Le marché financier régional de l'uemoa et les entreprises Burkinabe: Quel bilan une décennie apres ?
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Le budget annuel du Conseil Régional est soumis au Conseil des Ministres de l'UEMOA pour approbation et le contrôle de l'ensemble des comptes est assuré par la Cour des comptes de l'UEMOA. I.1 Les attributions du CREPMF I.1.1 Appel public à l'épargne Par appel public à l'épargne, il faut entendre vente de titres au public investisseur par un émetteur. Si l'émetteur est un Etat il émet des obligations. Si, par contre, l'émetteur est une société elle peut choisir soit d'émettre des actions ou des obligations. Suite à cette vente des titres qui a lieu sur le marché primaire, la société sera introduite en bourse, où ces titres seront cotés sur le marché secondaire. Toute procédure d'appel public à l'épargne doit être autorisée par le Conseil Régional au moyen de l'octroi d'un visa7(*). Le Conseil Régional peut en outre formuler un veto sur l'émission et le placement par appel public à l'épargne de nouveaux produits financiers susceptibles d'être négociés en bourse, ainsi que sur la création de marché financiers nouveaux. I.1.2 Pouvoirs d'habilitation Le Conseil Régional est seul compétent pour : · habiliter les structures de gestion du marché, la Bourse Régionale et le Dépositaire Central/Banque de Règlement ; · agréer les intervenants commerciaux, notamment les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation (SGI), les Sociétés de Gestion de patrimoine (SGP), les Apporteurs d'Affaires(AA), · délivrer des cartes professionnelles aux personnes physiques travaillant dans les structures agréées ; · définir la liste des personnes assujetties à l'obtention de cartes professionnelles. I.1.3 Réglementation du fonctionnement du marché Le Conseil Régional règlemente le fonctionnement du marché, notamment par les dispositions suivantes 8(*): · l'édiction d'une réglementation spécifique au marché boursier régional, déterminant notamment les conditions d'accès au marché, en particulier les règles de publicité et d'information du public ; · l'interprétation, par des instructions générales, de la portée de son Règlement Général ; · l'instruction des plaintes de toute personne intéressée, relatives aux fautes, omissions ou manoeuvres préjudiciables aux droits des épargnants et au fonctionnement régulier du marché ; · la définition des règles pour l'application de mesures individuelles, de mesures disciplinaires devant sanctionner les comportements et actes qui entravent le bon fonctionnement du marché financier et qui sont contraires aux intérêts des épargnants ; · la conciliation et l'arbitrage des différends pouvant survenir à l'occasion des relations professionnelles entre les intermédiaires financiers, ou entre ces derniers et les structures de gestion du marché Le Conseil Régional dispose en outre d'un pouvoir de contrôle, d'un pouvoir de sanction, de voies de recours, et d'une organisation qui lui assure une certaine autonomie dans son fonctionnement. (Confère Annexe 3 de notre document) II Le pôle privé du MFR II.1 Les structures centrales du MFR : la BRVM et DC/BR II.1.1 La Bourse Régionale de Valeurs Mobilière La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) est un établissement financier constituée sous la forme juridique d'une société anonyme. Son capital est de six cent quatre millions quatre vingt milles (604 0 80 000) francs FCA qui se reparti entre d'une part les Etats de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine pour 13,50% et, d'autre part les Sociétés de Gestion et Intermédiation (SGI), les Chambres de Commerce et d'Industrie, les Institutions sous-régionales et d'autres personnes ou entreprises privées de l'UEMOA pour les 86.50%. II.1.1.1 Missions Ces principales missions se résument en : · l'habilitation, à son niveau, des intervenants boursiers pour l'exercice de leur activité de négociateurs et de compensateurs ; · la gestion du marché qui consiste pour la Bourse à assurer certaines opérations comme la centralisation des ordres d'achat ou de vente, la gestion de la cote, la diffusion des informations du marché, la promotion et la vulgarisation de la culture financière au sein de l'UEMOA ; · la gestion des transactions non dénouées. II.1.1.2 Organisation La BRVM est une bourse régionale, commune aux 8 pays membres de l'Union. Elle est organisée en un site central basé à Abidjan en Cote d'Ivoire. La Bourse Régionale est représentée dans chaque Etat membre de l'Union par une Antenne Nationale de Bourse (ANB). Ces ANB ont pour mission d'abord d'assurer les relations publiques de la Bourse Régionale et du Dépositaire Central/Banque de Règlement avec les tiers sur le plan national. Ensuite de diffuser les informations du marché et d'assister les SGI et les autres intervenants du marché. Enfin d'organiser la promotion locale du MFR. II.1.2 Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) Tout comme la BRVM, le Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) est un établissement financier et une société anonyme (mais distincte de la BRVM) avec un capital d'un milliard quatre cent quatre vingt un million cinq cent cinquante deux mille cinq cent (1 481 552 500) francs CFA dont 13,50% appartiennent aux Etats de l'UEMOA et le reste est réparti entre les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation (SGI), les Chambres de Commerce et d'Industrie, les Institutions sous-régionales et d'autres personnes ou Sociétés Privées de l'UEMOA . II.1.2.1 Missions Le DC/BR exerce les fonctions suivantes : · L'habilitation des postulants à la fonction de teneur de compte ; · Le règlement des négociations et la gestion du service financier des titres ; · La tenue des comptes courants de valeurs mobilières ouverts par les SGI dans ses livres ; · La conservation et la circulation scripturale des valeurs mobilières ; · Le paiement en numéraire, en qualité de banque de règlement, des soldes des transactions boursières. II.2 Les intervenants commerciaux du MFR Les intervenants commerciaux du MFR sont un ensemble d'acteurs privés ayant l'agrément du CREPMF pour mener certaines activités sur le marché. Ce sont : les sociétés de gestion et d'intermédiation (SGI), les sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP), les sociétés de gestion d'Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM), les Apporteurs d'Affaires (AA), les Conseil en Investissement Boursier (CIB). II.2.1 Les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation (SGI) Principaux animateurs du MFR, les SGI sont des établissements financiers spécialisés constitués sous la forme d'une société anonyme. Le capital d'une SGI est de cent cinquante (150) millions de CFA au minimum et est fixé par l'instruction 4/979(*) du CREPMF qui leur donne aussi l'agrément. Et elles doivent aussi, chacune, souscrire et détenir en permanence 4% au moins du capital de la BRVM et du DC/BR. II.2.1.1 Missions et attritions d'une SGI · Les SGI sont d'abord des courtiers en valeurs mobilières ; · Elles bénéficient aussi du monopole de la négociation des valeurs mobilières cotées à la BRVM. · En outre elles bénéficient du monopole de la tenue de compte et de la conservation des titres pour leur compte et celui de la clientèle. ·Enfin et à titre accessoire, elles exercent des activités de conseil en placement ou en investissement, d'ingénierie financière, etc. Les S.G.I déterminent librement leurs commissions, sous réserve d'une homologation de leur tarif par le Conseil Régional. Il existe actuellement trois types de SGI : · Les SGI de réseau qui sont créées par des Institutions Financières telles que les Banques ; · Les SGI de place qui émanent d'un ensemble d'opérateurs d'un même Etat membre de l'Union ; · Les SGI indépendantes qui ont pour origine l'esprit d'entreprise de groupes de sociétés et /ou de personnes physiques. II.2.1.2 Obligations des SGI Le CREPMF impose aux SGI 4 obligations essentiellement conditionnant l'octroie de son agrément : - Obligation envers l'administration fiscale : les SGI doivent respecter les textes en vigueur en matière fiscal et doivent donc déclarer les ouvertures et clôtures de compte, les revenus crédités au compte de ses clients et reverser le montant des divers prélèvements aux impôts ; - Obligation envers les autres administrations : les SGI doivent répondre à toute requête judiciaire concernant ses titulaires de compte ; - Obligation envers le CREPMF : les SGI doivent répondre à toute requête émanant du Conseil Régional ; - Obligations d'ordre déontologique : les SGI doivent organiser leur activité avec diligence, loyauté, neutralité, et impartialité ; et pour ce faire, elle doivent édicter un code déontologique qui intègre tous ces élément là. L'intérêt du client est prioritaire. Sur le MFR, 20 SGI (dont 09 sont basées en Cote d'Ivoire et 03 au Sénégal) exercent effectivement. Au Burkina Faso, la SGI existante est la Société Burkinabé d'Intermédiation Financière (SBIF) et elle est agréée par le CREPMF sous le numéro 15/12/003/97. II.2.2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Les SGP 10(*)sont des personnes morales habilitées à exercer une activité de gestion des titres sous mandat par le biais des SGI. Elles ne doivent pas détenir des titres ou des fonds de leurs clients. Les établissements bancaires et les SGI sont admis à exercer l'activité de gestion de titres sous mandat. Les SGP sont habilitées par le Conseil Régional et leur capital social minimum est de quarante millions (40.000.000) de FCFA11(*) et elles doivent détenir tout au long de leur existence un fond de roulement d'au moins quarante millions (40.000.000) de FCFA. La société PHOENIX Capital Management (PCM), n° d'agrément SGP-01/2005 basée en Cote d'Ivoire est la seule SGP dans