Every foreigner older than 18 who wants to stay in France more than 3 months has to ask for authorization, if not they could risk prosecution
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 Sommaire / Contents Introduction / Introduction La loi à l’école / Law at school La loi au travail / Law at work La loi dans la vie de tous les jours / Law in daily life Conclusion / Conclusion Introduction  Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, qui souhait séjourner plus de trois mois en France a l’obligation de demander un titre de séjour, sous peine de sanctions. Every foreigner older than 18 who wants to stay in France more than 3 months has to ask for authorization, if not they could risk prosecution. Les immigrés doivent lorsqu’ils se rendent en Lorraine appliquer la loi française. La loi française est la même quelques soit la région dans laquelle on se trouve. Les immigrés deviennent des citoyens à part entière et ainsi ils ont des droits et des devoirs envers la France. Immigrants must obey the French law if they are in Lorraine. The French law is similar whatever the region you are in. Immigrants become full citizens and that way they have rights and obligations towards France. La loi française est souvent difficile à comprendre pour les immigrés car ils ne maîtrisent pas la langue et les procédures administratives. The French law is often difficult to understand for the immigrants because they don’t have a full understanding of the language and administrative procedures. Nous étudierons dans ce dossier l’application de la loi dans les différents moments de la vie d’un immigré c'est-à-dire à l’école, dans le travail et dans la vie quotidienne. Nous verrons, à travers ces parties, les difficultés que les immigrés peuvent rencontrer.  In this file we will study the Implementation of the law for immigrants at different moments of their lives that is to say at school at work and in their daily life. Next we will look at the difficulties the immigrants can face through this dossier.
Depuis la loi 1905, l’école est un lieu laïc. La laïcité désigne la séparation du civil et du religieux. Mais parce que notre région a été annexée de 1870 à 1918, nous n’avons pas bénéficié pleinement de cette loi. De même, depuis les lois de Jules Ferry, l’école est gratuite et obligatoire pour tous. Since the 1905 law school is a secular place. Secularity means the separation of State and Religion however since we were invaded from 1870 to 1918 we couldn’t fully benefit from this law. Likewise since Jules Ferry implemented his laws school is free and compulsory for all. Art. L 141-1 du code de l’éducation. - Comme Il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». Art L 141-1 from the education code. As it is stated on line 13 in the preamble of the constitution dated 27th October 1946 and confirmed in the preamble of the constitution dated 4th October 1958. The nation guarantees that children and adults will have equal access to education, training and culture. The public teaching chart which is a state obligation is free and secular at all levels.
En France, l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. Les parents qui n’emmèneraient pas leurs enfants à l’école sont susceptibles d’être condamnés par une amende. In France, education is compulsory for girls and boys aged from 6 to 16 living in the French territory whatever their nationality. The parents who would not bring their children to school are susceptible to be fined.
Les élèves primo-arrivants recouvrent l’ensemble des jeunes mineurs étrangers non-accompagnés ou accompagnés par leur parent qui sont sur le territoire depuis moins de deux ans, quelque soit leur statut. Ces enfants doivent être scolarisés et ils sont intégrés dans des classes de primo-arrivant. The newcomer students are foreign minors who came with or without their parents and who have been living in the French territory for less than 2 years, whatever their status. The children must go to school and they are integrated into the newcomer classes. Voici quelques témoignages de professeurs : Here are some teachers’ testimonies: La CLA, dont je m'occupe, regroupe des élèves de 11 à 16 ans de nationalités confondues. Les élèves peuvent arriver ou repartir à tout moment de l'année scolaire. Il faut s'adapter au niveau de