Programmes financiers








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2.2.4. Renforcement du contrôle (programme 4)




  1. Ce programme vise à réduire les risques liés à la gestion des finances publiques en mettant en place un système de contrôle efficace et conforme aux standards internationaux. L’état des lieux de la mise en œuvre des mesures programmées ainsi que les graphiques qui l’illustrent se présentent de la manière suivante :



Répartition des mesures

Fin juin 2014

Décembre 2014

Fin juin 2015

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Mesures non réalisées

11

39

13

39

03

13

Mesures partiellement réalisées

08

29

14

42

14

58

Mesures réalisées

09

32

06

18

07

29

Totaux

28

100

33

100

24

100



En nombre de mesures programmées



En % de mesures programmées



  1. Sur 24 mesures programmées, 7 sont réalisées (soit 29% contre 32% en juin 2014), 14 en cours (soit 58% contre 29% en juin 2014) et 3 (soit 13% contre 39 % à la période correspondante de 2014) n’ont pas encore connu de début de réalisation. En comparaison à fin juin 2014, l’effort de mise en œuvre des mesures se situe à un niveau inférieur suite à l’expédition des affaires courantes par le Gouvernement durant la période pré-électorale et électorale et en attendant la formation du nouveau gouvernement qui a pris ses fonctions à la fin du mois de juin 2015.




  1. L’avant projet de texte portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction du contrôle financier a été revu par une mission du Département des finances publiques du FMI conduite dans le cadre du projet conjoint UE-FMI de renforcement des finances publiques au Togo qui s’est déroulée du 04 au 17 juin 2015 pour appuyer la modernisation de la fonction du contrôle financier. Le texte restructuré permet, sur la base des dispositions pertinentes de la LOLF 2014, (i) de délimiter et de définir le champ de couverture du contrôle financier, (ii) de traiter des missions traditionnelles du contrôle financier qui ont trait à la régularité et à la conformité et des missions nouvelles axées sur la maîtrise de la programmation, la soutenabilité budgétaire et le contrôle de performance, et (iii) d’articuler les structures organisationnelles de la future direction nationale du contrôle financier. Compte tenu du caractère transversal de la fonction de contrôle financier et de son rattachement au ministre ayant les finances dans ses attributions, il a été suggéré que ce texte soit pris sous forme d’un décret en Conseil des ministres.




  1. Cette mission a également procédé à la revue qualité du projet de manuel de procédures de contrôle. Il résulte de cette revue qualité que le projet de manuel de procédures n’intègre pas les changements consécutifs à la mise en œuvre des actions de rationalisation et d’allègement du circuit d’exécution de la dépense publique et la transposition des directives de l’UEMOA. Il ne prend pas en compte également les caractéristiques du programme informatique de gestion du processus d’exécution de la dépense à travers le SIGFiP, notamment les contrôles automatisés. Sa structure ainsi que la description des procédures sont complexes. Au terme de cette revue, il a été suggéré que ce projet de manuel de procédures soit profondément réaménagé en vue de le rendre conforme aux options de modernisation de la fonction de contrôle financier prônées par la LOLF, notamment le contrôle de la soutenabilité budgétaire, le contrôle basé sur les risques et le contrôle de la performance.




  1. Cette mission s’est également appesantie sur le cadre relationnel entre les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les DAAF dans la perspective de la mise en œuvre de la déconcentration de l’ordonnancement et du déploiement du contrôle financier. Ce cadre relationnel devrait reposer sur les principes directeurs suivants :




  • l’ordonnateur a la qualité de contracter, constater, liquider et ordonnancer le paiement des dépenses inscrites dans le plan prévisionnel d’engagement qu’il a validé au préalable;

  • les DAAF doivent être organisées selon un référentiel méthodologique pour l’organisation budgétaire et financière ; et la nomination du responsable doit obéir à des règles professionnelles rigoureuses;

  • l’engagement des dépenses est de la compétence des ordonnateurs et ordonnateurs délégués;

