Contrat a duree determinee








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CONTRAT

A DUREE DETERMINEE

(recrutement d’un travailleur handicapé)

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 - ALINEA 7

DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984

Entre :

.………………… (dénomination de la collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président), et dûment habilité par délibération du ... (indiquer l'organe délibérant) en date du ... ci-après désigné(e) "la collectivité (ou l'établissement) employeur",

Et

M ................……………………………………………………………………….. (nom, prénom), "le co-contractant",

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 38 alinéa 7,

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 relative à l’emploi des travailleurs handicapés et instituant une obligation d’emploi des travailleurs handicapés auprès des collectivités publiques,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° … du … portant statut particulier du cadre d’emplois des … ,

Vu la délibération du … créant l’emploi de ... (référence à un grade) à temps complet ou à temps non complet, dont les fonctions sont les suivantes (à préciser) : ...,

Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion,

Vu le certificat médical délivré par un médecin agréé pour la reconnaissance du handicap, attestant l'aptitude physique compatible avec les fonctions visées, en date du …,

Considérant les services antérieurs énumérés dans la fiche pratique en annexe,

Considérant que M ... justifie des diplômes ou du niveau d’études exigés des candidats aux concours externes du cadre d’emplois concerné,

OU

Considérant l’appréciation de la candidature de M … faite sur dossier par l’autorité territoriale après avis de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour accéder aux emplois de catégorie C,

OU

Considérant l’avis favorable de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter aux concours externes d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A et B, placée auprès du CNFPT,

Considérant que M …………… est reconnu(e), conformément aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° ou 11° de l’article L.5212-13 du Code du Travail :

- Travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ;
- Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d'une rente ;
- Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité de l’intéressé réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ;

OU

- Ancien militaire et assimilé, titulaire d'une pension militaire d'invalidité ;
- Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Titulaire de la carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- Titulaire de l'allocation adultes handicapés.
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT

M .... est engagé(e) pour une durée de ....(durée équivalente à celle du stage prévu par les statuts particuliers), à compter du ..., pour assurer les fonctions afférentes au grade de …, sur un emploi à temps complet OU à temps non complet à raison de … heures hebdomadaires.

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, M .... sera soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Pour l'exécution du présent contrat, M ... recevra une rémunération mensuelle sur la base de l’indice brut …, indice majoré …, (correspondant à l’échelon qui serait déterminé par la reprise des services antérieurs en cas de nomination stagiaire), l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M ..................................................... est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M ...................................................................................... est affilié(e) à l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU CONTRAT

M … bénéficie au cours du présent contrat de la formation prévue pour la titularisation dans le grade de …, sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le Centre National de la Fonction Publique territoriale.

Afin de faciliter l’insertion professionnelle de l’agent, ce dernier fera l’objet d’un suivi personnalisé à la fois médical et professionnel.

Le déroulement du contrat fait l’objet d’un rapport d’appréciation établi par l’autorité territoriale et, le cas échéant, par le directeur de l’organisme ou de l’établissement de formation. Ce rapport est intégré au dossier individuel de l’agent.

ARTICLE 6 : PROLONGATION DU CONTRAT

L’interruption du présent contrat du fait de congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, entraîne la prolongation de ce dernier dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.

ARTICLE 7 : TEMPS PARTIEL

L’exercice du travail à temps partiel durant le présent contrat est accordé dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires aux articles 1 à 9 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004.

La durée du contrat est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.

ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT

1) A l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

Le licenciement ne peut intervenir que pour motifs disciplinaires ou inaptitude physique.

2) A l’initiative de l’agent

La démission de M ... doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

M ... est tenu(e) de respecter un préavis d'une durée :

- de 8 jours au moins si la durée des services est inférieure à 6 mois,

- de 1 mois dans le cas où la durée des services est égale à 6 mois.

- de 2 mois si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.

ARTICLE 9 : TERME DU CONTRAT

A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l'intéressé(e) et après un entretien de celui(celle)-ci.

Une évaluation des compétences de l'intéressé(e) est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

1- Titularisation : si l'agent est déclaré(e) apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale procède à sa titularisation.

2- Renouvellement : si l'agent, sans s'être révélé(e) inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente :

  • du cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé(e),

OU

  • du cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur.

3- Licenciement : si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il(elle) puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé(e) peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

ARTICLE 10 : CONTENTIEUX

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.




Fait en double exemplaire

A ...................................................,

le ..........................................


Le Maire (ou le Président)

Le co-contractant


Le présent contrat fera l’objet d’une transmission auprès du Représentant de l’Etat,

Ampliation adressée au :

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la collectivité.

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