Relative à la protection de l’enfance








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II – S’agissant de la gouvernance nationale et territoriale des politiques publiques
A – Les termes d’une gouvernance nationale des politiques publiques sont enfin affirmés
C’est sur ce chapitre que la bataille politique a été des plus sévères. Le Sénat, encore plus avec le changement de majorité politique de l’automne 2015, a fortement contesté la légitimité de l'Etat sur cette question.  La décentralisation ayant transféré en 1982-1984 la compétence aux conseils devenus conseils départementaux en 2015 de définir les termes des politiques publiques locales de protection de l’enfance, l’Etat ne saurait interférer sur les politiques suivies. D’où le blocage du Sénat, qui se veut la chambre des collectivités, pour éviter la recentralisation.
C’est bien sûr totalement négliger que le transfert des compétences n’a pas été total. On est dans un régime de co-responsabilité. Certes, et là encore on retrouve la loi du 5 mars 2007, on a affirmé la primauté de l’administratif sur le judiciaire, donc du conseil départemental et de son président sur l’Etat, mais à ce dernier n’est pas dépossédé. Il lui revient ainsi de fixer les règles du jeu générales valables pour tous, y compris pour les autorités décentralisées. Il assume le contrôle de l’égalité et s’il le fallait, on l’oublierait, à travers le préfet, il pourrait inscrire au budget départemental les financements nécessaires aux dépenses obligatoires si le département avait un oubli.
Surtout la protection de l’enfance reste au sens large une compétence conjointe dans laquelle l’Etat a certes délégué aux conseils départementaux les missions d’aide sociale à l‘enfance, de PMI et d’action sociale, mais conservé le service social scolaire et la santé scolaire sans compter la psychiatrie infantile, la police et la justice de mineurs. Et puis qui rend des comptes à l’international sur le dispositif de protection de l’enfance, sinon l’Etat ?
Bref, l’Etat n’est pas illégitime à souhaiter qu’il y ait au plan national une démarche d’évaluation, de réflexion et pourquoi pas de définition d’objectifs, démarche valable pour l’ensemble du pays dans le respect des politiques territoriales spécifiques et des efforts particuliers qui peuvent être fait dans chaque territoire dans le cadre de la liberté d’agir dont dispose les collectivités locales. Les départements sont libres de s’organiser et de mettre l’accent sur tel plan, mais l’Etat est tout aussi légitime à avoir le souci des actions développées ; il peut suggérer et inciter, il peut évaluer.
C’est au final ce point de vue que l’Assemblée nationale a pu faire prévaloir dans le processus parlementaire en rétablissant régulièrement les dispositions que le Sénat supprimait de la proposition de loi Meunier, la commission mixte paritaire ayant échoué. On s’en réjouira.
L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles est donc enrichi :

« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
Observons que d’autres secteurs ont su se doter de cette organisation qui respecte les missions des uns et des autres mais le conduit dans l’intérêt de l’objectif à s’asseoir régulièrement autour d’une même table. C’est déjà le cas dans le secteur de l’exclusion avec le conseil national DESS politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et le secteur du handicap avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNDPH). 17



Ce dispositif répond aux attentes du secteur associatif - le SAH -, mais aussi des associations militant pour les droits de l’enfant -, mais aussi du Comité des droits de l’enfant de Genève. Reste à voir comment ce dispositif se mettra en place et l’influence qu’il jouera sur l’évolution concrète de notre dispositif de protection de l’enfance.
On souhaitera que régulièrement - une fois tous les deux ou trois ans -

1° un point soit fait sur l‘état de la protection de l’enfance,

2° soient mises en exergue des préoccupations du moment prégnantes

3° soit retenus quelques objectifs prioritaires.
On peut penser qu’à très bref délai ce Conseil national sera installé. Il sera présidé par le ministre en charge de l’enfance.
Une difficulté – et ce n’est pas la moindre – sera de faire sa place à ce Conseil quand

  • le Haut Conseil de la Population et de la Famille est transformé en Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avec trois instances internes dont une consacrée à l’enfance

  • la future loi "Jeunes et Citoyenneté" peut déboucher sur une instance nationale donnant une cohérence aux politiques publiques en direction d e la jeunesse recouvrant donc pour partie l’enfance

Sans compter avec le Conseil supérieur de l’adoption et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. 18

B - La gouvernance territoriale complétée

S’agissant de la gouvernance territoriale le souci est bien plus que jamais de décloisonner les approches, mais va-t-on jusqu’à agréger réellement tous les intervenants de la protection de l’enfance largo sensu ?

