Des partenariats nécessaires pour la mise en œuvre des objectifs des politiques nationales et locales en faveur du logement
La mise en œuvre des politiques du logement nécessite des partenariats. Identifier ces partenariats, c’est comprendre comment s’organise l’action en faveur du logement sur le terrain.
Les partenariats liés à la production et la gestion de logement
Les incitations fiscales mises en place par l’Etat pour la construction de logements destinés aux ménages à faibles ressources, sont relayées par d’autres acteurs.
Les partenaires publics
La construction de logements
Les Offices Publics de l’Habitat et les Etablissements Publics Locaux possèdent et gèrent 4,2 millions de logements locatifs sociaux. Ils construisent et renouvellent leurs parcs pour la location ou l’accession à la propriété. Ces organismes publics sont les partenaires privilégiés de l’action en faveur du logement. Comprendre les liens entre les partenaires permet de comprendre l’application des politiques en faveur du logement.
Depuis 2007, les OPHLM sont dénommés Office Public de l’Habitat. L’OPH gère le secteur public du logement social dans sa construction et sa gestion locative. Il travaille en collaboration avec les collectivités territoriales pour répondre aux projets d’aménagements de ces dernières ou les solliciter dans leurs propres projets.
Les Entreprises Publiques Locales43 rassemblent les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques d’aménagement. Les EPL interviennent dans différents domaines : aménagement, déchets, transports, logement. Leurs actions s’opèrent auprès des collectivités locales qui souhaitent réaliser un projet territorial.
Ces deux entités publiques ont pour objectifs de répondre aux besoins des collectivités. La compétence logement est présente pour chacune d’elles. L’aménagement d’un territoire, insérer de la mixité sociale conduit à la production de logements. Ces perspectives de production de logements répondent à un besoin, un projet d’aménagement des collectivités locales.
Le financement des projets de logements passe par la définition du type de logement (PLUS, PLAI..). Cette définition des formes de logements permet l’attribution de subventions par la Caisse des Dépôts et Consignations et des prêts bonifiés accordés par l’Etat. La CDC soutient financièrement les OPH et les SEM promoteurs du logement social et d’opérations d’aménagement. Les subventions qui leurs sont octroyées, sont dépendantes du type de logement qui doit être construit en location ou en accession à la propriété. Par exemple, les PLAI répondent à des subventions différentes des PLUS. Elles sont associées aux ressources des futurs ménages occupants.
Les subventions aux logements s’opèrent par des aides à la pierre qui baissent le coût de construction du logement. Ces aides à la pierre ont pour but d’inciter les OPH et les EPL à diversifier les types de logements. Elles contribuent à la construction de logements en faveur des populations aux ressources les plus faibles.
La gestion locative
Suite à la construction des logements, les OPH et les EPL ont en charge la gestion locative. L’obtention d’un logement social répond à certains critères : plafond de ressources, situation du ménage… Le dépôt du dossier de candidature à un logement social se fait à la mairie ou à la préfecture. On lui attribue un numéro. Il est ensuite transmis à une commission d’attribution qui rend son avis et notifie sa décision. Le logement proposé peut être refusé.
Les candidats pour les logements en accession à la propriété proposés par les OPH et les EPL sont sélectionnés. Ils doivent répondre à des critères de ressources spécifiques pour pouvoir en bénéficier.
Les organismes privés
Les organismes privés participent à la mise en œuvre de l’action pour le logement sur différents champs d’action : accompagnement et soutien financier. Ils s’impliquent dans la construction ou la réhabilitation de logements.
Ce secteur privé et associatif (PACT-ARIM, Action Logement, Investisseurs et propriétaires privés) contribue à la politique du logement. Il est un partenaire privilégié de la politique du logement.
Les partenaires des secteurs privé et associatif mènent des opérations diverses. Leur nombre ne permet pas de dresser un tableau complet mais à travers quelques exemples connus, leurs actions seront précisées. Celles-ci s’organisent avec les actions de l’Etat et des collectivités.
Les partenaires associatifs interviennent sur le terrain pour accompagner et soutenir les demandeurs dans les démarches de recherche de logement. Ils peuvent également participer à l’effort de construction ou de réhabilitation, comme PACT-ARIM ou la Fondation Abbé Pierre.
PACT-ARIM
L’association PACT-ARIM participe à la réhabilitation et la construction de logements. Ses objectifs sont multiples et à caractère social : « Améliorer et réhabiliter l’habitat pour assurer des conditions de vie décentes pour tous, lutter contre la crise du logement et favoriser la cohésion sociale sur le territoire urbain comme rural ».44 L’association mène plusieurs actions pour le logement comme la réalisation de PLH, l’accompagnement social et le traitement de l’habitat indigne…
La Fondation Abbé Pierre pour le Logement des personnes défavorisées
La FAP pour le logement des défavorisés œuvre pour la prise en compte des besoins en logement des personnes aux faibles ressources. L’association reconnue d’utilité publique depuis 1992, se fait porte-voix des « mal logés » auprès de l’Etat et des collectivités. Elle permet de sensibiliser les acteurs politiques et les entreprises aux problèmes du logement des personnes défavorisées, notamment à travers son rapport annuel sur le mal logement.
