Sujet 5 – calcul des autres revenus et déductions








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Portion inutilisée de la DGC

  • Avant 1972 : 0%

  • 1972 à 1987 : 50%

  • 1988 à 1989 : 66,66%

  • 1990 au 27-02-2000 : 75%

  • 28-02-2000 au 17-10-2000 : 66,66%

  • 18-10-2000 à aujourd’hui : 50%

Il faut ramener au taux d’inclusion d’aujourd’hui. Ex : 375000 - (100000/75%X50%)

  1. Plafond annuel des gains

Total

GCI - AAPE

GCI autres

GCI à 3b)(i)

270

220

50

PCD sur AAPE déduites dans l’année

(65)

1. (65)

2. (0)

PCD sur autres biens déduites dans l’année

(40)

2. (0)

1. (40)

PDTPE déduites dans l’année

(10)

1. (10)

2. (0)

PCN utilisées et déduites dans l’année

(45)

2. (35)

1. (10)

TOTAL (PAG – partie AAPE)

110

110

0

  1. Plafond des gains cumulatifs

La somme des tous les PAG depuis 1984 (incluant l’année courante)

  • Somme de A depuis 1984 – Somme de B depuis 1984 – DGC déduite dans les années passées – PNCP à la fin de l’année = PGC

Pertes nettes cumulatives sur placement (PNCP)

Lorsque le particulier a un historique fiscal négatif, on réduit la DGC possible.

  • Somme des frais de placement (perte de biens) déduits depuis 1988 MOINS :

  • Somme des revenus de placement imposés (revenus de biens) depuis 1988

  • Bon de recevoir dividendes vs. Salaire pour remonter PGC

  1. GCI net des PCD de l’année relatif à des AAPE

Définition d’action admissible de petite entreprise (AAPE) :

  • Doit appartenir au particulier ou une personne/société liée pendant 2 ans

  • Test sur les actifs à rencontrer en tout temps dans le 2 ans :

    • 50% + de la JVM des actifs est utilisée dans une SPCC active

  • Test sur les actifs à rencontrer la journée de la vente :

    • 90% + de la JVM des actifs est utilisée dans une entreprise active

LES REPORTS DE PERTES (DÉDUCTIONS AU REVENU IMPOSABLE)

Pertes autres qu’une perte en capital (PAC)

3d) doit être positif ou nul. Lorsqu’il est négatif, ça va dans une banque.

Cette banque est utilisable -3 +20 contre toutes les sources de revenu.

Formule : (E – F) – D

  • E = Pertes charge, emploi, entreprise, biens + PDTPE + déductions possibles

  • F = Total obtenu après 3c)

  • D = Les PAC qui proviennent d’entreprise agricoles (pertes agricoles)

Pertes en capital nettes (PCN)

3b) doit être positif ou nul. Lorsqu’il est négatif ça va dans une banque.

Cette banque est utilisable -3 +infini contre un résultat 3b) positif.

Restriction de l’utilisation des PCN dans une année au moindre de :

  • GCI à 3b) de cette année là

  • Solde des PCN «rajustés» au taux d’inclusion de l’année d’utilisation (ci-haut)

Formule : A – B + C a)

  • A – B = alinéa 3b) négatif

  • C a) = PDTPE non déduite après la 10e année de sa réalisation

La banque des PCN est pleine de PCN à différents taux. Ramener quand on les utilise.

