Cahier des charges pour un appel à proposition de formation poec 2016

① CONTEXTE DE LA DEMANDE

1.1 L’OPCA FAFSEA

Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément.

Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux.

Il assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l’accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue.

Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses 190 000 entreprises adhérentes.

1.2 Contexte général de la demande

Cette action s’intègre dans le cadre d’une « Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective» (POEC) et fait partie de la liste des métiers en tension validée par le Conseil d’Administration Paritaire du FAFSEA du 22 février 2013 au titre du projet POE Collective.
La promotion des systèmes agroforestiers est en plein essor depuis quelques années. L’agroforesterie (ou l’intégration des arbres dans les agro-systèmes) est également un nouveau moyen de dynamiser les territoires ruraux, en renforçant les capacités de production, en apportant de nouvelles ressources, et des perspectives de développement de filières. Si les techniques de mise en œuvre sont mieux diffusées aujourd’hui, la capacité de nos territoires à activer des projets agro forestiers reste à améliorer.

C’est donc, dans ce cadre que plusieurs producteurs en Guadeloupe se sont orientés vers l’agroforesterie. L’usage multifonctionnel des forêts est marqué dans notre département, la forêt et l’agriculture se rencontre sur les parcelles.

« L’agroforesterie participe aux outils d’évolution nécessaire du système agricole que l’on a développé depuis plusieurs décennies « .Le rôle que jouent les arbres lorsqu’il sont intégrés dans les systèmes de cultures et d’élevage, sont le renforcement de la compétitivité et de la rentabilité économique des exploitations en combinant production de bois, préservation de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, gestion durable de l’eau lutte contre l’érosion des sols …Les avantages des systèmes agro forestiers sont nombreux et s’inscrivent dans nos objectifs de double performance économique et écologique en faveur de l’agriculture. « Ainsi nous devons créer des itinéraires reproductible et former des salariés et des ouvriers qualifiés aux techniques agro forestières innovantes, indispensables au développement de notre agriculture future » !
L’ONF, les organisations professionnelles et l’ensemble des producteurs concernés ont mené une réflexion plus globale et transversale sur l’ensemble des maillons de la filière en agroforesterie afin de parvenir à une analyse partagée dans l’optique d’une meilleure organisation, l’amélioration de la compétitivité de la filière, la commercialisation et la valorisation de produits finis de qualité à hautes valeurs ajoutée.

Les entreprises qui participent au plan sectoriel sont situées sur la région Nord et sud Basse-Terre dans les zones les plus éloignées des centres d’activités – Sainte-Rose, Vieux-Habitants, Trois Rivière.

L’objectif est de rendre autonome les ouvriers, dans la réalisation de leur projet, de leur d’installation et/ou d’insertion, par une formation.

- sauvegarder le savoir- faire et le caractère patrimonial de ces cultures,

- relancer et structurer la filière dans le cadre de la diversification,

- consolider l’organisation de la filière,

- contribuer au développement socio-économique de la région,

- réhabiliter et créer de nouvelles plantations,

- améliorer les systèmes de production,

- améliorer les conditions de transformation, de conditionnement et de mise en marché,

- mettre en place des signes de qualité…
Les différents acteurs s’accordent sur la nécessité d’accompagner les agriculteurs tournés vers l’agroforesterie et les besoins en recrutement des entreprises locales :

- des besoins récurrents de la profession sur le métier d'ouvriers qualifiés en agroforesterie

- une pénurie de main d'œuvre qualifiée et des difficultés pour attirer du personnel à former (débutant, désirant s’installer ou en reconversion).
Devant ce constat, il apparait qu'il existe de vraies tensions sur ces métiers de l’agroforesterie.

Le FAFSEA a choisi d’accompagner la filière sur des besoins collectifs en qualification pour des postes durables par une formation permettant l’accès à des métiers, des activités complémentaires dans plusieurs exploitations du bassin d’emploi.
Cette action préalable aux recrutements est cofinancée par Pôle Emploi et le FAFSEA et bénéficient du cofinancement du FPSPP (www.fpspp.org).
Elles nécessitent en particulier d’organiser un rapprochement entre les entreprises et les demandeurs d’emploi pendant ce temps de qualification préalable à l’embauche.

