Relative à la protection de l’enfance








télécharger 396.52 Kb.
titreRelative à la protection de l’enfance
page4/7
date de publication14.04.2017
taille396.52 Kb.
typeDocumentos
p.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7
bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l’amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. »

On pourra envisager une délégation d’autorité parentale ou une tutelle. Parmi les orientations à prendre la nouvelle procédure de délaissement, porte vers une éventuelle adoption.

  1. La rupture du lien d’avec les parents biologiques

Deux procédures sont précisées ; le retrait de l’autorité parentale, le délaissement qui se substitue à la déclaration judiciaire d’abandon

  1. La déclaration de délaissement remplace la déclaration judiciaire d’abandon de l’art. 350 Code civil

Bien évidement on retrouve l’idée développée dans de nombreux écrits dont des rapports officiels que l’Aide sociale à l’enfance regorge d’enfants qui pourraient être adoptés si l'on voulait bien l’effort de s’en préoccuper. On répondrait sans doute à leurs attentes en leur offrant une famille. On comblerait aussi celle des 15 000 personnes qui sont en attente d’accueillir un enfant. On rappellera que les pupilles de l’Etat sont aujourd’hui 2300 quand ils étaient 150 000 au début du XX° siècle pour une population française qui a quasiment triplé.

La procédure de déclaration judiciaire d’abandon à mauvaise presse dans l’action sociale sinon auprès des tribunaux ; on lui substituera la procédure de délaissement parental. En rebattant les cartes on pourra peut être suscité une nouvelle dynamique. La loi de 1984 avait supprimé l’abandon administratif pour lui substituer la remise aux fins d’adoption, la loi de 2016 substitut l’abandon judiciaire au bénéfice du délaissement !

Aujourd’hui comme hier le risque en rompant trop rapidement les liens parents enfants est que l’on scie la branche sur laquelle l’Aide sociale à l’enfance est assise : le travail sur le lien parent-enfants pour le restaurer sinon pour l’instaurer doit demeurer le credo du travail social au service des familles … sans oublier que l’enfant est au cœur de la famille.25 Là encore reprenons les chiffres : sur les 140 000 enfants qui sont présents physiquement chaque année à l’ASE pour une durée plus ou moins longue, l’immensité d’entre eux reviennent en famille sans échec ! La question de la rupture du lien est en vérité très marginale.

Beaucoup appelaient à une réécriture de l’article 350 pour aller vers une procédure de délaissement. 26 Le législateur de 2016 répond à cette attente.

Une section 5 est introduite dans le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil (L’autorité parentale) intitulée « De la déclaration judiciaire de délaissement parental ».

On abandonne le « désintérêt manifeste » pour le « délaissement ». Le fait objectif importerait plus que l’intention qui permettait de paralyser des procédures en tenant compte du comportement des parents

« Art. 381-1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

« Art. 381-2. – Le tribunal de grande instance déclare délaissé l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l’article 381-1 pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.

« La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.

« Le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.

On retrouve ici les termes du code de l’article 350 civil sur la déclaration judiciaire d’abandon avec quelques garanties supplémentaires.

On relèvera déjà que soucieux de ne pas transformer l’ASE en une machine à produire des enfants adoptables des précautions doivent prises pour engager cette procédure qui reprennent les exigences posées par la Cour de cassation sur le caractère volontaire du désintérêt. 27

1°) Le législateur exige à juste titre que la demande en déclaration de délaissement parental ne puisse est introduite qu’« après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Elle relaie ici la demande du le mouvement ATD quand il a pu arriver que le délaissement soit provoqué par l’attitude de l’administration (placement lointain, restrictions dans les jours ou heures de visite, etc.)

2°) La définition donnée au délaissement à l’article 381-1 CC renforce cette condition : il convient que les parents n’aient pas été « empêchés par quelque cause que ce soit ». Définition très générale.

Pour cerner concrètement ces situations le législateur instaure une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’Ase depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins (art 223-1 CASF). Cette commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans.

Le délaissement n’est pas une fin en soi : « Lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.

« La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. »

A relever 

  • Le délaissement parental peut être déclaré non seulement à l’égard des deux parents, mais aussi d’un seul parent. On s’étonnera de cette disposition. On ajoute en effet : « Le délaissement parental peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul. Quel sera le statut de l’enfant ? Pupille de l’Etat ? Non. A demi abandonné ? Innovant !

