Programmes financiers








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2.2. Résultats par programme : Juin 2014-Décembre 2014-Juin 2015 (en % de réalisation des mesures)


Juin 2014 Décembre 2014 Juin 2015




  1. Les différents programmes du PA-RGFP ont enregistré des résultats jugés acceptables pour amorcer le second semestre 2015. Globalement, les réalisations ont suivi une trajectoire croissante avec une diminution sensible du nombre des mesures non réalisées par rapport aux périodes antérieures.

2.2.1. Cadre juridique des finances publiques (programme 1)


  1. L’objectif poursuivi par ce programme est de doter le Togo d’un cadre juridique normalisé permettant de répondre aux soucis de la bonne gouvernance. A cet effet, tout doit être fait pour aligner ce cadre juridique aux standards internationaux et communautaires.

  2. L’état de mise en œuvre, à fin juin 2015, des mesures retenues au titre de ce programme se présente de la manière suivante :

Répartition des mesures

Fin juin 2014

Décembre 2014

Fin juin 2015

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Mesures non réalisées

12

35

07

21

09

30

Mesures partiellement réalisées

16

47

15

44

17

57

Mesures réalisées

06

18

12

35

04

13

Totaux

34

100

34

100

30

100



  1. Les progrès de la mise en œuvre de ce programme sont illustrés par les graphiques
    ci-dessous :

En nombre de mesures programmées


En % des mesures programmées




  1. L’évaluation des mesures relatives au cadre juridique des finances publiques à fin juin 2015 indique un taux de 13% de mesures réalisées sur un total de 30 mesures programmées au cours de cette période. Le taux de réalisation qui était de 18% à la période correspondante de 2014 a baissé à 13%. Les mesures non réalisées représentent 30% contre 35% en juin 2014. Le cadre juridique s’est enrichi de la loi portant création de la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les crimes assimilées. L’OTR a poursuivi la vulgarisation du code d’éthique et les campagnes de sensibilisation au civisme fiscal. Les mesures en cours se sont concentrées sur la mise en œuvre du nouveau cadre légal et réglementaire de la gestion des finances publiques.

  2. A fin juin 2015, on note que le Togo est sur la liste des pays ayant transposé six sur les huit directives de 2009 relatives au cadre harmonisé de gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA. En effet, les décrets d’application de la loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques et de la loi organique relative aux lois de finances, en l’occurrence le RGCP, la NBE, le PCE et le TOFE ont été adoptés en Conseil des Ministres le 4 février 2015. Sur la base des dispositions pertinentes de ce textes, la Direction du Budget, avec l’appui de la Cellule informatique, est à pied d’œuvre pour préparer le projet de loi de finances 2016, notamment en proposant de nouveaux tableaux de présentation du budget, une nouvelle classification administrative et économique et une documentation budgétaire progressivement enrichie.

  3. Dans le souci de mettre en œuvre de manière satisfaisante et maîtriser le nouveau cadre légal et réglementaire issu de la transposition de ces six directives, le MEFPD s’est doté depuis janvier 2015, à l’issue d’un atelier technique de haut niveau organisé avec l’appui du projet conjoint UE-FMI de renforcement de la gestion des finances publiques, d’une feuille de route complète et séquencée dont la mise en application se fera à travers quatre plateformes à savoir : (i) cadrage macroéconomique et élaboration du budget, (ii) exécution et contrôle de l'exécution budgétaire, (iii) comptabilité, gestion de la trésorerie et contrôle externe et (iv) système d'information.

  4. Dans le cadre de la modernisation de la fonction du contrôle financier promue par le nouveau cadre légal régissant la gestion des finances publiques, notamment la déconcentration de l’ordonnancement ainsi que le déploiement du contrôle financier, la direction du contrôle financier a élaboré une série de projets de textes, notamment sur l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la future Direction nationale du contrôle financier (DNCF), le statut du contrôleur financier et le manuel de procédures de contrôle. Ces différents textes ont bénéficié de la revue qualité du Département des finances publiques du FMI. En effet, dans le cadre du projet de renforcement de la gestion des finances publiques, le FMI a réalisé du 4 au 17 juin 2015, une mission d’assistance technique avec pour objectif de (i) réaliser la revue qualité de l’avant projet de texte portant attribution, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle financier, (ii) proposer des améliorations au projet de manuel des procédures élaboré par un consultant, (iii) proposer les principes directeurs du cadre relationnel entre contrôleurs financiers et DAAF et (iv) animer, en fin de mission, un atelier pour clarifier les principales options de réforme du contrôle financier.




  1. L’élaboration des textes d’application de la loi n° 2014-003 du 28 avril 2014 portant code de douane se poursuit. En effet, une commission ad hoc a été mise en place pour proposer des textes d’application sous forme de décrets, arrêtés, circulaires et instructions. Les projets de décrets sont en cours de transmission au Secrétariat général du Gouvernement pour adoption en Conseil des Ministres. Des que les décrets sont pris, l’OTR va soumettre les arrêtés, circulaires et instructions à la signature du MEFPD.




  1. Les directives sur la comptabilité matière et le régime des collectivités territoriales ne sont pas encore transposées dans l’ordonnancement juridique togolais. En effet, la Direction de la Comptabilité Publique attend la publication des décrets d’application de la LOLF adoptés en février 2015 pour intégrer les dernières actualisations, avant d’introduire les deux projets de décret dans le circuit d’adoption.




  1. Les travaux de relecture et de validation du code des marchés publics se sont poursuivis au premier semestre 2015. Ces travaux, dont le chef de file est l’ARMP, pourront rendre disponible le projet de code révisé au second semestre 2015.




  1. L’observatoire des finances locales, qui est un cadre de concertation entre les acteurs de l’administration publique et les partenaires techniques et financiers, fonctionne depuis 2013 et ne dispose pas encore d’un acte officiel le formalisant. Un groupe de travail a été mis en place par la note de service n°059/MEF/SP-PRPF du 23 février 2015 du MEFPD. Depuis le début de l’année 2015, l’observatoire a tenu deux réunions respectivement le 10 mars et le 02 juillet 2015.




  1. Le dispositif institutionnel de lutte contre la corruption a été renforcé. En effet, la loi portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées a été votée le 14 juillet 2015 par l’Assemblée nationale. Cette loi participe de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption en complément à la loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, au code d’éthique pour les agents de l’OTR ainsi qu’à l’obligation de déclaration des biens à laquelle ils sont astreints. Le Gouvernement vient d’adopter en Conseil des Ministres le projet de loi relative à la liberté d’accès à l’information. Cette loi facilitera la mise à la disposition des populations des informations publiques. Par ailleurs, la révision en cours du code pénal a intégré également les dispositions à caractère pénal contre la corruption et les infractions assimilées.




  1. Le Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) n’est pas encore opérationnel, en dépit de sa création par la loi n° 2011-003 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales et de son organisation par le décret n° 2011-179/PR du 7 décembre 2011. En attendant son opérationnalisation, des crédits budgétaires de l’ordre de 200 millions de FCFA ont été ouverts dans la loi de finances 2015 contre 300 millions de FCFA en 2014.
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