l'UEMOA à la date 31/12/2006. II.2.3 Les sociétés de gestion d'Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM) Ce sont des organismes financiers qui collectent l'épargne des agents économiques en émettant des actions ou des parts. L'épargne ainsi collectée est utilisée pour constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ils canalisent ainsi cette épargne vers le financement des entreprises, participants par ce biais au développement des économies nationales. Sur le MFR, on recense 05 sociétés de gestion d'OPCVM pour 08 OPCVM. Deux catégories d'OPCVM ont été agréées sur le Marché Financier Régional : * 01 SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable), * 07 FCP (Fonds Communs de Placement). . II.2.4 Les apporteurs d'affaires (AA)12(*) Les AA sont des personnes physiques ou morales habilitées à exercer la profession d'apporteurs d'affaires, profession consistant à mettre en relation les clients avec les SGI ou les SGP pour les opérations suivantes : - L'ouverture des comptes titres ; - Les conseils en placement ou la gestion sous mandat. Le CREPMF a à ce jour agréé 07 Apporteurs d'Affaires. II.2.5 Les conseils en investissements boursiers (CIB)13(*) Les CIB sont des personnes physiques justifiant d'une expérience suffisante dans le domaine boursier ou des personnes morales employant les services de mandataires justifiant de mêmes conditions d'expérience .Ils orientent seulement les clients, dans leur choix, sans se substituer à eux. Ils ne peuvent donc pas transmettre des ordres de bourse aux SGI pour le compte des clients qu'ils conseillent, ni recevoir de leurs clients des dépôts des fonds ou de titres. Section2 : Le fonctionnement du MF de l'UEMOA Le MFR est commun au 8 pays de l'Union. Donc dans l'analyse de son fonctionnement, il est important pour nous de nous intéresser au rôle des structures centrales que sont la BRVM et DC/BR, ensuite à celui des intervenants commerciaux. Nous nous intéresserons particulièrement aux SGI qui sont les principaux animateurs du MFR. I. Le fonctionnement de la BRVM I.1 Méthode de cotation La BRVM est un marché au comptant, et dirigé par les ordres. Elle fonctionne avec un système de cotation quotidienne, depuis le 12 novembre 2001, c'est-à-dire cinq séances de cotation toutes les semaines, sauf les jours fériés en Cote d'Ivoire, pays où siège la BRVM. Pourtant, lors du démarrage de ses activités le 16 septembre 1998, il y avait 3 séances de cotation dans la semaine (Lundi, Mardi, Mercredi) avec un système de cotation Electronique Centralisé (CEC). Les SGI devraient acheminer les ordres de bourse vers les ANB qui se trouvent dans leurs pays. Celles-ci se chargent à leur tour d'acheminer les ordres au site central de la BRVM où s'effectue la saisie. Depuis le 24 Mars 1999, c'est la Cotation Electronique Décentralisée (CED) qui est pratiquée. Ici chaque SGI se rend à l'ANB de son pays pour effectuer les saisies et suivre l'évolution du marché dans toute la sous région. La méthode de détermination des cours des titres retenue est le fixing. La cotation au fixing est un processus visant à déterminer le cours coté d'une valeur donnée. Elle se traduit par une confrontation de tous les ordres préalablement enregistrés, en vue de la détermination d'un cours unique pour chaque valeur. Il y a de nos jours, un seul fixing à la BRVM et il a lieu tous les jours de cotation à 10h45 (GMT). Quand au dénouement des transactions il intervient trois jours ouvrés après le jour de la cotation. I.2 Les instruments utilisés à la BRVM Le MF est un marché de long terme. Par conséquent les titres cotés à la BRVM sont des titres de long terme que sont les actions et les obligations et les droits qui leurs sont attachés. I.2.1 Les actions Les actions sont des valeurs mobilières à revenu variable. Ce sont des titres négociables et elles « sont émises à l'occasion de la constitution des sociétés ou d'un accroissement de capital. Elle est la contrepartie d'un apport de fonds propres aux entreprises. Elles constituent (des parts) du capital, et l'actionnaire a, dans la mesure de son apport a tous les droits du propriétaire de l'entreprise »14(*). Donc la détention de l'action confère au détenteur, l'actionnaire un certain nombre de droits que sont : · la participation à la gestion de l'entreprise c'est-à-dire la participation aux instances décisionnelles comme l'assemblée générale des actionnaires qui désigne le conseil d'administration, qui à son tour désigne le directeur général ; · le partage de bénéfice éventuel ; · le droit, en cas d'augmentation du capital, de souscription préférentielle ; ce droit est négociable ; · le droit, en cas de dislocation, au partage de l'actif net. Notons aussi que l'actionnaire n'a pas que des droits. Il assume les résultats négatifs de l'entreprise en cas de perte. A la BRVM, le marché des actions se divise en deux compartiments (confère annexe 