Droit de la distribution concurrence, publicit








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3.3      Les autres facteurs

la Commission tient compte de la nature du marché. Elle est beaucoup plus stricte quand le marché est mature avec équilibre entre l’offre et la demande et qu’il n’y a plus d’innovations.

 

Section 4 : La mise ne œuvre du contrôle : procédure

4.1      La notification préalable

            A / Caractère obligatoire

Il est obligatoire de notifier à la Commission une opération de concentration. Sinon, l’entreprise est sanctionnée. Si la position dominante est constatée, alors l’entreprise sera condamnée à versée 10% de son CA sinon 50000 Euros.

 

            B / Délai de notification

Il faut prévenir la Commission avant la réalisation de l’opération dans des délais stricts. Il faut compter utne semaine à compter du contrat d’acquisition si on procède par OPA ou OPE.. en pratique, la Commission fait preuve d’une certaine flexibilité.

 

            C / Modalités de la notification

Celui qui acquiert le contrôle doit le notifier à la Commission. Pour cela on doit remplir un formulaire qui liste toutes les informations qui doivent être fournies.

 

            D / Caractère suspensif

On ne peut pas réaliser une opération de concurrence tant que la Commission ne l’a pas accepté. Il est cependant possible d’obtenir une dérogation à cette règle suspensive sous réserve que certaines règles soient respectées. Mais si l’opération est susceptible de poser un problème, c’est un non définitif.

 

4.2      L’examen par la Commission

            A / Phase d’examen préliminaire

Elle dure de 4 à 6 semaines selon que l’entreprise décide de renvoyer l’affaire ou si elle propose un engagement à la Commission. Celle-ci peut s’achever de plusieurs manières :

L’opération n’est pas soumise au règlement des concentrations

L’opération est jugée compatible mais « ne soulève pas doutes sérieux »

L’opération « soulève des doutes sérieux ».

On entame la phase 2 uniquement dans ce dernier cas.

 

            B / Phase d’enquête approfondie

Elle dure 4 mois. Elle est de type beaucoup plus contentieux car la Commission et l’entreprise se confrontent. La Commission se livre à une enquête approfondie (demande de renseignements, enquête sur place,…). La collaboration est obligatoire.

 

4.3         l’issue de la procédure et les voies de recours

A l’issue de la procédure, 3 types de procédures peuvent être prises :

la Commission approuve

La Commission prend une décision d’incompatibilité. L’opération est interdite.

L’approbation est conditionnelle et prend la forme d’engagements de types comportementaux ou structurels (engagements de cession, rupture d’un lien contractuel,…)

 

La Commission exige d’être informée régulièrement de l’évolution des engagements. Si on ne respecte pas les engagements, la probation sous réserve devient une interdiction et on déconcentre.

 

Il est possible de demander la révision de la décision devant le tribunal de première instance. Mais ce droit est théorique. En 2000, sur 7 recours il n’y a eu qu’une seule annulation.

 

LE CONTROLE FRANÇAIS DES CONCENTRATIONS

 

Introduction

Le droit français de la réglementation des concentrations est proche de celui du droit communautaire : il utilise les mêmes critères et les mêmes grilles d’analyse. Mais sur le plan de la procédure, il y a de vraies différences. Celles-ci vont cependant bientôt disparaître car une loi est en cours de préparation et qui aura pour conséquence d’aligner le droit français sur le droit communautaire.

 

Section 1 : Les contrôle français des concentrations

1.1      Le champ d’application

            A / Notion de concentration

Les principes généraux sont les mêmes que ceux du droit communautaire. Il y a concentration dès lors qu’il y a transfert du contrôle.

Toutes les entreprises communes ne relèvent pas du contrôle des concentrations. On ne prend en compte que les entreprises communes autonomes sur le marché. Là encore les principes sont les mêmes que ceux du droit communautaire.

 

La position du droit français :

Le Conseil des concentrations suivait le droit communautaire quand le ministre de l’économie avait une vision plus large. Le Conseil d’Etat a posé qu’il fallait suivre le droit communautaire, et c’est ce principe Qui est repris dans le nouveau texte.

 

            B / Les seuils de contrôle

L’objectif est de viser les opérations d’une certaine envergure. Il y a deux seuils de prévus qui sont alternatifs :

En CA : le CA cumulé des parties doit être supérieur à 7 milliards de FF, et le CA de chaque partie doit être supérieur à 2 milliards de FF.

En PDM : les PDM des parties cumulées ou individuelles doivent être supérieures à 25%.

Le seuil en PDM n’est pas pratique d’utilisation car il suppose que le marché soit défini.