  • La procédure pourra être engagée par le PCD mais encore – innovation - par le parquet ou sur proposition du juge des enfants. Jusqu’alors seul le service gardien pouvait saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une délégation non consentie. Désormais «le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l'effet de statuer sur la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale. » (art L.377 modifié).

  • La procédure en déclaration de délaissement ne doit être transmise qu’après que des mesures appropriées aient été proposées aux parents. Indéniablement le souci du législateur de 2016 est de donner une nouvelle dynamique judiciaire à la rupture du lien initial parents-enfant pour aller vers l’adoption, les magistrats étant réputés – à tort 28 – hostiles à cette rupture. A preuve les mots utilisés : par déclaration on entend que le juge non pas peut mais doit constater une situation et en tirer les conséquences.



  1. Le retrait d’autorité parentale

On est ici dans une autre hypothèse. Ce n’est plus l’absence des parents dans l’univers de leur enfant qui est visé, mais le mauvais ou le non-usage de l’autorité parentale.
Le retrait d’autorité parentale – ex-déchéance – est étendu aux cas de parents exposant leurs enfants à des agissements violents.
L’article 378-1 du code civil : « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux », est complété par « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique » pour se poursuivre par «  exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. »

Le président du Conseil départemental reçoit mission d’engager si nécessaire cette procédure (art. 41 de la loi) comme le parquet qui avait déjà ce pouvoir.

Enfin, au pénal la juridiction de jugement qui a reçu ordre de se prononcer sur le retrait d’autorité parentale en cas de crimes ou délits commis par le père ou la mère à l’encontre des enfants de l’autre parent voit cette obligation entendue à l’égard des frères et sœurs de victime mineurs par-delà la victime (art. 39 de la loi).

  1. Le droit de l’enfant à une famille

Les enfants pupilles ne doivent pas le rester. L’antienne n’est pas d’aujourd’hui. De longue date notre droit de la famille peut se résumer dans la phrase suivante dont tous les membres sont essentiels : « Tout enfant a le droit à une famille, d’abord la sienne,  à défaut une autre qui a vocation à devenir juridiquement la sienne par l’adoption »

On doit se poser la question d’offrir à l’enfant durablement délaissé une famille dans laquelle il puisse s’inscrire et susceptible à devenir la sienne par le droit. On ne rend pas l’adoption obligatoire. Toute réponse systématique est à proscrire en matière humaine.

On dit que le problème doit être posé à travers un projet de vie fruit d’un débat.

Les parlementaires ne négligent pas cet objectif qui sous-tend la loi.
L’article L. 225-1 du CFAS est ainsi modifié :

« Les enfants admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet de vie, défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant. Ce projet de vie s’articule avec le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. » 

Intelligemment, on revient sur les termes législatifs de 1984 qui obligeaient à se poser la question de l’adoption. L’adoption pour tel enfant peut être inappropriée. L’important est bien que le conseil de famille réfléchisse régulièrement - avec l’enfant - aux choix à faire toujours avec cette même idée que des enfants ne soient pas abandonnés au sein de l’ASE comme ils ont pu être délaissés par leurs parents.

L’adoption simple sécurisée

A la différence de l’adoption plénière qui crée un nouveau lien indéfectible sur le plan juridique avec l‘enfant, l’adoption simple qui maintient l’ancien lien de filiation peut en théorie être révoquée par décision de justice.

Les cas sont exceptionnels, mais l’idée d’une possible réversibilité peut bloquer … des adoptants.

Désormais l’adoption simple ne pourra plus être révoquée si l’enfant est encore mineur sauf à la demande du procureur de la République sous entendu pour des raisons majeures.

L’article 370 code civil devient : «  S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant.

« Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public. »
On aurait apprécié que l’on profite de ce texte pour en revenir à une seule formule juridique : une adoption créant un nouveau lien juridique avec les adoptants, n’effaçant pas le passé, mais stable.
On fait ici - comme sur de nombreux points - une reforme a minima.

On relèvera que la loi insiste pour que l’enfant doué de discernement soit entendu. On s’interrogera sur l’apport de ce texte car tel devait être le cas sur toutes les procédures qui le concernent.