Les PCN l’année du décès

  1. Déduites d’abord contre les GCI de l’année du décès (règle habituelle)

  2. Le solde des PCN non rajusté est diminué de toutes les déductions pour GCI réclamés dans le passé

  3. Le solde restant des PCN peut être déduit dans l’année du décès et dans l’année d’avant contre toutes les sources de revenus

Les pertes agricoles

PA utilisables à -3 +20 contre toutes les sources de revenu. (sous ensemble de PAC)

Moindre de :

  • Pertes d’entreprises agricoles – revenus d’entreprises agricoles

  • PAC comme si la lettre D = 0 (comme si PAC comprenaient aucun PA)

Les pertes agricoles restreintes

Perte d’entreprise agricole qui est secondaire pour T (moins de 50% de son revenu)

Peut déduire les pertes contre autres sources de revenu, mais limité au moindre de :

  • Pertes agricoles

  • 2 500 $ + moindre de :

    • ½ X (pertes agricoles – 2 500 $)

    • 15 000 $

La partie restante se nomme PAR. Restreint à -3 +20, utilisable contre revenu agricole


SUJET 7 – CALCUL DE L’IMPÔT DES PARTICULIERS

FONCTIONNEMENT 

Taux d’impôt X revenu imposable

Moins : crédits d’impôt personnels

Égal : impôt fédéral de base

Moins : abattement d’impôt du Québec

Moins : autres crédits d’impôt

Égal : impôt payable (remboursable)

Moins : retenues d’impôt effectuées

Égal : solde dû ou remboursement

TRANCHES D’IMPOSITION

0 $ à 43 560 $

15%

43 561 $ à 87 123 $

22%

87 124 $ à 135 054 $

26%

135 055 $ et plus

29 %

INDEXATION DES TAUX D’IMPOSITION ET DES CRÉDITS D’IMPÔT

On indexe en fonction de la période de 12 mois terminant le 30 septembre de l’année précédente. En 2013, c’était 2% : 10 822 $ X 1,02 = 11 038 $

CRÉDITS D’IMPÔT ET ABATTEMENT D’IMPÔT

Les crédits d’impôt personnels

Crédit personnel de base

  • 11 038 $ x 15% = 1 656 $ (disponible pour tous les particuliers)

Crédit de personne mariée ou vivant en union de fait

  • (11 038 $ + C – revenu du conjoint) X 15%

  • C = 2040 $ si la personne à charge a une déficience mentale/physique

  • Le revenu du conjoint pour toute l’année vient réduire le crédit (même si mariage ou union a débuté en cours d’année)

Crédit équivalent pour personne entièrement à charge

  • (11 038 $ + D – revenu de la personne admissible) X 15%

  • D = 2040 $ si la personne à charge a une déficience mentale/physique

    • Si la personne est mineure, considérée déficiente seulement si elle dépend d’autrui pour une période indéterminée et dans une mesure plus importante que les autres du même âge

  • Vise les particuliers qui sont sans conjoint

  • Une seule personne peut être qualifiée dans les choix suivants :

    • Enfant mineur à sa charge ou

    • Enfant majeur handicapé à sa charge ou

    • Parent ou grands-parents à sa charge

  • Le crédit ne peut pas être utilisé par deux personnes séparées pour la même personne admissible. On peut toutefois séparer le crédit en 2.

  • On ne peut pas cumuler plus d’un crédit pour une même personne :

    • Crédit pour personne entièrement à charge

    • Crédit pour soins à domicile d’un proche

    • Crédit pour personnes à charge handicapées

Crédit pour soins à domicile d’un proche

  • 15% X (19824 + E – le plus élevé de :

    • 15 334 $

    • Le revenu de la personne admissible)

  • E = 2040 $ si la personne à charge a une déficience mentale/physique

  • Vise un particulier qui vit seul ou en couple qui a une personne à charge

  • Plusieurs personnes peuvent être admissibles, selon ces conditions :

    • Avoir 18 ans ou plus

    • Être un enfant ou petit enfant du particulier

    • Un parent ou grand-parent, frère, oncle ou neveu du particulier ou de son conjoint

    • Pour parent ou grand-parent, la personne doit avoir 65 ans + OU être atteinte d’une infirmité physique ou mentale

Le crédit ne peut pas être utilisé par deux personnes séparées pour la même personne admissible. On peut toutefois séparer le crédit en 2.

