Article14 de la loi de finances rectificative 2011








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RÉGIME FISCAL DES TRUSTS EN FRANCE

Article14 de la loi de finances rectificative 2011

Patrick Michaud, avocat

patrickmichaud@orange.fr

La loi de finances rectificative pour 2011 votée le 6 juillet par le parlement a créé un nouveau système d’imposition des trusts étrangers dont les bénéficiaires ou les constituants, obligatoirement personnes physiques, sont ou étaient des résidents fiscaux de France.

La bonne application de cette nouvelle réglementation est d’abord fondée sur la divulgation des trusts à l’administration fiscale française et ce sous la seule responsabilité administrative et financière du trustee dénommé administrateur du trust

Dans le droit fiscal français, la responsabilité directe d’un administrateur est une notion nouvelle alors qu’elle existe dans un certains nombres d’états étrangers amis.

la nouvelle législation fiscale permet en fait de régulariser sans conséquences rétroactives pour les donations et décès antérieurs à la publication de la loi, les trust ce qui pourra permettre une utilisation intelligente et fiscalement régulière de certains trusts étrangers.

I/L’ABSENCE DE DÉFINITION FISCALE DU TRUST EN DROIT FRANÇAIS 3

En droit fiscal, le trust est soumis au pragmatisme administratif 3

Une législation disparate 3

. Une doctrine et jurisprudence prétorienne 4

Au niveau de la doctrine 4

Au niveau de la jurisprudence 4

II/ LE TRUST DANS LA LOI FISCALE NOUVELLE 6

Une définition des trusts pour la fiscalité française 6

La définition fiscale du trust 6

Définition du constituant initial 7

Définition du constituant fiscal 7

Pas de rétroactivité 8

Définition du bénéficiaire 8

Les obligations déclaratives des trusts par le trustee 8

Qui est le déclarant ? Le trustee 8

Quels sont les trusts à déclarer ? 8

Les éléments à déclarer 9

La déclaration porte sur : 9

Sanction en cas de défaut de déclaration 9

Responsable du paiement de l’amende 9

L’Imposition du revenu du trust 9

L’imposition des actifs du trust 10

A Le régime fiscal des transmissions à titre gratuit au travers de trusts 10

Les principes généraux 10

Le fait générateur de l’impôt est le décès du constituant 10

La règle de territorialité applicable 11

Les tarifs applicables ; droit commun et droits ad hoc 11

Le régime de droit commun des donations et successions 11

Le cas des droits majorés de succession 12

Le droit ad hoc de décès 12

Exemple 13

v) Tableau synthétique 14

La révision de la règle de présomption de propriété 14

Obligations de l’administrateur dans les situations b) et c) 14

B- Le régime fiscal de la propriété de trusts : 15

Le principe : l’assujettissement du constituant à un impôt français sur le capital 15

Le constituant est le redevable légal de l’ISF 15

Une exception pour les trusts caritatifs ou assimilés 15

Maintien des qualifications fiscales des actifs 16

L’exception : un prélèvement spécifique sur le capital des trusts 16

a) le redevable légal du prélèvement : une personne physique 16

b) Le redevable réel du prélèvement spécial : le trustee 16

c) L'assiette du prélèvement spécifique sur les trusts 17

Le taux du prélèvement 17

Exceptions au prélèvement 17

La condition générale : Un traité d’assistance 17

Les trusts de pensions d’entreprises 17

Les trusts dont les bénéficiaires exclusifs sont des trusts caritatifs 18

Les trusts régulièrement déclarés à l’ISF 18

La question du cumul avec la taxe de 3% 18

III- VERS LE DEVELOPPEMENT DE L’ASSISTANCE AU RECOUVREMENT 18

IV- L'ENTRÉE EN VIGUEUR : PAS DE RAPPEL POUR LE PASSÉ 19



Le trust est fréquemment utilisé, dans le monde anglo-saxon, d’abord pour transmettre un patrimoine, notamment des parts d’une entreprise familiale, en en assurant le maintien dans le cercle familial sur plusieurs générations alors qu’un « vrai » legs permettrait notamment aux légataires d’aliéner les biens.

Mais dans le droit civil le trust n’est pas reconnu et est même interdit dans le cadre de l l’article 1130 du code civil , promulgué par la loi du 7 février 1804, qui proscrit les pactes de successions futures

Mais un petit nombre de résidents français ont constitué des trusts non-résidents en France dans un but d’évasion fiscale, e même des non résidents ont acquis des immeubles en France sous couvert de trusts

L’objectif du législateur français est de percer le voile du trust en soumettant le trustee à de lourdes s obligations administratives et financières
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