Relative à la protection de l’enfance








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IV – L’environnement du dispositif de protection de l’enfance


  1. La condamnation implicite de l’inceste : une disposition symbolique attendue


A l’occasion de cette loi on rétablit la qualification d’inceste introduite par la loi 2010-121 du 8 février 2010 que le Conseil constitutionnel avait annulé dans sa décision du 16 septembre 2011 (QPC 2011-163).
Pour le Conseil constitutionnel le texte voté en 2010 et contesté était trop vague :

« S'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux , il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution . »

Sans contester au législateur le droit d'instituer une qualification pénale spécifique pour réprimer l'inceste, le Conseil constitutionnel considère que la définition retenue, qui vise les actes commis "au sein de la famille", implique indirectement une définition de la famille. Or, souligne la décision, "le code civil ni aucun autre texte législatif ne donne une définition précise de la famille".

"La notion même d'inceste implique de définir une limite de proximité familiale au-delà de laquelle les relations sexuelles sont admises", ajoute-t-elle.
Il faut rappeler qu’en France, l'inceste, c'est-à-dire le rapport sexuel entre deux personnes parents entre eux à un degré où le mariage est interdit, ne constitue pas une infraction spécifique. Si la relation est librement consentie et concerne deux personnes qui ont dépassé l'âge de la majorité sexuelle, fixé à quinze ans, elle ne tombe pas sous le coup du code pénal.
Dans notre droit le lien de parenté est une circonstance aggravante de l’infraction.
À l'exception du viol commis sur un enfant de moins de quinze ans, qui est puni de vingt ans de réclusion criminelle quel qu'en soit l'auteur, les infractions sexuelles sont en général sanctionnées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises par « un ascendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime » : 

- vingt ans de réclusion criminelle, au lieu de quinze, pour le viol lorsqu'il est commis sur des victimes âgées d'au moins quinze ans ; 

- sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, au lieu de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, pour les agressions sexuelles autres que le viol commises sur des victimes âgées d'au moins quinze ans ;

- dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, au lieu de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, pour les agressions sexuelles autres que le viol commises sur des victimes âgées de moins de quinze ans ;

- dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, au lieu de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, pour les atteintes sexuelles commises sur des victimes âgées de moins de quinze ans. 
Par ailleurs, les atteintes sexuelles sur des mineurs âgés d'au moins quinze ans ne constituent des infractions que si elles sont commises par « un ascendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ». Elles sont alors punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. 
La nouveauté du législateur répondant aux demandes des associations de victimes étaient de nommer explicitement l’inceste.
Il le fait par un article. 222-31-1 du CP  en répondant à la critique du Conseil Constitutionnel. On l‘approuvera.

«  Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » 

Et après l’article 227-27-2, il est inséré un article 227-27-2-1 ainsi rédigé :

« – Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 – nota : atteinte sexuelle- sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises sur la personne d’un mineur par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » 
Sur ce point, certains tels l’ONEPE auraient souhaité une approche plus forte et globale prenant compte les évolutions acquises et prévisibles du vivre en famille.
2) L’absentéisme scolaire
L’absentéisme scolaire et un problème en soi, mais aussi le révélateur de difficultés familiales, spécialement d’une autorité parentale peu ou pas reconnue par l’enfant. Il ne faut pas passer à côté de ce voyant lumineux.
De nouvelles prérogatives sont attribuées aux chefs d’établissement. L’article L. 131-8 du code de l’éducation est complété. Les chefs d’établissement doivent en effet informer « les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises dans l’établissement scolaire contre l’absentéisme et le décrochage scolaire ».

En retour il doit être informé « du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions

