Adresse : en qualité de dénommé ci-après «le représentant légal»
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 CONTRAT DE SEJOUR « APPARTEMENTS DE SOUTIEN POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES» + ANNEXES 1à 3 F0 1 003A Ref : __ __ __ __ __ initiales année mois jour n°ordre Page sur Le Contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent dans le respect et en référence à «la charte des droits et des libertés de la personne accueillie». Le Foyer Logement répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, et son habilitation par le Conseil Général de Haute Savoie, lui permet de recevoir des adultes déficients intellectuels vieillissants sans activité professionnelle qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission.
Le Présent contrat de séjour est conclu entre : D’une Part : L’association AFPEI, Gestionnaire de l’établissement « Foyer logement» Résidence les Centaures, 370 rue des Centaures, BP 137, 74805 LA ROCHE SUR FORON Représentée par Monsieur Didier Gadel, Directeur du Secteur Habitat et Activités de Jour, Et d’autre Part : Mme ou M…………………………………………. Né (e) le…………………………….. Dénommé ci-après « le Résident » Et le cas échéant représenté (e) par : Mme ou M…………………………………………….. Né(e)le…………………à…………………………. Lien de parenté………………………………………………………………………………………………… Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………….. En qualité de …………………………………………………dénommé ci-après « le représentant légal ». Il est convenu entre les contractants les points suivants : ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE La vocation de l’AFPEI est d’accompagner et de protéger les personnes en situation de handicap. Le handicap mental a en effet pour conséquence une vulnérabilité de la personne et un besoin d’accompagnement spécifique, tout au long de la vie. Cet accompagnement nécessite des compétences, un professionnalisme, des structures d’accueil adaptées et une disponibilité, que les aidants familiaux ne peuvent pas toujours fournir à leur proche. L’AFPEI met à la disposition des personnes accompagnées un dispositif destiné à leur assurer le plus grand bien-être possible, à leur permettre de s’épanouir et à apporter un soulagement ou une sérénité à leur famille. La bientraitance, la dignité, le professionnalisme, la préservation du lien familial et l’autonomie sont les valeurs phares du projet associatif. Dans ce contexte, le Secteur Habitat et Activités de jour de l’association, via son foyer logement, met à disposition, dix appartements au rez-de-chaussée de la résidence les Centaures, pour accueillir des personnes vieillissantes en situation de handicap mental, sans activité professionnelle de plus de 60 ans (sauf dérogation d’âge). Ouvert 365j/365 et 24H/24, le foyer logement est encadré et animé par une équipe pluridisciplinaire qui a pour fonction d’accompagner au quotidien individuellement et collectivement les résidents, de mettre à leur disposition les services et les prestations adaptées, pour répondre au mieux à leurs besoins et à leurs attentes, en tenant compte de leurs rythmes de vie et de leurs souhaits. Les équipes de journée et de nuit portent un regard attentif sur les résidents. L’accompagnement sera modulé en fonction des capacités du résident afin de le maintenir aussi longtemps que possible sur l’établissement. ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et en référence aux décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H). La date d’entrée du résident a été fixée par les deux parties au ………………..………………………. Elle correspond à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement et de la prise en charge par l’aide sociale le cas échéant. ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCUEIL 3.1 Critères d’admission : Le Foyer logement est une solution transitoire entre le domicile autonome/Foyer d’hébergement/Appartements de soutien/SAVS et l’entrée en EPHAD ou en Foyer d’accueil médicalisé, ou toute autre structure ou service répondant aux besoins de la personne. Il convient aux personnes âgées de plus de 60 ans (sauf dérogation d’âge à partir de 45 ans), sans activité professionnelle, autonomes mais ayant besoin d’un cadre sécurisé. La personne accueillie répond aux critères d’admission suivants :