  • les ordonnateurs et ordonnateurs délégués doivent avoir accès à la chaîne rationnalisée de la dépense adossée aux fonctionnalités du SIGFiP;

  • les DAAF doivent avoir accès au dispositif de restitution budgétaire automatisé en vue d’assurer le suivi de l’exécution du budget de leur département;

  • un guide des contrôles des opérations de dépenses intégrant les contrôles automatisés doit être élaboré et mis à la disposition des contrôleurs financiers et des DAAF ;

  • le processus de mise en place des DAAF dans tous les départements ministériels, couplé avec l’extension du SIGFiP, devrait se poursuivre en vue de faciliter la mise en œuvre de ce cadre relationnel conformément aux normes définies par la nouvelle LOLF.




  1. L’IGF, l’IGE et la CdC disposent d’un programme de travail annuel qui est mis en œuvre de manière satisfaisante. Néanmoins, ces institutions de contrôle accusent un besoin crucial en ressources humaines. En effet, malgré le recrutement en 2014 de deux (02) inspecteurs et de deux (02) vérificateurs et l'accueil de trois (03) diplômés de l'ENA au profit de l’IGF, deux (02) inspecteurs des finances stagiaires ont rejoint l'OTR. Un comptable gestionnaire a rejoint la CdC et une inspectrice des finances a été affectée à la DGTCP. Pour ce qui concerne l'IGE, aucun agent n'y a été affecté après celui de niveau A2 accueilli en 2014. Quant à la CdC, elle a recruté cinq (05) assistants de vérification sur douze (12) initialement prévus. Ils ont pris service le 30 mars 2015. La CdC a également bénéficié de la mise à disposition de 2 cadres administratifs. Elle se propose de lancer à nouveau, ensemble avec la fonction publique, le concours de recrutement d'autres assistants de vérification. Les travaux de construction de son siège se poursuivent. Par ailleurs, la CdC a joué son rôle d'observation des élections présidentielles 2015 avec succès. Elle a également élaboré le rapport de contrôle des fonds de campagne pour les législatives 2014.




  1. La mise en œuvre du plan d'audit 2015 impliquant le contrôle à 2 missions par équipe est en cours. Au cours des mois de mars, avril et mai 2015, l'IGF a suspendu ces missions en raison de la conjoncture socio-politique marquée par l’organisation de l’élection présidentielle. Les missions sont reprises à partir du mois de juin 2015. Ces missions ont concerné le parc automobile du Ministère des infrastructures et des transports et l'audit de la direction du portefeuille du MEFPD. Quant à l'IGE, ses missions sur le terrain sont contraintes par le manque de chauffeurs et de véhicules pour se déployer.




  1. Les rapports de l'IGF et de l'IGE sont transmis de manière systématique à la Cour des comptes. Pour ce qui concerne les missions effectuées en 2014, les rapports ne sont pas encore transmis car certaines missions réalisées au cours de cette année viennent d'être achevées en 2015. Ces rapports, dès qu’ils sont finalisés, seront transmis à la CdC au second semestre 2015.



  1. Les travaux de relecture des projets de texte de renforcement de l'IGF et intégration de la fonction d'audit interne du MEF conformément aux préconisations de la revue fonctionnelle du MEF ne sont toujours pas réalisés. Toutefois, l’IGF a proposé depuis 2014 au MEFPD quelques textes pour renforcer ses missions.



  1. La CdC a reçu les comptes de gestion des trois CPE, l’avant-projet de loi règlement accompagné du Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF) exercice 2014 le 23 juin 2015 et le projet de loi de règlement 2014 en août 2015. Les lois de règlement, gestions 2010 et 2011 ont été votées par l’Assemblée nationale au cours de sa session d’avril 2015, consacrant ainsi le bouclage du cycle budgétaire pour ces deux années. La Cour des comptes a également élaboré le rapport sur l’exécution du budget de l’Etat, gestions 2012 et 2013, fait des observations sur les PLR 2012 et 2013 et produit la déclaration générale de conformité 2012 et 2013. Ces documents ont été transmis au Chef de l’Etat, à l’Assemblée nationale et au Gouvernement.



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