Son action s’élargit au soutien et à l’accompagnement des personnes mal logées. Elle a crée des pensions de famille : logements collectifs animés par des couples d’hôtes. Ces pensions ont pour objet de soutenir et d’accompagner les personnes en situation d’errance et d’isolement vers l’autonomie et l’ouverture à l’autre. Elles sont gérées par des bailleurs sociaux.
La FAP intervient dans la construction de logements par des subventions aux associations ou par une action directe. Depuis 2008, elle a lancé le programme « 2000 toits pour 2000 familles »45 qui court jusqu’en 2011. Ce programme tente de répondre aux manques de logements « très social ». Il a pour objectif de soutenir les projets associatifs envers des logements locatifs très sociaux. Il contribue à une meilleure insertion de l’habitat dans le tissu social et à veiller sur des logements économes en charges.
Action Logement
Action Logement46 est la participation des employeurs à l’effort de construction ; autrefois 1% logement. Cette aide financière dont bénéficient les organismes publics, les propriétaires et les collectivités locales, permet la réalisation et la réhabilitation de logements.
Le réseau Action Logement rassemble plusieurs associations :
Les Comités Interprofessionnels du Logement qui ont pour objet la collecte et l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction.
L’Association Foncière Logement qui a pour objet de réaliser des programmes. Elle doit contribuer à la mixité des villes et des quartiers.
L’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives est la structure au niveau national du dispositif de Garantie des Risques Locatifs.
L’ensemble de ces associations participe à une action de terrain avec les partenaires locaux pour la mise en œuvre de la politique de l’habitat. Les fonds qui lui sont versés, lui permettent d’agir financièrement dans la construction ou la réhabilitation de logements, que ce soient des projets communautaires ou non. Action Logement déploie des outils pour financer le logement sous forme d’aides aux bailleurs, aux investisseurs et aux personnes morales (Garanties des Risques Locatifs, subventions pour la construction ou la réhabilitation de logements).
 Dans le cadre de la réhabilitation d’un hôtel sur la commune de Bidart, la CIL Pyrénées Atlantiques a subventionné l’opération pour le logement des étudiants et saisonniers.
Les Investisseurs
Les Investisseurs sont des personnes morales (entreprises) ou des personnes privées qui décident pour placer leur épargne d’investir dans l’immobilier. Les lois fiscales déployées par l’Etat (Scellier, et plus anciennement Robien, Borloo…) encouragent ces investissements. Ces différents dispositifs favorisent la défiscalisation et incitent à l’investissement immobilier.
Ces dispositifs d’incitation favorisent la construction de logement destiné à la location. Cependant les investisseurs ne sont pas des partenaires privilégiés des collectivités locales. En effet, la vision des investisseurs n’est pas celle de l’aménagement du territoire. Les investisseurs réfléchissent avant tout au projet immobilier sans l’insérer dans une problématique spatiale plus globale. Ils contribuent à la création de logement mais ne répondent pas automatiquement à la politique de l’Etat.
Les partenaires liés à l’hébergement des jeunes
Des partenaires spécifiques au logement et à l’hébergement des jeunes existent. Ils visent à une action sociale envers un public particulier : les étudiants, les jeunes en réinsertion sociale et les jeunes travailleurs.
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires.
Le CROUS est un établissement public à caractère administratif. Son objectif est de donner à tous les étudiants les mêmes chances d’accès et de réussite dans l’enseignement supérieur.
Après la seconde guerre mondiale, la réalisation d’études supérieures s’est démocratisée. Pour faire face à cette augmentation du nombre d’étudiants, le CROUS a pour mission d’envisager et d’accompagner ce mouvement. Il construit des résidences universitaires avec l’aide de l’Etat et une maîtrise d’ouvrage HLM. Ces logements sont situés à proximité des universités. Aujourd’hui, le CROUS gère un parc d’environ 155 000 logements.
Les logements proposés sont destinés en priorité à des étudiants boursiers et à des étrangers. Le parc de logement est constitué de studios et de chambres. Depuis quelques années, il propose également des logements pour les couples et la possibilité de colocation. L’attribution d’un logement universitaire est conditionnée par les revenus de l’étudiant ou de ses parents, de l’éloignement géographique et des résultats universitaires.
L’occupation d’un logement universitaire répond à certaines conditions. Les logements/ chambres sont attribués pour une durée de neuf ou dix mois. Le dossier de candidature doit être renouvelé tous les ans. Le locataire n’est pas assuré de retrouver le même logement à chaque rentrée.
L’accès aux logements universitaires pour les étudiants donne droit aux APL. La possibilité d’occuper un logement universitaire à loyer plafonné permet aux étudiants de pouvoir suivre des études supérieures sans être pénalisés financièrement. En effet, un logement dans le secteur privé est beaucoup plus coûteux.
