Vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic la collectivité








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date de publication05.11.2016
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REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 04 mars 2011 ; il définit les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service.

Dans le présent document :

-vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.

-la collectivité désigne le service de l’eau potable.


  1. Le Service de l’Eau


Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).
1•1 La qualité de l’eau fournie
La collectivité est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an.

Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les caractéristiques de l’eau.
1•2 Les engagements de la collectivité
En livrant l’eau chez vous, la collectivité vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet.

Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :

- un contrôle régulier de l’eau effectué, conformément à la réglementation en vigueur,

- une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

- un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions,

- une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous,

- pour l’installation d’un nouveau branchement d’eau :

-l'envoi du devis après réception de votre demande (ou après rendez-vous d’étude des lieux, si nécessaire),

-la réalisation des travaux à la date après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives,

-une mise en service de votre alimentation en eau suite votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté d'un branchement existant conforme.

-une fermeture de branchement suivant votre demande, en cas de départ.
1•3 Les règles d’usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau.

Ces règles vous interdisent :

- d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie ;

- d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ;

- de prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics.

De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :

- modifier à votre initiative l’emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser le dispositif de protection ;

- porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l’aspiration directe sur le réseau public ;

- manoeuvrer les appareils du réseau public ;

- relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ;

- utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.

Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet.

La collectivité se réserve le droit d’engager toutes poursuites.

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Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l’alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas suivi les prescriptions de la collectivité ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.

Vous devez prévenir la collectivité en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage de piscine, …).
1•4 Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.

Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien).

Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.

La collectivité ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.

En cas d’interruption de la fourniture d’eau excédant 48 heures, hors cas de force majeure, la partie fixe de la facture (abonnement) est réduite au prorata journalier de la durée de l’interruption avec un minimum de 10 euros par période d’interruption.

Quand l’interruption du service est supérieure à 24 heures, la collectivité doit mettre à disposition des abonnés concernés de l’eau potable conditionnée en quantité suffisante pour l'alimentation, soit 2 litres par personne et par jour.
1•5 Les modifications prévisibles et restrictions du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut être amené à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, la collectivité doit vous avertir des conséquences correspondantes.

En cas de force majeure, de pollution ou de manque d’eau, la collectivité peut, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, imposer une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
1•6 En cas d’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manoeuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d’incendie est réservée à la collectivité et au service de lutte contre l’incendie.


  1. Votre contrat


Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.
2•1 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande auprès de la collectivité.

Vous recevez le règlement du service.

Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l’Eau. Cette facture correspond :

- à l’abonnement pour la partie restant à courir du semestre en cours,

- aux frais d’ouverture de branchement, sauf dans le cas où votre contrat poursuit sans discontinuité le contrat souscrit par l’occupant précédent.

A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu.

Votre contrat prend effet :

- soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective),

- soit à la date d’ouverture de l’alimentation en eau.

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2•2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone

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indiqué sur la facture. Vous devez permettre le relevé du compteur par un agent de la collectivité dans les 5 jours suivant la date de résiliation. Une facture d’arrêt de compte vous est alors adressée. Elle comprend les frais de fermeture du branchement indiqués ci-après, sauf dans le cas où il n’y a pas de discontinuité avec l’abonné suivant.
Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d’arrêt après compteur ou demander, en cas de difficulté, l’intervention de la collectivité. Celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts.

La collectivité peut, pour sa part, résilier votre contrat si :

- vous n’avez pas réglé la facture dans les 6 mois qui suivent la fermeture de votre alimentation en eau,

- vous ne respectez pas les règles d’usage de l’eau et des installations.
2•3 Si vous logez en habitat collectif
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des contrats de fourniture d’eau peut être mis en place à la demande du propriétaire ou son représentant (immeuble collectif ou lotissement privé).

La procédure de l’individualisation des contrats de fournitures d’eau est décrite en annexe 2 du présent règlement.

Cette individualisation est soumise à la conformité des installations intérieures de l’habitat collectif aux prescriptions techniques détaillées dans l’annexe jointe au présent règlement.

Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :

- tous les logements doivent souscrire un contrat d’abonnement individuel ;

- un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant pour le compteur général collectif.
2•4 En cas de déménagement
En cas de déménagement, si vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder à la fermeture du branchement et de maintenir l’alimentation en eau à condition que vous transmettiez au distributeur un relevé de compteur contradictoire signé des deux parties.


  1. Votre facture


Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. Les deux sont établies à partir de votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre compteur.
3•1 La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux rubriques.

La distribution de l’eau, couvrant les frais de fonctionnement du Service de l’Eau et les investissements nécessaires à la construction des installations de production et distribution d’eau. Cette rubrique peut se décomposer en une partie fixe et une partie variable en fonction de la consommation.

Les redevances aux organismes publics

Elles reviennent à l’Agence de l’Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux), et éventuellement au service des VNF (Voies Navigables de France).

Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Votre facture peut aussi, le cas échéant, inclure d'autres rubriques pour le service de l’assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif).

La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
3•2 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :

- par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée,

- par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

Toute information est disponible auprès du distributeur.

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3•3 Le relevé de votre consommation d’eau
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins deux fois par an pour la facturation et tous les deux mois pour un suivi des consommations et des problèmes pouvant survenir. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents de la collectivité chargés du relevé de votre compteur.

Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue à vos frais.

En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par la collectivité.

Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur. De ce fait, vous ne pouvez demander aucune réduction de consommation en raison de fuites dans vos installations intérieures.
3•4 Le cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :

- un relevé de tous les compteurs est effectué,

- chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation séparée.
3•5 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué au maximum 1 mois après la date d’exigibilité précisée sur la facture.

En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé prorata temporis, calculé journellement.

Votre consommation est facturée à terme échu, les volumes consommés étant constatés deux fois par an.

La facturation se fera en deux fois :

- mois d’avril: ce montant comprend l'abonnement correspondant au semestre en cours, ainsi que la consommation de la période écoulée.

- mois d’octobre : ce montant comprend l'abonnement correspondant au semestre en cours, ainsi que la consommation de la période écoulée.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part au trésorier sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par le distributeur), recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis ("Convention Solidarité Eau"), ...
3•6 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n’avez pas réglé tout ou partie de votre facture, le trésorier vous enverra une lettre de relance simple.

Après l’envoi d’une deuxième lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, la facture sera majorée du tarif en vigueur pour frais de recouvrement.

L'alimentation en eau pourra être interrompue jusqu’au paiement des factures dues. L’abonnement continue à être facturé durant cette interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de l’alimentation en eau sont à votre charge.

En cas de non-paiement, le trésorier poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.


  1. Le branchement


On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.
4•1 La description
Le branchement fait partie du réseau public et comprend :

1°) la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé,

2°) la canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé,

3°) le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé avant compteur),

4°) le système de comptage comprenant :

- le réducteur de pression éventuellement nécessaire en raison des conditions de service,
- le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage,

- le robinet de purge éventuel,

- le clapet anti-retour éventuel.

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Pour sa partie située en propriété privée, le branchement appartient au propriétaire de l’immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l’abonné. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement, s’il apparaît que ceux-ci résultent d’une faute ou d’une négligence de sa part. Le Service de l’Eau est seul habilité à intervenir pour réparer cette partie ou à contrôler la bonne réalisation des travaux ; l’abonné prend à sa charge les frais correspondant à ses interventions.
Pour l’habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général collectif. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête à l’aval du joint du comptage général de l'immeuble.
4•2 L’installation et la mise en service
Les branchements sont réalisés par des entreprises habilitées.

Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord sur l’implantation et la mise en place de l’abri du compteur. Les travaux d’installation sont alors réalisés par la collectivité (ou l'entreprise qu'elle a missionnée) et sous sa responsabilité.

La collectivité peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant.

La mise en service du branchement est effectuée par la collectivité, seule habilitée à manoeuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement est subordonnée à la mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l'autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
4•3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.
4•4 L’entretien
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement.

L'entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :

- la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou pelouses ;

- les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l'établissement du branchement ;

- les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande.

Les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.

L’abonné est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé.
4•5 La fermeture et l’ouverture
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau à votre demande ou en cas de non respect du règlement de service de votre part sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement au tarif en vigueur.

La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.
4•6 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement.

Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un transfert de propriété d'éléments du branchement appartenant à la collectivité à votre bénéfice, cette dernière s'engage à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l'état.


  1. Le compteur


On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.


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5•1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité.

Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous qui en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil.

Le calibre du compteur est déterminé par la collectivité en fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la collectivité remplace le compteur par un compteur d’un calibre approprié.

Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification.

La collectivité peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, la collectivité vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur.
5•2 L’installation
Le compteur (pour l’habitat collectif, le compteur général collectif) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments (ou sinon, à l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention).

Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais soit par vos soins, soit par la collectivité.

Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès au compteur sans autorisation du distributeur

Tout compteur individuel doit être lui aussi accessible pour toute intervention.
5•3 La vérification
La collectivité peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur.

Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par la collectivité sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé. Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée.

Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge de la collectivité. La consommation de la période contestée est alors rectifiée en prenant en compte le taux d'erreur résultant du contrôle.

En cas d’écart constaté entre la télé-relève et la relève physique, c’est cette dernière qui fera foi.
5•4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par la collectivité, à ses frais.

Lors de la pose d’un nouveau compteur, la collectivité vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité.

Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais de la collectivité.

En revanche, il est remplacé à vos frais dans les cas où :

- son dispositif de protection a été enlevé,

- il a été ouvert ou démonté,

- il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, gel, retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc …).

Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de votre branchement.