3.2 Procédure d’admission : L’accueil suppose au préalable une rencontre et un entretien entre le personnel, la personne prise en charge et, selon le cas, la famille ou son représentant légal. Cette rencontre permet de visiter le lieu d’accueil, d’échanger sur les conditions de prise en charge et de séjour, de présenter les prestations du service, de faire émerger les besoins et les attentes du bénéficiaire pour aboutir à leur formalisation. Un temps de réflexion est laissé au bénéficiaire et au prestataire pour donner leur accord. D’une part, l’orientation et l’admission sur l’établissement nécessite au préalable une évaluation des compétences sociales du résidant sous la forme d’une grille mentionnant les actes de la vie courante. D’autre part, afin de déterminer dans les meilleures conditions, la capacité d’hébergement de l’établissement, une période de stage de 3 semaines peut être mise en place pour les demandeurs non connus de notre association avec l’objectif de vérifier l’adéquation entre les besoins et les capacités de la personne et le projet d’établissement et notamment les critères d’admission. A l’échéance de cette période, les deux parties peuvent mettre un terme à leur engagement. La décision d’admission est prononcée par le Directeur du Secteur Habitat et Activités de Jour après consultation et avis de l’équipe pluridisciplinaire suite à ces différentes étapes. Un dossier administratif doit être constitué pour organiser l’accueil et le séjour. Une liste des documents demandés est remise lors de la visite de l’établissement. Le résident fournit au service infirmerie l’ensemble des éléments médicaux actualisés nécessaire à son accompagnement global dès son admission. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SEJOUR ET ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE VIE Prôner à tous les âges « le bien être » de la personne garantit un accompagnement Bien traitant. En référence à la charte des droits de la personne accueillie, considérant que le résident est sujet de droit, le foyer logement propose un accompagnement personnalisé et individualisé en fonction des attentes du résident et de ses représentants légaux, de ses besoins et de ses capacités. Cette personnalisation fait l'objet d’un avenant au contrat de séjour initial, élaboré au plus tard dans les 6 mois suivant l’admission pour préciser les objectifs de l’accompagnement et les prestations adaptées. Il s’engage à évaluer et à réajuster le projet avec l’intéressé et son représentant légal, sa famille au moins une fois par an et plus si besoin (cf. Annexe 1). L’établissement s’engage à respecter les termes du règlement de fonctionnement. Celui-ci définit entre autres, les droits du résident et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie en collectivité. Au quotidien, dans le respect de la dignité, de la citoyenneté, de la bientraitance et du bien-être, les principes généraux de l’accompagnement se déclinent de la manière suivante :
Pour évaluer les besoins de la personne, de manière satisfaisante, les constats et les observations des professionnels et de l’entourage familial seront complétés via une grille d’évaluation spécifique au Foyer Logement, basée sur une observation fine des potentialités et des évolutions. ARTICLE 5 : PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT Ainsi, dans ce contexte, nous proposons des prestations optionnelles validées en fonction du choix, des capacités et du projet personnalisé du résident. 5.1 Logement (communs et partie privative) : Chaque résident dispose pour la durée du séjour :
Des barres de force sont installées aux endroits stratégiques (douche, WC) et un aménagement spécifique pourra être envisagé avec l’aide d’un ergothérapeute. Le résident finance le loyer de l’appartement (cf. Annexe 2) et il bénéficie du contrat d’assurance groupe de l’AFPEI et n’a pas l’obligation d’en souscrire un. La fourniture du chauffage et de l’eau est à la charge de l’établissement. Tous les appartements sont équipés d’une prise téléphone et télévision. Les contrats d’électricité, de téléphonie et d’accès à Internet seront souscris et payés directement par le résident auprès des fournisseurs. Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie de l’établissement et figure en annexe du contrat. Une clé de la porte d’entrée de l’appartement et une clé de boîte aux lettres sont remises lors de l’entrée dans les lieux. En cas de perte d’une de ces clés, le double effectué par nos soins sera à la charge du résident. L’entretien général du logement est à la charge de l’établissement qui effectue les réparations incombant au bailleur à l’identique d’un contrat de location à usage d’habitation. L’établissement assure la main d’œuvre nécessaire aux petites réparations du logement, à la demande du résident, les matériaux de remplacement sont à la charge de ce dernier. Il est procédé chaque année à une visite systématique de tous les appartements, pour vérifier le bon état de l’appartement et d’éventuels travaux à engager, ainsi que pour nettoyer les aérations (VMC). L’appartement est un lieu d’intimité à respecter par l’institution, la famille et les relations amicales. Si le résident le souhaite, il peut inviter une personne de son choix en respectant le règlement de fonctionnement.
