La solution la plus directe aurait été que








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a) La notion de franchise de services



Le contrat de franchise (encore appelé franchisage ou « franchising ») est le contrat par lequel le franchiseur, titulaire d’une marque et d’un « savoir-faire » économique ou technique spécifique, confère à un réseau de franchisés l’usage de ces éléments moyennant des redevances, mais surtout un engagement d’approvisionnement plus ou moins exclusif.
La franchise de services, qui constitue le prototype du franchisage, implique un savoir-faire spécifique très marqué ainsi qu'une assistance technique continue. Elle couvre des domaines divers dont, notamment, celui de la restauration (secteur où évolue la SA «La Route des Saveurs Holding»).


b) Les principales obligations des parties à la franchise de services



Obligations contractuelles du franchiseur.
- Obligations initiales du franchiseur. Le franchiseur accorde au franchisé : une licence de marque généralement exclusive sur un territoire déterminé, une licence d'enseigne généralement exclusive sur un territoire déterminé, une licence de savoir-faire, des prestations d'ingénierie ;
- Obligations du franchiseur pendant l'exécution du contrat : le franchiseur est tenu, pendant toute la durée d'exécution du contrat, a de nombreuses obligations tantôt individuelles au bénéfice direct du franchisé et correspondant à l'assistance technique et commerciale (fourniture de renseignements, conseils, avis, mises en garde ; assistance financière,...) tantôt collectives au profit de l'ensemble des membres du réseau et tendant à sa prospérité (développement, maintien de l'image de marque, contrôle du réseau, gestion des services communs comme service d'assistance à la clientèle, service de téléphonie, service de maintenance, fichier de clientèle, service de carte de paiement de réseau, etc).
Obligations contractuelles du franchisé :
Le franchisé, qui peut être une personne physique ou une personne morale, est tenu, lui aussi, à de nombreuses obligations : suivre une formation initiale et une formation continue ; effectuer des investissements nécessaires à la réalisation de son entreprise ; verser, outre un droit d’entrée acquis au franchiseur, une redevance forfaitaire ou proportionnelle à son chiffre d’affaires ; obligation de non-concurrence pendant le contrat, obligation d’approvisionnement, obligation d’exploitation personnelle sauf dérogation du franchiseur.
2. Qualifier et apprécier la validité des deux clauses contractuelles
Clause imposant un aménagement déterminé du local : norme d'identification visuelle.
La clause par laquelle le franchisé s’engage à aménager son local conformément aux instructions données par le franchiseur et précisées dans le contrat de franchise impose ainsi un mode d’exploitation déterminé (à rapprocher de la clause interdisant de transférer le magasin ou encore de l’obligation d’utiliser le savoir-faire – commercial, gestionnaire, comptable, publicitaire, etc. – transmis). Elle fait partie des « normes » à respecter par le franchisé (normes figurant souvent dans un cahier des charges annexé au contrat) dont la finalité ou l'objet est de permettre ou de faciliter l'identification visuelle de l'appartenance de l'établissement au réseau.
Une telle clause, qui est une des contreparties du savoir-faire apporté par le franchiseur, est considérée comme valable au regard des règles de la libre concurrence dès lors qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de l'identité du réseau (cette identité accompagnant ou renforçant l'image de marque du réseau et fidélisant ainsi la clientèle).

Clause de non-concurrence.
La clause par laquelle le franchisé s’engage à ne pas concurrencer, pendant le cours du contrat et à son expiration, le franchiseur dans les secteurs géographiques pour lesquels ce dernier n’a pas consenti une exclusivité au premier constitue une clause de non-concurrence.

Une telle clause, qui est une manifestation de l’obligation de bonne foi, est considérée comme valable au regard des règles de la libre concurrence. Cela dit, il convient de faire une distinction selon que l’obligation de non-concurrence vaut pendant le cours du contrat ou après l’expiration de celui-ci.
L’obligation de non-concurrence pendant le contrat va souvent de soi (ainsi, les parties n’auraient pas besoin de la stipuler expressément)1 même si elle est souvent stipulée dans le contrat pour, notamment, rappeler la sanction de sa violation (résiliation anticipée du contrat) ; elle découle de l'obligation de respecter l'exclusivité territoriale qui interdit au franchisé d’assurer des services en dehors de son territoire contractuel et, en outre, de contracter avec un autre partenaire (concurrent du franchiseur).