Enfin il faut observer que le législateur permet aux enfants adoptés d’accéder à la nationalité française après 3 ans et non plus après 5 ans.

d ) Le suivi par-delà le retour en famille

Le législateur a le souci que le retour même doit faire l’objet d’un suivi minimal pour s’assurer que réellement la situation d e l'enfant ne souffre plus d’inquiétude.

Ce qui était déjà possible devient une démarche de principe.

Ce peut être pour le pupille remis à sa famille ou encore pour l’enfant né sous le secret.

1° L’article L. 223-7 est complété :

« Lorsqu’un enfant né sous le secret est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective. » 

2° Pour sa part l’article L. 224-6 est enrichi d’un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant pupille de l’État est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective.»

e- La sortie de l’ASE spécialement les jeunes majeurs
A juste titre la loi se préoccupe de faciliter la sortie des jeunes du dispositif ne fut-ce qu’à leur majorité quand on leur demande en théorie à 18 ans d’être autonomes dans la vie quand la plupart des jeunes de France qui ont la chance de bénéficier de l’appui de leur parents ne le sont pas et pourront généralement demeurer chez eux jusqu’à 25 voir 27-28 ans.

On sait que parmi les jeunes errants se trouvent nombre d’anciens de l’ASE, ce qui ne signifie pas que les sortants de l’ASE sont voués à être des errants, mais on peut l’éviter plus souvent qu’on ne le fait déjà.

  1. La sortie de l’ASE


Afin d’éviter des sorties non préparées, la loi prévoit un entretien de pré-majorité organisé un an avant la majorité pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie.
Un projet d’accès à l’autonomie associant les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources sera ainsi intégré dans le projet pour l’enfant.
L’ASE aura donc le souci de passer le relais au dispositif de droit commun quitte à continuer à jouer un rôle dans l’aide à apporter aux jeunes de 16 à 21 ans qui la quittent
Après l’article L. 222-5 du CASF est inséré un article L. 222-5-1-1 :

« Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l’ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. »

  1. Les jeunes majeurs

C’est bien à la marge que la question des jeunes majeurs est abordée dans ce texte quand elle aurait méritée une mise à plat complète.

C’est peut dire que les textes de 1975 consécutifs à l’abaissement de la majorité civile de 21 à 18 ans par le président Giscard d’Estaing qui surpris alors tout son monde sont aujourd’hui dépassés sinon vidés de toute efficience.

La PJJ – administration d’Etat - a reçu ordre de ne plus prendre en charge les jeunes sur mandat judiciaire. On n’a pas abrogé le décret de 1975. A travers les lois de finances on a sensiblement réduit ses budgets sur ce point.

Les conseils départementaux eux-mêmes s’efforcent de réduire au maximum ces prises en charge au demeurant fort couteuses puisqu’elles impliquent souvent un hébergement. On voit aussi des départements être très restrictifs ou proposer des « contrats » avec des butoirs posés avant les 21 ans. On notera que ne sont visés que les jeunes ayant fait l’objet d’un accueil administratif.

Au final, on sait que les jeunes « étrangers isoles » sont les première victimes de l’effet de ciseaux qui veut que d’un coté ils soient étrangers et de l’autre aient plus de 18 ans.

La loi du 14 mars 2016 veut déjà éviter un départ sec de l’ASE comme c’est encore trop souvent le cas avec des jeunes qui peuvent se trouver rapidement à la rue, en errance.
D’autant que crise des moyens publics oblige, les départements ont tendance et demain n’hésiteront pas, à limiter au maximum l’offre d’une prise en charge es-qualité de jeune majeur. Cette intervention qui peut s’étendre des 18 aux 21 ans si le jeune la demande est particulièrement onéreuse car elle implique nécessairement une prise en charge physique.

D’où la tendance des Conseils départementaux à proposer des durées plus courtes, voire des pactoles valant pour solde de tous comptes.

La loi du 14 mars 2016 permet déjà une aide financière en veillant à ce que soit remis au jeune l’argent qui aura pu être placé sur un compte Caisse des Dépôts représentant les prestations versées de son chef qui n’auront pas été données à la famille. L’ONEPE s’inquiète de cette disposition qui conduira des CD à réduire leur aide financière à ces jeunes.29

La loi dans son article 15 invite aussi spécialement les Conseils départementaux à faire un bilan et un temps de préparation de l’accès à la majorité.

