Sujet 5 – calcul des autres revenus et déductions








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SUJET 5 – CALCUL DES AUTRES REVENUS ET DÉDUCTIONS

Autres revenus : dernier revenu de la partie 3a) + déductions à 3c)

LES AUTRES SOURCES DE REVENU

Revenus à inclure qui ne sont pas rattachés à une autre source (emploi, bien…)

Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc.

  • Prestation de retraite ou de pension (provenant d’un fond de E)

  • RRQ & PSV

Allocation de retraite

Somme reçue de E…

  • En reconnaissance de longs états de service au moment de la retraite

  • Relativement à une perte d’emploi

Inclut aussi les congés maladie payés à l’employé à son départ

Sommes qui n’entrent pas dans les allocations de retraite :

  • Vacances accumulés

  • Sommes reçues suite à un décès de l’employé, une mutation, ou une cessation d’emploi avec réembauche par la suite

Permet une déduction à 3c) dans le calcul du revenu : transfert dans REÉR ou RPA

  • Plafond transférable :

    • 2000 $ par année d’emploi avant 1996

    • 1500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles T n’avait pas de RPA ou de RPDB chez E

Prestation consécutive au décès

Somme reçue de E suite au décès d’un employé en reconnaissance des services (inclus les congés maladies accumulés) MOINS une exemption de 10 000 $.

C’est une exemption, pas une déduction à 3c)

  1. Le conjoint l’utilise en premier (ex : utilise 6000$ si reçu 6000$)

  2. Les autres bénéficiaires utilisent le restant au prorata de ce qu’ils reçoivent

Prestations d’assurance emploi

Les prestations reçues dans l’année sont à inclure

Réattribution du revenu de pension fractionné

Le revenu de pension est à inclure en entier. On peut cependant fractionner jusqu’à 50% du revenu de pension total. La partie fractionnée est déductible pour le donneur et à inclure en revenu de pension pour le receveur.

Chaque conjoint peut réclamer un crédit d’impôt pour revenu de retraite (sujet 7).

Si le retraité a 65 ans ou plus, les revenus admissibles pour fractionnement sont :

  • Rente provenant de E (RPA, RPDB etc.)

  • Rente provenant d’un REÉR

  • Rente provenant d’un FEÉR

  • Portion «intérêts» d’une rente non enregistrée

Si le retraité a moins de 65 ans, les revenus admissibles pour fractionnement sont :

  • Rente provenant de E (RPA, RPDB etc.)

  • Tous les autres revenus de pension reçus par le retraité suite au décès de son conjoint

Revenus non admissibles : PSV et RRQ

Rentes reçues

Tout paiement de rente est à inclure (capital et intérêts). ATTENTION! La portion capital est déductible (on veut imposer uniquement l’enrichissement)

Régimes différés

Tout paiement d’un régime de retraite enregistré (RPSC, REÉR, RPDB, REÉR, FEÉR)

Paiements d’assistance sociale

Inclus dans le revenu du conjoint au revenu le plus élevé.

Déduction dans le calcul du revenu imposable. Effet net : non imposable.

Bourses d’études, de perfectionnement et les récompenses

Bourses reçues par étudiants inscrits dans un programme reconnu : pas inclus.

Subventions de recherches

Les subventions de recherche nettes des dépenses connexes sont à inclure.

  • Frais de déplacement de l’étudiant dans le cadre de la recherche

  • Utilisation d’équipements

  • Salaire des assistants de recherche, utilisation de fournitures etc.

Ces dépenses ne sont pas connexes :

  • Dépenses personnelles

  • Dépenses encourues mais remboursés par un organisme quelconque

  • Dépenses déductibles par ailleurs

Aucune perte possible. Les déductions doivent être inférieures ou égales au revenu de subventions. Sinon, l’inclusion est nulle.

LES DÉDUCTIONS 3c)

Dépenses qui ne sont pas rattachés à une source spécifique (charge, entreprise…)

Le contribuable n’est pas obligé de déduire ces sommes.

Réattribution du revenu de pension

Voir ci-haut(fraction donnée à l’autre est déductible).

Capital d’une rente

La portion capital d’une rente est déductible (tout est inclus au revenu)

Cotisations versées à la RRQ et au RQAP sur le revenu d’un travail indépendant

Les travailleurs autonomes paient 2x la RRQ et la RQAP. Déduction permise :

  • La moitié de la cotisation versée à la RRQ (portion de E)

  • Déduction totale versée au RQAP moins la portion qui serait payable si le travailleur autonome était employé (portion de E)

La somme restante des cotisations (pas déductible) donne droit à un crédit d’impôt


SUJET 5 – CALCUL DES AUTRES REVENUS ET DÉDUCTIONS (SUITE)

Cotisations à un REÉR

Les cotisations faites dans l’année d’imposition et dans les 60 jours suivant la fin

