La solution la plus directe aurait été que








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- Avant l’entrée dans le groupe :


En 2005 : La provision pour créance douteuse est déductible des résultats de la SARL « Route des Saveurs LILLE » car la SARL n’est pas une filiale intégrée.
- Après l’entrée dans le groupe :

En 2006 : Le résultat d'ensemble est majoré des provisions pratiquées par chaque société à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt de leur fait.

Cette réintégration porte sur les dotations constituées par la société après son entrée dans le groupe et déduites de son résultat imposable.

La provision initialement constituée n’est pas remise en cause.

La provision supplémentaire (10 000 €) doit être réintégrée au résultat fiscal d’ensemble car la SARL « Route des Saveurs LILLE » est une filiale intégrée.
En 2007 : Les reprises ultérieures de ces dotations sont déductibles du résultat fiscal d'ensemble, à condition que les sociétés en cause (société créancière et société débitrice) soient toujours membres du groupe au moment des reprises.

Dès lors que les reprises de ces provisions peuvent s'imputer en priorité sur les dotations les plus récentes, elles sont déductibles du résultat fiscal d'ensemble tant que leur montant cumulé n'atteint pas le montant des dotations constatées pendant l'intégration.
Il faut opérer une reprise partielle de la provision (8 000 €). Cette reprise de provision est déductible du résultat fiscal d'ensemble à hauteur de la différence entre son montant total et les dotations constituées depuis l'entrée dans le groupe, soit 2 000 €.
7. Indiquer si l’administration est fondée à invoquer l’acte anormal de gestion au titre du prêt sans intérêts ? Pour éviter ce risque, la société holding avait-elle une alternative ?
Il y a acte anormal de gestion à chaque fois que l’entreprise a sciemment pris une décision qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise, ou qui prive cette dernière d’une recette, sans que la décision ne soit justifiée par l'intérêt de l’exploitation commerciale de l'entreprise ou lorsque des actes de l’entreprise ont été accomplis dans l’intérêt d’un tiers et n’apportent à cette entreprise qu’un intérêt minime hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en retirer.
En l’occurrence la SA « La Route des Saveurs Holding » s’est bien sciemment privée d’une recette (les intérêts) au profit d’un tiers. Reste à savoir si cette décision peut être rattachée ou non à une gestion normale de cette dernière, c’est à dire si elle peut être justifiée par une contrepartie suffisante au profit de la société qui a consenti l’avantage.
Traditionnellement, la normalité de l’acte est appréciée au regard de l’intérêt propre de la société qui consent l’avantage : la société SA «Route des saveurs - Holding » devra donc établir que la renonciation aux intérêts est compensée par un avantage économique ou financier suffisant. Ce qui n’est évidemment pas le cas puisque la SA « La route des Saveurs Holding » d’une part n’entretient pas de relation commerciale directe avec la société « Paloma Spectacle » et d’autre part parce qu’elle ne détient aucune participation directe ou indirecte dans la société « Paloma Spectacle ». Elle n'a donc aucun intérêt commercial ou financier propre à venir en aide à la société "Paloma Spectacle".
Alternatives : la SA « La Route des Saveurs Holding » aurait peut être eu plus de bonheur à aider directement sa filiale la SARL « Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ » mise en difficulté par la défaillance de la société « Paloma Spectacle » par le biais par exemple d’un abandon de créance ou d’une subvention dans la mesure où la jurisprudence admet qu’une société mère puisse trouver un intérêt commercial ou financier suffisant pour justifier qu’elle vienne au secours d’une de ses filiales directes.

Remarque : Pourtant, la SA « La Route des Saveurs Holding » aurait pu imaginer se prévaloir d’une contrepartie suffisante en faisant valoir que l’aide apportée à la société « Paloma Spectacle » trouvait pour elle une contrepartie indirecte dans la mesure où elle préservait les marchés d’une de ses filiales avec laquelle elle entretient à la fois des relations commerciales et des relations capitalistiques. Une telle argumentation devrait cependant être rejetée par l’administration dans la mesure où la jurisprudence refuse de consacrer la notion d’intérêt de groupe.
8. Le 20 décembre 2005, l’administration faisant suite aux observations présentées par la société mère confirme les rehaussements. Quels sont alors les recours pré-contentieux dont dispose la société ?
Avant la mise en recouvrement, la société pourra essayer de contester les rectifications mises à charge en faisant appel d’abord au supérieur hiérarchique du vérificateur signataire de la proposition de rectification et/ou à l’interlocuteur départemental (garanties offertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 10 du L.P.F).
Le 20 décembre 2005, la SA « La Route des Saveurs Holding » reçoit la réponse aux observations du contribuable. Ce document doit à peine de nullité comporter la mention de la possibilité pour la société de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (article L. 59 du L.P.F.). Ici la commission compétente sera celle du lieu de la société mère puisque le contrôle portait sur son résultat propre. Si elle souhaite disposer de cette possibilité, la SA « La Route des Saveurs Holding » devra faire la demande de saisine dans les trente jours qui suivent la notification de la réponse aux observations du contribuable.
9. La procédure de vérification suivie par l’administration est-elle irrégulière ?
La vérification de comptabilité qui démarre en février 2005 porte sur les résultats des exercices 2002, 2003, 2004 : or en février 2005, sachant que l’exercice comptable de SA « La Route des Saveurs Holding » est calé sur l’année civile, le délai de déclaration de ses résultats 2004 n’est pas encore expiré. Il en résulte donc que les rectifications afférentes à l’exercice 2004 seront irrégulières et devront être déchargées. L’administration ne pourra pas, ultérieurement, procéder à une nouvelle vérification du résultat 2004 pour régulariser son contrôle.


DOSSIER 2 - CONTRAT DE FRANCHISE



1. Préciser la notion de franchise de services ainsi que les principales obligations des parties à un tel contrat.

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