Les Résidences Sociales ou Foyers des Jeunes Travailleurs
Après la seconde guerre mondiale, face à la crise du logement, les mouvements de la jeunesse chrétienne lancent les premiers Foyers pour Jeunes Travailleurs. Cette création part du constat de la difficulté des jeunes à se loger.
Ce mouvement va s’agrandir et donner naissance à l’Union des Foyers des Jeunes Travailleurs ; aujourd’hui, Union Nationale pour l’Habitat Autonome des Jeunes. L’UNHAJ rassemble les Unions Régionales pour l’Habitat Autonome des Jeunes. L’action de l’UNHAJ est de coordonner l’action des URHAJ et des FJT à l’échelle nationale.
L’objectif des FJT est de permettre un accès au logement pour les jeunes travailleurs en mobilité, en formation ou en recherche d’emploi… Il s’agit d’accompagner les jeunes vers un logement autonome ou proposer une solution d’hébergement temporaire (le temps d’un travail ou le temps de trouver un logement). Les FJT sont gérés pour la plupart par des associations adhérentes à l’UNHAJ. Ils proposent un logement temporaire pour les jeunes de 16 à 30 ans qui sont en formation, en situation d’emploi ou ayant un projet professionnel. Le logement est attribué pour une durée allant de quelques jours à deux ans maximum et sous conditions de ressources. L’occupation d’une chambre en FJT donne droit aux APL. Depuis le 4 juillet 2006, la création de FJT n’est plus envisageable. Dorénavant, les Résidences sociales auront la vocation de FJT mais regrouperont différents publics.
L’UNHAJ, qui rassemble les FJT, définit son action comme l’accompagnement « des jeunes dans leur processus de socialisation, leur insertion consciente et critique de la société ». Aujourd’hui l’UNHAJ est composée de 330 associations qui accueillent environ 220 000 jeunes par an. Elle apporte son soutien et accompagne ses adhérents dans leurs projets : la socialisation des jeunes, la mise en place de réponses diversifiées en matière de logement, le développement des projets qui créent des conditions de mixité entre les situations de jeunesse. Les URHAJ mènent une action de terrain à l’échelle régionale. Elles visent à la sensibilisation des acteurs politiques à la question du logement des jeunes. Elles peuvent développer des missions d’accompagnement des collectivités dans l’identification des besoins et/ou dans la construction d’un projet de logements destinés aux jeunes.
Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Les CHRS sont des établissements sociaux. Ils visent à lutter contre les exclusions, en ciblant leurs actions auprès des personnes les plus exclues. Ils opèrent une mission d’accueil et d’orientation, un hébergement et/ou un logement individuel ou collectif, un accompagnement social et une adaptation à la vie active et l’insertion professionnelle.
Le CHRS s’adresse aux personnes en grande difficulté qui ne trouvent pas de réponse satisfaisante dans les dispositifs publics et sociaux habituels. Le CHRS n’assure pas obligatoirement une fonction d’hébergement. Il peut être seulement destiné à l’accueil de jour et l’accompagnement social.
Les jeunes en errance ou en difficultés financières peuvent se rendre au CHRS. Ils y reçoivent un accompagnement et un soutien dans leurs démarches vers une situation « stabilisée ».
L’accompagnement des jeunes au niveau local
La sensibilisation, l’accompagnement des jeunes à un logement autonome et une solution d’hébergement passent par des acteurs de terrain. Ces derniers sont des associations et des structures à vocation sociale mises en place par les collectivités territoriales. Ces lieux d’information et d’accompagnement vers la recherche d’emploi, d’une formation, d’un logement ou encore d’une aide financière sont nombreux sur le territoire et leurs actions sont multiples.
Les CLLAJ
En 1990, Les Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes sont institutionnalisés par une circulaire interministérielle47. Les CLLAJ sont chargés d’actions en direction des jeunes avec pour mission :
accueillir et informer sur les conditions d’accès à un logement autonome,
conseiller et accompagner,
développer le partenariat local,
collaborer à la recherche de réponses pertinentes aux besoins des jeunes.
Les CLLAJ sont en partenariat avec les acteurs du logement (Etat, OPH, propriétaires privés, UNHAJ). Ils ont une légitimité à identifier les besoins d’un territoire en préconisant l’ouverture d’un FJT ou la mise en marché de nouveaux logements. Les CLLAJ disposent également d’outils spécifiques pour conduire à un logement autonome comme la sous location et le bail glissant.48
Les dispositifs locaux en faveur des jeunes
L’installation d’un CLLAJ sur un territoire dépend de la volonté des politiques locales. D’autres partenaires de terrain peuvent être présents et tenir un rôle d’information et d’accompagnement des jeunes dans leurs démarches.
Les missions locales et les bureaux d’information jeunesse ont pour objectifs d’apporter aux jeunes des réponses aux questions d’emploi et de formation mais aussi de logement et de santé. L’accompagnement des jeunes permet de les informer sur leurs droits et sur les dispositifs d’aides mobilisables pour l’accès et le maintien dans un logement.
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