Relative à la protection de l’enfance








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. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Bien évidemment l’idée est de ne pas passer à côté d’un enfant en danger. Les mêmes situations peuvent générer les mêmes problèmes identifiés ou pas selon les circonstances.


  1. La saisine directe du parquet en cas de maltraitance


Complétant l’article L. 226-4 CASF une disposition est introduite qui permettra au président du Conseil départemental désormais d’aller immédiatement vers un signalement au parquet en cas de « danger grave et immédiat, notamment dans les cas de maltraitance » (art.11 de la loi). On comprend le souci du législateur d’aller vite pour les enfants maltraités et de systématisés la saisine de la justice, mais d’ores et déjà la CRIP pouvait réagir en urgence et le signalement des infractions étaient obligatoire – une maltraitance à enfants est une infraction. On peut donc s’interroger sur la pertinence de cet ajout qui risque d’introduire l’idée que la CRIP n’est plus un lieu de passage obligatoire. Par ailleurs en l’espèce qui est habilité au nom du PCD à faire ces signalements ?
On observera au passage qu’est réintroduit le terme de maltaitance, introduit en 1989, supprimé en 2007, dont personne ne connait les contours.
Le médecin référent dont la CRIP sera doté doit contribuer à mieux drainer vers le social les informations venant du médical.
Le projet de loi en cours d’examen par le parlement sur l’information par la justice du social et du monde de l’éducation des procédures judiciaires voire des enquêtes menées sur des personés auxquelles sont reprochés des faits de violences à enfants, notamment de violences sexuelles, doit encore contribuer une fois adopté à améliorer la cohérence des pratiques visant à protéger les enfants

B - Le projet à court et long terme pour l’enfant
Non seulement on aura le souci de définir au plus tôt et au mieux un projet pour l’enfant (a), mais on veillera à clarifier au mieux et au plus tôt le statut juridique d’enfant accueilli physiquement (b)
a – Le PPE est réaffirmé et réécrit avec l’instauration d’un référent
L’obligation d’élaborer un projet pour l’enfant était LA mesure technique phare de la loi de 2007. Cette démarche a été vécue comme une nouvelle attitude bureaucratique chronophage et sans véritable utilité adoptée dans la foulée des exigences de la loi de 2002. Force est constater la difficulté que les équipes ont eu à le mettre en place.
En vérité, l’ASE était invitée à une révolution équivalent à celle que doit mener la PJJ en apprenant à gérer l’urgence avec l’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 20 : ne plus se contenter d’accueillir, mais se projeter dans l’avenir en menant déjà une réflexion d’équipe et en y associant les parents et l’enfant de façon à déboucher sur l’énoncé d’objectifs dont il faudra ensuite veiller à ce que qu’ils se concrétisent quitte à les faire évoluer en fonction des circonstances. Accueillir, soigner, scolariser, reconstruire, etc…, mais avec quelle finalité dans ses rapports avec les siens ?
La loi du 14 mars 2016 substitue une nouvelle écriture au texte de 2007. Elle entend améliorer le dispositif en le recentrant sur sa fonction considérer comme première : garantir le développement de l’enfant tout le long de son parcours de protection, mais sans qu’on ait pris le temps de s’interroger sur les blocages qui ont pu être rencontrés pour sa mise en œuvre.



Elle précise que la démarche vers un PPE ne vaut que pour les prises en charge éducative, et pas pour l’octroi de secours d’urgence ou allocations mensuelles. C’était implicite mais mieux de le dire.

Surtout elle veille à lever toute ambigüité avec des dispositions de la loi du 2 février 2002. Le PPE ne remplace pas le remplace pas le DIPC ou le contrat d’accueil mais s’ajoute. Le texte précise désormais : « le projet pour l'enfant est le document auquel doivent se référer les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge ou le contrat d'accueil ». Il est donc le document global de référence qui «accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance » et fixe avec l’ASE les objectifs généraux de la prise en charge indépendamment des engagements pris auprès de chacune des institutions qui prend en charge la mesure.

Après l’article L. 223-1, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé :

« Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé “projet pour l’enfant”, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance.

« Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l’identité du référent du mineur.

« Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.

« L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.

« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu’avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l’établissement du projet pour l’enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l’enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

« Le projet pour l’enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi.

« Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l’article L. 223-5, afin de tenir compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.

« Les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d’accueil dans un établissement, s’articulent avec le projet pour l’enfant.

« Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant. » 
On relèvera spécialement que
1° L’enfant doit désormais être est « associé » à l’établissement du projet, « selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité »quand jusqu’ici il n’était qu’informé
2° Concrètement le PPE est remis au mineur, à ses représentants légaux et éventuellement au tiers digne de confiance versus ASE (conf. infra)
3° Toutes les dimensions - personnelle, psychologique, sociale, affective et pas seulement médicale – doivent être prises en considération pour élaborer ce projet
4° Le président du CD est garant de sa mise en oeuvre : il informe le juge de ce PPE
5° Ce projet peut être révisé régulièrement
6° Le référent entre dans la loi : depuis quelques années les ASE ont le souci de veiller à ce qu’une personne, par-delà le service, ait réellement en charge le suivi de tel enfant ou de telle fratrie. Il est régulièrement cité par la loi. Dans l’avenir il faudra s’évertuer à en cerner les responsabilités, le profil et le fonctionnement comme on a du le faire pour l’inspecteur de l’enfance.
La démarche est plus ambitieuse que jamais. C’est bien à une véritable révolution que sont appelés les services de l’ASE : non seulement elle doit veiller au bien être présent de l’enfant qui arrive souvent cabossé, mais il lui faut se projeter avec lui et ses proches dans l’avenir. Où aura-t-il sa place ? Cette attitude est exigeante.
On relèvera, pour s’en inquiéter, que dans tous les cas ces dispositions modifiées ne prévoient pas plus de sanction à l’absence de PPE que la loi de 2007.
Par-delà la loi c’est bien de nouvelles pratiques qu’il faut promouvoir à travers la formation initiale et permanente. D’où la nouvelle mission confiée à l’ODPE (conf. infra).

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b – Des améliorations techniques pour accueillir les enfants
La loi de 2007 a légalisé des formules d’accueils permettant de faire du sur-mesure – avec l’accueil séquentiels, l’accueil de jour, l’accueil à domicile ders parents. La loi de 2016 introduit d’autres souplesses.


  1. Le tiers digne de confiance versus ASE

On connaissait le tiers digne de confiance habilité par le juge des enfants à accueillir un enfant sans pour autant lui transférer de droits sur sa personne, sinon pour l’exercice des actes usuels ; on connaîtra désormais le tiers digne de confiance versus PCD.

La loi de 2016 reprend l‘idée de mobiliser des tierces personnes qui, sans être des familles d’accueil agrées et professionnalisées, puissent se voir demander d’accueillir des enfants. Ce peut être un proche ou un voisin de la famille qui très vite s’avérera mobilisable dans un climat somme toute moins traumatisant pour l’enfant obligé de quitter son domicile.

Quels cas sont visés ? On se situe explicitement hors des procédures d’assistance éducative où le juge peut procéder à la désignation d’une tiers digne de confiance. On vise donc les cas les recueils temporaires négociés avec les titulaires de l’autorité parentale mais aussi où le PCD à la délégation de tutelle ou la délégation d’autorité parentale.

On approuvera cette disposition qui, par ailleurs, entend, on ne peut pas l’ignorer, élargir à un moindre coût - les fonctions sont gratuites mais on peut toujours aider à travers une allocation mensuelle ou un secours d'urgence - les capacités d’accueil de l’ASE.

Il est donc inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l’enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
On approuvera cette disposition.


  1. Des centres parentaux

Innovation intéressante là encore relayant des pratiques émergentes : le centre parental qui accueille l’enfant et ses deux parents pour contribuer d’entrée de jeu à maintenir ou créer une vie familiale appuyée sur les deux pôles parentaux. On s’en réjouira. On sort avec l’article L. 222-5-3 CFAS  du schéma réducteur mère-enfant : «  Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l’enfant. »


  1. Les Rapport parents–ASE précisés à travers l’identification des actes de la vie usuelle dans le PPE

Dans l’immensité des cas les enfants accueillis physiquement par l’ASE disposent de parents titulaires de l’autorité parentale et donc susceptibles d’en exercer les attributs sauf décision judicaires contraire.
La ligne de partage entre pouvoir parental et obligations institutionnelles est essentielle pour la qualité de vie quotidienne des enfants mais encore pour « travailler » la capacité des parents à exercer demain plus qu’aujourd’hui leurs responsabilités. On peut aussi observer ceux qui tiennent un double discours et s’avérèrent hors de possibilité de les exercer malgré leurs engagements.
Les actes majeurs doivent être accompagnés par les parents, sauf au juge des enfants mobilisés sur la base de l’article 375-7 du code civil issu là encore de la loi du 5 mars 2007. Mais trop de travailleurs sociaux, sinon de parents, s’interrogent sur les actes usuels qui peuvent être exercés par les accueillants sans désinvestir les parents de leurs responsabilités.
La nouvelle loi forme donc le projet d’en dresser la liste, noir sur blanc, au cas par cas dans chaque PPE.