2) : D'abord, un premier compartiment des actions réservé aux sociétés justifiant d'au moins cinq (5) comptes annuels certifiés, d'une capitalisation boursière de plus de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA et d'une part de capital diffusée dans le public d'au moins 20%. Ensuite un second compartiment des actions accessibles aux sociétés de taille moyenne présentant une capitalisation boursière d'au moins deux cents millions (200.000.000) de Francs CFA ainsi que deux (2) années de comptes certifiés, et s'engageant à diffuser au moins 20% de leur capital dans le public dans un délai de deux (2) ans, ou 15% en cas d'introduction par augmentation de capital. I.2.2 Les obligations Les obligations sont des valeurs mobilières à revenu fixe. Ce « sont des titres constatant une dette d'une entreprise privée ou publique, de l'Etat ou des institutions financières. Elles donnent en principe droit à un revenu fixe et déterminer par le taux en vigueur au moment de l'emprunt »15(*) Elles sont négociables, représentatifs d'une créance sur la société émettrice. La détention d'une obligation donne droit à son détenteur au paiement d'un intérêt dont le taux et le délai d'amortissement sont, en principe, fixes et indiqués au moment de l'émission. A la BRVM un seul compartiment est réservé aux obligations. Ce compartiment est accessible aux emprunts obligataires dont le nombre total de titres à l'émission est d'au moins vingt cinq mille (25.000) et le montant nominal de l'émission au moins égal à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA. I.2.3 Les droits Les droits apparaissent à l'occasion d'augmentation de capital, donc d'émission de nouvelles actions. En effet, lors de ces opérations, les anciens actionnaires subissent des effets de dilution, c'est-à-dire des réductions : · de leur pouvoir (car le poids relatif de chaque action diminue) ; · de la valeur de leur action (parce que les réserves précédemment constituées appartiennent aussi aux nouveaux actionnaires) ; · de leur rémunération attendue, au moins à court terme (puisque les bénéfices seront, dorénavant accordés à un nombre plus élevé d'actions). Pour palier ces inconvénients, les anciens actionnaires ont des droits pour l'acquisition de nouveaux titres proportionnellement au montant de leur détention. S'ils ne désirent pas participer à l'augmentation, ils reçoivent des dédommagements pécuniaires de la part des nouveaux arrivants. Ces droits sont des droits de souscription quand il s'agit d'augmentation de capital par apport en numéraire et des droits d'attributions lorsque l'augmentation est fait par des jeux d'écritures comptables. I.3. Les indices de la BRVM Les indices sont des indicateurs représentatifs des activités du MF. Ils ont pour rôles essentiels de donner une représentation la plus fidèle possible de toute l'activité, de tous les mouvements des titres présents sur le marché. A la BRVM, il existe deux indices essentiels que sont le BRVM10 et le BRVM composite auxquels il faudra ajouter les indices sectoriels. I.3.1 Le BRVM10 Il est constitué des dix sociétés les plus actives du MFR. Le critère de choix des sociétés est rigoureux et conforme aux normes internationales (la formulation du BRVM10 est identique à celle du IFCG index de l'International Financial Corporation, affilié à la Banque Mondial). Ainsi les sociétés du BRVM 10 obéissent aux critères suivants16(*) : · Le montant quotidien moyen des transactions sur la valeur au cours des trois mois précédents la revue trimestrielle, ne doit pas être inférieur à la médiane des montants quotidiens moyens des transactions de l'ensemble des titres ; · La fréquence des transactions : celle-ci devrait être toujours supérieure à 50%, c'est-à-dire que le titre devrait transiger au moins une fois sur deux, durant la période d'étude de trois mois. A ces critères il faut ajouter d'autres plus généraux qui consistent d'abord en ce que l'émetteur doit être constitué dans un des pays de l'UEMOA et y résider pour fins fiscales. Aussi seules les actions ordinaires sont éligibles, par conséquent les fonds d'investissement sont exclus de l'indice. Le BRVM 10 est publié et est révisé quatre fois dans l'année (le premier lundi des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre). Tableau n 1: la composition du BRVM10 du 02/01/080 au 31/03/08 ETIT 1 ECOBANK TRANS. INCORP. TG SNTS 2 SONATEL SN PALC 3 PALM CI SPHC 4 SAPH CI SLBC 5 SOLIBRA CI SOGC 6 SOGB CI UNLC 7 UNILEVER CI SGBC 8 BICI CI FTLC 9 FILTISAC CI SDSC 10 SDV-SAGA CI Source : site www.brvm.org/les indices I.3.2 Le BRVM composite C'est un indice général et il englobe toutes les sociétés cotées à la BRVM. Il est aussi publié comme le BRVM 10. I.3.3 Les indices sectoriels Les indices sectoriels représentent les entreprises en fonction des différents secteurs d'activité. Ces secteurs sont au nombre de sept (07).Ce sont : l'agriculture, la