Le rapport Laurent Grandguillaume sur l’entreprise individuelle (dont l’auto-entrepreneuriat)








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Pour 2014, en ce qui concerne les employeurs, 80% envisagent de stabiliser les effectifs salariés au cours de 2014, 6% d’embaucher (12% en novembre 2012) et 14% diminuer l’effectif (13% en novembre 2012) ; chez les non employeurs, 97% envisagent de rester sans salarié (86% en novembre 2012, 13% souhaitant embaucher).
72% disent avoir reporté ou réduit des investissements, 49% les couts de production et 46% renoncé à embaucher.
Interrogés sur les économies à faire par l’Etat, prés de 80% estiment qu’il faut réduire le nombre de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales, 63% qu’il faut fusionner les petites communes et 60% supprimer le département.

70% se disent préoccupés par la sécurité (dont 30% très) ; 30% déclarent avoir subi des violences dans le cadre de leur activité dont 13% à plusieurs reprises ; 13% ont du s’arrêter de travailler (en moyenne 2,6 jours). 30% ont fait des investissements (alarme, grille de protection, porte ou vitre blindée) dans le cadre de la sécurité (les commerces, l’hôtellerie et les entreprises de plus de 5 salariés)

Pour 28% la parti politique le plus efficace pour agir en matière de sécurité est l’UMP, la gauche (19%), puis le front national (16%), 10% le centre et 25% aucun.
63% exercent leur activité dans la commune où ils habitent. Les ¾ sont satisfaits de la commune où leur activité est installée ; pour 63% d’ailleurs, la commune a évolué en bien, mais pour les 2/3 elle prend peu en compte les TPE (niveau d’impôt, absence de promotion des entreprises installées, difficultés de stationnement, mise en compétition avec des entreprises d’autres communes…). Les déclarants estiment que les équipes municipales tiennent leurs engagements, utilisent bien l’argent public. 73% sont confiants dans l’avenir de leur commune.


Conditions de vie du chef d’entreprise

Les inégalités sociales de santé sont fortement liées aux carrières professionnelles ; toutefois les plus motivés dans leur travail, fut-il pénible, impacte moins sur leur santé ; c’est le cas des agriculteurs et des artisans.

Article dans « France, Portrait social, édition 2013» INSEE, novembre

Pour analyser ces liens d’interdépendance, 4 600 hommes et femmes âgés de 30 à 50 ans en 2006 ont été interrogés en 2006 puis en 2010 sur leur situation d’emploi, leurs conditions de travail et leur état de santé.

Les données sur les chefs d’entreprises n’ont guère été prises en compte dans cette enquête, hormis le constat que les artisans, commerçants et plus encore les agriculteurs sont au moins aussi exposés aux risques professionnels que les employés et les ouvriers, plus que les professions intermédiaires et les cadres ; les hommes non salariés sont plus exposés que les femmes non-salariées. Ceci étant, il m’a semblé intéressant d’observer ce lien entre santé et contraintes professionnelles, puisque les non-salariés sont en meilleure santé que les salariés.
86% des hommes et 73% des femmes sont en emploi à la fois en 2006 et en 2010. Parmi les répondants âgés de 30 à 50 ans en 2006 et ayant travaillé au moins un an avant 2010, la part des hommes qui occupent un emploi reste stable entre 2006 (91%) et 2010 (92%), tandis que celle des femmes progresse de 6 points pour atteindre 84% en 2010.

Les allers et retours entre emploi et non-emploi sont plus fréquents chez les femmes : 11% d’entre elles sont passées du chômage ou de l’inactivité à l’emploi entre 2006 et 2010, contre un peu moins de 6% des hommes ; inversement, près de 5% des hommes et des femmes sont sortis de l’emploi entre ces deux dates.
5 groupes ont été repérés :

  • Les « abrités » (38%) : pas de chômage et des conditions de travail salutaires

Ils ont tous un emploi à la fois en 2006 et en 2010, avec pour la plupart de « bonnes » conditions de travail (83% en 2006 et 74% en 2010) ; ils ont passé en moyenne plus des trois quarts de leur carrière dans ce type d’emploi ; une personne sur deux est cadre ou profession intermédiaire contre environ deux sur cinq dans l’ensemble du panel d’étude, avec près de 49% de femmes.

  • Les « exposés peu affectés » (28%) : des travailleurs exposés, plutôt en bonne santé,

Ils ne sont pas touchés par le chômage ou l’inactivité : tous sont en emploi en 2006 comme en 2010. En revanche, dans près de 9 cas sur dix, ils sont exposés à de mauvaises conditions de travail, notamment des contraintes horaires (travail de nuit, travail en équipes, etc.) et un travail physiquement exigeant. En moyenne, ils ont passé près de la moitié de leur carrière dans des emplois exposés à la pénibilité physique. Il s’agit de personnes dont la santé relativement robuste a résisté à des expositions fortes, au moins jusqu’en 2006 ; ils se situent autour de la moyenne, (et sont exempts de troubles anxieux généralisés ou d’épisodes dépressifs majeur). Toutefois, leur santé se dégrade entre 2006 et 2010 (les troubles musculo-squelettiques touchent 55 % d’entre eux).