Crédit pour personnes à charge handicapées

  • 11 038 $ + 2040 $ – le plus élevé de :

    • 6 548 $

    • Le revenu de la personne handicapée

  • La formule ci-haut X 15%

  • Vise un particulier qui vit seul ou en couple et qui a un handicapé à charge

  • Plusieurs personnes peuvent être admissibles, selon ces conditions :

    • Avoir 18 ans ou plus

    • Être enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, frère, oncle, ou neveu du particulier ou de son conjoint

    • Être atteint d’une infirmité physique ou mentale

  • Le crédit ne peut pas être utilisé par deux personnes séparées pour la même personne admissible. On peut toutefois séparer le crédit en 2.

Une même personne ne peut pas être admissible à plus d’un des 3 crédits ci-haut.

Crédit pour laissez-passer de transport

  • 15% X coût du laissez-passer pour utilisation par T ou proche admissible

    • Conjoint de T ou enfant de moins de 19 ans à la fin de l’année

SUJET 7 – CALCUL DE L’IMPÔT DES PARTICULIERS (SUITE)

Crédit d’impôt pour enfants

  • (2234 $ + E) * 15%

  • Pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans du particulier

  • E = 2040 $ si la personne à charge a une déficience mentale/physique

  • Comme toujours, un seul montant de 2040$ peut être demandé.

  • Si un enfant habite avec ses parents tout au long de l’année, 1 parent peut réclamer à son égard le crédit. Toute partie inutilisée est transférable au conjoint.

  • Si l’enfant n’habite pas avec ses 2 parents, le parent qui peut demander le crédit pour personne entièrement à charge est celui qui prend ce crédit

  • Un seul des 2 conjoints ou ex-conjoints peut réclamer ce crédit

Crédit pour déficience mentale ou physique

  • (7697 + (4490 $ si le particulier est mineur – (frais de garde / préposé engagé – 2630))) X 15%

  • La portion non-utilisée du crédit non utilisée par le particulier handicapé est transférable au conjoint et aux autres membres de la famille élargie.

Crédit pour personnes âgées

  • (6854 $ - (15% X (revenu de la personne âgée – 34562 $))) X 15%

  • Vise un particulier qui atteint l’âge de 65 ans

  • La portion non-utilisée du crédit est transférable au conjoint

Crédit pour revenu de retraite

  • 15% du moindre de :

    • Revenu de pension admissible gagné dans l’année

    • 2 000 $

  • Chaque conjoint doit réclamer le crédit sur le revenu de pension inclus à son revenu, qui comprend le fractionnement

  • Voir première colonne Sujet 5 pour savoir quels revenus sont admissibles

Crédit pour frais de scolarité

  • Frais de scolarité payés (minimum 100$) X 15%

  • Frais considérés comme frais de scolarité :

    • Frais d’admission et accessoires obligatoires

    • Frais d’examen et d’exemption

  • Frais pas considérés comme frais de scolarité

    • Frais remboursés par l’employeur et non inclus au revenu

    • Frais de transport et stationnement

    • Frais de logement et de pension

    • Coûts des livres et accessoires nécessaires aux études

Crédit pour études

  • 15% de :

    • 400$ par mois pour l’étudiant en programme post-secondaire temps plein (min. 10h / semaine). Aussi pour enfants handicapés, peu importe du rythme.

    • 120$ par mois pour les étudiants à temps partiel (min. 12h / mois)

Crédit pour manuels

  • 15% de :

    • 65 $ par mois : l’étudiant qui a droit au crédit études temps plein.

    • 20 $ par mois : l’étudiant qui a droit au crédit études temps partiel.

Conditions de report/transfert pour les 3 derniers crédits (frais, études, manuels)

  • La portion non-utilisée est transférable au conjoint, aux parents ou aux grands-parents. La portion transférable est limitée annuellement à 5000 $ X 15% pour l’ensemble des crédits étudiants (frais de scolarité, études, manuels).

  • La portion non-utilisée est aussi reportable dans les années suivantes pour l’étudiant lui-même, sans échéance.