Art. L. 223-1-2.CFAS :

«  Lorsque l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant.

« Le projet pour l’enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale. »

Déjà plusieurs départements – par exemple la Seine Saint-Denis - ont eu le souci de dresser avec les juges des enfants la liste des actes pour lesquels il fallait demander une autorisation parentale ou à défaut solliciter le juge des enfants sur la base de l’article 375-7 C. civ. issu de la loi du 5 mars 2007.

  1. Les droits de visite médiatisés doivent redevenir exceptionnels

Dérapage de ces dernières années : la multiplication des droits de visite devant s’exercer avec un encadrement professionnel lourd. Conséquence, ces dispositifs exigeants et couteux tardent se mettre en place privant les enfants de relations avec leurs parents être réciproquement. Cette démarche peut même accentuer un fossé entre parents et enfants quand il s’agit en vérité de le combler. Comportement nettement abusif symptôme de la peur des travailleurs sociaux ou les magistrats.

De tous temps les droits de visite sont encadrés en amont ou en aval par des professionnels. Bien sûr ils peuvent être l’occasion non seulement d’une observation, mais encore d’un travail sur la relation. Reste que l’immensité des enfants accueillis peut sans crainte rencontrer leurs parents dans une relation authentique que l’encadrement professionnalisé n’en permet pas.

Le législateur est donc obligé devant la dérive de rappeler la règle. Ces droits de visite médiatisés ne peuvent être qu’exceptionnelles sur décision du juge. Un décret viendra mettre les points sur les I.


  1. Quid des actes usuels ?


Si un enfant est accueilli par l’ASE, les parents ne sont pas pour autant dépossédés de toute responsabilité, donc de tout pouvoir, concernant leur enfant. Le service doit exercer les actes « usuels », les parents les actes importants. Reste à dire que c’est un acte usuel et ce qu’est un acte important. La difficulté est accentuée par le fait que le service gardien confie lui-même l’enfant à une personne physique – assistance maternelle – ou porale – foyer ou même association. D’où une cacade de responsabilités.
La même question se pose dans le cadre de la séparation pour celui qui vit habituellement avec l’enfant et l’autre parent.
Faut il que les « parties «  (ASE-parents, parents entre eux – contractualisent l’exercice de ces compétences ?
La loi du 14 mars 2016 ne définit pas l’acte usuel même si certaines juridictions s’y évertuent déjà 21.
Elle ne va pas jusqu’à une contractualisation acte par acte avec les parents. Pour autant il pose des exigences d’informations formalisées.


  • Entre l‘ASE - le référent - et son prestataire de service

L’ASE doit être informée par le foyer ou la famille d’accueil sur les actes accomplis.

Si juridiquement l’ASE est le gardien et peut seul agir pour les actes usuels, le gardien de fait doit disposer d’une certaine liberté au quotidien –variable selon les départements- pour ne pas devoir contacter le référent à chaque décision bénigne. Cette liberté sera donc encadrée « contractuellement ». Le nouvel article L223-1-2 précise que lorsqu’un enfant pris en charge par l’ASE est confié à une personne physique ou morale, il est établi une liste des actes usuels que cette personne ne peut accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement (à l’ASE et ceux pour lesquels il devra en référer au service figurera dans le projet pour l’enfant. Elle sera annexée au contrat d’accueil.


  • Entre Ase et famille

Le PPE «définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale. » Informer par l’aide sociale à l’enfance ou par le lieu de garde selon ce qui aura été établi.
Cette démarche constitue une avancée. Evidemment elle va déboucher sur de longues discussions avec les parents.
c - Clarifier la situation juridique de tous les enfants


  1. Un administrateur ad hoc pour l’enfant devant le juge des enfants

Le législateur veut étendre le recours à l’administrateur ad hoc dans les procédures d’assistance éducative.
L’article 388-2 du code civil est complété :

« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. « 

Ce dispositif interpelle les juristes. Si l’enfant a le discernement il est déjà partie à la procédure d’assistance éducative, il peut demander être assisté d’un avocat et en faire le choix. Il peut faire appel des décisions le concernant. Que vient faire un administrateur ad hoc ?

Le très jeune enfant doit-il, peut-il, être assisté d’un administrateur ad hoc ? On a le sentiment que le législateur n‘est pas au clair sur le rôle d’un administrateur ad hoc. Laissons de côté le fait qu’il faudra trouver en nombre ces administrateurs ad hoc,  les former et les indemniser.