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du CFAS est complété par un article L. 112-5 :

« En lien avec le schéma d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

C – Conséquences de cette évolution conceptuelle

  1. L’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) étend son champ et change de nom.

L’un des apports de la loi du 5 mars 2007 avait été de veiller à récolter les informations territoire par territoire afin d’analyser l’évaluation des phénomènes affectant les enfants mais encore de mesurer l’impact des politiques développées territoire par territoire. Ces informations devaient nourrir le travail du conseil départemental, mais remonter au national afin d’être agrées.

Elles visaient essentiellement les informations préoccupantes concernant les enfants en danger. Désormais on entend saisir également les enfants qui font également l’objet de mesures au titre de la délinquance juvenile, protection de l'enfance oblige. On va même aux jeunes majeurs.

L’Observatoire national de l’enfance en danger devient l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) sachant que déjà les observatoires départementaux étaient déjà référés à la protection de l’enfance.

  1. Les informations transmises à Observatoire départemental permettront d’évaluer les politiques de l’enfance.


Après l’article L. 226-3-2, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :

« Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2, 375-3 et 375-9-1 du code civil, à l’article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l’article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l’article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l’article 10, aux 2° à 5° de l’article 15, aux 2° à 4° de l’article 16 et aux articles 16 biset 25 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ainsi qu’aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l’article 33 de la même ordonnance, aux fins d’exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 226-6 du présent code. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. »

On relèvera trois apports majeurs :

  1. le nouvel article L. 226-2-1 du CFAS précise que «l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels » et « spécifiquement formés à cet effet ». Cette précision est plus que sémantique. Elle doit appeler dans nombre de ressort à augmenter singulièrement les moyens alloués à la CRIP quand jusqu’ici une seule personne fait office

  2. La loi précise par ailleurs que « la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée » selon des modalités qu’un décret déterminera.

  1. Le législateur insiste - art. 226-3-1 CFAS - sur le fait que l’ODPE doit être pluri-institutionnel.

En Seine Saint-Denis il a eu le souci de s’associer sous l’autorité du PCD autour d’une équipe à ossature départementale un apport de la PJJ – à travers deux jours de travail hebdomadaire d’une éducatrice du SEAT -, mais plus difficilement celui de l’Education nationale.

Les missions de l’ODPE sont encore élargies afin de faire le bilan de la loi de 2007 qui insistait sur les besoins de formation de personnels. Les évolutions peuvent venir de la loi, mais d’abord des pratiques professionnelles. L’affaire Marina et le rapport du Défenseur des Droits mettait en exergue cette carence.

A l’article L. 226-3-1 du même code, un 5° alinéa mandate donc l’ODPE pour « réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, qui est rendu public, et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance. »

D) Un médecin référent et la facilitation des signalements par les médecins.

Par ailleurs la loi de 2016 essaie, une nouvelle fois, de faciliter aux médecins la révélation d’informations dont ils auraient connaissance.

La Haute autorité de Santé (HAS) avait élaboré en novembre 2014 des fiches pratiques à destination des médecins précisant comment repérer et comment signaler.

Une loi spécifique au signalement des médecins est intervenue en 2015 sur une initiative de la sénatrice Guidicelli. Après avoir envisagé de rendre obligatoire les signalements médicaux, elle doit finalement se contenter d’une forte incitation. Une modification de l’article 226.14 du Code pénal permet désormais aux médecins de saisir la CRIP et non plus seulement le procureur et surtout entend garantir une protection juridique absolue contre tout risque en responsabilité pénale, civile ou disciplinaire. Apport plus symbolique qu’innovant sur le plan juridique.

Désormais, un médecin référent “protection de l’enfance”, sera désigné pour « organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. » (art. L.221-2 du CASF).

Prenant acte des résistances de trop de médecins de fournir des informations aux structures sociales réputées à leurs yeux pouvoir s’émanciper du respect du secret professionnel l’idée est de leur offrir un confrère qui aura le même statut qu’eux au regard de la confidentialité des informations.

Fréquemment encore les médecins qui entendent signaler vont directement vers la justice contournant la CRIP.

Ce médecin devrait être positionné du côté de la CRIP pour être cette interface entre le social et le secteur médical libéral et hospitalier.

A évaluer à l’expérience.

III – Sécuriser le parcours de l’enfant au sein de l’ASE et clarifier sa situation
Une nouvelle fois de très nombreuses dispositions sont adoptées qui visent techniquement à améliorer le dispositif au bénéfice de l’enfant.
Certaines sont centrées sur le dispositif technique de protection de l’enfance avec le souci de sécuriser son parcours et de clarifier sa situation
La préoccupation est concreto-concrète et la colonne vertébrale est nettement affichée : prendre en compte les besoins de l’enfant à court et moyen terme et « veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme (article L. 221-1 du CFAS complété d’un 7° explicite).
Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme est donc bien une nouvelle mission qui est confiée explicitement à l’ASE.

