Programmes financiers








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2.2.2. Mobilisation des ressources (programme 2)




  1. Ce programme vise à assurer le financement des politiques publiques grâce à une mobilisation efficace des ressources intérieures et extérieures permettant de faire face aux dépenses publiques dans le respect de l’équilibre budgétaire.




  1. L’analyse à fin juin 2015 de la mise en œuvre des mesures relatives à la mobilisation des ressources internes a porté essentiellement sur les nouvelles mesures convenues pour accompagner l’opérationnalisation de l’Office togolais des recettes. Un travail de requalification des anciennes mesures est nécessaire afin de mieux apprécier les efforts dans la mise en œuvre des réformes sur la mobilisation des ressources intérieures. Sur les 19 nouvelles mesures programmées pour le premier semestre 2015, 11 sont réalisées et 8 en cours de réalisation.




  1. La mise en place complète de l’OTR n’est pas encore à son terme. Le comité de direction de l’OTR est opérationnel depuis janvier 2014 par la nomination des quatre commissaires qui le composent à savoir le commissaire général et les trois commissaires1. Au premier semestre 2015, on note que le décret d’application de la loi n° 2012-016 portant création de l’OTR n’est pas encore pris et que les membres du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance ne sont pas nommés. Le Conseil des Ministre vient d’adopter une modification de l’article de la loi portant création de l’OTR qui a été transmis à l’Assemblée Nationale Les organes restant de l’OTR seront mis en place après le vote de l’Assemblée nationale. L’adoption des décrets d’application ainsi que l’installation de tous les organes de l’OTR permettront d’assurer un fonctionnement normal et un processus décisionnel équilibré de cet organisme qui à ce jour ne dispose que du comité de direction.

  2. En attendant la prise des décrets parachevant sa mise en place, l’OTR a procédé à l’organisation de ses services centraux, en créant une Division de la facilitation au sein de la Direction des études et de la législation. En outre, la Brigide nationale d’intervention et de recherche (BNIR) a été remplacée par la Brigade nationale de contrôle et de surveillance (BNCS) qui est logée au sein de la Direction du renseignement et de la lutte contre la fraude. Dans la même optique, la note de service n°0521/2015/OTR/CI/DGE institue la répartition des dossiers aux équipes par secteur socioprofessionnel à la Division chargée de la gestion des déclarations de la Direction des grandes entreprises.




  1. Dans le cadre de la définition des segments de la population fiscale suivant des seuils, le Comité de direction de l’OTR a décidé d’aller graduellement en fixant le plancher à un montant supérieur à 500 millions de FCFA pour les grandes entreprises, entre 50 millions et 500 millions de FCFA pour les moyennes entreprises et à un montant inférieur à 50 millions de FCFA pour les petites entreprises. Par ailleurs, le seuil d’assujettissement à la TVA est fixé à 50 millions de FCFA et est applicable à toutes les entreprises quelles que soient leur forme juridique et l’activité exercée.




  1. La création des services de contrôle différé des déclarations au sein des directions territoriales n’est pas encore effective. Le contrôle différé dans les divisions régionales est conditionné par l’extension du Sydonia World. Ce type de contrôle est effectif depuis le deuxième semestre 2014 à la Direction des opérations douanières du Golfe (DODG) qui assure les contrôles de première ligne des unités relevant de son périmètre d’intervention.




  1. L’informatisation de l’OTR se poursuit avec l’appui de la Banque africaine de développement. Il est également envisagé d’interconnecter le système informatique de l’OTR avec le SIGFiP pour une prise en charge automatisée des situations des recettes fiscales et douanières, en vue d’améliorer les restitutions SIGFiP. Les procédures douanières sont automatisées à travers Sydonia World. Les services du Commissariat des douanes et des droits indirects et ceux de la Société d’exploitation du guichet unique du commerce extérieur (SEGUCE) ont mis en œuvre un vaste programme conduisant à systématiser le recours aux transactions électroniques en lieu et place des traitements physiques qui deviennent une exception. Ce programme d’informatisation est opérationnel au Port autonome de Lomé (PAL) et les travaux de son extension au profit des produits pétroliers est en cours.




  1. Pour renforcer la sécurité du PAL, le code ISPS a été mis en application. En plus, pour mieux organiser et coordonner les services du domaine maritime et en vue de répondre aux évolutions en matière sécuritaire, environnementale et économique, le Gouvernement a créé en 2014 le Haut Conseil pour la Mer (HCM), l’Organisme National chargé de l’Etat en Mer (ONAEM) et la Préfecture Maritime. L’ONAEM a pour rôle de définir avec précision les frontières maritime du Togo, d’améliorer le contrôle des navires et des embarcations, de lutter contre la pollution et l’érosion côtière et de promouvoir la pêche. Le HCM, instance de décision politique de l’ONAEM, a adopté deux rapports d’activités au cours de deux réunions annuelles tenues respectivement le 18 septembre 2014 et en 2015.




  1. Les travaux d’informatisation aux postes frontières se sont poursuivis avec l’installation, le 10 juillet 2015, du Guichet unique du commerce extérieur (GUCE) au poste d’Aflao. L’installation du GUCE aux frontières va permettre aux transitaires de bénéficier d’une meilleure transparence dans leurs opérations commerciales car ils peuvent suivre à présent en temps réel l’évolution de leurs dossiers et ce, sans avoir à se déplacer. Ceci permet donc l’amélioration de l’efficacité de la chaîne logistique et l’accélération du passage de la marchandise grâce à l’automatisation des procédures.



