1ère partie L’accès difficile à un logement pour les moins de 30 ans

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titre	1ère partie L’accès difficile à un logement pour les moins de 30 ans
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date de publication	12.04.2017
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type	Bibliographie

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Les aides de l’ANAH

Les aides mobilisables par les propriétaires occupants

Une nouvelle réglementation : des subventions soumises aux conditions de ressources avec pour objectif d’aider mieux et en plus grand nombre les propriétaires occupants.

Conditions :

 Logement construit depuis plus de 15 ans

 Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment

 Résidence principale du propriétaire

 Ne pas avoir obtenu un prêt à taux 0 % depuis moins de 5 ans

 Travaux non commencés avant d’avoir déposé le dossier

 Conditions de ressources pour le propriétaire

Nombre de personnes composant le ménage	« ressources modestes »	« ressources modestes » « Plafonds majorés »	« ressources très modestes »
1	11 358 €	17 473 €	8 737 €
2	16 611 €	25 555 €	12 778 €
3	19 978 €	30 732 €	15 366 €
4	23 339 €	35 905 €	17 953 €
5	26 715 €	41 098 €	20 550 €
Pers. suppl.	3 365 €	5 175 €	2 587 €

Engagement :

 Continuer à habiter le logement à titre de résidence principale pendant 6 ans

Nature des travaux :

Aide du programme national « Habiter Mieux »

Pour les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes qui bénéficient des aides aux travaux de l’Anah.

Une aide accordée si les travaux réalisés améliorent d’au moins 25 % la performance énergétique du logement.

Montant de l’aide de l’Etat : 1 100 €

Une aide complétée par le Conseil Général de La Manche  une aide globale de 2 350 €.

Aides au maintien à domicile, à l’accessibilité

Les aides ou prêts des caisses de retraite pour les personnes retraitées
les aides de la MSA
Les crédits d’impôt

Aides aux propriétaires occupants à revenu modeste

les aides du Conseil Général de La Manche permettant un équilibre financier de l’opération (20 % du montant HT, plafonnée à 765 €).
Prêt à taux zéro de PROCIVIS MANCHE

Les aides mobilisables par les propriétaires bailleurs

Aides de l’Anah (fonction du niveau de dégradation)

Les conditions obligatoires :

Le diagnostic initial du logement
Le niveau de performance énergétique après travaux (au moins étiquette « E »)
Une prise en compte de la nature des travaux :

Travaux lourds (dégradation importante)
Travaux pour sécurité et salubrité de l’habitat
Travaux pour l’autonomie de la personne (sur justificatifs)
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (dégradation moyenne)
Travaux suite à une procédure RSD ou d’un contrôle de décence
Travaux de transformation d’usage d’un local

Conditions :

 Logement construit depuis plus de 15 ans

 Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment

 Résidence principale du locataire

 Travaux non commencés avant d’avoir reçu un accord

 Sans condition de ressources pour le propriétaire

 Signer une convention avec l’Anah avec l’engagement de pratiquer un loyer maitrisé après travaux ( loyer libre exclu)

Engagement :

 Mettre le logement en location durant 9 ans

		Plafonds des travaux subventionnables	Taux maximaux de subvention
Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé		1000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement	35 %
Projets de travaux d’amélioration	Pour la sécurité et la salubrité de l’habitat	500 € HT/m² dans la limite de 40 000 € par logement	35 %
	Pour l’autonomie de la personne		35 %
	Pour réhabiliter un logement dégradé		25%
	À la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence		25%
	Transformation d’usage		25%

Aides au logement conventionné

Le Conseil Général apporte une subvention complémentaire pouvant atteindre 30 % HT du montant des dépenses subventionnables, plafonnée à 3 050 € par logement afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération (objectif : inciter à la réhabilitation du patrimoine vacant afin de le louer à des personnes cumulant des difficultés sociales et financières).
Déductions fiscales forfaitaires de 30 % si le propriétaire signe une convention loyer conventionné intermédiaire avec l’Anah et dans le cadre d’un renouvellement de bail ou un nouveau bail.
Déductions fiscales forfaitaires de 60 % si le propriétaire signe une convention loyer conventionné social ou très social avec l’Anah et dans le cadre d’un renouvellement de bail ou un nouveau bail.

Autres aides

Région Basse Normandie : soutien aux propriétaires bailleurs privés pour la création de logements locatifs très sociaux à destination des jeunes, dans des centres bourgs et à proximité des services
Subvention (1 à 5 %) et défiscalisation (50 à 100 %) de la Fondation du Patrimoine

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