finance, l'industrie, le transport, la distribution, les services publics et autres services. II Le rôle du DC/BR C'est au DC/BR que revient la charge de la conservation et de la circulation des valeurs mobilières. Il agit, aussi bien, pour le compte des émetteurs que pour le compte des intermédiaires financiers agréés par le CREPMF. C'est la Banque de règlement et peut détenir des encaisses des négociateurs (comptes espèces). Dans l'organisation du DC/BR, la fonction de Banque de Règlement est déléguée à une banque commerciale, Ecobank Cote d'ivoire. C'est enfin au DC/BR d'assurer, une fois les opérations de cotations terminées : · la centralisation de la conservation des comptes titres pour le compte de ses adhérents ; · le dénouement des opérations de bourse, en organisant pour chaque SGI, la compensation valeur par valeur entre les titres achetés et vendus ; · le règlement des soldes résultant des compensations relatives aux opérations de marché et le paiement des produits (intérêts, dividendes, etc.) attachés à la détention des valeurs mobilières ; · la mise en oeuvre du fonds de garantie du marché en cas de défaillance d'un intervenant. III Le rôle des SGI Les SGI sont les principaux animateurs du MFR. Elles ont un rôle essentiel, d'abord, à travers leur fonction de teneur de compte .En tant que teneur de compte elles assurent la tenue des comptes des titulaires de valeurs mobilières et conservent la contrepartie dans les comptes ouverts auprès du DC/BR. Le teneur de compte assure les activités de Front Office c'est -dire la gestion des ordres et de leurs exécutions sur le marché. Ces activités comprennent les activités de tenue de comptes et de traitement des ordres de la clientèle17(*) : Activités de tenu de compte - tenue des compte des la clientèle (ouverture des comptes, contrôle de la clientèle, établissement de la convention d'ouverture de compte) ; - gestion de portefeuille (établissement du mandat de compte géré donné à la SGI). Activité de traitement des ordres : - établissement des procédures de traitement des ordres ; - réception des ordres ; - transmission et exécution des ordres ; - confirmation de l'exécution. En outre, dans leur fonction de négociation-compensation les SGI assurent la gestion des ordres de la clientèle en se chargeant du suivi et de la comptabilisation des opérations de règlement-livraison. Le négociateur-compensateur assure aussi des activités de Front et de Back Office. Activités de Front Office : - la gestion des fichiers clients, de comptes et des ordres ; - exécution des ordres sur le marché ; - traitement des ordres. Activités de Back Office : - dépouillement des opérations de marché. Chap.2 : Le MF de l'UEMOA : situation d'une décennie d'activité Depuis la dizaine d'année que fonctionne le MFR, un certain nombre de résultat a été obtenu. Dans le présent chapitre, nous allons donc nous intéresser à l'évolution de ses activités depuis la création du marché. Ainsi nous allons d'abord, analyser l'évolution du marché à travers les activités des différents marchés et les indices du marché (section 1), puis il sera question d'analyser les transformations liées à la structure du marché (section 2). Section 1 Evolution du MFR depuis le démarrage de ses activités I. Le marché primaire Le marché primaire a connu des résultats globalement contrastés. Ainsi au terme d'une dizaine années de fonctionnement et sur la période allant de 1998 à 2006, le CREPMF a autorisé au total plus de 90 opérations financières sur le marché primaire. Ces opérations ont permis de mobiliser plus de 900 milliards de FCFA (en moyenne 100 milliards de FCFA par an, soit plus de deux fois les previsions). Ces fonds se repartissent entre le marché primaire des actions (plus de 200 milliards de capitaux levés) et le marché primaire des obligations (plus de 700 milliards de FCFA de ressources mobilisée). TABLEAU 2 : Nature des opérations 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 TOT Emprunt Obligataire Privé 2 000 19 150 7 000 32 735 35 500 8 000 30 500 24 800 5000 153 685 Emprunt Obligataire Public 57 120 61 293 8 505 34 952 76 870 99 403 65 000 194 895 16644 767 682 Offre Publique d'Achat 1 753 0 1 753 Offre Publique de Retrait 53 0 53 Offre Publique de Vente 34 437 1 109 8 845 2 386 11 819 4 639 645 11 800 0 41 272 Offre Publique d'Echange 7 125 0 7 125 Placement Etranger 252 496 97 877 365 433 0 2 520 Placement Privé d'Actions TOTAL 34 437 60 229 89 540 20 140 86 781 117 886 108 413 107 300 220 128 174644 974 660 (*) Millions de FCFA Source : statistique du CREPMF (site web) II Le marché secondaire Il se caractérise à la date du 30 septembre 2007 par 63 titres cotés à la BRVM qui se répartissent en 38 titres de société et 25 emprunts obligataires. Nous allons analyser les indicateurs du marché que sont les indices du marché et la capitalisation boursière. Cela va nous permettre de comprendre l'évolution des