5.2 Restauration :
Le prix du repas sera communiqué annuellement aux résidents et à leurs responsables légaux (cf. Annexe.2 du contrat de séjour). 5.3 Activités et loisirs : Chaque résident est libre d’organiser sa journée comme bon lui semble. Il a un libre accès aux espaces collectifs de détente et de rencontre spécialement aménagés (notamment dans la salle polyvalente de la résidence). La stimulation permanente ne constitue pas notre priorité, toutefois il semble essentiel que l’équipe pluridisciplinaire veille au respect de leurs besoins et droits fondamentaux : Sécurité, Santé, Alimentation, Hygiène, Bien être… Les actes de la vie quotidienne (lever, toilette, entretien du linge et de l’appartement….) sont centraux. Ce sont des moments clés, ritualisés qui vont donner aux résidents le fil conducteur des journées. Les activités et les actions d’animation collectives sont organisées en interne dans le cadre du foyer logement et en externe, en lien avec les autres services de l’établissement (Appartements de soutien - SAMOVAR - Service d’activités de Jour….). Ces temps ont pour philosophie de «bien vieillir», de «bien vivre son âge», en prenant en compte la singularité du résident et en gardant l’objectif si possible, de maintenir les acquis, les connaissances et les capacités motrices. En dehors des activités du SAMOVAR, une participation financière sera demandée pour les activités en fonction des frais engagés (Cf. annexe.2 du contrat de séjour). 5.4 Le linge et son entretien : Le linge est entretenu :
Le prix de cette prestation sera fixé annuellement et communiqué aux résidents et à leurs responsables légaux (cf. Annexe.2 du contrat de séjour). 5.5 Entretien des parties privatives : Les parties communes de l’unité de vie seront entretenues par l’agent d’entretien de la résidence. La question de l’entretien des parties privatives est d’abord une affaire personnelle, dans le sens ou le résident doit évoluer dans un logement sain, source de bonne santé et de bien-être. La maitresse de maison a pour mission7 jours sur 7 :
Si besoin, après évaluation, en accord avec le résident et son responsable légal, il pourra être fait appel au service d’aide à domicile, à la charge financière du résident. 5.6 Infirmerie, soins médicaux et paramédicaux : N’étant pas médicalisé, l’établissement n’est pas habilité à accueillir des personnes âgées dépendantes et l’état de santé conditionne le maintien dans l’établissement. Le Foyer logement bénéficiera des services de l’infirmerie de l’AFPEI, avec du personnel à disposition de l’ensemble des usagers du secteur adulte. Ce service assure la prévention, le suivi des soins prescrits par un médecin référent ou des médecins spécialistes et la tenue ainsi que la mise à jour du dossier médical propre à l’AFPEI. Le résident a le libre choix de son médecin référent et des autres intervenants médicaux et para médicaux. Les actions engagées ou suivies par le service infirmerie sont définies en concertation avec le résident, les familles et les représentants légaux. Le suivi de santé mentale est assuré si besoin, par le médecin psychiatre du secteur adultes, en complémentarité avec les services de l’EPSM. 5.7 Sécurité : L’établissement est ouvert 24h/24 et 365 jours par an et dispense une présence continue du personnel que le résident peut joindre à tout moment. De 22H à 7H du matin, un surveillant de nuit effectue des rondes et peut être contacté soit par téléphone directement des appartements, soit par un téléphone rouge situé dans le couloir du rez-de-chaussée de la résidence. Ce personnel peut être en relation avec le cadre de permanence joignable 24H/24, 7j/7. Pour des raisons de sécurité, le résident doit signaler une présence étrangère à l’établissement et ses absences de nuit. Il est rappelé aux résidents que pour leur propre sécurité, les professionnels sont en possession d’un double de clés de chaque appartement, utilisable pour intervenir rapidement en cas d’urgence. 