On rejoindra ici l’analyse de Pierre Verdier et C. Daadouch précités qui contestent avec d’autres auteurs comme Claire Neyrinck , en s’appuyant sur des décisions de la Cour de cassation , qu’un administrateur ad hoc puisse intervenir dans la procédure d’assistance éducative dès lors que la loi prévoit elle-même que l’enfant peut saisir le juge des enfants, faire appel, être entendu , se faire assister d’un avocat. Encore faut-il qu’il ait le discernement : « Pour nous donc, il pourrait y avoir un administrateur ad hoc pour un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative que pour un motif externe à l’assistance éducative (une affaire pénale parallèle, une affaire de succession, un mineur demandeur d’asile22…). Au final la formulation utilisée –« dans le cadre de l’assistance éducative »- n’est pas des plus limpides. « 

On reste perplexes sur ce passage de la loi.


  1. Les déplacements d’enfants

Pour revenir éventuellement sur l‘orientation donnée par l’ASE à l’accueil d’un enfant qui pourrait être de nature à rendre difficile le maintien de s liens avec ses parents et ses frères et sœurs et autres membres de la famille et implicitement pour prévenir ce type de situations, l’ASE aura désormais l’obligation d’informer le magistrat dans le mois qui précède.

Celui-ci appréciera s’il a matière à intervenir. Sans pouvoir donner d’injonction à l’ASE il peut mettre fin à l’accueil et procéder à un « placement » direct dans telle autre structure ou telle famille.

Les magistrats useront-ils de ce pouvoir pas évident à manier devant souvent le manque d’alternative dont dispose le juge.

  1. Une procédure de révision

Plus que jamais les parlementaires veulent éviter que des enfants soient abandonnés au sein de l’ASE après avoir été victimes de carences parentales. On est toujours sur cette représentation datée d’une l’ASE réservoir d’enfants délaissés… à mobiliser pour l’adoption.

D’où cette injonction donnée aux services : toutes les situations doivent être régulièrement revues.

On entend ce souci. Il était déjà présent dans la loi du 6 juin 1984 et ses débats préalables, puis dans les lois de 2002 et 2007. Mais là encore on passe à côté de l’interrogation qui s’imposait : où sont les blocages – matériels ou psychologiques - pour en être arrivé là ? Un nouveau texte s’imposait-il sans faire cette analyse ? Un coup d’épée dans l’eau pour se donner bonne conscience comme les régulières condamnations de la détention provisoire ?

On relèvera donc que pour les enfants de moins de 2 ans la révision doit avoir lieu non pas une fois l’an mais tous les six mois (art. L. 223-5 du CFAS modifié).

Par ailleurs le législateur demande que « ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 et l’adéquation de ce projet aux besoins de l’enfant ainsi que, le cas échéant, l’accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. » 

Plus généralement une dynamique de révision de toutes les situations qui perdure est introduite. Plus que jamais l’idée est bien d’éviter que des enfants soient abandonnés au sein de l’ASE du fait qu’ils ne posent aucun problème ! 23

Avant le dernier alinéa de l’article L. 223-1 du CASF, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant son référent éducatif et la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l’enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

Dont acte !

  1. S’attacher à adapter le statut juridique de l’enfant à l’évolution de sa situation

Trop longtemps l’ASE s’est contentée d’accueillir physiquement un enfant avec le lointain souci d’un éventuel retour en famille. Ici encore il faut sortir des réponses binaires.

Dans l’hypothèse où ce retour n’apparaissait pas prévisible spécialement parce que les parents s’étaient détachés de leur enfant 24 on envisageait certes le recours à une déclaration judiciaire l‘abandon, première étape vers un projet d’adoption. Restaient les situations intermédiaires où, sans être totalement délaissés, les enfants ne pouvaient pas avoir un projet réaliste de retour chez eux, sous la responsabilité de leurs parents.

Certes des procédures existent comme la délégation totale ou partielle d’autorité parentale ou la tutelle mais il ne venait pas à l’esprit de s’en saisir, ne fut-ce que pour rassurer les enfants sur leur sort et faciliter leur vie au quotidien par l’exercice des attributs de l’autoroute parentale.

A juste titre, la loi nouvelle insiste, sur la nécessité de s’interroger régulièrement, par-delà le bien être présent de l’enfant, sur ce statut juridique. Sous entendu afin que l’on quitte dès que nécessaire le statut de recueil temporaire ou du confiement par le juge des enfants.
Des enfants peuvent tenus pour être bien à l’ASE alors qu’on passe à côté de leurs problèmes.
« Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur en application de l’article 375-3 du code civil examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de
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