activités sur le marché secondaire. II.1 la capitalisation boursière Elle était de 1 018,9 milliards en décembre 98. Après une légère amélioration de 5,5% en 1999, elle a reculé à 948,3 milliards de FCFA avant d'amorcer une reprise à partir de 2001 pour atteindre 990,5 milliards de FCFA en 2002. Avec l'inscription à la cote de nouvelles sociétés notamment sur le marché obligataire, la capitalisation boursière au 31 décembre 2003 s'est établit à 1 108 milliards de FCFA. En fin 2004, la capitalisation boursière était de 1 284 milliards de FCFA soit un accroissement de 15,8% par rapport à l'année précédente. Le marché des actions affiche une capitalisation boursière en croissance de 17,1% à 1 005 milliards de FCFA contre 858 milliards de FCFA en 2003. Cette évolution s'observe également au niveau du marché obligataire dont la capitalisation passe de 250 milliards de FCFA en 2003 à 278,5 milliards en 2004, soit une progression de 11,2%. En 2005, la capitalisation boursière s'élevait à 1 623 milliards de FCFA soit une augmentation de 26,4%.Le marché des actions n'est pas en marge de cette progression, il connaît une progression de 29%, et atteint 1 297,08 milliards de FCFA au 31 décembre 2005. Quant à la capitalisation boursière du marché obligataire, elle s'est globalement appréciée de 47,69 milliards de FCFA (17,1%) à 326,29 milliards de FCFA contre 278,6 milliards de FCFA en 2004. Les évolutions récentes du marché marque une amélioration continue de la capitalisation boursière. En effet de 1 623,3 milliards en 2005 elle a atteint 2 476,1 milliards en 2006 soit une progression de plus de50%. A la date du 28 septembre 2007, elle était de 4 049,7 milliards FCFA. II. 2 BRVM 10 et BRVM Composite De 1998 à 1999, au lancement avec l'introduction à la cote de plusieurs sociétés, les indices < En 2000 nous constatons une chute générale des cours due à la crise socio-économique que traverse la zone UEMOA, notamment en Cote d'Ivoire siége de la BRVM ; cette crise a poussé la majorité des investisseurs à céder leurs titres provoquant la chute des cours, l'offre étant supérieur à la demande. Depuis 2001 les indices < En 2006 ils marquent un recul et s'établissent respectivement à 130,95 et 112,65 points. A la date du 28 septembre 2007, ils sont respectivement à 212,56 et 190,47 points. Tableau n°3 : Evolution des indices boursiers et de la Capitalisation boursière de 1998 à septembre 2007 … II. 4 Volume et valeur des transactions Les transactions réalisées sur le marché ont continué à baisser sur la période allant de 1999 à 2003, passant de plus de 4 millions de titres transigés à environ 1 million. Cependant, il connaît une forte progression en 2004. En effet le volume des échanges réalisés sur la BRVM est passé de 1 118 903 titres pour une valeur de 14,4 milliards de FCFA en 2003 à 3 025 032 titres pour une valorisation de 37,2 milliards de FCFA 2004, soit une progression de 170% en volume et de 158% en valeur. Cette évolution positive concerne aussi bien le marché des actions que celui de obligations. En 2005, le volume des transactions connaît un recule de 55,9% par rapport à l'année précédente. On a enregistré 1 330 416 titres échangés pour une valorisation totale de 20 milliards de FCFA En 2006 le volume a plus que doublé (109%) et s'établit à 2 781 033 titres transigés pour une valorisation de plus de 59,6 milliards de FCFA. A la date du 28 septembre 2007, il était de 8 061 550 titres pour une valorisation de plus de 51,4 milliards. Tableau 4 : Evolution du marché secondaire … Section 2 Les perspectives du MFR Après une dizaine d'année d'activité le MFR est amené à connaître des évolutions au niveau de sa structure. En effet il est apparut nécessaire que soient entreprises des mesures pour rendre plus efficace le MFR. Cela passe d'abord par des actions pouvant permettre le développement d'une culture de bourse dans les pays de l'Union. Aussi il est important que dans son développement, le MFR s'adapte à l'environnement économique de la sous région. C'est dans cette optique qu'un certain nombre de reformes ont été initiées, dans le cadre du Projet de Développement du Marché Financier Régional (PDMFR), pour rendre le MFR plus performant. I Le Projet de Développement du MFR (PDMFR) Initier par les promoteurs du MFR, le PDMFR a pour objectif de favoriser la croissance économique et de soutenir l'intégration des pays d l'UEMOA. Le PDMFR comprend un volet « Assistance Technique et Appui Institutionnel » (ATAI) coordonner par le CREPMF et financer, sous forme de dons, par l'Agence Canadienne pour le Développement International (ACDI) et l'Agence Française pour le Développement (AFD). Le volet ATAI à pour objectif de renforcer les capacités opérationnelles des principaux acteurs du marché notamment le CREPMF, la BCEAO, la Commission de l'UEMOA, le BOAD, les structures centrales, les SGI et les autres acteurs commerciaux. Ce volet ATAI