Dans cette classe, les hommes sont majoritaires (63 %) et ils occupent plus souvent que la moyenne des postes d’artisans ou d’agriculteurs.

  • Les « exposés » (15%), dont certain sont en « bonne voie » (8%), d’autres en « mauvaise voie » (7%), majoritairement composés de femmes (autour de 60%). Ces deux groupes sont plus souvent que les autres en difficulté de santé mentale, accentuée par une histoire personnelle parfois éprouvante (deuil, violences familiales dans l’enfance…), bien plus que dans les autres groupes ; Ils s’estiment plus souvent en situation d’isolement social (25 % environ déclarent n’avoir personne dans leur entourage pour « discuter de choses personnelles pour prendre une décision difficile », contre 12 % pour l’ensemble du panel).

Les exposés en « bonne voie » connaissent des conditions de travail et une santé mentale en amélioration, notamment grâce à une plus forte mobilité professionnelle (changement d’employeur pour 27%, plus grande autonomie, exigences et contraintes organisationnelles moins fortes) ; les 2/3 déclaraient un épisode dépressif majeur, un trouble anxieux généralisé ou encore un trouble du sommeil, qui sera divisé par deux entre 2006 et 2010.

Les « exposés en mauvaise voie » (7 %) subissent une nette détérioration de leur situation, avec des risques psychosociaux en forte hausse et une santé mentale très dégradée ; cette augmentation, pour ceux qui restent en emploi, touche davantage les hommes que les femmes, et s’explique surtout par un durcissement des exigences du travail et des contraintes organisationnelles ; la part des personnes au chômage ou inactives passe de 17 % à près de 24 % en 2010.

  • La classe est celle des « usés » (7 %)

Ils sont pour les 2/3 en emploi en 2006 et en 2010, souvent avec de mauvaises conditions de travail et ont passé presque la moitié de leur carrière exposés à des pénibilités physiques. Leur santé mentale, un peu plus dégradée que la moyenne en 2006, s’améliore néanmoins en 2010, probablement en lien avec une plus grande autonomie au travail.

C’est une classe un peu plus âgée que les autres (âge médian de 44 ans), avec davantage d’ouvriers, peu diplômés et 54% de femmes. 20% disent avoir connu de sérieux problèmes de santé dans leur enfance contre 9% du panel (et 5% des « abrités ») ; 22% signalent avoir manqué de soutien social dans leur vie personnelle au cours de la période contre 14% pour l’ensemble du panel et 8% des « abrités ».

  • Les « instables » (13%) : sans emploi ou en emploi instable, de santé moyenne

Près de 82% des « instables » n’avaient pas d’emploi en 2006, contre seulement 16% dans l’ensemble ; ils sont encore 52% sans emploi à cette date contre 12% pour l’ensemble du panel. Quand les personnes de cette classe ont un emploi, c’est un emploi qui n’a pas duré (41% d’entre eux ont travaillé de un à trois ans, contre seulement 9% du panel).

Par ailleurs, ¼ n’a exercé aucun emploi entre les deux dates (7% dans l’ensemble du panel), et ce notamment pour les femmes (les ¾ se sont déclarées femmes au foyer).

La classe des « instables » est la plus jeune (âge médian, 38 ans), très féminine (71%) ; on y est employés, ou ouvriers ; d’une santé meilleure que l’ensemble des personnes du panel, les instables déclarent néanmoins beaucoup plus souvent un état de santé altéré et des limitations d’activité.

En France, la redistribution de prestations sociales est moins favorables aux personnes aux revenus notamment modestes, alors que la fiscalité, les allocations chômage et les pensions de retraite sont plus favorables aux revenus plus élevés que dans d’autres pays européens.

« En France, les classes moyennes inférieures bénéficient moins de la redistribution que dans d’autres pays » CREDOC, consommation et modes de vie N°264, novembre

Si ce texte ne donne pas d’information sur les TPE et les créations d’entreprise, il permet néanmoins de situer ces populations dans un cadre plus large qui les concerne grandement
Font partie des classes moyennes (50% de la population française) les ménages dont le niveau de vie (c’est-à-dire le revenu disponible après impôt et versement des aides sociales) se situe autour de la médiane : pour les classes moyennes inférieures, entre 1 200et 1 600par mois pour une personne en 2012 et pour les classes moyennes supérieures entre 1 600et 2 700. Les 30 % de la population les plus modestes sont appelés « bas revenus » et les 20 % de la population les plus aisés sont appelés « hauts revenus ». Revenons aux classes moyennes 

Les classes moyennes inférieures versent l’équivalent de 43% de leur revenu disponible aux administrations publiques à travers l’ensemble des prélèvements obligatoires (impôts sur le revenu, TVA, autres impôts indirects et cotisations sociales)  et reçoivent des ces administrations 42% de leur revenu disponible (aides sociales, allocations chômage, pensions de retraite, couverture maladie).