Mais cette vision pour être juste est là encore étriquée. Profitant des circonstances il eut fallu veiller à implanter l’action sociale dans l’école dès le primaire. Encor e une question esquissée dans la nouvelle loi sans être véritablement traitée.
***
Cette loi du 14 mars 2016 contient donc de nombreuses avancées techniques qui méritent d’être saluées pour être de nature à faire franchir à l’ASE une nouvelle étape n’est pour autant pas exempte de critiques ou de soupçons.
Plus que jamais demain un équilibre certes délicat à trouver devra en permanence être recherché afin, de prendre en compte le droit de l’enfant, tout en veillant à ne pas sanctionner de parents légitimes à être aidés à dépasser les accidents de la vie pour élever leur progéniture. On ne peut pas entonner l’hymne à la responsabilité parentale et sanctionner des parents coupables d’être en difficulté. Dans le passé trop d’enfants ont souffert d’être bien pris en charge par l’ASE, mais d’avoir été amputés des leurs ! Qui plus est quand on leur a nié le droit de connaître leur histoire. Sur l’adoption, sur la naissance dans le secret, sur l’audition, etc. on a vu les limites réelles de ce texte.
On regrettera que le gouvernement n’ait pas marque son intérêt pour la loi adoptée à l’Assemblée nationale visant à clarifier les responsabilités au sein de la famille. On regrettera l’absence de proposition sur le statut des 18-25 ans pour remplacer le cadre aujourd’hui désuet hérité de 1974 pour les 18-21 ans.
On regrettera encore qu’il n’ait pas repris l’amendement (art. L 2222-1 CSP) visant à faciliter des conventions entre l’Etat et le Conseil départemental sur le développement de l’offre sociale à l’école. Il faut implanter du social là où sont les enfants, donc à l’école. Certains départements comme le Val de Marne l’ont déjà compris. Il fallait diffuser le message dans l’intérêt de tous.
On regrettera aussi que n’ait pas eu plus d’échos le discours ministériel consistant à s’interroger, notamment au regard de la situation allemande, sur le fort degré d’intervention de l’ASE : l’enjeu n’est-il pas seulement de se préoccuper du parcours de l’enfant eu sein de l’ASE et des sorties du dispositif, mais encore de veiller à ce qu’on y entre pas à travers des politiques de soutien à la parentalité et d’action sociale de première instance ? On doit ici être préoccupé des difficultés, pour ne pas dire plus, rencontrées par les services au plus proche des enfants, des jeunes et des parents comme de longue date le service de sante scolaire, le service social scolaire, et désormais la PMI et la prévention spécialisée. La crise des budgets publics frappe désormais la protection de l’enfance ; les solidarités territoriales sont à l’épreuve d‘une paupérisation relative, mais réelle du pays.
Dans le même temps n'oublions pas que la protection de l’enfance est dans » l’angle mort de politiques publiques » pour reprendre l’expression réaliste régulièrement utilisée par Laurence Rossignol. Qui s’en soucie réellement ? Pourtant les événements tragiques de 2015 devraient réveiller ceux qui dorment debout sans réaliser que les enfants en danger d’aujourd’hui peuvent être les adultes dangereux de demain !
Une pédagogie de la loi du 14 mars 2016 s’impose plus que jamais à travers des efforts de formation si on entend qu’elle produise effet le plus rapidement possible. La publication rapide des décrets d’application sera un test.
On retiendra du cru législatif 2016 le projet innovant de ne plus se contenter de protéger la personne de l’enfant à travers un accompagnement matériel, physique et moralement ; il faut encore se soucier de son statut juridique qui y contribue.
On attendra beaucoup des démarches adoptées pour améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance. Quitte à parler de reférenciel, il faudra bien que s’élabore un reférenciel des politiques publiques en protection de l’enfance.
Il faudra encore s’attacher à revoir les objectifs de formation avec les instituts et les universités.
Conscient que pour tenir leurs objectifs, les responsables politiques, nationaux et territoriaux auront besoin d’un secteur associatif performant et réactif quand tout ne peut pas le faire en régie directe, devront également s’attacher à réunir les conditions pour qu’il soit déjà sécurisé sur son devenir, ce qui est aujourd’hui loin d’être le cas ?
C’est l’intérêt même de ce dispositif de devenir plus lisible s’il entend échapper véritablement aux critiques d’arbitraire et de toute puissance qui lui sont régulièrement faites quand on ne remet pas en cause - à tort - son efficience à rompre la chacun de l’exclusion. En entendant ces critiques et en s’y colletant il est possible de restaurer l’image encore très négative du service public moderne de l’Aide sociale l‘enfance qui a n’a pas totalement rompu avec les images de l’Assistance publique et de la DDASS qui lui collent encore à la peau.
Le temps est désormais venu de faire vivre cette loi dans et par-delà la feuille de route de la ministre de la famille sur la protection de l’enfance … en attendant à l’horizon 2025 les nouvelles adaptations juridiques esquissées. Les conditions sont sans doute réunies pour un vrai débat politique sur la protection de l’enfance et les politiques publiques qu’elle exige.
Paris le 25 mars 2016

JP Rosenczveig

 

TEXTE ADOPTÉ n° 685

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

1er mars 2016



PROPOSITION DE LOI relative à la protection de l’enfant.

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

TITRE IER

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Article 1er

L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3. – La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.

« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.

« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.

« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »

Article 2

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-5. – En lien avec le schéma d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Article 3

I. – Après le 4° de l’article L. 226-3-1 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, qui est rendu public, et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance. »

II. – L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« La composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance est précisée par décret. »
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