  1. Le poste de contrôle juxtaposé de Noèpé à la frontière avec le Ghana, inauguré au deuxième semestre 2014, n’est pas encore opérationnel. Les experts de la Commission de la CEDEAO sont en consultation avec les autorités douanières du Ghana et du Togo pour recueillir leurs avis dans le cadre de la mise en place des procédures applicables à ce poste et ce, sur financement de cette institution. Le délai prévu pour son opérationnalisation est fixé au deuxième semestre 2015. Les travaux du poste de contrôle juxtaposé de Cinkassé sont aussi avancés considérablement. Pour ce qui concerne le poste de Hélakondji, à la frontière avec le Benin, le processus est à la phase de recherche du financement pour le dédommagement des occupants en vue de la libération du site.




  1. L’OTR bénéficiera de l’appui de la Banque africaine de développement dans le cadre du projet d’Appui à la Gouvernance Fiscale (PAGFI) qui démarrera en 2016. Le PAGFI aura à accompagner l’interconnexion du système informatique de l’OTR avec le SIGFiP. Ce projet accompagnera également les travaux de mise à jour du SIGFiP, en vue de son adaptation aux exigences des nouvelles directives de l’UEMOA en matière d’exécution et de contrôle efficient des dépenses publiques. La prise des décrets portant création du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance de l’OTR constitue une condition de présentation dudit projet au Conseil d’Administration de la Banque. En ce qui concerne l’accord entre la CCIT et la chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso, sur la mise en place d’une garantie unique, un accord a été signé entre les deux chambres. Des comptes ont été ouverts dans les banques des deux pays et il reste à prendre un texte pour instituer le taux qui variera entre 0,25% et 0,5%.




  1. Le scannage des titres fonciers à la Direction des affaires cadastrales et domaniales est toujours interrompu malgré les efforts observés de la part des responsables de cette direction suite aux désagréments occasionnés par le déménagement de ce service dont les locaux ont été attribués à l’OTR. De même, l’établissement d’un plan cadastral fiable n’a pas encore abouti. A la demande du MEFPD, la Direction du cadastre a fait le point des difficultés qu’elle rencontre en relevant que 575 nouvelles demandes de titres fonciers ont été enregistrées sans qu’elle ne soit en mesure de les établir. Elle éprouve d’énormes besoins en personnel, en renforcement des capacités, en locaux pour réinstaller les équipements de scannage, en équipements complémentaires pour rester en contact avec le serveur central de son partenaire canadien et en ressources financières pour réaliser des études préalables à l’élaboration d’un plan cadastral complet couvrant tout le territoire national. A cet effet, le SP-PRPF a programmé au cours du second semestre 2015 des séances de travail entre tous les acteurs intervenant dans le foncier, en vue d’approfondir les réflexions pour dynamiser les réformes dans ce secteur et contribuer à l’enrichissement du projet de code foncier.



  1. En ce qui concerne l’état de mise en œuvre des mesures sur la mobilisation des ressources extérieures, la situation à la fin du mois de décembre 2014 est restée la même à fin juin 2015. En effet, les 6 mesures programmées sont toutes demeurées en cours de réalisation comme le décrivent le tableau et les graphiques ci-dessous.




Répartition des mesures

Fin juin 2014

Décembre 2014

Fin juin 2015

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Mesures non réalisées

1

17

0

0

0

0

Mesures partiellement réalisées

5

83

6

100

6

100

Mesures réalisées

0

0

0

0

0

0

Totaux

6

100

6

100

6

100


En nombre de mesures programmées



En % de mesures programmées



  1. La signature du projet de texte de création du cadre d’organisation des appuis budgétaires (COAB) n’a pu avoir lieu au premier semestre 2015. Ce projet de texte a été finalisé en 2014 de commun accord entre le SP-PRPF et les PTF membres du Groupe inter bailleurs sur les finances publiques.




  1. Les activités relatives à la Plateforme de gestion de l’aide (PGA) ont été interrompues suite à une panne technique du serveur survenue depuis la fin du premier trimestre 2015. Cette panne a retardé les activités prévues au premier semestre 2015. Les techniciens du ministère en charge de la planification sont à pied d’œuvre pour y remédier. Pour ce qui concerne la Politique nationale de l’aide, aucune avancée n’est enregistrée dans le processus de son adoption en Conseil des Ministres. En vue de faciliter la coordination de l’aide au développement et de permettre l’amélioration de son efficacité, une stratégie de mobilisation des ressources est en cours d’élaboration. Un atelier de pré validation de cette stratégie s’est tenu les 3 et 4 février 2015. Une réunion du comité de coordination de cette stratégie s’est tenue le 22 juillet 2015 pour discuter des démarches à entreprendre pour sa validation finale. Parallèlement à la stratégie, un document de monographie des donateurs a été élaboré pour faciliter le travail fourni par les acteurs au développement dans leur recherche de financement en vue de l’exécution des programmes et projets. Par ailleurs, le comité Etat-donateurs n’a tenu aucune réunion au cours du premier semestre 2015.
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