En tous cas, le souci est d’éviter que la mesure de protection ne s’achève tel un couperet remettant notamment en cause la scolarisation du jeune. L’article L. 222-5 CFAS est complété : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. »

On appréciera le temps utilisé : le «  est proposé » implique une obligation.

C - Des dispositions juridiques diverses
1) La lutte contre le nomadisme familial renforcée
Force est de rappeler que des parents – une minorité - tentent régulièrement de jouer des limites de la décentralisation pour desserrer le piège social sinon judiciaire qu’ils sentent se refermer autour d’eux au risque de maintenir des enfants dans des situations de grande précarité à travers cette errance. Il fallait donc, dans la loi, par-delà les recommandations, veillé à faciliter les transmissions d’informations d’un département à l’autre pour faire face à ce « nomadisme » familial.
Un conseil départemental inquiet peut alerter tous les autres à travers un signalement.
Il peut aussi souhaiter disposer d’informations sur une situation venue d’un autre département donc on peut penser qu’elle a déjà été évaluée sinon traitée.

On rappellera avec P. Verdier et C. Daadouch que suite aux Etats généraux de l’enfance une loi avait déjà modifié la loi de 2007 en prévoyant des partages d’informations entre départements lorsque des familles changeaient de département que cela soit au stade de l’IP, de la mesure contractuelle ou judiciaire30.

Le nouveau texte va plus loin en précisant à l’article 221.3 que «pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut demander au service d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département. » ;

L’article L. 226-3-2 CFAS ajoute : « Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L. 226-4. » est complété en son deuxième alinéa pour mobiliser la CPAM et les CAF et leurs réseaux.
« En l’absence d’informations sur la nouvelle adresse de la famille, s’il considère que le mineur qui fait l’objet d’une information préoccupante en cours d’évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance est en danger ou risque de l’être,   le président du conseil départemental du département d'origine peut également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes.
La Caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales communiqueront la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale.
2) Les Mineurs étrangers isolés requalifiés de Mineurs étrangers non accompagnés (MEMA) en reprenant la terminologie de l’Union Européenne sont mal-traité dans la loi du 14 mars
Deux dispositions concernent ces mineurs étrangers isoles dont on ne peut pas ignorer de depuis des années que le sujet s’invite à tous les travaux concernant la protection de l’enfance.
Jusqu’à peu on évaluait à 600 les jeunes personnes de nationalité étrangère qui se présentaient à nos frontières comme mineures d’âge et isolées, c’est-à dire non accompagnées d’adultes exerçant sur eux les responsivités parentales. Un tiers environ aurait plus de 18 ans.
Aujourd’hui on peut penser que les mineurs isolés présents en France plus nombreux. Dans la seule « jungle » de Calais pouvoir publics et associations s’accordent à les évaluer à 350.
Leur prise en charge représente environ 250 millions sur les 7 milliards 300 du budget consolidé de l’ASE. Cette charge économique pour conséquente doit être relativisée. On sait aussi que par-delà cet accompagnement, par sa spécifique perturbe des équipes qui n’y sont pas préparées.
La circulaire Taubira du 31 mai 2013 en généralisant la prise en charge par l’ensemble des conseils départementaux a suscité des réactions hostiles y compris des procédures contentieuses. Au point ou le Conseil d’Etat du 30 janvier 2015 a annulé la partie « clé de financement »  de cette circulaire pour absence de base légale. Il fallait donc que le législateur réagisse. Mais c’est bien sur la preuve de la minorité que ce texte était attendu. Nombre espéraient qu’il condamne le recours aux tests osseux. Il n’en est rien.


  1. L’accès à la nationalité française comme mineurs

L’article 21.12 du code civil issu d’une loi Pasqua de 1993 prévoit que tout mineur recueilli par un français pouvait, après 5 ans années, solliciter par déclaration de nationalité au tribunal d’instance la loi nationalité française et après 3ans pour avoir été recueilli par l’ASE quand jusque là il suffisait tout simplement d’avoir été confié à l’ASE sans exigence de délai

La loi raccourci le délai à 3 ans pour les enfants accueillis par un français en l’alignant sur le délai applicable aux mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

En revanche il faut désormais un recueil judiciaire. Il s’agit de durcir les conditions d’obtention de la nationalité pour les enfants confiés sans acte, ou par acte administratif, notarié ou religieux à un membre de famille français vivant en France.