En revanche, l’obligation de non-concurrence après l’expiration du contrat doit être nécessairement et expressément stipulée (sinon, l’expiration du contrat entraîne celle de l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat).
3. Déterminer la nature, les conditions d’application et les effets de la sanction que la SA «La Route des Saveurs Holding» entend mettre en œuvre
Rappels des faits. : Ayant constaté que l’entreprise individuelle «La Route des Saveurs-Toulouse» a violé, d’une part, son obligation d’adopter le mode d’exploitation déterminé par le contrat (il est établi que ce franchisé a aménagé son local, de manière jugée « fantasque » par le franchiseur, sans s’être conformé aux directives contractuelles) et, d’autre part, son obligation de non-concurrence (il est avéré que ce franchisé a ouvert, hors de son secteur contractuel, un second restaurant dans un territoire où elle se retrouve en concurrence féroce avec un établissement secondaire du franchiseur), la SA «La Route des Saveurs Holding» envisage alors de la « congédier », pour l’avenir, sachant que le contrat liant les deux parties ne comporte aucune clause résolutoire.
Nature de la sanction envisagée : résiliation anticipée pour inexécution fautive du contrat.
En l’absence de clause résolutoire (clause contractuelle permettant de rompre automatiquement le contrat en cas d’inexécution), la sanction consistant, pour la SA « La Route des Saveurs Holding », à « congédier » pour l’avenir son franchisé en cause consiste en une résiliation anticipée pour inexécution fautive du contrat.
 Conditions d’application de la résiliation


  • Résiliation pour inexécution contractuelle fautive. En l’absence de cause étrangère (force majeure notamment), l’inexécution des obligations du franchisé semble manifestement fautive puisque, selon toute vraisemblance, rien ne justifie la violation avérée de ses obligations contractuelles : obligation d’adopter le mode d’exploitation déterminé par le contrat (il est établi que ce franchisé a aménagé son local, de manière jugée « fantasque » par le franchiseur, sans s’être conformé aux directives contractuelles) ; obligation de non-concurrence (il est avéré que ce franchisé a ouvert, hors de son secteur contractuel, un second restaurant dans un territoire où elle se retrouve en concurrence féroce avec un établissement secondaire du franchiseur).




  • Résiliation judiciaire. En principe, la résiliation doit être judiciaire, le recours au tribunal étant incontournable (art. 1184 du Code civil) sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure préalablement le débiteur : en faisant recours au juge compétent, la SA «La Route des saveurs Holding» pourra faire prononcer la résiliation du contrat passé avec l’entreprise La Route des Saveurs-Toulouse en faisant la preuve des fautes contractuelles de cette dernière (sachant que le tribunal saisi dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la gravité de l’inexécution alléguée).




  • Résiliation unilatérale. Malgré le principe précité posé par l’article 1184 du Code civil, la Cour de cassation estime que « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non »2 : ainsi, sans recours préalable au juge, la SA «La Route des saveurs Holding» pourra, à ses risques et périls (risque de condamnation à des dommages-intérêts en cas de recours abusif à la résiliation unilatérale), résilier unilatéralement le contrat passé avec l’entreprise La Route des Saveurs-Toulouse en se fondant sur la gravité du comportement de cette dernière.


 Effets de la résiliation
Qu’elle soit judiciaire ou unilatérale, la résiliation décidée entraîne l’anéantissement du contrat pour l’avenir : le contrat est ainsi rompu mais il ne l’est que pour le futur, cette non-rétroactivité permettant, dans les contrats à exécution successive comme la franchise, d’éviter les restitutions (à la différence de la résolution qui produit un anéantissement rétroactif du contrat avec, par conséquent, des restitutions réciproques).
Si la résiliation est judiciaire, elle peut être accompagnée d’une condamnation de la partie défaillante à verser des dommages-intérêts à son cocontractant3. D’où, peut-être, l’intérêt qu’aurait la SA «La Route des Saveurs Holding» à privilégier la voie de la résiliation judiciaire sur celle de la résiliation unilatérale.

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