Demande de subvention
PLAN POUR LA COMPETITIVITE ET L’ADAPTATION DES EXPLOITATIONS
INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS
Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural CENTRE - VAL DE LOIRE 2014-2020
44-CVDL-2015-12-18
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Cette demande d’aide, une fois complétée, constitue, avec l’ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d’aide pour l’ensemble des financeurs publics potentiels.
Où faire parvenir votre dossier ?
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Veuillez transmettre l’original au Guichet Unique Service Instructeur à savoir, la DDT (Direction départementale des territoires) du département du siège de votre exploitation.
Veuillez également en conserver un exemplaire.
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Contact en cas de besoin d’assistance
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Votre DDT, Guichet Unique Service Instructeur (GUSI)
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Appel à projet : N° et date limite de remise des dossiers de demande
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Appels à projets 2016 (3 dates de dépôt)
Dates limites (le cachet de la poste faisant foi) :
15 mars 2016
30 juin 2016
21 septembre 2016
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Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.
ATTENTION :
Toute dépense démarrée avant la date de dépôt du dossier complet ne pourra pas être financée (est considéré comme un commencement d’opération la signature d’un devis ou bon de commande, facture...).
L’accusé réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l’aide par l’autorité de gestion.
Cadre réservé à l’administration
N° de dossier OSIRIS : ______________________________ _______Date de réception : |__|__|__|_|__|__|__|__|
Nom du porteur de projet : ______________________________ ________________________________________
Autres informations : _____________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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1- Identification du Demandeur
N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| attribué par l’INSEE à l’inscription au répertoire national des entreprises
N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__| Aucun n° PACAGE attribué (contactez votre DDT)
Nom du porteur du projet (raison sociale, organisme ou exploitant individuel)
Monsieur Madame
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Représentant légal et fonction : _________________________________________________________________
Date de naissance (uniquement pour les exploitants individuels) : _______________________________________
Données du porteur de projet
Adresse postale :
N° - Libellé de la voie : ________________________________________________________________________
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Complément d'adresse : ______________________________________________________________________
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Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________
Statut juridique :
Exploitant individuel GAEC EARL GIEE
SCEA Etablissement public Association CUMA
Autre : _____________________________________________ (préciser)
Contact (Personne en charge du suivi du projet et fonction) : __________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Mobile
Fax : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Mail : _______________________________________________
Coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l’aide est demandé
Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide (joindre un RIB) :
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
2 - caracteristiques du Demandeur
Si le porteur de projet est une CUMA ou un GIEE, passez directement au point 4
Pour les personnes physiques
Etes-vous exploitant à titre principal ? (voir attestation MSA) oui non
Si non : Etes-vous exploitant à titre secondaire ? (voir attestation MSA) • oui • non
Bénéficiez-vous du statut de jeune agriculteur (JA) (bénéficiant des aides nationales à l’installation et installé à la date de signature de cet imprimé depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur votre certificat de conformité CJA) : oui non
Si oui, précisez : Date de conformité de l’installation (CJA) : ____/____/20____ (jj/mm/aaaa)
Ce projet s’inscrit-il dans votre plan de développement du dossier d’installation (DJA): oui non
Pour les « JA non aidés », êtes-vous installé depuis moins de 5 ans ? (donc « Nouvel Installé » ou « NI » : voir date d’inscription auprès de la MSA en tant que chef d’exploitation) oui non
Si oui, indiquez la date d’installation : _____ / _____ / _______ Avez-vous la capacité professionnelle agricole ? oui non
Si vous êtes en cours d’installation, indiquez la date de dépôt du dossier DJA à la DDT : _____ / _____ / _______
Pour les personnes morales
Nombre d’associés - exploitants : |__|__|
Nom et prénom des associés exploitants
Ou dénomination sociale
(cas des fondations, des associations sans but lucratif et des établissements d’enseignement et de rechercha agricole)
remplissant les conditions d’âge (1)
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N° PACAGE
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Date de naissance
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Sexe
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JA (2)
Si oui, cochez la case
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NI (3)
Si oui, cochez la case
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% de parts sociales
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Date d’installation
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Projet inscrit dans votre plan d’entreprise
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(1) Avoir au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande. Au moins un des associés doit remplir cette condition.
(2) JA : Jeune Agriculteur bénéficiant des aides nationales à l’installation et installé depuis moins de 5 ans par rapport à la date figurant sur votre certificat de conformité CJA
(3) NI : Nouvel Installé : Installé depuis moins de 5 ans au moment du dépôt de la demande d’aide (date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation)
3- Caractéristiques de l’exploitation
Localisation du siège de l’exploitation : Identique à la localisation du demandeur
Adresse : ______________________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : __________________________________________
Surface agricole utile de l’exploitation : _______ha1
Votre exploitation ou votre projet est-elle (il) concerné(e) par les zonages suivants :
Projet en zone défavorisée : non défavorisée simple
Projet en zone vulnérable antérieure à 2012 : Oui Non
Projet en zone vulnérable de décembre 2012 : Oui Non
Projet en zone vulnérable 2015 Oui Non
Siège ou 1 parcelle de l’exploitation en zone d’alimentation d’un bassin de captage d’eau potable : Oui Non
Si oui, nom du captage : ________________________________________________________________________
Siège ou 1 parcelle de l’exploitation en zone sous contrat de bassin ou sous contrat territorial Agence de l’eau :
Oui Non
Si oui, nom du contrat : _________________________________________________________________________
Situation à l’égard de la réglementation sur les installations classées (ICPE) :
Votre exploitation est : déclarée enregistrée autorisée au titre de la réglementation susvisée.
non soumise (Règlement sanitaire départemental - RSD)
Précisez les ateliers / productions concernés : _______________________________________________________________________________________________
Situation de votre exploitation au regard des normes réglementaires
e.1 Normes liées à la gestion des effluents animaux
Si votre exploitation n’est pas aux normes au regard de la gestion des effluents d’élevage, avez-vous réalisé un diagnostic Dexel qui démontre qu’après réalisation de votre projet de bâtiment, votre exploitation détiendra les capacités de stockage pour l’exploitation ? Oui Non
e.2 Normes liés au bien-être des animaux (si ces ateliers sont directement concernés par le projet)
Vous êtes aux normes pour les ateliers suivants :
Veaux de boucherie Oui Non
Gros bovins lait ou viande Oui Non
Porcs reproducteurs (truies) Oui Non
Poules pondeuses Oui Non
Palmipèdes gras (cages collectives) Oui Non
L’exploitation est-elle adhérente à un GIEE ? Oui Non
Si oui, quelle est sa vocation ? __________________________________________________________________________________________
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L’exploitation est-elle adhérente à une CUMA ? Oui Non
Si oui, nom de la CUMA
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