  1. Les examens osseux légalisés


Beaucoup des jeunes qui se présentent comme mineurs ne disposent d’aucun document administratif attestant de leurs allégations. Tout au plus nombreux sont muni d’un extrait d’acte d’état civil, par définition privé de photo, dont on peut parfois douter qu’il les concerne. Par-delà l’observation physique ou du comportement, ou encore l’analyse du discours, on a recherché un dispositif permettant une datation plus objective.
On sait qu’aujourd’hui elle se fait sur la base d’un examen dit osseux qui, non seulement, comprend une radiographie des cartilages osseux – coude, dentition etc. –, mais un examen de la pilosité et du développement.

La fiabilité de ces examens est de longue date et communément contestée. 31 Depuis quelques années on s’accorde à dire qu’ils sont fiables à plus ou moins de 18 mois ce qui rend impossible de garantir pour un presque majeur qu’il est majeur ou plus âgé. On sait que certains services médicaux systématiquement concluent à la minorité, d’autres à la majorité et au point que certaines autorisés administratives ou judicaires les instrumentalisent pour se défausser de toutes prise en charge.
Le dr Diamant-Berger devait rénover les tables de comparaison datées de 1925 avec des enfants afro-americains qui fondent ces évaluations. Son dérapage dans l’expertise de Maurice Papon l’a privée de toute crédibilité. Un fort mouvement de contestation est engagé contre ces pratiques. Certains pays – l’Allemagne – y ont renoncé. Une pétition circule demandant une condamnation de ce dispositif. Jacques Toubon, Défenseur des Droits, lui-même la condamne explicitement.
On s’attendait donc à ce que le législateur aille dans ce sens. Force est de constater qu’il n’en est rien.
L’article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.

« Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé.

« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
En d‘autres termes le législateur de 2016 appelle à la prudence.
Il demande - et c’était essentiel qu’il le dise - que le doute profite à l’intéressé.
Il rappelle que les papiers font foi jusqu’à ce qu’une autorité administrative ait démontré qu’ils sont faux ou doivent tenus pour inapplicables à la personne qui les présente.
Le fait pour la loi du 14 mars d’exiger l’accord de l’intéressé est un faible rempart quand rares sont les jeunes étrangers en état de comprendre ce qui leur est demandé ou assistés.
Mais somme toute la loi du 14 mars 2016 ne condamne pas le recours à ces « expertises » dont on peut craindre que plus que jamais elles ne soient la référence notamment pour les services soucieux de rejeter toute prise en charge de ces jeunes.
Il aurait été intéressant que le législateur, soucieux dit-il des enfants, affirme que tout jeune qui fait l’objet d’une décision de refus de prise en charge doit être informé des raisons de ce refus et informé des recours qui lui sont ouverts. Les mineurs étrangers ne sont toujours pas des enfants.

b) La péréquation interdépartementale
Le Conseil d’Etat ayant condamné le 30 janvier 2015 l’absence de base légale à la circulaire Taubira en ce qu’elle répartissait le poids des mineurs étrangers sur les 101 départements il fallait mettre une planche juridique sous les pieds du dispositif au risque de le voir péricliter.
Aussi après l’article L. 221-2 du CASF, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :

«  Pour permettre l’application du troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d’État. »
L a voie est ouverte à un décret qui reprenne le dispositif de 2013 ou un autre.
On souhaitera plus que jamais qu’une table ronde soit organisée entre Etat, Conseils départementaux et SAH afin de revoir ce dispositif qui constitue certes une avancée en ce qu’il reconnait une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités et veille à une péréquation nationale, mais gère mal l’investissement de chacun. Il a eu le souci d’une répartition physique des mineurs selon les départements – au point où les mineurs sont traités tels des dossiers et non comme des personnes – quand il aurait fallu voir avec chacun des départements ce qu’ils se sentent capables pour ces jeunes. Certain Conseils peuvent accueillir des mineurs - sachant qu’ils ont des « places « disponibles » quand d’autres pourraient aider au financement.
Encore un sujet traité par le petit bout de la lorgnette dans la loi du 14 mars 2014.
3 L’audition de l’enfant en matière d’adoption
C’était une avancée majeure de la loi du 5 mars 2007 - article 388-1 C. civ - que de consacrer le droit de l’enfant qui le demande à être entendu par son juge quitte au passage à admettre son corollaire, le droit au silence de l’enfant qui ne souhaitera être partie prenante de la décision.
C’est en effet un droit de l’homme fondamental que tout justiciable soit entendu par son juge, et l’enfant est une personne et à ce titre éligible à ce droit majeur.