5.8 Autres prestations : Le service social, notamment via les assistantes sociales de secteur, en lien avec les représentants légaux peut apporter une aide dans certaines démarches administratives liées à la prise en charge dans l’institution : renouvellement de séjour, réorientation…et à faire valoir ses droits. Le résident peut, à sa charge financière, bénéficier de services extérieurs qu’il a choisis : coiffeur, pédicure, esthétique, activités de loisirs et culturelles… Le courrier est distribué quotidiennement dans les boîtes aux lettres de la résidence. Le service est organisé pour accueillir toute l’année mais le résident peut choisir de s’offrir des temps de vacances qui ne sont pas placés sous la responsabilité de l’établissement. Les professionnels du service peuvent apporter une aide dans le choix et la constitution des dossiers et ils veillent au bon déroulement des départs et des retours. (cf. Annexe 3 pour le règlement du loyer, en cas d’absence) Les animaux sont tolérés sous réserve de respecter les textes légaux et réglementaires en vigueur. Le résident peut garder son animal de compagnie à condition que l’animal n’induise pas de nuisances pour les autres résidents, qu’il soit à jour de vaccinations et que pour des raisons d’hygiène, l’animal ne se promène pas dans les parties communes intérieures. Le résident peut participer au culte de son choix en toute indépendance. ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES Le financement du service est assuré par le Conseil Général via l’aide sociale et couvre uniquement les frais de fonctionnement général de l’établissement. Les tarifs des prestations directement à la charge du résident figurent dans les annexes au contrat. Le résident assume sur ses revenus ses dépenses de mobiliers et d’aménagement de son cadre de vie, d’hygiène, d’habillement et plus généralement toutes ses dépenses personnelles. ARTICLE 7. CONDITIONS DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT 7.1 Révision du contrat : Le présent contrat est révisable par avenant (cf. Annexe1) ou en cas d’évolution de la réglementation, de modifications substantielles de fonctionnement de l’établissement. 7.1 Résiliation volontaire :
7.2 Résiliation à l’initiative de l’établissement :
En cas de demande de résiliation du contrat par l’établissement, un entretien personnalisé sera réalisé en vue d’une tentative de conciliation. ARTICLE 8. LITIGES En cas de contentieux, le résident et/ou son représentant légal peuvent engager un recours à l’amiable auprès de la Présidence du Conseil d’Administration de l’AFPEI et/ou un recours auprès d’une personne qualifiée (la liste est affichée dans le hall d’entrée de la Résidence). En l’absence de procédures à l’amiable, les litiges peuvent être portés selon les situations devant les tribunaux compétents. ARTICLE 9. NOTIFICATION DES PERSONNES PRESENTES LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT : Mme ou M ……………………………………………, le « résident ». Mme ou M ……………………………………………, le « représentant légal ». Mme ou M …………………………………………... Lien de parenté…………………………………..… Mme ou M ………………………………………………………………………. agissant en qualité de représentant du Directeur de l’hébergement et des activités de jour. Ce contrat a été validé par le conseil d’administration de l’AFPEI en date du 22/1/2014. Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance du contrat de séjour et des annexes. Il est établi en trois exemplaires, dont un remis au résident, un à son représentant légal et un à l’institution. Fait à ……………………………… le…………………………………………… Signatures : Pour l’établissement Le ou la Résidente Le représentant légal Le Directeur de l’établissement « lu et approuvé » « lu et approuvé » ANNEXE 1 Annexe contractuelle au contrat de séjour Modalités d'élaboration et de conclusion du contrat de séjour Un exemplaire du contrat de séjour est établi et remis à chaque personne et, si nécessaire, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la personne admise et, éventuellement, de son représentant légal si nécessaire (mandataire judiciaire ou familial, que la personne soit en tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial), sont obligatoirement requises pour l'établissement dudit contrat à peine de nullité de celui-ci, car le contrat de séjour a un impact financier de par la nature des prestations proposées. L'établissement et la personne accueillie disposent d'un délai maximum de 6 mois après son admission pour définir dans un avenant les objectifs et les prestations adaptés à la personne. L'établissement a obligation de conserver copie des pièces citées : contrat de séjour (annexes y compris), avenants, … pour pouvoir les produire pour l'application de la partie de la loi 2002-2 concernant le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Textes de référence : articles L 311-4, L 313-13, L 313-14 et L 313-21 du CASF. ANNEXE 2 Annexe indicative au contrat de séjour Prix des prestations habituellement fournies par l'établissement au 1er janvier 2014
Montant de la caution……………… néant Cette prestation comprend :
L’utilisation de l’accès internet situé au rez-de-chaussée de la résidence est gratuite mais soumise à un protocole d’utilisation disponible auprès des équipes.