Transfert d’une allocation de retraite reçue au REÉR ou au RPA

Déduction : partie de l’allocation de retraite transférée dans un RÉER ou RPA

Plafond du montant transférable : 2000$ avant 1996 etc. (voir autre colonne)

Remboursement de paiements en trop

Déduction l’année du remboursement de certaines sommes déjà incluses au revenu. Sommes remboursées en vertu de :

  • Loi sur la sécurité de vieillesse, Régime de pension du Canada, RRQ, RQAP, assurance emploi, Allocations de retraite, Subventions de recherche

Frais d’opposition ou d’appel

Frais et honoraires de contestation relatifs à :

  • Cotisation d’impôt fédérale, provinciale, ou RRQ

  • Décision de la commission de l’assurance emploi

Ces frais sont déductibles, et à inclure au revenu si les frais sont remboursés.

Frais judiciaires et extrajudiciaires

Frais payés pour recouvrer une prestation de pension, une allocation de retraite ou pour établir un droit à celles-ci sont déductibles jusqu’à concurrence de :

  • Allocation de retraite ou prestation de pension reçue et incluse au revenu

  • PLUS : remboursements de frais judiciaires reçus et inclus au revenu

  • MOINS : Allocation transférée dans un REÉR ou RPA (selon la limite!)

Correspond aux inclusions (nettes des déductions) occasionnées par le recouvrement perçu suite à l’action du particulier.

Frais de déménagement

Conditions de déductibilité

  • Frais engagés relativement à une réinstallation admissible, permet :

    • d’occuper un emploi au Canada, d’exploiter une entreprise au Canada ou de fréquenter à temps plein de l’enseignement post-sec.

    • ET de se rapprocher d’au moins 40 KM de ce nouveau lieu

  • Frais non remboursés par l’employeur

  • Déductibles jusqu’à concurrence du revenu au nouveau lieu de travail ou entreprise. Le solde est déductible l’an suivant.

  • Pour étudiant : limite = revenu de subventions de recherche incluses

Frais admissibles

  • Frais de déplacement (logement, repas, transport) le jour même

  • Frais de transport et entreposage des meubles

  • Frais de repas et logement temporaires (15 jours) près des 2 résidences

  • Frais de résiliation de bail

  • Frais relatifs à la vente de son ancienne résidence (courtier, publicité etc.)

  • Frais juridiques et impôts (taxe de bienvenue) sur le transfert

  • Intérêts hypothécaires, impôts fonciers, primes d’assurance, coût de chauffage et d’électricité et les services publics relatifs à l’ancienne résidence jusqu’à concurrence de 5 000$.

  • Coût de révision de documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse (ex : permis de conduire) et frais de connexion/déconnexion des services publics (Vidéotron, Hydro-Québec…)

Pension alimentaire payée et reçue

Pension alimentaire versée pour le bénéfice exclusif de l’ex-conjoint : imposable pour celui qui reçoit, déductible pour celui qui verse. PAE = défiscalisation 1e mai 1997

  • Pension alimentaire : montant payable ou à recevoir

    • À titre d’allocation périodique ET

    • Pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d’enfants ou les deux

    • Le bénéficiaire peut utiliser l’argent à sa discrétion ET

    • L’une des conditions suivantes est remplie :

      • Le bénéficiaire est conjoint ou ex-conjoint du payer ET vivent séparés pour cause d’échec de l’union ET montant à recevoir en vertu d’un accord écrit ou ordonnance du tribunal

      • OU le payeur est le parent naturel de l’enfant du bénéficiaire ET le montant est payable à cause d’une ordonnance provinciale

  • Pension alimentaire pour enfants (PAE) :

    • Pension alimentaire qui, d’après l’accord ou l’ordonnance, n’est pas destinée uniquement à subvenir aux besoins de l’ex-conjoint.

  • Paiements de capital vs. Paiement périodique

    • Capital : Séparation du patrimoine familiale : pas pension alimentaire

    • Paiement périodique : but = entretien de l’autre personne dans le futur

Montant à inclure ou à déduire

Formule : A – (B + C)

A = montants de pension alimentaire (incluant PAE) reçus après 1996 et jusqu’à la fin de l’année (cumulatif depuis 1997)

B = montants de PAE devant être reçus après 1996 et jusqu’à la fin de l’année

C = montants de pension alimentaire (excluant PAE) reçus après 1996 et inclus dans le calcul du revenu pour une année antérieure

Le payeur est réputé en premier lieu avoir payé la portion non-déductible.


SUJET 5 – CALCUL DES AUTRES REVENUS ET DÉDUCTIONS (SUITE)

Frais de garde d’enfants

Admissibilité

Frais encourus pour la garde d’un enfant admissible dans le contexte suivant :

  • Confié à une gardienne, garderie, service de garde en milieu scolaire

  • Confié à un pensionnat ou une colonie de vacances

Dans le cas de pensionnat ou colonie de vacances, maximum (0 limite si 0 couchés) :

  • 250$ par semaine par enfant handicapé

  • 175$ par semaine par enfant de moins de 7 ans

  • 100$ par semaine par enfant de 7 ans ou plus.

