Note mise à jour le 8 janvier 2014
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Le 29/09/2009 CNEI/SPE/lire les relevés cadastraux Note mise à jour le 8 janvier 2014 COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS *Alain MANZONE COMMENT LIRE LES RELEVES DE PROPRIETES ET LES PLANS CADASTRAUX ? xpert Immobilier-Consultant N° d’agrément - 1004 - Diplômé de l’Enseignement Supérieur Route du littoral Beauvallon Guerrevieille 83310 GRIMAUD Par suite de la publication dans la collection EDILAIX de l’ouvrage intitulé « Guide pratique du cadastre » (Edilaix, collection Point de droit, 2009, préface Jean-Louis BERGEL) par André MAURIN, éminent docteur en droit, auteur d’une thèse sur ce sujet et avec son autorisation, j’ai le plaisir d’actualiser et d’améliorer, le mode lecture des relevés de propriété (voir page 5). Préalablement je reprends quelques précisions données par André MAURIN dans son ouvrage :
DP parcelle la plus voisine et DP indique Domaine Public.
Tél : 04.94.96.32.59 Fax : 04.94.96.69.41 Qualifications : ¤ Evaluations Immobilières ¤ Valeurs vénales ¤ Copropriétés ¤ Urbanisme ¤ Lotissements ¤ Défense des assurés ¤ Evaluation et missions diverses REF    Internet : www.alainmanzon.com - Email : a.manzon@free.fr - SIREN 401.280.789Assurance RCP : CAPRELE – Police n°116. 436.437 COVEA/ RISKS * Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, enregistrée à la préfecture de police sous le n° 91/1743 Siège social : 18 Rue Volney – 75002 Paris
Le fichier des propriétaires d’immeuble Le fichier des propriétés bâties (ou fichier des immeubles) Le fichier des propriétés divisées en lots Le fichier des propriétés non bâties (ou fichier parcellaire) Le fichier annuaire topographique répertorie les rues, ensembles immobiliers, lieux-dits, pseudos-voies, etc.…. - Quelques uns de nos cadastres sont de bonne qualité et d’autres de mauvaise qualité Vous aurez tous compris que seule une lecture de l’ouvrage de Monsieur André MAURIN pourra vous éclairer exhaustivement. VOYONS MAINTENANT COMMENT LIRE LES RELEVES DE PROPRIETE ET LES PLANS CADASTRAUX. Les numéros manuscrits figurant sur le relevé de propriété ci-après pris pour exemple (page 5) et sur les codes utilisés par l’administration des services du cadastre renvoient aux explications et commentaires suivants : 1 COM : Il s’agit de la commune dans laquelle est située la parcelle 2 ROLE : Perception 3 NUMERO COMMUNAL : Compte ouvert à la trésorerie du contribuable 4 PROPRIETAIRE / INDIVISION : Ce sont les noms, prénoms et adresses des propriétaires (et/ou co-indivisaires avec énonciation le cas échéant de leur statut de nu-propriétaire ou d’indivisaire). Le nom de l’époux précède celui du nom de jeune fille de l’épouse (voir la signification des codes au 7.1 ci-après). 5 AN : Année de mutation du bien 6 SECTION : Couple de lettres de la section cadastrale dans laquelle est située la parcelle 7 N° PLAN : Numéro cadastral de la parcelle 8 C PART : Construction particulière (par exemple sur sol d’autrui, sur le domaine public, etc.…) 9 N° VOIRIE : Numéro de l’adresse, dans la voirie, de la parcelle 10 ADRESSE : Adresse de la parcelle 11 CODE RIVOLI : Chaque voie communale possède un code administratif dit « code Rivoli » 12 BAT : Référence administrative du bâtiment 13 ENT : N° d’entrée de l’immeuble 14 NIV : Niveau c'est-à-dire le nombre de niveaux de l’immeuble 15 N° PORTE : N° de la porte d’entrée de l’immeuble 16 N° INVAR : N° d’identification administratif du local 17 S TAR : Série Tarif (tarif A ou B) 18 M EVAL : Méthode fiscale, cadastrale d’évaluation des locaux. Voir codes 7.2.1 ci-après 19 AF : Code relatif à l’affectation des locaux. Voir codes 7.2.A ci-après 20 NAT LOC : Code relatif à la nature des locaux. Voir codes 7.2.2 ci-après 21 CAT : Catégorie cadastrale du local. C’est un indice de classement en fonction de locaux de référence. La grille de classification communale des locaux figure ci-après pages 28 à 31. 22 REVENU CADASTRAL : Le revenu dit cadastral (art.324 CGI, ann. III) permet le calcul des impôts locaux 23 COLL : Désormais les municipalités décident de l’exonération des taxes foncières. A Sainte-Maxime par exemple, il n’existe plus d’exonération pour les constructions neuves. Si un chiffre (avec pourcentage) est indiqué, il désigne le pourcentage d’exonération de taxe foncière dont bénéficie le bien. Voir 7.2.4, 7.2.5,7.2.6, 7.2.7 ci-après. 24 NAT EXO : Nature d’éxonération 25 AN RET : Indique l’année où le retour à 100% de l’imposition de la taxe foncière interviendra. Cette année indique, le cas échéant, la date de la fin de l’exonération du paiement de la taxe foncière 26 AN DEB : Année de début d’exonération 27 FRACTION RC EXO : Partie exonérée 28 % EXO : Indique le pourcentage, le cas échéant, d’exonération de la taxe foncière dont bénéficie la parcelle 29 TX OM : Désigne le taux d’imposition retenu pour la fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Voir renvoi 7.2.5 ? 30 COEF : Coefficient (s’applique aux ordures ménagères) 31 N° PARC PRIM : Numéro de parcelle primitive (quand il existe une division, après par exemple, établissement d’un document d’arpentage) 32 FD/DP : Figure au plan / Domaine public 33 S TAR : Série Tarif (voir 17 mais concerne les propriétés non bâties) 34 SUF : Subdivision fiscale 35 GR/SS GR : Groupe – Sous groupe 36 CLASSE : Classe (exemple Po1, Po2…) 37 NAT CUL : Désigne le code relatif aux groupes et sous-groupes de nature, de culture ou de propriété - Voir 7.3.A et 7.3.1 ci-après ? 38 CONTENANCE HA A CA : Il s’agit des surfaces en hectares (ha), ares (a), et centiares (ca). Dans notre exemple la parcelle contient 4a et 47 ca soit 447 m². Quand une parcelle de terrain est subdivisée en plusieurs surfaces c’est soit qu’elle provient de la réunion de plusieurs parcelles soit qu’elle est constituée de plusieurs plateaux ou que ses caractéristiques physiques sont différentes. 39 TC : ? 40 LIVRE FONCIER – Feuillet : Concerne les trois départements d’Alsace - Moselle Vous trouverez ci-après : Page 5 : Un exemplaire de relevé de propriété (dont les numéros renvoient aux explications et abréviations données ci-dessus) Page 6 à 22 : Les abréviations des codes utilisés pour la rédaction des relevés de propriétés (dont les numéros renvoient aux abréviations données ci-dessous) Page 23 à 27 : Les signes conventionnels à employer pour l’établissement du calque cliché permettant la lecture des plans cadastraux. Alain MANZON, expert immobilier CNEI Sites internet : www.edilaix.com - www.cadastre.gouv.fr                            |