1.3 La demande de formation

Le présent cahier des charges concerne la mise en ouvre d’une formation d’ « ouvrier qualifié en agroforesterie tropicale » Il s'appuie sur l'identification de besoins en recrutement dans les filières par les agriculteurs concernés.

La mise en place de cette action de formation répond à la volonté des exploitants de prendre en compte trois préoccupations complémentaires :
- Favoriser l’accès à l’emploi qualifié, en vue de satisfaire aux besoins en main d’oeuvre des différentes entreprises du secteur : Avoir accès à une main d’oeuvre salariée locale fidélisée, formée et qualifiée.

- Valoriser la qualification des salariés en permettant l’accès à un parcours de formation professionnelle continue ;

- Enrichir la politique de formation des entreprises agricoles en développant des formations qualifiantes modulaires.
D’une manière générale, permettre de développer l’employabilité et la mobilité professionnelle des salariés, de faire reconnaître des compétences et des savoir-faire.


② PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION

2.1. Public concerné

L’action concerne un public de demandeurs d’emploi, hommes ou femmes, inscrits à Pôle emploi, sans exclure les candidatures des travailleurs handicapés.

Une attention particulière doit être portée sur l’égalité de traitement des candidatures entre hommes et femmes, le centre de formation pouvant proposer par exemple, des aménagements éventuels d’horaires afin de faciliter l’accès aux actions de formation pour des personnes chargées de famille.

Concernant les travailleurs handicapés, le concours de CAP Emploi sera sollicité par l’organisme de formation pour examiner les modalités d’accès.

La durée de la formation est de 400 heures maximum dont 100 heures dans une entreprise du secteur (maximum 1/3 de la durée).

Les prérequis sont les suivants :

• 
  jeunes ou d’adultes âgés de 18 ans minimum :
  

-Bénéficiant d’une qualification minimum dans le domaine agricole (diplôme agricole au minima de niveau V ou titulaire d’un titre en horticole ou paysage au minima niveau V)

-Motivés pour découvrir et intégrer un emploi du secteur agricole

-Bonne condition physique et intérêt pour le végétal.

③ RECRUTEMENT POUR LA POEC ET POST FORMATION
Le prestataire de formation communiquera sur l’action auprès des professionnels du secteur. Il assurera le recrutement des stagiaires en relation avec Pôle emploi et les professionnels du secteur concerné via des entretiens téléphoniques, mailings, manifestations, informations collectives, etc…

Une attention particulière sera portée sur  le lien avec les entreprises qui proposent localement des offres d’emploi.

Le centre de formation devra systématiquement assurer un positionnement du candidat avant son inscription pour vérifier l’adéquation du profil et la motivation du candidat par rapport à l’emploi visé par la POEC. Il vérifie également les prérequis à la formation.

Le centre de formation doit proposer des modalités de contacts et d’implication d’employeurs dans ce dispositif (ex : participation à la sélection des candidats, rencontres régulières sur site, participation à l’évaluation des stagiaires, etc…).

Dans la recherche de lieux de stage pratique, une priorité doit être accordée aux entreprises en phase de recrutement de salarié.

Le choix de l’entreprise d’accueil et le suivi par le centre de formation au cours du stage pratique sont déterminants dans la réussite du placement du stagiaire post POEC.

Rappelons que la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) est un dispositif qui prépare à un emploi durable, c’est-à-dire :

• 
  Un CDD d’au moins 12 mois ;
  
• 
  Un CDI ;
  
• 
  Un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois ;
  
• 
  Un contrat d’apprentissage.
  

Les résultats de l’action de formation POEC seront appréciés au regard des placements en fin de formation puis 3 mois après la fin de formation (enquêtes post POEC) en termes de contrats tels que cités ci-dessus. L’organisme de formation retenu s’engage à assurer le suivi du bénéficiaire et à transmettre au FAFSEA les informations concernant le devenir du stagiaire à la fin de la POEC et à 3 mois.

