Atesat modèle d’arrêté pour la mise en place d’une déviation Les compétences

ATESAT modèle d’arrêté pour la mise en place d’une déviation Les compétences Voies utilisées par la déviation Lieu de la coupure physique Agglo Agglo- Hors agglo Hors agglo RD à grande Circulation RD à grande circulation Maire après Avis Préfet Conjoint Maire et PCG après Avis Préfet PCG après Avis Préfet RD Maire après Avis PCG Conjoint Maire et PCG PCG VC Maire après Avis PCG Maire après Avis PCG Maire après Avis PCG RD RD à grande circulation Maire après Avis Préfet Conjoint Maire et PCG après Avis Préfet PCG après Avis Préfet RD Maire Conjoint Maire - PCG PCG VC Maire Maire après Avis PCG Maire après Avis PCG VC RD à grande circulation Maire après Avis Préfet Conjoint Maire et PCG après Avis Préfet PCG après Avis Préfet et Maire RD Maire Conjoint Maire - PCG PCG après Avis Préfet et Maire VC Maire Maire Maire RéPUBLIQUE FRANÇAISE DéPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- COMMUNE DE « Nom Commune » -=-=-=-=-=-=-=-=-=- LE MAIRE DE « Nom Commune », VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; VU la demande formulée par « Nom demandeurs » le « Date de la demande »; VU l’avis de Monsieur le préfet de Maine et Loire VU l’avis du Président du conseil général de Maine et Loire VU l’avis du maire de(s) la commune(s) de « Autre(s) commune(s) traversée(s) par la déviation » Considérant qu'en raison du déroulement de « Nature des travaux ou de la manifestation », sur « Nom de la voie », effectués par « Nom de l’intervenant », il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ; Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ; A R R ê t e ARTICLE 1 : Du « date de début » au « date de fin » inclus, date prévisionnelle de fin de « Nature des travaux ou de la manifestation »sur « Nom de la voie », la circulation sera interdite dans les deux sens. (1) Seuls les riverains, les transports scolaires… sont autorisés à circuler à vitesse très réduite. (1) A conserver éventuellement ARTICLE 2 : Pendant la même période, la circulation sera déviée par « Itinéraire de déviation » conformément au plan joint en annexe au présent arrêté. ARTICLE 3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. ARTICLE 4 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de « Nom de l’intervenant ». ARTICLE 5 : Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront levées chaque soir à 18 h 30 et remises en place chaque matin à 7 h 30; la circulation sera rétablie normalement la nuit, les dimanches et jours fériés. ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de « Nom Commune ». ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la commune de « Nom Commune », le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : « Nom de l’intervenant ». (2) M. le Préfet de Maine et Loire – Direction Départementale des Territoires - pour information, (2) M. le Président du conseil général de Maine et Loire - Direction entretien exploitation des routes - pour information, (2) M. le maire de(s) la commune(s) de « Autre(s) commune(s) traversée(s) par la déviation » pour information A « Nom Commune », le « Date de la signature »; Le Maire, (2) A conserver suivant les cas

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