Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020








télécharger 224.99 Kb.
titreType d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020
page3/4
date de publication05.11.2016
taille224.99 Kb.
typeProgramme
p.21-bal.com > loi > Programme
1   2   3   4

MATERIEL


Partie réservée à l’administration

Libellé de l’investissement projeté

Nbre de matériel

Montant total (HT)

N° devis

INP













INP













INP













INP













INP













INP













INP













INP













INP













INP













INP













INP
















TOTAL DU PROJET










PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET



Financeurs sollicités

Montant en €

Montant des aides attendues au titre du PCAE

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Montant des aides attendues hors PCAE (1) :




- financeur : _______________________________________

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

- financeur : _______________________________________

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Sous-total financeurs publics

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Emprunt (2)

Dépôt de garantie

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Autofinancement privé




Autre

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Sous-total financeurs privés

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

TOTAL général = coût global du projet

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Les aides attendues au titre du PCAE sont les aides publiques apportées par l’Etat (Ministère de l’agriculture), le Conseil régional, les Agences de l’eau et le FEADER

  1. Veuillez indiquer l’origine des aides hors PCAE (exemple subvention équivalente prêt MTS- JA, …) :

____________________________________________________________________________________

  1. Si oui, le prêt vous a-t-il été accordé par l’établissement bancaire :

 oui  non

 prêt MTS-JA  autre prêt




9- Obligations générales
Engagements du demandeur
 Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides du PCAE
 J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :

  • Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privés que celles présentées dans le plan de financement.

  • Ne pas faire l’objet d’une procédure liée à des difficultés économiques.

  • L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes concernant ma (notre) situation et concernant le projet d’investissement.

  • Que l’opération n’a pas débuté au moment du dépôt de mon dossier complet auprès de la DDT de mon département (pas de devis signé ou bon de commande, factures...).


 J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :

  • Avoir pris connaissance des points de contrôle, des règles de versement des aides et des sanctions encourues en cas de non-respect de ces points.

  • N’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de ma (notre) demande au titre des points de contrôle des normes minimales dans le domaine de l’environnement attachés à l’investissement aidé : en matière d’hygiène, de bien-être des animaux et d’environnement.

  • Etre à jour de mes (nos) cotisations sociales et fiscales (en cas de personne morale, cotisations de la société et de chacun des associés exploitants), y compris du paiement des redevances des agences de l’eau.

  • Le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l’autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l’exploitation) en application de l’article L 411-73 du code rural.

  • Avoir pris connaissance que ma (notre) demande d’aide pourra être rejetée en totalité ou partiellement au motif que le projet ne répond pas aux priorités définies régionalement ou au motif de l’indisponibilité des crédits affectés à cette mesure.

  • Respecter les critères qui ont rendu mon projet éligible et qui lui ont permis d’être sélectionné

  • Avoir pris connaissance que ma (notre) demande sera rejetée en l’absence de réponse de l’autorité compétente au-delà du délai de 6 mois à compter de la date de l’accusé de réception de mon dossier complet.


L’inexactitude de ces déclarations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide.
 Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide à :


  • Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l’opération.

  • Informer la DDT de mon (notre) département du début d’exécution effectif de l’opération

  • Informer la DDT de mon (notre) département de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet.

  • Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet ».

  • A ce que l’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en vigueur.

  • Poursuivre mon (notre) activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final.

  • Maintenir sur mon (notre) exploitation les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement final.

  • A conserver pendant une période de 10 ans tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du tempos de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité, etc.

  • A permettre / faciliter l’accès à la structure aux autorités compétentes chargées de contrôles pour l’ensemble des paiements que je sollicite pendant dix ans.

  • Respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l’investissement durant une période de cinq ans à compter à compter de la date du paiement final

  • Respecter les obligations européennes en matière de publicité décrites dans la notice qui accompagne le formulaire

  • Me (nous) soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales et européennes.

  • Fournir à l'autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme.



Je suis informé(e) (nous sommes informés) que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l’Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide Feader ou Feaga. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d’aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l’agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l’Union Européenne et de l’État compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant.


10- Liste des pièces à joindre au dossier

Pièces

Type de demandeur concerné

Pièce jointe

Sans objet

Exemplaire original de la demande complété et signé

Pour toute demande






Devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements (classés par type d’investissement) ou factures pour les investissements immatériels (voir la notice)

Pour toute demande






Relevé d’identité bancaire (ou copie lisible)

Pour toute demande






Plan de situation et plan de masse des travaux

Pour toute demande






K-bis ou exemplaire des statuts

Pour toutes les formes sociétaires hors GAEC





Copie de la carte d’identité (exploitants individuels et pour chaque membre d’un groupement)

Pour toute demande si vous n’avez pas de N° PACAGE





Autorisation du propriétaire

Pour un projet « construction ou extension »





Déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau (forage)

Exploitations relevant du régime d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau





Déclaration ou autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Exploitations relevant du régime d’autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)





Plan d’entreprise, attestation MSA qui précise le statut de l’exploitant et la date à laquelle il est devenu cotisant en qualité d’exploitant et copie du diplôme

Nouvel installé





Attestation de l’organisme social (MSA) justifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales (pour la société et chaque associé exploitant en cas de personne morale)

Pour tout demandeur (sauf CUMA)






Attestation fiscale (à demander à votre DDFIP ou à éditer sur http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home) prouvant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales (pour la société et chaque associé exploitant en cas de personne morale)

Pour tout demandeur (sauf CUMA)






Attestation délivrée par l'administration gestionnaire, mentionnant que le collectif est à jour de

- ses obligations sociales (MSA),

- ses obligations fiscales (pour collectif soumis à impôts fonciers)

OU document explicitant que le collectif n'est pas concerné

CUMA






Preuve de l’agrément coopératif attribué par le Haut Conseil de la coopération agricole en cours de validité

Pour les CUMA






Labellisation GIEE attribuée par arrêté préfectoral

Pour les GIEE






Pouvoir habilitant le signataire à demander l’aide et à engager le collectif pour ce projet

Pour les CUMA / GIEE






Orientation principale de l’exploitation et du projet (cf annexe 1)

Pour toute demande






Justificatifs demandés au dépôt de la demande pour les critères de sélection retenus (pages 6 et 7)

Pour les critères cochés



.
1   2   3   4

similaire:

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 iconHem, le 16 juillet 2002 L communiqué de presse
«3 utilitaires Internet» (Norton Antivirus, MemoWeb, WebEarly) et pack «duo» (Money, i-TimTel). Goto software est le premier éditeur...

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 iconEn application du Règlement général d’exemption déclarant certaines...
«Dispositif d’aide pris en application du régime d’aide exempté n°SA. 41298, relatif au pour la période 2015-2020, adopté sur la...

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 iconProgramme d’Action Educative: Opération “ Passion Recherche ” du C. N. R. S 12

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 iconCentre de developpement et exploitation des forces internes consulting

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 icon2. titres universitaires et expériences professionnelles
«Animation et développement des territoires ruraux» (adtr) au Centre universitaire de Châteauroux

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 iconProgramme : Novembre 2014

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 iconProgramme ens lyon 2014

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 iconProgramme Lundi 20 Octobre 2014

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 iconProgramme du centre culturel français de pointe-noire

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020 iconDescription
«Technology Leadership» recherche 1 stagiaire pour son Centre de Recherche et Développement basé à Méru








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
p.21-bal.com