Il apparait donc comme une nouvelle boite à outils qui complète la précédente pour faciliter le déroulé du parcours du jeune dans et hors de l'Aide sociale à l‘enfance.
Le cœur du discours consiste à affirmer qu’il faut, partant de l’enfant, veiller à « sécuriser son parcours ».
Le mot sécuriser n’est pas neutre. On est - ce n’est pas une première dans l’histoire de l’aide sociale l‘enfance - sur l’idée que trop souvent la prise en charge de l’enfant est remise en cause dans l’intérêt des parents quand l’enfant devrait, pense-t-on, devoir rester là où il vit. Le code civil déjà (article 375-2 version 1958 toujours en vigueur) ne dit-il pas que le juge des enfants doit veiller à maintenir l’enfant dans son milieu actuel ? Bref on a le souci d’éviter les soubresauts dans la vie d’un enfant - les changements étant considérés a priori comme préjudiciables – pour cristalliser une situation qui ne se justifie plus nécessairement par des carences parentales, mais par le fait accompli. On perçoit le souci, mais aussi les limites d’un raisonnement qui, poussé à l’extrême, est aussi négatif que celui qui veut que l’enfant puisse être changé de cadre de vie en fonction de l’intérêt d es adultes ou … des institutions.19
On avait déjà cette réflexion dans la loi du 5 mars 2007 à l’initiative des psychiatres qui estimaient que réviser régulièrement la situation d‘un enfant pouvait s’avérer traumatique pour lui. D’où les dispositions revenant sur la loi du 6 juin 1984 qui limitait à deux ans la durée des mesures prises par le juge des enfants quitte à ce que celui-ci les renouvelle après débat judiciaire. Exceptionnellement – art. 374 al. 4 du code civil - le juge peut ordonner l’accueil pour une durée supérieure de deux ans : « Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir. »
Mais justement dans ces hypothèses, nous suggérions alors de s’orienter vers une délégation d’autorité parentale. L’intervention du Tribunal pour enfants ne peut être que ponctuelle et n’a pas vocation, a prioiri et au risque de surprendre nombre de professionnels, à s’inscrire dans la durée extrême. Le danger ayant disparu de longue date à travers la réponse sociale apportée, la procédure judicaire doit être clôturée. Ces idées progressent. On entend que par-delà la personne il faille s’attacher au statut juridique de l’enfant.
A y regarder de près le souci de stabilité - à condition qu’il réponde aux besoins de l’enfant - l’emporte sur le droit de l’enfant de revenir vivre dans sa famille. Ceci dit il est dès cas où en restant attaché et en liens profonds avec sa famille biologique, un enfant n’y a pas sa place physiquement ou ne veut pas la prendre. Une délégation d’autorité parentale totale ou partielle qui ne rompt pas juridiquement le lien peut être adaptée à ces situations.
Mais dans le même temps, observons qu’avec ces dispositions on frise la remise en cause fondamentale de l’action sociale moderne qui vise, non plus à rompre le lien parents enfants comme au début du XX° siècle, mais à le travailler pour le réactiver. Ne vient-on pas dire dans la loi du 14 mars 2016 que somme toute il vaut mieux geler la situation …
On voit bien ici que par-delà la loi qui ouvre toutes les pistes il faudra réfléchir au costume sur-mesure à bâtir avec la souplesse qui s’impose. D’où découle un besoin de formation initiale et permanente et de réflexions théoriques.
Le législateur de 2016 multiplie les dispositions juridiques visant à « sécuriser » le parcours de l’enfant sous entendu son accueil dans la structure familiale ou institutionnelle qui l’héberge.
A – La CRIP
Institution-phare issue de la loi du 5 mars 2007, la CRIP s’est mise en place avec difficulté dans nombre de territoires souvent en habillant les dispositifs anciens d’un vernis moderne. On peut dire qu’aujourd’hui le dispositif est bien implanté sur tout le territoire même si les moyens mobilisés varient d’un département à l’autre (par exemple, 15 personnes dans en Seine Saint-Denis, deux à la Réunion).


  1. Compétence étendue aux enfants présents sur place


La CRIP est bien évidemment maintenue par la loi du 14 mars 2016 et donc enrichie d’un médecin-référent – conf. supra -, mais sa compétence est étendue aux autres enfants présents sur le lieu de vie de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante. Bref, on devra faire porter l’évaluation sur les enfants présents avec l’enfant initialement repéré.




Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du CASF, il est inséré un nouvel alinéa:

« L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet
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