  • Toutes les combinaisons de transfert et report sont possibles

Crédit pour intérêts sur les prêts étudiants

  • 15% X intérêts payés dans l’année ou lors des 5 dernières années

  • On est mieux de payer les autres prêts avant (0 crédit d’impôt)

  • Si les intérêts ne servent pas au crédit de l’année, reportable 5 ans

  • Non transférable

Crédit pour frais médicaux

  • Frais médicaux pour le T, son conjoint et les enfants mineurs à charge :

    • 15% X (frais médicaux payés – le moindre de :

      • 2 152 $ ou

      • 3% du revenu du particulier qui réclame le crédit

  • Frais médicaux pour CHAQUE personne admissible à charge de T :

    • Même calcul, mais individuellement pour chaque personne

  • Il faut retrancher les frais médicaux payés par une assurance

  • Ex : médicaments prescrits, frais dentaires, examens vue, ambulance etc.

  • Un seul conjoint peut réclamer le crédit, peu importe qui paie.

Crédit pour dividendes

  • 13,33% des dividendes majorés de 25% provenant de SPCC

  • 15% des dividendes majorés de 38% (dividendes déterminés)

  • Possible de transférer entre conjoints, utile pour diminuer revenus d’un conjoint pour avoir le crédit pour conjoint


SUJET 7 – CALCUL DE L’IMPÔT DES PARTICULIERS (SUITE)

Crédit pour frais d’adoption

  • 15% X moindre de :

    • Dépense d’adoption admissible payée – remboursement reçu

    • 11 669 $

  • Particulier qui paie des frais d’adoption pour enfant de – de 18 ans

  • Dépenses admissibles : sommes versées à un organisme d’adoption, frais juridiques et administratifs reliés, frais de déplacement et de subsistance encourus dans le processus d’adoption, frais de traduction de documents, frais d’immigration payés pour l’enfant

  • Un seul conjoint peut réclamer, mais le crédit peut être séparé en 2

Crédit pour dons

  • 15% X première tranche de 200$ + 29% X dons excédents 200$

  • +25% supplémentaire applicable sur les premiers 1000$ à vie

  • Pour dons à un organisme de bienfaisance enregistré, état, province, municipalité, autres organismes reconnus

  • Limite annuelle : 75% du revenu de l’année + 25% GCI occasionné par don d’immo + 25% récup d’amortissement occasionné par don d’immo

  • Un seul conjoint peut réclamer, indépendamment de qui paie réellement

  • Les dons de l’année doivent servir au crédit de l’année. Ceux qui ne servent pas peuvent être reportés et utilisés pour 5 ans

Crédit pour la condition physique des enfants

  • 15% du moindre de :

    • 500$ par enfant admissible

    • Somme versée par T ou son conjoint qui constitue une dépense admissible pour activités physiques pour un enfant admissible

  • Dépense admissible : somme versé à une entité admissible attribuable au coût d’inscription ou d’adhésion

  • Enfant admissible : enfant du particulier qui, au 01-01, n’avait pas 16 ans

  • Si payé par 2 (ex) conjoints, crédit peut être partagé ou réclamé par 1

Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants

  • Mêmes conditions que ci-haut + programme admissible

    • Au moins 8 semaines consécutives OU

    • Pour les camps pour enfants : 5 jours consécutifs

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

  • 15% X coût d’acquisition basé sur un montant maximum de 5 000 $

    • 1ère habitation si ni T ni conjoint était propriétaire

Crédit pour cotisations à l’assurance emploi, RRQ, RQAP

  • 15% X cotisations payées aux trois régimes

  • Maximums : RRQ 2428$ | RQAP 377$ | AE 720$

Crédit canadien pour emploi

  • 15% du moindre de :

    • 1117 $ ou revenu d’emploi du particulier pour l’année

Crédit pour pompier volontaire

  • 15% X 3000$

Au moins 200h de service dans l’année, pas droit à l’exemption fiscale pour ses fonctions de pompier (atteignant jusqu’à 1000$)
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