④ OBJECTIFS ET MODALITES PEDAGOGIQUES
Le prestataire mettra en œuvre l’action de formation : « Ouvrier qualifié en Agroforesterie ». à destination de 15 demandeurs d'emploi bénéficiaires de la POE collective.
Cette formation vise à :

• 
  Valoriser les métiers de la filière vanille, cacao, café et bois
  
• 
  Former des salariés ou ouvriers qualifiés aux techniques agro forestières innovantes sur le plan agricole, forestier et environnemental.
  
• 
  Acquérir une autonomie sur les différents postes de travail…
  
• 
  Acquérir des compétences sur les nouvelles techniques en matière de :
  

-l’aménagement d’une parcelle agro forestière,

-la taille et l’entretien des arbres

-l’abattage ou la sécurisation d’arbres

-la réalisation et l’entretien de cultures en agroforesterie (options vanille, cacao, café, ruche, bois.)...

- Permettre l'insertion professionnelle des stagiaires par un accompagnement à la

recherche d'emploi et la mise en place d'actions spécifiques pour favoriser leur

recrutement.

La formation privilégiera l’alternance d’apports théoriques et de situations pratiques et visites sur le terrain.

Dans l’objectif d’accompagner les stagiaires dans les démarches nécessaires pour leurs embauches, le centre de formation devra inclure un temps de formation au centre sur la mise à jour du CV des stagiaires, les techniques de recherche d’emploi et le savoir être au travail.

L’organisme de formation décriera précisément les modalités d’évaluation des acquis de la formation.
⑤ EFFECTIF ET PERIODE DE REALISATION

• 
  Périodes de formation souhaitée : octobre 2016 à juin 2017
  
• 
  Effectif : 1 groupe de 15 personnes
  
• 
  Lieux de formation souhaités : Nord et Sud Basse-Terre
  

⑥ ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES
Le prestataire de formation se conformera aux exigences indiquées par le FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l’action, dans le cadre de la POE Collective.

Les coûts pédagogiques pris en charge (à l’heure/stagiaire) ne portent que sur la formation en centre.

Le conventionnement est établi entre le centre de formation et le Fafsea.

⑦ RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA
Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s’engage, en cas d’agrément, à respecter les points suivants :

• 
  Mettre en place l’action de formation pour les demandeurs d’emploi. La présélection des stagiaires doit être réalisée en lien avec Pôle Emploi et, quand cela est possible, avec les représentants des entreprises en recherche.
  
• 
  Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l’objectif minimum de stagiaires défini, tout en respectant l’adéquation du profil recherché lors du positionnement.
  

• 
  Formuler une demande de conventionnement selon la procédure indiquée par FAFSEA.
  

• 
  Transmettre le programme détaillé de la formation aux demandeurs d’emploi concernés, à la délégation régionale et à Pôle Emploi au moins 15 jours avant le démarrage de la formation.
  

• 
  Transmettre à la délégation régionale du FAFSEA, la liste nominative des candidats, validée par Pôle emploi, au moins 15 jours avant le début de la formation.
  

• 
  Gérer les aspects logistiques de l’action en lien avec Pôle emploi pour la gestion des AFAF.
  

• 
  Fournir l’état des recrutements réalisés en fin de formation (taux de placement et nature des contrats de travail) et retourner une fiche d’évaluation post POEC à 3 mois après la fin de la formation.
  
• 
  Respecter les procédures de gestion du FAFSEA et répondre aux différentes demandes d’indicateurs requis par les cofinanceurs.
  
• 
  Respecter les obligations de publicité relatives au cofinancement du FPSPP. En particulier, l’organisme de formation s’engage à apposer les logos du FPSPP sur tous les documents administratifs ou de communication se référant à la formation.  En outre, il s’engage à informer les stagiaires et les partenaires du cofinancement du FPSPP.
  
• 
  Produire, en accompagnement de chaque facture émise, l’ensemble des pièces justificatives non comptables relatives à la réalisation de l’action, telles que les feuilles d’émargement signées par demi-journée par le formateur et le stagiaire aussi bien pour la période de formation au centre qu’en entreprise. Le volume horaire journalier doit être précisé sur les feuilles d’émargement. Le centre de formation est tenu de conserver ces pièces pendant une durée de 10 ans.
  