chacun, travailler à partir d'une progression et de supports permettant à tous d'y trouver un intérêt. L'arrivée d'un nouvel élève non francophone, n'est pas toujours très facile. Il faut reprendre certaines bases avec lui : se présenter, s'organiser, trouver ses repères et communiquer avec les autres personnes du collège. Chaque élève se présente au nouveau venu. Annabelle Demmerlé, Enseignante en CLA  Collège Robert Schuman de Behren-les-Forbach ‘The CLA I am in charge of concerns students from 11 to 16 of mixed nationalities. The pupils can arrive or leave at any time of the year. We have to adapt to the level of each student and work step by step and use different resources which allow them to find an interest. The arrival of a new pupil who doesn’t come from a French speaking country isn’t always easy. We must teach him or her basic things such as: introducing, organising, finding his or her place and communicating with other people in the school. Each student introduces himself or herself to the newcomer.’ Intégration d’élèves non francophones en classe ordinaire Depuis la rentrée 2000, nous avons accueilli six enfants étrangers nouvellement arrivés en France : - septembre 2000, une élève de 93, Equatorienne, au CP. (est restée --> 12/01) - septembre 2001, un frère et une sœur de 93, Macédoniens, au CP (sont restés 1mois) - octobre 2001, un frère et une sœur, de 92 et 90, Equatoriens, au CM1 et CM2 (sont restés 2 mois) - novembre 2001, un élève de 91, Tchétchène, pour l'instant au CM1 Bon accueil des autres élèves ; prise en charge lors des récréations, aide spontanée pour d'autres activités. Aide d'un tuteur pour la répétition des mots, les ordres et le vocabulaire de tous les jours (prenez le crayon, rangez vos affaires, ...) Difficultés rencontrées Simplement communiquer, se faire comprendre, être dans l'impossibilité de pouvoir écouter, conseiller, aider. Se sentir démuni face à ce problème nouveau ; ne pas avoir d'outils, de logiciels multilingues. Alain Trausch Directeur de l'école élémentaire Beauregard - Thionville Pupils who are not French speaking in ordinary classes: ‘Since the start of school in 2000, we have welcomed 6 foreign newcomers. In September 2000, a student born in 93 from Ecuador stayed in CP until 12th of January. In September 2001, a brother and a sister born in 93, Macedonians, stayed less than 1 month in CP. In 2000 a brother& a sister born in 92 & 90 from Ecuador stayed 2 months in CM1 and CM2. November 2001, a pupil born in 91, Chechen is for the moment in CM1. A warm welcome by other pupils; they looked after them at breaks they spontaneously helped them in other activities. Help from a tutor for the repetition of words, orders and every day vocabulary (take your pen, arrange your things) Difficulties encountered simple communication, making themselves understand, not being able to listen, advise, help. They feel helpless coping with a new problem and not having any tools or multilingual software. Alain Trausch Headmaster of Beau Regard elementary school in Thionville Accueillir un élève primo-arrivant au lycée Le Lycée L. Bertrand de Briey a accueilli une Algérienne et une Albanaise, arrivées en France en juin 2000 pour l'une, et en mars 2000 pour l'autre. Une aide a été peu à peu mise en place, par le biais de deux professeurs de français (en sous service ou en remplacement) et par une aide éducatrice. Le travail accompli est plus suivi pour la jeune Albanaise qui se montre très volontaire; d'ailleurs, elle a bénéficié dès son arrivée d'une aide bénévole qui se poursuit encore. La jeune Algérienne connaît plus de difficultés, compte davantage sur le soutien d'une camarade avec laquelle elle parle l'arabe. F. Panot Lycée Louis Bertrand, Briey Welcoming a newcomer at school ‘L. Bertrand high school welcomed an Algerian and an Albanese who respectively arrived in France in June 2000 and March 2000. Help was put in place little by little through two French teachers (underused or substitutes) or through an educator. The work done is more constant for the young Albanese who shows herself willing, moreover she has benefited from a free help since her arrival. The young Algerian faces more difficulties because she counts on the help of an Arabian friend who she talks to. F.Panat, Louis Bertrand high school in Briey. 