Des lave-linges et sèche-linges sont gracieusement mis à disposition au rez-de-chaussée de la résidence. Les lessives et autres produits restent à la charge de la personne.
La personne bénéficiaire de cette prestation, du fait de son projet personnalisé recevra une facture de l’AFPEI de 4.34€ par repas, qu’il soit pris en appartement ou en salle collective (Centaures/Licorne). Le prix de cette prestation sera révisé annuellement. Les repas doivent être commandés auprès des équipes au plus tard le mardi pour un démarrage de la prestation la semaine suivante.
Des activités sont proposées aux résidents en interne (SAMOVAR, équipes éducatives) ou externes. En dehors des activités du SAMOVAR, une participation financière leur sera demandée pour les activités en fonction des frais engagés comme par exemple pour des repas pris en commun, des sorties à l’extérieur de l’Etablissement (restaurant, loisirs…), à des activités animées par un professionnel (Randonnées, Atelier Arts Plastiques, Atelier diététique etc….).
En lien avec notre prestataire blanchisserie, la personne souhaitant bénéficier de ce service du fait de son projet personnalisé sera facturée par l’AFPEI sur la base d’un forfait mensuel par personne de 12.95€ établi comme suit : moyenne mensuelle de 7 kg de linge x 1.85€TTC (prix du linge lavé et séché). Le prix de cette prestation sera révisé annuellement. L’engagement est à minima mensuel, tout mois commencé est dû en intégralité. Fait à La Roche sur Foron le …………………………………… en ………………………..exemplaires dont ………………… exemplaire remis à M./Mme…………………………………………………………………………………….. à M./Mme………………………….. Signature (précédée de la mention lu et approuvé) Pour l'établissement Le ou la bénéficiaire Le Représentant Légal ……………….. des Appartements de soutien (Obligatoire) agissant en qualité de représentant pour personnes handicapées du Directeur du Secteur Habitat vieillissantes et des activités de jour, ANNEXE 3 Conditions de facturation particulière
Dans ce cas d'absence, il n'y a pas de réduction de tarif du loyer. Le montant du loyer est dû en intégralité.
Les personnes amenées à quitter l'établissement pour se rendre dans un service hospitalier conservent leur chambre. Elles devront néanmoins s'acquitter du montant du loyer mensuel. Seule une résiliation du contrat de séjour mettra un terme à la mise à disposition du logement et donc de la facturation du loyer.
Au cours de la période d'instruction de son dossier de demande d'aide sociale, la personne payera les charges liées à son logement et les prestations annexes jusqu'à la décision finale. Si l'aide sociale venait à être refusée, la personne exercera son droit de recours. En cas de nouveau refus, l’établissement pourra mettre fin au séjour de la personne accueillie. Dans ce cas, le montant correspondant au prix de journée et à toutes les sommes dues par le résident, pour la période écoulée jusqu’à la sortie de la personne accueillie, sera à sa charge financière. 8, Rue des Centaures - BP 137 - 74800 La Roche sur Foron Cedex Association loi 1901 – Affiliée à l’UNAPEI – Reconnue d’utilité publique Tél. 04 50 03 05 44 – Fax. 04 50 03 00 21 – secretariat.siege@afpei.com  |
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