  1. Vos installations privées


On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général collectif, hormis les compteurs individuels des logements

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6•1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, tout organisme mandaté par la collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des installations.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, la collectivité peut demander au propriétaire ou à la copropriété d’installer à ses frais un dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du “clapet anti-retour” qui fait partie du branchement.

Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.

De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.

Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir la collectivité. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.
6•2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n’incombent pas à la collectivité. Elle ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.


  1. Modification du règlement du service


Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.

Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.

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Annexe 1
Prescriptions techniques pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
La présente annexe définit les prescriptions techniques nécessaires à l’individualisation des contrats de fournitures d’eau dans le cas de l’habitat collectif (immeubles collectifs et lotissements privés).

Cette individualisation concerne uniquement la distribution d’eau potable, et en aucun cas les circuits d’eau chaudes.

Le dénommé « propriétaire » dans la suite de l’annexe désigne soit le propriétaire effectif de l’habitat collectif, en cas d’unicité de la propriété, ou le représentant de la copropriété.
Dispositifs d’isolement
Dans le cas des immeubles collectifs d’habitations :

Chaque colonne montante du réseau intérieure doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manoeuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets d’arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l’isolation hydraulique par groupes de compteurs sont installés. En cas de difficultés physiques d’application de cette prescription, la collectivité et le propriétaire définissent ensemble des dispositions optimales d’isolement.

Afin de permettre à la collectivité d’intervenir sur les compteurs, le propriétaire doit lui fournir un plan détaillé indiquant les emplacements des colonnes montantes, des vannes d’isolement de ces colonnes et des compteurs.

Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manoeuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement.

Afin de permettre à la collectivité d’intervenir sur les compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan détaillé indiquant les emplacements des vannes d’isolement de ces colonnes et des compteurs.
Dans chacun des 2 cas ci dessus, les vannes d’arrêt doivent être libres d’accès et d’utilisation pour la collectivité.

L’entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive du propriétaire qui garantit en permanence leur bon état de fonctionnement.
Toutes les fois que les conditions le permettent (c’est-à-dire sans modification de génie civil ou de déplacement de colonne montante), chaque branchement correspondant à un abonné individualisé possède un robinet d’arrêt quart de tour, verrouillable et accessible sans pénétrer dans le logement.
Comptage
Chaque poste de comptage doit être équipé horizontalement d’un compteur ayant les caractéristiques suivantes :

- de classe C de précision, satisfaisant à la réglementation en vigueur,

- de technologie volumétrique, sauf exception techniquement justifiée,

- de diamètre de 15 millimètres et de débit nominal Qn de 1,5 mètres cubes par heure, sauf conditions particulières,

- de longueur 110 ou 170 millimètres de longueur pour les compteurs de débit nominal Qn de 1,5 m3/h,

- suivi d’un clapet anti-retour,

- équipé d’un système de télérelève raccordé à un point de relève accessible à tous moment, d’un modèle agréé par le distributeur.

La collectivité peut examiner la possibilité de conserver des compteurs existants, sous réserve de leur conformité aux caractéristiques décrites ci-dessus et d’un contrôle métrologique satisfaisant, aux frais du propriétaire.
Vérification du respect des prescriptions techniques
Pour la mise en oeuvre des prescriptions techniques, la collectivité, à réception de la demande d’individualisation exprimée par le propriétaire, procède aux actions ci-après :

- visite pour apprécier la situation générale des installations intérieures de l’habitat collectif,

- réponse éventuelle au dossier déposée pour indiquer les insuffisances empêchant le passage à l’individualisation, concernant notamment les équipements collectifs particuliers,

- après réalisation des travaux nécessaires par le propriétaire, visite des installations pour vérifier la conformité au dossier déposé,

- vérification éventuelle du contrôle métrologique des compteurs existants,

- visite des installations privées après réalisation des travaux de mise en conformité aux présentes prescriptions techniques.
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Annexe 2
Procédure pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau

Envoi en recommandé avec accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d’individualisation par le propriétaire accompagnée d’un dossier technique comprenant :

-Descriptions des installations existantes avec plan général et plan de détail

-Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques



Instruction du dossier par la collectivité




Visite des installations








Le délai maximal entre la réception du dossier complet (après demande d’éléments d’informations complémentaires éventuellement) et l’envoi des contrats d’abonnement est de 4 mois



Demande d’éléments d’information complémentaire


Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires




Abandon de la procédure

Décision de poursuivre (dans le cas d’une copropriété, vote de l’assemblée)





Information des locataires avec précision sur la nature et les conséquences techniques et financières





Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé accusé de réception





Délai maximal de deux mois entre la réception de la confirmation ou la réception des travaux éventuels et la date d’effet de l’individualisation



Réalisation des travaux de mise en conformité




Visite des installations



Signature des contrats de fourniture d’eau




Mise en place de l’individualisation des contrats par la collectivité

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