Programmes financiers








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1.2. Les principales mesures engagées au cours du premier semestre 2015




  1. Parmi les principales mesures engagées au cours du premier semestre 2015, il convient de relever :

  • la mise en place en janvier 2015, avec l’appui du FMI, d’une feuille de route complète et séquencée pour la mise en œuvre du nouveau cadre légal et réglementaire de la gestion des finances publiques au Togo;

  • l’adoption en février 2015, des décrets d’application de la Loi organique N° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances (décrets portant RGCP, NBE, PCE, TOFE);

  • la poursuite des travaux de mise en place du guichet unique du commerce extérieur au niveau des frontières terrestres notamment le poste d’Aflao, et l’inauguration du poste à contrôle juxtaposé de Noèpé à la frontière avec le Ghana;

  • la poursuite des travaux de relecture du code des marchés publics. La finalisation du projet de code révisé des marchés publics est prévue pour le deuxième semestre 2015;

  • le vote par l’Assemblée Nationale des lois de règlement, gestions 2010 et 2011 consacrant ainsi le bouclage du cycle budgétaire pour ces de années;

  • le vote par l’Assemblée Nationale de la loi portant création de la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées;

  • l’élaboration des budgets programme 2015-2016 des institutions de l’Etat;

  • l’élaboration du rapport bilan de mise en œuvre de la SCAPE pour l’année 2014. La validation aura lieu au deuxième semestre 2015;

  • l’élaboration et publication des comptes nationaux définitifs de 2010 et la mise en place d’un plan d’actions pour l’élaboration des comptes nationaux définitifs des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 à la fin de l’année 2017;

  • la signature de l’arrêté interministériel n°003/MEF/MCPSP/MTPT/DC du 28 mai 2015 instituant un Comité de suivi de la gestion du Bordereau Electronique de Suivi de Cargaisons (BESC) et de l’arrêté interministériel n°001/MEF/MCPSP/MTPT/DC du 08 avril 2015 fixant les modalités pratiques et de gestion du bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC) dans le cadre de l’amélioration de la mobilisation des recettes douanières; 

  • la mise en place d’un Comité de validation du Tableau des Opérations Financières de l’Etat par l’arrêté n°102/MEF/SG/DE du 05 mai 2015;

  • la formation des cadres de la direction de l’économie sur la directive n°10/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Tableau des opérations financières de l’Etat du 08 au 12 juin 2015 avec le concours conjoint du projet d’appui institutionnel de l’Union européenne et de la Commission des finances de l’UEMOA;

  • la formation sur la nouvelle nomenclature budgétaire de l’Etat et sur le plan comptable de l’Etat, du 16 au 20 mars 2015, au profit des informaticiens du MEFPD;

  • la formation sur les techniques d’élaboration des budgets programmes au profit de quarante deux (42) cadres des institutions de l’Etat et du ministère de l’économie et des finances;

  • le lancement des travaux de revue du cadre légal et institutionnel relatif aux Partenariats Public-Privé le 07 juillet 2015.


II. Evaluation de la mise en œuvre du PA-RGFP-2015 à fin juin 2015

2.1. Résultats globaux :


7. Globalement, les résultats de la mise en œuvre du PA-RGFP à fin juin 2015 se présentent de la manière suivante :

Répartition des mesures

Fin juin 2014

Décembre 2014

Fin juin 2015*

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Mesures non réalisées

82

24

89

20

78

25

Mesures partiellement réalisées

132

39

180

41

146

48

Mesures réalisées

125

37

172

39

83

27

Totaux

339

100

441

100

307

100




*N’entrent en ligne de compte que les mesures pour lesquelles des actions ont été arrêtées pour le premier semestre 2015.
En nombre de mesures programmées



En % de mesures programmées


  1. Le nombre total de mesures du PA-RGFP, programmées pour le premier semestre, est de 307 dont 83 sont réalisées, 146 en cours de réalisation et 78 non réalisées. Ce nombre est passé de 339 à fin juin 2014 à 441 à fin décembre 2014, suite à la prise en compte des nouvelles mesures issues des recommandations des missions d’assistance technique qui se sont déroulées au cours de l’année 2014. Des engagements ont été pris pour consolider les résultats réalisés à fin juin 2015 et prendre des dispositions pour une mise en œuvre satisfaisante des mesures programmées pour l’année 2015.


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