Jusqu’alors l’enfant pouvait demander à être entendu et le juge pouvait refuser.
Certes avec la loi de 2007 le juge peut encore se défausser en acceptant l’audition qui est de droit, mais en la confiant à un psychologue ou un travailleur social quand il eut fallu dire tout simplement : dans toute affaire le concernant tout enfant qui en manifeste le souhait est endroit d'être entendu par le juge ;
On ne peut pas ignorer que beaucoup dans ce pays voient avec réserve la parole de l'enfant qui ne peut qu’être inconscient ou manipule par ses parents ou par des tiers.
Nombre de professionnels, dont des juges, se sentent mal à l’aise lorsqu’il s’agit d’entendre des enfants. Pour le coup les policiers et les gendarmes ont su, après analyse du comportement des enfants, adopter des processus permettant un bon recueil de leur parole.32 Les magistrats et des travailleurs sociaux restent plus en retrait.
Le législateur du 6 juin 1984 avait consacré le droit de l'enfant confié à l’ASE d’être entendu par l’administration sociale, seul ou accompagné de la personne de son choix. Après le premier alinéa de l’article 353 du code civil, donc en matière d’adoption, le législateur de 2016 insère un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
L’usage du présent « entendu » signifie que l’audition de l’enfant doué de discernement est désormais de droit – dont acte - mais on maintient qu’on puisse y avoir délégation à une tierce personne. On le regrettera.
4 - Le suivi des établissements


Le sixième alinéa de l’article L. 313-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée pour réaffirmer la responsabilité du préfet dès lors qu’il est informé … sans délai :

« Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l’État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu’il autorise, dès lors qu’il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis. »
5 - La coopération internationale complétée
De plus en plus fréquemment des frontières qui peuvent s’abaisser pour le meilleur se redressent pour le pire à l’occasion de conflits entre parents. Il faut éviter que les enfants ne voient des pièges montés par les adultes se refermer sur eux l’ASE étaient instrumentalisée
L’article L. 221-3 du CFAS est complété :

« Le service de l’aide sociale à l’enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996. »
Dans cette période particulièrement dramatique avec la migration massive du Moyen Orient vers l’Europe, spécialement la Grande Bretagne et le nord du continent, on aimerait que l’on s’attache à lever les obstacles au regroupement familial qui maintiennent des enfants pendant des années et sans perspective réelles confiés à l’ASE quand leurs parents sont à l’étranger notamment en situation irrégulière. L’impossibilité opposée à ces enfants de rejoindre les leurs de l’autre côté du Channel est déstructurant.
1   2   3   4   5   6   7

similaire:

Relative à la protection de l’enfance iconSept ans après la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection...
«prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles»

Relative à la protection de l’enfance iconEn Algérie, et d’une manière générale, la protection de l’enfance...

Relative à la protection de l’enfance iconLa protection de l’enfance en France

Relative à la protection de l’enfance icon2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007
«l’enfance» n’est pas reconnue et dès que l’enfant n’a plus besoin de sa mère ou de sa nourrice (soit, vers l’âge de 7 ans), IL est...

Relative à la protection de l’enfance iconLoi n° 09-08 Relative à la protection des personnes physiques à l’égard...
«données à caractère personnel» : toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le...

Relative à la protection de l’enfance iconSection 2 la protection humaine
«poste fixe» ou «vigie», la garde statique est une technique de protection humaine que ne remplacent par les moyens mécaniques ou...

Relative à la protection de l’enfance iconRelative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°100-14
«Casablanca Finance City», institués par l’article 2 de la loi n°68-12 modifiant et complétant la loi n°44-10 relative au statut...

Relative à la protection de l’enfance iconLa vitesse relative

Relative à la protection de l’enfance iconLittérature relative au

Relative à la protection de l’enfance iconLa deuxieme enfance ( la periode d’enfant en ecole maternelle )








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
p.21-bal.com