comprend 4 sous-composantes que sont la dynamisation du MFR, l'appui à l'intégration régionale, le renforcement des capacités du Conseil Régional et des acteurs du marché, le développement des activités du marché secondaire18(*). I.1 Les principales sous-composantes du projet I.1.1 la dynamisation du MFR Elle se décompose en deux catégories d'actions, les unes orientées vers la promotion et le développement du marché, et les autres constituées d'une série d'études spécifiques pour son approfondissement. I.1.2 l'appui à l'intégration régionale Il s'agit d'un certain nombre d'actions à l'échelle de l'UEMOA, notamment l'harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières et de l'incitation des Etats de l'Union à la réalisation des privatisations par le canal du MFR. Aussi il est question de réduction des coûts et assouplissement des conditions d'accès au marché. I.1.3 le renforcement des capacités du Conseil Régional et des acteurs du marché Il vise l'amélioration des outils de travail, la formation des membres du CREPMF et du personnel du Secrétariat Général, la mise en place d'un système efficace de surveillance du marché ainsi qu'une évaluation institutionnelle périodique. I.1.4 le développement des activités du marché secondaire Cette sous-composante regroupe des actions visant à améliorer la diffusion de l'information boursière et à renforcer la capacité de la BRVM et DC/BR. C'est également dans cette sous-composante qu'est prévue la création d'un troisième compartiment réservé aux PME et PMI. II La création du 3éme compartiment L'un des changements majeurs attendus, au niveau du MFR, est la création dans un futur proche d'un troisième compartiment consacré au PME/ PMI. L'avènement de ce compartiment s'avère nécessaire. En effet, l'environnement économique de l'Union est caractérisé par une forte présence de PME et PMI. Elles représenteraient environ 60%19(*) des entreprises de l'Union et bien que certaines soient très performantes elles ont des difficultés à couvrir leur besoin de financement de long terme auprès des banques. Le MFR pourrait leur offrir une alternative à travers ce nouveau compartiment. II.1 les entreprises concernées L'arrivée de ce troisième compartiment ne doit pas désorganiser le système de fonctionnement actuel du MFR. Pour cela il doit recevoir des entreprises manifestant de réel besoin de financement pour des projets de développement. Ces entreprises pourraient avoir les caractéristiques suivantes20(*) : · Projet de développement dans un secteur porteur ; · Important besoin de capitaux pour financer leur croissance ; · Conditions actuelles d'accès au marché inadaptées pour elle ; · Fort potentiel de croissance en raison de leur domaine d'activité en plein essor ; · Situation financière ne leur permettant pas de bénéficier des crédits longs auprès des banques ; · Volonté des dirigeants d'ouvrir le capital au public et d'accepter les règles de transparence exigée. II.2 Les conditions d'accès Pour être admises sur le troisième compartiment, les PME et PMI devraient, entre autre, justifier d'un ou deux comptes certifiés et avoir une capitalisation boursière d'au moins 100 millions. En outre elles devraient s'engager à diffuser dans le public au moins 20% de leur capital. Aussi compte tenu du caractère plus risqué de ce marché, les obligations de divulgation des informations et de publication des comptes auxquelles elles seront soumises seront plus rigoureuses. Au terme de cette première partie, nous pouvons affirmer qu'il existe au sein de l'UEMOA, un marché financier organisé. Il a l'avantage d'être ouvert au huit pays de l'Union en même temps. Ces pays ont une monnaie commune, le FCFA et à quelques exceptions près ils ont une tradition monétaire commune à travers l'UMOA. Le MFR est aussi un marché jeune avec donc un fort potentiel d'évolution. Après dix années d'activité le MFR a à son actif plusieurs réalisations. Ces réalisations s'avèrent insuffisantes21(*). En effet avec une épargne moyenne de 100 milliards mobilisés chaque année sur le marché primaire contre 1007 milliards de FCFA de crédits totaux à moyen et long terme à l'économie octroyé par le système bancaire, six (06) nouvelles introductions en sept ans (1998-2004) contre une prévision de huit (08) par année et une capitalisation boursière qui représentait 4,7%22(*) du PIB de l'Union en 2004, le MFR avait besoin d'être redynamisé. C'est ce qui justifie le PDMFR. Et il nous importe maintenant d'analyser ce qu'il en est de la confrontation du MFR aux réalités de l'environnement économique national burkinabé. 