Les frais de garde doivent être encourus afin de permettre au contribuable ou au conjoint qui habite avec l’enfant d’accomplir l’une des activités suivantes :

  • Exercer un emploi ou exploiter une entreprise

  • Mener des travaux de recherche subventionnés

  • Être étudiant post-secondaire ou secondaire (temps plein ou partiel)

La personne qui garde les enfants ne doit pas être :

  • Le père ou la mère de l’enfant

  • Une personne assumant les frais d’entretien

  • Une personne de moins de 18 ans liée au contribuable

  • Une personne à charge (crédit d’impôt réclamé pour cette personne)

Définitions

Enfant admissible : enfant à charge (revenu ne dépasse pas 10 833 $) ET

  • L’enfant a moins de 16 ans (à un moment au cours de l’année)

  • Si plus vieux, l’enfant doit être atteint d’une infirmité mentale ou physique

Personne assumant les frais d’entretien : personne autre que le contribuable qui :

  • Est le père ou la mère de l’enfant

  • OU le conjoint du contribuable

  • OU un particulier qui a réclamé un crédit d’impôt pour l’enfant

  • ET qui a résidé avec le contribuable à un moment au cours de l’année et à un moment dans les 60 jours suivant la fin de l’année

Personne pouvant déduire les frais de garde

Règle générale : frais déductibles par la personne ayant le revenu le moins élevé entre le contribuable et la personne assumant les frais d’entretien (autre conjoint), indépendamment de celui entre les deux qui paie les frais de garde.

Exceptions : quand le conjoint qui a le revenu le moins élevé est incapable de s’occuper des enfants (aux études, infirmité ou incarcéré), le conjoint avec le revenu le plus élevé peut prendre la déduction.

Particularités pour les parents séparés ou divorcés :

  • L’ex-conjoint n’est pas une personne assumant les frais d’entretien

  • On ne tient donc pas compte du revenu de l’ex-conjoint

  • Seul le contribuable qui réside avec l’enfant peut demander la déduction

  • Les frais déductibles égalent les frais assumés par le contribuable qui a la garde des enfants (ou par son nouveau conjoint), mais pas par l’autre parent (l’ex-conjoint). Si le contribuable est seul à assumer les frais de garde, sa déduction est calculée normalement (comme revenu + faible)

Calcul de la déduction – contribuable ayant le revenu le moins élevé (en 2e)

La somme des frais de garde payés par lui-même et le conjoint (PALFD’E)

Moins : la partie des frais de garde déduit par l’autre conjoint.

Formule pour déduction permise (limite de déduction) : E-F

E = moindre de :

  • 2/3 revenu gagné (emploi brut, entreprise, subvention recherche, RRQ)

  • Montant annuel de frais de garde d’enfants

    • 10 000$ handicapé | 7 000$ moins de 7 ans | 4 000$ 7-16 ans

    • Âges au 31 décembre, même chose ci-bas

F = partie des frais de garde déduit par l’autre conjoint

Calcul de la déduction – contribuable ayant le revenu le plus élevé (en 1e)

Le moindre de A ou B

A = montant qu’il pourrait déduire si c’était conjoint avec revenu le moins élevé

B = a X c

  • a = montant périodique de frais de garde d’enfants

    • 250 $ handicapé admissible | 175$ moins de 7 ans | 100$ 7-16 ans

  • c = (i) + (ii)

    • (i) = nb semaines que le conjoint à revenu faible n’a pas pu s’occuper des enfants (études temps plein, hospitalisé (min. 2 semaines), ou en prison (min. 2 semaines)

    • (ii) = nombre de mois au cours desquels le conjoint ayant le revenu le plus faible est aux études à temps partiel

SUJET 6 – CALCUL DU REVENU IMPOSABLE DES PARTICULIERS

MONTANTS DÉJÀ INCLUS DANS LE REVENU

Sommes exonérées d’impôt en vertu d’une convention.

  • CSST et prestation d’assistance sociale reçue par le particulier ou par une personne résidant avec le particulier

DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

Objectif : annuler du GCI réalisé

Maximum de 750 000 $ X 50% à vie sur l’ensemble des biens.

SUJET 6 – CALCUL DU REVENU IMPOSABLE DES PARTICULIERS (SUITE)

Conditions d’admissibilité

  • Particulier seulement

  • Avoir résidé au Canada toute l’année où l’on demande la déduction OU

    • Si quitte au courant, avoir résidé toute l’année d’avant

    • Si arrive au courant, résider toute l’année d’après

Égale au moindre de 4 montants :
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