Loi du 15 mars 2004 précise que dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. The 15th March 2004 law stipulates that in public high schools it’s forbidden for pupils to conspicuously show their belonging to any religion through signs. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. » The school rule says that the setting of a disciplinary procedure must be preceded by a dialogue with the student. Cette loi interdit les signes mais aussi les tenues dont le port conduit à faire immédiatement reconnaître une appartenance religieuse. C'est le cas, par exemple, du voile islamique, de la kippa ou d'une croix de dimensions manifestement excessives. The school rule says that the setting of a disciplinary procedure must be preceded by a dialogue with the student. This law forbids any religious signs but also any way of dressing which would lead people to immediately recognize a religious belonging. It’s the case for example for the Muslim’s veil, the kippa, or for a cross which would be excessively big. Mais c’est une disposition très difficile pour ses enfants qui avaient le droit chez eux de porter leurs signes religieux notamment pour les musulmans. However this measure is really difficult to follow for some children who have the right to wear their religions accessories at home, especially for Muslims. La cour européenne des droits de l’homme estime dans plusieurs décisions que les signes religieux à l’école sont interdits : Dans son arrêt rendu à l'unanimité des juges, la cour de Strasbourg relève que l'interdiction du port du voile était prévue par la loi et avait pour finalité "de préserver les impératifs de laïcité dans l'espace scolaire".  The European court of human rights states that these signs should disappear at school: in the law voted unanimously by the judges in Strasbourg, the court of Strasbourg notifies that the law which forbids the veil was anticipated by the law in order to ‘’ preserve the imperatives of secularity in the schooling area’’. "En France, comme en Turquie ou en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l'ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale, notamment à l'école", ajoute la Cour. In France as well as in Turkey or Switzerland, secularity is a ‘’founding constitutional principle of the Republic to which the whole population adhere and which defense seems vital especially at school’’ adds the court. Il s'agit d'abord de protéger les élèves dans cet espace privilégié, l'école, où les appartenances, les différences de chacun, loin d'être niées, sont transcendées pour atteindre à ce qui unit, ce qui rassemble. Elle est par excellence le lieu où dans le respect de la conscience de chacun s'éprouve la liberté de l'enfant, affranchi des enfermements communautaires ou identitaires, avant les choix de l'âge adulte. It is aimed at protecting the students at school, a privilege space where the religious belongings or the differences of each pupil far from being denied are transcended to reach what can unify or gather everybody. School is above all the place where a child, respectful of anybody’s mind, can test his or her freedom released from any communiology or identity confinement before choosing as an adult. 
Pour travailler en France, l’immigré doit remplir certains critères.  Article 341 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un étranger, doit, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, être titulaire d’une autorisation de travail et d’un certificat médical. Cette autorisation de travail est délivrée et renouvelée dans les conditions prévues par la présenter section.  In order to work in France the immigrant must answer certain criteria. Article 341 of the entry and settlement code for foreigners and asylum right says that: a foreigner must have working authorization and a medical certificate to be able to gain paid work in France. This working authorization is given and renewed according to the following conditions. Article R 341-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L’autorisation de travail permet à l’étranger d’exercer l’activité professionnelle salariée qu’elle mentionne, sous réserve de la justification des conditions d’exercice de cette activité lorsqu’elle est soumise à une règlementation particulière. Article R 341-2-1 of the entry and settlement code for foreigners and asylum right The working authorization enables a foreigner to have the paid professional activity which is mentioned, only if he or she fulfills the conditions and rules required for the job. Seuls les étrangers en situation régulière en France et qui sont sur le marché du travail peuvent s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès de l’Assedic du lieu de leur résidence. Ils doivent aussi bénéficier des mêmes droits que les salariés français, sans discriminations.  