Arrete de reprise a temps partiel therapeutique (Agent relevant de la cnracl)
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 TEMPS PARTIEL Modèle d’arrêté ARRETE DE REPRISE A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (Agent relevant de la CNRACL) Le Maire (ou le Président) de …………., Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment le 4° bis de l'article 57, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu l’avis du Comité médical (congés de maladie) OU de la Commission de réforme (congé pour accident de service ou maladie professionnelle) en date du …………., se prononçant sur la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique de M. …………., à compter du …………., pour une quotité de …………. %, Vu la demande de M. ............. en date du …………., Considérant que le temps partiel thérapeutique est accordé après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection ou après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, OU Considérant que le temps partiel thérapeutique est accordé après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, Considérant que le temps partiel est accordé sur une quotité de travail qui ne peut être inférieure au mi-temps et ne peut excéder un an pour une même affection, pour un même accident ou une même maladie professionnelle, Considérant que l’agent a été placé en congé de …………. (type de congé : maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maladie professionnelle, accident de service), depuis le …………., pour une durée de …………., (Le cas échéant) Considérant que M. …………. a déjà bénéficié d’un temps partiel thérapeutique pour la même affection (le même accident ou la même maladie professionnelle) d’une durée de …………., ARRETE ARTICLE 1 : A compter du …………., M. …………., (grade) …………., est autorisé(e) à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique à raison de …………. % du temps complet (ou du temps non complet), pour une durée de …………… OU A compter du …………. M. …………., (grade) …………., est autorisé(e) à prolonger l’exercice de ses fonctions à temps partiel thérapeutique à raison de …………. % du temps complet (ou du temps non complet), pour une durée de ………….. (Trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection, quand il est demandé après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois après un congé pour accident de service ou de maladie contractée dans l'exercice des fonctions). ARTICLE 2 : Durant cette période M. …………. percevra l'intégralité de sa rémunération. (Et le cas échéant, de l’intégralité du supplément familiale de traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que les primes et indemnités afférentes à son emploi dans les conditions prévues par la délibération relative au régime indemnitaire). ARTICLE 3 : Les périodes d’exercice à temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps complet pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade et à la retraite. ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat et notifié à l'intéressé(e). Ampliation adressée : - au Président du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, - au comptable de la collectivité. Fait à …… le ……., Le Maire (ou le Président), Le Maire (ou le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ..................................... Signature de l’agent : www.cdg13.com |
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