 

Dans le projet de loi, les seuils seront modifiés et ne prendront en compte que le CA :

CA cumulé : supérieur à 150 millions d’Euros

CA individuel : supérieur à 15 millions d’Euros

 

Si une opération franchie à la fois les seuils français et les seuils communautaires, alors le droit communautaire s’applique.

 

1.2      L’appréciation de la compatibilité des opérations de concentration

            A / Le bilan concurrentiel

Les principes sont les mêmes que ceux du droit communautaires, les méthodes et les critères sont identiques.

 

            B / La contribution au progrès économique et social

Le bilan économique

Il relève de la compétence du Conseil de la Concurrence.

La charge de la preuve repose sur l’entreprise. A elle de prouver que l’opération apporte un progrès économique qui vient contrebalancer de façon suffisante les problèmes concurrentiel. Le Conseil est exigeant en la matière.

L’entreprise peut alléguer plusieurs progrès, par exemple :

Amélioration de la capacité de R&D, de la capacité d’innovation

Réalisation d’économie d’échelle

….

Le Conseil va vérifier que le progrès économique allégué :

va profiter à l’ensemble de la communauté et pas seulement aux parties à la concentration.

Résulte bien de la concentration, qu’il y a bien un lien de causalité.

 

Ex : Eurocam et Carat n’ont pu se concentrer. Il était expliquer que la PDM de marché très forte résultant de la concentration permettrait un développement à l’international pour concurrencer les étrangers. Le Conseil a considérer que cette fusion n’était pas nécessaire ne France et l’a donc refusé.

 

Le bilan social

Il relève de la compétence du ministère de l’économie.

A l’origine il s’agissait d’une vision restrictive : quelle était l’influence sur l’emploi de cette concentration. Aujourd’hui, la vision est plus large : impact sur l’environnement lutte contre la pollution, protection des consommateurs,…

 

La contribution au droit économique et social est une très forte originalité française.

 

1.3      La mise en œuvre du contrôle

            A / La notification

Caractère facultatif

C’est la principale différence d’avec le droit communautaire. Une forte évolution est à prévoir car le notification va devenir obligatoire. On s’aligne sur le régime communautaire et l’Europe.

 

Caractère non suspensif

On peut mettre en œuvre l’opération avant d’obtenir l’accord du ministère de l’économie. Cependant, l’entreprise prend de gros risque car si celui-ci interdit l’opération, il est très compliqué d revenir en arrière. Cela disparaîtra aussi, car sur ce point encore, on va s’aligner sur le droit communautaire.

 

Modalités et intérêt de la notification

Cela consiste à remettre un dossier à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de Consommation et de la Répression des Fraudes). L’intérêt est d’essayer d’obtenir une certaine sécurité juridique car on peut courir le risque de voir le projet interdit plus tard.

 

            B / L’examen par le DGCCRF et le Conseil de la concurrence

Phase préliminaire

Elle est effectuée par le ministère et le DGCCRF. Elle dure deux mois pendant lesquels on examine l’opération, on étudie la notification présentée et on effectue une enquête d marché. Si on estime qu’elle ne pose pas de problème, l’opération est approuvée, sinon le conseil de la Concurrence est saisi.

 

Examen approfondi

Celui-ci dure 4 mois. On fait un bilan économique et concurrentiel extrêmement précis. Sur la base des informations recueillies on évalue l’importance de l’opération t un avis et rendu à l’issu de ce contrôle qui est transmis au ministre.

 

            C / L’issue de la procédure

Trois types de décisions peuvent être prises :

Oui inconditionnel

Oui conditionnel (avec engagements)

Interdiction

 

1.4      Conclusion

le nouveau projet de loi prévoit un accourcissement de la première phase (5semaines)., et une meilleure répartition des rôles pour la 2ème phase (la décision doit être prise en 3 mois pour le Conseil et en 1mois pour le Ministre).

 

Section 2 : L’examen d’un cas concret : Carrefour-Promodes

2.1      La présentation du contexte

A / Eléments juridiques

Depuis le loi de 1996 (Rafarin) la création et l’extension de grandes surfaces est limitée. Originellement cette loi avait pour but de protéger le petit commerce de détail. En réalité, elle a eu un effet contraire à l’objectif poursuivi. Les effets pervers sont dus au fait que :

Les enseignes existantes se sont retrouvées dans un environnement protégé, positon d’autant plus favorable qu’il n’y pas de possibilité d’entrer sur ce marché

Le secteur s’est concentré car la croissance interne n’étant pas possible, seule restait la croissance externe

 

B / Contexte économique

La concurrence s’est accrue au niveau internationale. En France, on craint l’arrivée d’étranger dont Wallmark.

 

            C / Procédure de contrôle

L’opération franchissait les seuils communautaires. Elle a donc été notifiée à la Commission. Mais il y avait aussi un impact au niveau national et au niveau local. Mais il s’agissait de marchés très locaux, le Conseil a demandé le renvoie d’une partie de l’affaire au niveau national.