2ème partie : LES ENTREPRISES BURKINABE ET LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L'UEMOA Chap. 1 Les difficultés des entreprises burkinabé à participer au MFR Depuis sa création, le MFR a pu avoir des relations avec l'économie burkinabé dans son ensemble. L'Etat, par appel public à l'épargne, et certaines entreprises ont pu mobilisé des fonds sur le marché ; ces dernières ont émit soit des emprunts obligataires par appel public à l'épargne soit des emprunts obligataires par placement privé. C'est à ces relations que nous allons nous intéresser dans un premier temps (section 1). Malgré ces quelques opérations, on assiste à une faible présence sur le MFR des entreprises burkinabé. Cette situation pourrait s'expliquer par l'existence et la persistance de certaines contraintes que nous nous proposons d'élucider dans un deuxième temps (section 2). Section 1 Les relations entre le MFR et l'économie burkinabé Du démarrage des activités du MFR à nos jours, on constate qu'aucune entreprise burkinabé n'a ses actions inscrites à la cote de la BRVM. Cette situation n'est pas singulière dans l'espace UEMOA. En effet, seuls la Cote d'ivoire (39 entreprises), le Sénégal (1 entreprise) et le Bénin (1 entreprise), le Niger (1 entreprise), le Togo (1 entreprise) ont des entreprises effectivement inscrites à la cote de la BRVM. La situation particulière de la Cote d'Ivoire s'explique d'une part par le dynamisme de son économie, d'autre part, par son histoire boursière. En effet depuis1976, la Cote d'ivoire disposait d'une bourse, la BVA (Bourse des Valeurs d'Abidjan). Au fil des vingt années d'activité une certaine culture boursière a pu se développer dans le pays. D'ailleurs la plus part des entreprises ivoiriennes inscrites à la cote BRVM l'étaient déjà à la cote de la BVA. Aussi en Cote d'ivoire, les dispositions législatives relatives aux privatisations sont formelles : les privatisations se tiennent obligatoirement au sein du marché financier. I L'Etat burkinabé et le MFR C'est dans le cadre de la recherche de ressources pour financer les investissements occasionnés par le projet ZACA (Zone d'Activités Commerciales et Administratives) et pour financer les investissement de la SONABEL que l'Etat burkinabé s'est adressé au MFR. C'est ainsi que le Trésor Public a émis, en 2003, un emprunt obligataire d'un montant de 25 milliards de FCFA. La valeur nominale d'une obligation était de 10 000 FCFA et elle était rémunérée d'un taux de 7% net d'impôt pour une durée de 4 ans (2003-2007). De cette opération on retient qu'il y a d'énormes possibilités de levée de fond sur le MFR. En effet, l'opération n'a duré que six (6) jours au lieu d'un mois parce que le taux de souscription était déjà 367,33%23(*) soit 55,1 milliards de FCFA24(*) pour 15 milliards de FCFA25(*) qui étaient sollicités. Mais le Trésor Public n'en prendra que 25 milliards de FCFA26(*). On peut donc dire que `'le Burkina Faso à refuser des fonds''. Toute chose étant égale par ailleurs l'Etat burkinabé devrait s'adresser au MFR pour financer certains de ses investissements. Mais l'Etat bénéficie souvent de la part de ses partenaires des prêts à des taux concessionnels dont les conditions sont plus avantageuses. On peut retenir en outre que le Trésor Public du Burkina jouit d'une confiance des épargnants burkinabé puisque 52,4%27(*) des souscriptions a été enregistré au Burkina Faso. Par ailleurs cette opération du Trésor Public du Burkina Faso a fait des émules dans la sous région car ses confrères de la sous ont eu également recours au MFR comme le montre le tableau suivant. Tableau n°5 … II Les émissions obligataires des entreprises burkinabé sur le MFR Certaines entreprises burkinabé ont pu mobiliser des ressources par émission d'obligations sur le MFR. A la date du 31 décembre 2007, elles étaient au nombre huit (8) et ont émis soit des emprunts obligataires privés soit des emprunts obligataires par appel publics à l'épargne. II.1 l'emprunt obligataire privé Selon l'instruction 30/2001 du CREPMF relative aux conditions d'enregistrement des emprunts obligataires privés par placement privé sur le marché financier de l'UMOA, l'emprunt privé est constitué par28(*) : · l'emprunt d'obligations réalisées sans publicité et dont les titres ne feront pas l'objet d'inscription à la cote de la BRVM ; · l'émission d'obligations placées au travers d'un cercle d'au plus cent (100) investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte. Une personne qualifiée est une personne morale à même d'appréhender les mérites et les risques inhérents aux opérations sur les instruments financiers ; · l'émission d'obligations dont la valeur nominale est de cinquante (50) millions de FCFA. Ces différentes conditions ci-dessus énumérées sont cumulatives. Ainsi l'ONATEL en 2001, TELECEL FASO en 2004, la SOFITEX en 2006, NESKO en 2007 et ECOBANK BURKINA en 2007 ont émis des emprunts obligataires privés comme le montre le tableau suivant. Tableau n°6 … II.2 Emprunt obligataire par appel public à l'épargne Selon l'Instruction n° 001/97 du 29/11/97 du CREPMF, sont réputés faire appel public à l'épargne, les Etats, les sociétés ou toute autre entité : |
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