• 
  Donner la possibilité à tout contrôleur dûment mandaté d’accéder aux locaux affectés à la réalisation des actions, dans le cadre des visites sur place.
  

⑧ FORME ATTENDUE DE LA REPONSE :

Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants :

• 
  La reformulation de la demande et des enjeux perçus ;
  
• 
  La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter ;
  
• 
  Les différents éléments relatifs au public visé par l’action dont les relations avec Pôle emploi et autres intervenants de l’emploi local ;
  
• 
  Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques ;
  
• 
  Les conditions d’organisation de la formation, en précisant en particulier les modalités d’implication des entreprises ayant des postes à pourvoir (pendant la formation, pour l’évaluation ; pour accéder à l’emploi à l’issue de la formation, ….) ;
  
• 
  Le coût de l’action TTC;
  
• 
  Les références du prestataire de formation en matière de :
  

• 
  formation pour ce secteur professionnel ;
  
• 
  formation du public « demandeurs d’emploi » ;
  
• 
  accès des femmes aux métiers concernés ;
  
• 
  la prise en compte de l’accueil et de la formation de personnes handicapées et ses contacts avec le réseau des Cap Emploi.
  
• 
  Gestion de dispositif bénéficiant de cofinancements ;
  

• 
  Des éléments complémentaires que le prestataire juge utile pour la compréhension de sa proposition de formation.
  

Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe.

⑨ CRITERES DE SELECTION
Le choix du (des) prestataire(s) sera fait selon les critères suivants :

1. 
   la compréhension générale de la demande et du contexte ;
   
2. 
   la connaissance spécifique du secteur et les relations avec les professionnels en lien avec leurs problématiques d’emplois salariés ;
   
3. 
   les liens avec Pôle emploi et les autres partenaires de l’emploi (CAP Emploi, Missions locales, …) ;
   
4. 
   l’expérience de formation avec les publics cibles ;
   
5. 
   la qualité du projet de formation en adéquation avec le cahier des charges, la demande locale des entreprises et les capacités des candidats
   
6. 
   Les méthodes et moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif d’accès à l’emploi. (*)
   
7. 
   le coût de l’action.
   

*) Qualité du projet :
Au-delà de l’adéquation avec le cahier des charges, qui reste un cadre général, et la réponse attendue ne devant pas se réduire à un simple « déclaratif » à priori, la notion de qualité correspond bien ici à la capacité du centre de formation à confronter son offre à la demande des entreprises et aux besoins des bénéficiaires. (Contenu, modalités d’organisation, pédagogie adaptée, interaction avec l’entreprise).
Elle s’appuie sur des éléments concrets relevant du « processus de production » de l’action de formation et donc de la pleine responsabilité du centre de formation dans le cadre d’une POE Collective:
1 - Modalités de la réponse aux besoins de l’entreprise, sur des compétences identifiées, la formation constituant avant tout un moyen devant permettre l’accès à l’emploi.
2 - Réalité du positionnement initial des stagiaires permettant leur évaluation en fin d’action sur des objectifs clairement identifiés, la formation étant un outil de qualification et de progression pour le bénéficiaire.
Autrement dit, la réponse attendue n’est pas l’expression d’une « offre de formation standard » mais celle d’une « capacité à produire » une réponse formation contextualisée, dont l’enjeu est l’accès à l’emploi.
L’évaluation globale du dispositif à l’issue des actions sera établie notamment sur ces bases.

⑩ CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES

Le dossier de réponse est à adresser en format papier ou format électronique au plus tard le 18 juillet 2016 à 12 heures.


Délégation régionale du FAFSEA : Guadeloupe

Contact : Patricia ABATUCI

Adresse e-mail : guadeloupe@fafsea.com


Réponse attendue pour le ………… 2012 au plus tard.

Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais.

Ce marché pourra être multi-attributaire.

La décision d’attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 29 juillet 2016.

FAFSEA – Délégation Régionale Guadeloupe – Juin 2016