Il y a donc eu deux décisions de rendues.

Répartition des tâches :

 

 

 

 




 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Commission  distingué 2 marchés :

Le marché amont : considéré comme national par la Commission, d’où un intérêt communautaire car suffisamment large

Le marché aval : considéré comme local car on va regardé à quoi aboutit au niveau local la concentration.

 

2.2      Le contrôle de la Commission

            A / Définition des marchés pertinents

Il n’est pas possible de considérer qu’un seul marché de l’approvisionnement concernent l’ensemble des produits distribués par les enseignes car la substituabilité est impossible ou très difficile. Il fallait subdiviser en sous-groupes. La Commission en a distingué 23.

Il a aussi fallu distingué selon les circuits de distribution utilisés (export, grande surface,..) car Carrefour alléguait qu’elle était en concurrence avec les autres circuits de distribution. Mais pour la Commission, la distinction était nécessaire car ils ne demandent pas tous les mêmes compétences.

 

            B / Examen des conséquences de la fusion

L’examen s’est fait en deux temps :

Tous les canaux de distribution

Par canal à dominance alimentaire

 

Analyse de tous les canaux

La Commission a regardé quelle PDM occupait Carrefour-Promodes pour chaque groupe de produit par rapport aux autres groupes d’acheteurs. Une PDM supérieure à 20-22% était considéré comme problématique. R sur certains produits (parfums, périssables,…) on arrivait à des PDM très élevées alors que celles des concurrents étaient nettement inférieures.

La Commission a par ailleurs remarqué que le groupe était présent sur tous les formats de magasins ce qui représentait un avantage concurrentiel certain.

En conclusion :

Leader incontestable sur le format leader (hypermarché)

Position forte sur le secteur des cartes de fidélité

Puissance financière extrêmement importante du groupe

Importance des marques de distributeurs

Il y a donc un risque de renforcement ou de création de position dominante. D’où un avis favorable de la Commission mais avec engagements. Le groupe a proposé de dénoué ses participations dans Cora ce qui a été accepté par la Commission.

 

Analyse du canal à dominance alimentaire

Sur ce marché, la position du groupe est relativement importante puisque sur certains segments, elle est supérieure à 30%.

Mais la PDM des concurrents est elle aussi importante.

On est dan une situation où on a un groupe réduit d’acteurs pour une forte valeur dans l’achat. Cette situation aurait pu aboutir à une position dominante collective. Mais la Commission a estimé en l’espèce que non :

As de lien structurel entre les différentes entités

Les PDM des différents acteurs étaient différentes (15, 25, 45)

Le marché était en pleine expansion

Le marché est peut transparent

Il n’y a donc pas de risque de position dominante collective. L’opération a donc été autorisée.

 

2.2      Le contrôle par le Ministère de l’économie et le conseil de la concurrence

99 zones ont été étudiées.

            A / les marchés pertinents

Le Conseil a distingué les ventes en hyper des vente en super. La fréquence de visite est différente pour les consommateurs. On se déplace plus loin pour l’hyper (30 minutes) que pour l super (15 minutes).

Le Conseil a défini le marché géographique. Il a utilisé le temps de déplacement des consommateurs pour aller aux point de vente. On a dessiné des zones d’achalandise et de concurrence.

 

            B / examen de l’impact de l’opération

Le Conseil a essayé d’analyser la pression concurrentiel pour chaque zone géographique définie. Il a regardé a PDM du groupe de chaque zone (calculé en fonction de la surface de vente), la façon dont la PDM avait évolué dans le temps et l’impact de la fusion.

Le conseil a nuancé la position car il fallait tenir compte de la pression concurrentielle exercée par d’autres formats. En effet, les hyper sont soumis à la pression concurrentielle du super par exemple. Cette analyse a té analysée avec d’autre facteurs :

Infrastructure routières

Qualités des produits

Stratégie tarifaires des différents acteurs.

Cela a été appliqué zone par zone en regardant les PDM avant et après la concentration et par rapport aux concurrents.

40 zones ont été jugées problématiques. Le groupe a du souscrire des engagements : cession de 26 super et de 8 hyper.

 Cours 9 :PRATIQUES TARIFAIRES

 

L’intitulé « Pratiques tarifaires » est un ensemble de dispositions qui figurent dans le Livre IV, Titre IV articles L441-3 à L442-6 du code de commerce que les entreprises doivent respecter lorsqu’elles définissent leur politique tarifaire. C’est-à-dire lorsqu’elles vont déterminer le prix de vente de leurs produits ou de leurs services, lorsqu’elles mettent en oeuvre cette politique et lorsqu’elles achètent des biens et des services.

 
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