Only foreigners who have the official papers needed and who are active workers can enlist as applicants at their regional ASSEDIC. They can also benefit from the same rights as French paid workers without discrimination. Mais comme nous allons le constater avec la déclaration d’Anis, les immigrés ne pensent pas toujours à leur arrivée à faire les papiers et exerce une profession illégalement. But as we will see in Anis’ testimony some immigrants don’t think about asking for the official papers on their arrival and start working illegally. Anis, 25 ans, est arrivé de Tunisie en 2003. "Au début, j'ai pas trop pensé à demander des papiers. Je voulais avant tout travailler. Depuis trois ans, je suis employé au noir dans une entreprise de menuiserie. Le patron sait que je n'ai pas de papiers. C'est un arabe, comme moi. Je n'ai jamais fait de faux papier car je ne veux rien faire d'illégal. Je me suis déjà fait arrêter deux fois. J'ai donné un faux nom, comme ça je risque moins. Une fois, j'étais dans une station de métro quand un policier m'a demandé mes papiers. J'ai réussi à partir en courant, mais en sortant un bus m'a foncé dessus. On risque notre vie. Mais même si je n'ai pas de papiers, je me sens bien ici." Anis, aged 25 arrived from Tunisia in 2003. At the beginning I didn’t think about asking for papers. Above all I just wanted to work. For three years I have been moonlighting in a joiners’ factory. The manager knows that I don’t have any papers. He is a Muslim like myself. I’ve never tried to make false papers because I don’t want to do anything illegal. I’ve already been arrested twice. I gave a false name, it’s less risky. Once I was standing in a metro station when a policeman asked for my papers. I managed to run away but when I came out of the station a bus hit me. We risk our lives. But even though I don’t have any papers I feel good here. La lutte contre les discriminations à l’embauche : le CV anonyme/The struggle against discriminations while hiring the anonymous CV Le CV anonyme est un moyen pour donner une égalité des chances dans l’accès au premier entretien d’embauche. Il a donc pour vocation d’éviter d’éventuelles discriminations, liées à l’origine, l’âge, le sexe voire l’adresse du candidat. The anonymous CV is a way to give people equal opportunities in order to get a job interview. It is aimed at avoiding discriminations linked to the origins, the age, the gender and the address of a candidate. Un CV où ne figure aucune information concernant l'identité personnelle A CV where no personal information is given: Un CV sans nom, prénom, Un CV sans adresse, ni email Un CV sans état civil, vie personnelle, ni âge, ni sexe, ... A CV without name, surname, address, email, social status, personal life, age or gender. Un CV basé sur les compétences : A CV based upon abilities:  Savoirs et formation (formation initiale et formation continue), Savoir-faire (expériences) Personnalité (lettre de motivation, projets professionnels). Mais, le décret d’application de cette loi n’est pas entré en vigueur.
But this decree is not in effect.
Les mariages forcés/Forced marriages En France, le mariage exige le consentement mutuel, libre et volontaire des futurs époux. La loi française prévoit un certains nombres de règles pour éviter le mariage forcé. Ainsi par exemple, la publication des bans (affichage de certains documents en mairie) droit être précédée de l’audition des deux futurs époux par un officier de l’Etat civil. Cette audition doit permettre à l’officier, qui peut les entendre ensemble si nécessaire séparément, de s’assurer que les deux futurs conjoints sont pleinement consentants et ont bien l’intention de se marier.  In France marriage requires mutual and voluntary consent from both spouses. The French law puts in place certain rules to avoid forced marriage. In this way, for example, it is compulsory for the spouses to have an interview with a civil servant from the civil status department prior to the publishing of the banns (document displayed in the town hall.) This meeting must allow the officer to make sure that the future couple are fully consenting and intend to get married, while listening to them together if separately if necessary. Si après cet entretien, il existe des indices sérieux permettant de douter du réel consentement de l’un ou des deux futurs époux, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République. Une fois saisi, le procureur dispose de quinze jours pour prendre une décision : soit autoriser le mariage, soit décider de le suspendre, soit s’y opposer en l’interdisant. If after the interview, the officer has doubts about the real agreement of one or both spouses, he can appeal to the attorney of the Republic. Once the appeal is received the attorney has 2 weeks to make a decision; either authorizing the marriage, deciding to suspend it or forbidding it. Il est également possible pour les personnes dont le consentement n’aurais pas été libre de demander plus tard l’annulation de leur mariage en saisissant le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. Ces procédures peuvent être engagées dans les cinq ans qui suivent la date du mariage. Later on it is also possible for those whose consent wasn’t given to ask for an annulment of the marriage, appealing o the County Court. These procedures are valid for five years after he marriage. Toutes les violences intra familiales sont condamnées en France. Sont aussi interdits les pratiques de mariages précoces, de soronat (système en vertu duquel un homme remplace l’épouse décédée par la sœur cadette de celle-ci) ou de lévitat (pratique selon laquelle la ou les épouses d’un mari décédé sont obligées d’épouser son frère cadet), ainsi que les crimes d’honneur (pour sauvegarder l’honneur de la famille, un homme tue toute parente, (sœur, cousine, épouse, tante et même mère) soupçonnée d’avoir eu une activité sexuelle en dehors du mariage, même si la femme a été victime d’un viol. All domestic violence’s are condemned in France. Underage marriages or ‘Sororat’ (a system which gives the husband the right to replace his dead wife with her younger sister) or ‘Levitat’ (a system which enables the wife or wives of the dead husband to replace him with his younger brother) are against the law. It is the same with honour crimes (a system which enables a man to kill any woman, such as his cousin, wife, sister, mother, who is suspected of having sexual intercourse outside of her marriage even if she had been raped. Les mariages blancs/ Marriages of Convenience  Il s'agit d'une simulation de mariage (mariage fictif). C'est un mariage auquel les époux ont consenti sans intention réelle de vivre ensemble, de fonder un foyer. C’est le cas si le mariage a eu pour but exclusivement l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française. Le mariage de complaisance est un délit. Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA) It is a fake marriage (a fictional marriage.) It is a marriage in which the spouses agreed to get married without having any intention of living together or starting a family. It’s the case if it was aimed at obtaining a settlement right or the French nationality. The convenience marriage is a misdemeanor which can lead to five years of imprisonment and a fine of €15 000 (article L-623-1 of CESEDA) La lutte contre les mariages « de complaisance » jette quant à elle la suspicion sur les mariages mixtes. Le mariage blanc (dont le nombre, selon le ministère de l'Intérieur, a augmenté de 470% entre 1998 et 2002) devient un délit passible de 5 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. La durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passe d'un à deux ans. The struggle against convenience marriages brings more suspicion to mixed marriages. The convenience marriages have risen by 470% between 1998 and 2002, according to the Home Office and is punishable by 5 years in prison and a fine which is continually increasing. The time spent with each other in order to get the resident card through marriage with a French person has increased from 1 year to 2 years. La polygamie/Polygamy Dans le langage courant, la polygamie désigne l’union d’un homme avec plusieurs femmes. In the current language, polygamy means that a man can marry several women. Le mariage polygamique est interdit en France, c’est un délit sanctionné pénalement. Un homme ne peut donc pas se marier sur le territoire français s’il a déjà une épouse. Polygamy is illegal in France, it’s a misdemeanor punished by the law. Therefore a man cannot get married in the French territory if he already has a wife. L’augmentation de l’immigration africaine dans les années 90 a accru la pratique de la polygamie en France. La loi du 24/08/1993 interdit la délivrance ou le renouvellement d’un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie. Très peu de personnes provenant des pays d’Afrique sub-saharienne vivent en Lorraine : seulement 2 300 personnes en 1999. On peut donc considérer que la polygamie ne concerne potentiellement qu’un nombre très limité de femme en Lorraine.  The growth of the African immigration in the 90’s increased polygamy in France. The 24/08/1993 law forbids the delivery or renewal of a residence card to a foreigner who is practicing polygamy. Very few people from sub-Saharan countries in Africa live in Lorraine: there were only 2,300 people in 1999. We can consider that polygamy potentially concerns only a very limited number of women in Lorraine. Mutilations sexuelles féminines/Women’s sexual mutilations  Toute intervention pratiquée sur les organes génitaux féminins sans raison médicale, notamment l’excision et l’infibulation, est interdite en France. Ces mutilations sexuelles féminines constituent de graves atteintes à l’intégrité physique de la personne, qui ont des conséquences immédiates et ultérieures sur la santé et le psychisme : elles peuvent entraîner la mort. Any actions that are practiced on female sexual organs without any medical reason particularly excision or infibulations are forbidden in France. These female sexual mutilations are a violation of people’s physical integrity which have immediate and ulterior consequences on their psyche and health and can lead to death. La loi française protège tous les enfants qui vivent sur son territoire, quelle que soit leur nationalité, et s’applique à toute personne vivant sur le territoire. La loi française punit lourdement les auteurs de ses mutilations. Les peines prononcées peuvent atteindre 20 d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. The French law protects everybody (children or adults) living in its territory whatever their nationality. It also severely punishes the person responsible for committing these mutilations. The penalties can reach up to 20 years of imprisonment and a fine of 150 000 euros. Conclusion  Les immigrés peuvent avoir du mal à s’adapter à toutes ses règles que la France impose. Mais pour l’essentiel des immigrés, cette adaptation se fait sans heurts. Ils peuvent aussi compter sur les anciens immigrés qui les conseillent et les sécurisent. Immigrants can find it difficult to adapt to all these French rules. However for the majority of them they integrate without problems. They can also rely on former immigrants who can give them advise or confidence. Le plus difficile est sans doute l’éloignement avec la famille qui est restée au pays. La plupart des immigrés qui travaillent en France envoient de l’argent à leur femme et aux enfants afin que ceux-ci puissent vivre correctement. Undoubtedly the most difficult thing is the separation with the family who stayed in the motherland. Most of the immigrants working in France send money to their wives and children so that they can live decently. |
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