Les classes moyennes supérieures, dont les prélèvements obligatoires représentent 43% de leurs revenus disponibles et reçoivent des administrations publiques l’équivalent de 33% de leur niveau de vie. L’effort demandé aux classes moyennes supérieures est légèrement supérieur à celui qui est demandé aux « hauts revenus » (revenus excédant 2 700€ par mois).
Toutefois, bien qu’assurantiel, le modèle français prévoit des filets de sécurité, pour ceux qui n’ont pas cotisé, à travers les minima sociaux ; les aides sociales contribuent pour 31% aux revenus disponibles des 10% les plus modestes, bien moins que dans d’autres pays (82% au Danemark, 69% en Suisse et 57% en Irlande).

Une comparaison avec quelques pays européens :

  • En matière de prélèvement obligatoires (en % du PIB 2011) :

Les cotisations sociales en France représentent un effort variant entre 10% et 20% du revenu disponible (18% pour les classes moyennes supérieures, 17% pour les hauts revenus, 16% pour les classes moyennes inferieures). Ce taux est bien plus faible en Suède, et en Grande-Bretagne, mais plus proche, bien que plus élevé de l’Allemagne et de l’Italie.

La France affiche un taux direct d’imposition sur le revenu relativement faible (7% en moyenne, 10 % du revenu des plus riches contre 61% au Danemark et 48% en Suède) ; son montant ne représente que 7% du PIB contre 10% au Royaume-Uni et 24% au Danemark ; il a peu de pouvoir redistributif en France. Par contre, les impôts indirects (notamment la TVA) représentent 15% des revenus disponibles (proche des autres pays, entre11 et 18%).

Dans la plupart des pays, les classes moyennes supérieures sont moins prélevées que les hauts revenus, contrairement à la France.





Suède

France

Italie

Allemagne

Royaume-Uni

% prélèvements

45

43

42

40

36

Cotisations sociales

8

17

13

16

7

Impôts indirect (TVA…)

18

15

14

11

13

Impôts directs sur le revenu

16

7

12

9

10

Autres impôts directs

3

4

3

4

6




  • En matière de prestations

En Suède, en Finlande, en Irlande ou au Royaume-Uni, les classes moyennes inférieures et les bas revenus sont mieux soutenues financièrement par les pouvoirs publics (au Royaume-Uni par exemple, les classes moyennes inférieures versent l’équivalent de 34% de leur revenu disponible et en reçoivent 49% sous forme d’aides sociales). Les aides sociales ne représentent par ailleurs que 5% du revenu disponible des classes moyennes inférieures en France, contre 19 % au Royaume-Uni.

Les aides sociales contribuent pour 31% aux revenus disponibles des 10% les plus modestes contre 82% au Danemark, 69% en Suisse et 57% en Irlande.

2,9% des personnes en âge d’être en activité bénéficient des minima sociaux en France, contre 8,6% en Finlande et 5,6% au Royaume-Uni.
C’est que Le système français, pris dans son ensemble, est peu redis­tributif  quant au système de protection sociale (maladie, retraite, chômage) ; celui ci est de type assurantiel mais non redistributif avec des cotisations sociales élevées, alors que dans les pays scandinaves (Suède, Danemark, Finlande) ou anglo-saxons (Royaume-Uni, Irlande), le financement de la protection sociale repose davantage sur l’impôt, lequel est plus redistri­butif ; par exemple, au Royaume-Uni, ces transferts de l’État vers les ménages couvrent 46% des revenus des plus pauvres et seulement 8% des plus aisés.

Par contre, le versement de pensions de retraite et d’allocations chômage directement liées au salaire, est plutôt généreux en France notamment à l’égard de ses classes moyennes supérieures; les 10% les plus aisés perçoivent 32% de leurs revenus en transferts (allocations chômage, pension de retraite, salaires de remplacement lors d’arrêts maladies, etc.), un pourcentage nettement plus élevé que dans tous les autres pays. Rappelons aussi qu’en termes d’allocations chômage, celles-ci sont forfaitaires au Royaume-Uni, c’est-à-dire non-proportionnelles aux revenus et donc défavorables aux plus aisés.

Noter que l’étude ne prend pas en compte les services publics fournis par l’État (mise à disposition pour tous de routes, d’écoles et d’hôpitaux public…), qui ont aussi un rôle redis­tributif.
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