Cours de fiscalité des entreprises / bts fc- g1








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Ecole de Formation en Techniques de gestion EFTG / Cours de fiscalité des entreprises / BTS FC- G1





SOMMAIRE

Introduction : Bases élémentaires à la compréhension de la fiscalité

I/Fiscalité directe

  1. Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP)

  2. Impôt sur le Revenu Global (IRG)

  3. Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS)

  4. Impôt Forfaitaire Unique (IFU)


Introduction :

Bases élémentaires à la compréhension de la fiscalité

  1. la définition de l'impôt

L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publique.

  • L'impôt est normalement un prestataire en argent.

  • Le versement de l'impôt ne comporte aucune contrepartie directe : il n'y a aucune corrélation directe entre les sommes versées par le contribuable et la quantité ou la nature des services consommer par lui.

  • L’impôt est définit comme le versement obligatoire (dispositif à titre définitif)

L’impôt sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l'activité économique.

Par ailleurs, les impôts répondent à quatre principes.

  • Le principe de légalité, défini dans l’article 64 de la Constitution, précisant que les règles concernant l’assiette, le "taux", et les modalités de recouvrement des "impositions de toutes natures" sont fixées par la loi, donc votés par le Parlement.

  • Le principe d’annualité, selon lequel le Parlement doit donner chaque année au Gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt.

  • Le principe d’égalité : selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, "la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".

  • Le principe de nécessité.

  1. classification de l'impôt

Des critères principaux permettant de réaliser plusieurs classifications des différents impôts

Première classification : assise sur le mode de recouvrement

a) Les impôts Directs

b) Les impôts indirects

Cette distinction est la plus classique et l'une des plus fonctionnelles puisqu'on la retrouve au sien même du code des impôts.

Elle est fonction de la dissociation ou non entre la personne qui supporte la charge de l'impôt et celle qui paie effectivement.

Les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu globale ou la l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sont payés et supportés par la même personne. Le "redevable", celui qui verse le montant de l’impôt, est alors également le contribuable, c’est-à-dire celui qui supporte effectivement l’impôt. L’administration fiscale peut établir la liste des contribuables dans un "rôle".

Impôts indirects : Comprennent des droits indirects proprement dits et les taxes sur le chiffre d'affaires.

Ils sont inclus dans le prix de la vente d'un bien ou d'un service de sorte que c'est l'acheteur qui supporte la charge (contribuable) mais le vendeur qui en verse le montant au fisc (redevable) ; ils frappent la dépense ou la consommation. Ils frappent davantage les familles nombreuses et lorsqu'ils portent sur des produits de première nécessite, ils touchent plus lourdement les contribuables a faibles revenus que ceux qui disposent de revenus élèves

Deuxième classification : En fonction des modalités d'assiette

a) L'impôt réel

b) L'impôt personnel

Impôt réel : il frappe directement la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable ; On voit immédiatement que les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et droits indirects) répondent à cette définition

Impôt personnel : il est module en fonction de la situation personnelle du contribuable ; cet impôt est censé prendre en considération l'ensemble de la situation économique, financière et sociale du contribuable. On y trouve les impôts suivants :

Troisième classification : en fonction des taux d’imposition

a) impôts proportionnels : même taux d’imposition pour tous les contribuables. (TAP, IBS, TVA…)

b) progressifs : le taux s’accroît avec le montant imposable. (Barème de l’IRG, impôt sur le patrimoine)


  1. Procédures d’élaboration de la loi de finances

1/ Phase initiale : envoi des propositions de la part des départements ministériels

2/ examen des propositions par un comité adhoc au niveau du Ministère des Finances

3/ Examen de l’avant projet de loi de finances par un conseil interministériel

4/ Examen de l’avant projet de loi de finances par le conseil du Gouvernement

5/ Examen et adoption du projet de loi de finances par l’APN

6/ Examen du projet de loi de finances par le Conseil de la Nation

7/Signature de la loi de finances par le Président de la République

8/Publication sur le Journal officiel


  1. Lexique fiscal

Les impôts

La notion d’impôt a été défini  grâce à la jurisprudence du 21 novembre 1958 du conseil d’Etat « Syndicat national des transporteurs aériens ». Cette jurisprudence a tiré cinq caractéristiques permettant de définir un impôt :

  • Caractère pécuniaire de l’impôt (évalué en Euros). L’impôt est prélevé sur une valeur convertible en terme monétaire.

  • Il est effectué par voie d’autorité.

  • Il est opéré à titre définitif.

  • L’impôt sert à financer les personnes publiques.

  • Enfin l’impôt s’effectue sans  lien avec le fonctionnement du service. L’impôt ne constitue pas le coût d’un service rendu et n’implique pas de contrepartie.  

On trouve parmi les impôts, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, l’impôt sur les sociétés ou bien l’impôt sur la fortune. Vous pouvez remarquer que la taxe foncière, bien que portant le nom de taxe, est un impôt et non une taxe.

 Définition des taxes.

Les taxes sont intimement liées à une prestation de service (public). Elles sont perçues lors du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public. Le montant de la taxe n’est pas proportionnel au service rendu. Même si un contribuable ne bénéficie pas du service, il doit s’acquitter de cette taxe fiscale.

La taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères est une taxe, par conséquent tout le monde doit la payer, même si ils ne bénéficient pas du service. De plus, le montant de cette taxe sera toujours le même, peu importe l’importance des déchets. Au contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une taxe, c’est un impôt puisque non perçu en raison d’un fonctionnement d’un service public.
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