Société Anonyme
Siège social : 13-15, quai Le Gallo – 92100 Boulogne Billancourt
441 639 465 R.C.S. NANTERRE
S T A T U T S
STATUTS
TITRE PREMIER
FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
La société de forme anonyme est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La société a pour dénomination :
RENAULT
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA », de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
- l'étude, la construction, le négoce, la réparation, l'entretien et la location de véhicules automobiles et en particulier industriels, utilitaires ou de tourisme, de tracteurs et matériels agricoles et de travaux publics, ainsi que l'étude, la fabrication de toutes pièces ou équipements utilisés pour la construction ou la circulation de véhicules,
- l'étude, la fabrication et la vente de tous équipements et en particulier ceux nécessaires à la fabrication et à la réparation de ces produits,
- les opérations d'importation et d'exportation de produits de toute nature,
- l'achat, la vente, le dépôt, l'exploitation, la concession de tous brevets, certificats d'addition, licences, sous-licences, procédés industriels, dessins, modèles et marques de fabrique,
- toutes activités de transport de personnes, de marchandises ou d'objets quelconques par voies terrestre, maritime, fluviale ou aérienne, pour son compte ou pour le compte de tiers, par tous moyens, ainsi que toutes activités s'y rapportant,
- l'acquisition par tous moyens, la construction, l'installation et l'aménagement, l'exploitation, la location et la cession de tous immeubles, terrains, établissements industriels, usines, bureaux et autres biens et droits immobiliers, ainsi que toutes activités s'y rapportant,
- la prestation de tous services relatifs à ces activités ou de nature à en favoriser le développement,
- la prise de participation dans toutes sociétés se livrant à des opérations financières ou bancaires et notamment de crédit à la consommation ou à court, moyen et long terme, ainsi qu'au courtage de toutes activités, y inclus l'assurance,
- la participation directe ou indirecte à toutes opérations pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prise d'intérêts, de fusion, d'association ou de toute autre manière,
- et plus généralement, toutes opérations, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et même à tous autres objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la société.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100)
13-15, quai Le Gallo.
Il peut être transféré en tout endroit du même département ou d'un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA SOCIÉTÉ
La durée de la société expirera le 31 décembre 2088 sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - MONTANT DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de un milliard quatre vingt cinq millions six cent dix mille quatre cent dix neuf euros et cinquante huit centimes (1.085.610.419,58 Euros) divisé en 284 937 118 actions de 3,81 euros de nominal chacune.
Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en utilisant la faculté d’obtenir le paiement des dividendes en actions. Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Sous réserve des dispositions de l’article 35 ci-dessous, prévoyant la possibilité pour l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice d’offrir aux actionnaires une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer cette compétence ou les pouvoirs au Conseil d'administration à l’effet de réaliser, dans les délais prescrits par la loi, l’augmentation de capital social. S’agissant d’une délégation de compétence, le Conseil d'administration dispose, dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, des compétences nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.
L'assemblée générale extraordinaire peut, dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi, décider ou autoriser le Conseil d'administration à réaliser une réduction du capital social.
ARTICLE 8 - CESSION DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles conformément aux dispositions législatives et réglementaires et se transmettent par virement de compte à compte.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Les actionnaires, dont les actions sont intégralement libérées, ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit préférentiel de souscription s'exercera dans les conditions, modalités et délais prévus par la législation en vigueur.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
L'Assemblée Générale des actionnaires qui décide l'augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Elle statue à cet effet, à peine de nullité de la délibération, sur le rapport du Conseil d'Administration et sur celui des Commissaires aux Comptes établis conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation, à une part égale à la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit, les titres en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire du groupement du nombre d'actions nécessaires.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis d'une ou plusieurs actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique de leur choix.
En cas de démembrement de la propriété du titre nominatif, l'inscription sur les registres sociaux mentionne le nom de l'usufruitier et du ou des nu-propriétaires. Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans toutes les Assemblées Générales.
ARTICLE 10 - NATURE ET FORME DES ACTIONS
Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de leur titulaire, sous réserve de la législation en vigueur et des présents statuts. Toutefois, tant que ces titres ne sont pas intégralement libérés, ils sont obligatoirement au nominatif.
La société est autorisée à faire usage des dispositions légales prévues en matière d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d'actionnaires.
Outre l'obligation légale d'informer la Société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, tout actionnaire ou société de gestion d'un organisme de placement collectif de valeurs mobilières qui vient à détenir un nombre d'actions ou des droits de vote supérieur à 2% du capital ou un multiple de ce pourcentage, inférieur ou égal à 5 % du capital ou des droits de vote est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État à compter de l'inscription en compte des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société le nombre total d'actions qu'il possède par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de 5%, l'obligation de déclaration prévue à l'alinéa précédent porte sur des fractions du capital ou des droits de vote de 1%.
Pour la détermination des seuils ci-dessus, il sera tenu compte également des actions détenues indirectement et des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions des articles L 233-7 et suivants du code de commerce.
Le déclarant devra certifier que la déclaration faite comprend bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l'alinéa qui précède et indiquer la ou les dates d'acquisition. L'obligation de déclaration s'applique de la même façon en cas de franchissement à la baisse de chacun des seuils ci-dessus, 2% ou 1 % selon le cas.
A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote pour toute Assemblée d'Actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 1 % au moins du capital en font la demande lors de l'Assemblée.
TITRE III
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 11 - CONSEIL D’ADMINISTRATION - COMPOSITION - DUREE
11.1. La société est administrée par un conseil d'administration qui comprend
A/ Des administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
Leur nombre est de 3 au moins et de 14 au plus.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
«Sous réserve des nécessites liées au renouvellement des membres du Conseil, la durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années. Cette nouvelle durée ne s’applique qu’aux fonctions des administrateurs nommés à compter de l’année 2002. La durée des fonctions des administrateurs nommés antérieurement à l’année 2002 prendra fin à l’issue de la période de six ans pour laquelle ils ont été nommés.
Toutefois, lorsqu'un administrateur est nommé en remplacement d'un autre administrateur en cours de mandat, il n'exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le mandat en cours de tout administrateur prendra fin de plein droit, à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale annuelle des actionnaires qui suit la date à laquelle l’administrateur aura atteint l’âge de 80 ans.
Par ailleurs, le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenu dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs siège(s) d'administrateur et même si malgré ces événements le nombre des administrateurs reste au moins égal au minimum statutaire, le Conseil d'Administration a, entre deux Assemblées Générales, la faculté de procéder à la nomination à titre provisoire d'un nouvel ou de nouveaux administrateur(s) en remplacement du ou des administrateur(s) décédé(s) ou démissionnaire(s).
B/ Des administrateurs élus par le personnel salarié :
Ils sont au nombre de 3 dont 1 représentant les ingénieurs et cadres et assimilés. Ils sont élus par le personnel salarié de la Société et de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.
« La durée de leurs fonctions est de 4 ans. Toutefois leur mandat prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 225-28 du code de commerce ou encore en cas de rupture de leur contrat de travail conformément à l’article L. 225-32 dudit code. »
Le statut et les modalités d'élection de ces administrateurs sont fixés par les dispositions des articles L 225-27 à L 225-34 du code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Les trois administrateurs représentants le personnel sont élus par collèges séparés :
- collège - ingénieurs - cadres et assimilés (un siège) comprenant les électeurs votant habituellement dans le 3e collège (dans les entreprises ayant 3 collèges) pour les élections au C.E. Dans les sociétés ou établissements n'ayant pas de 3e collège ou n'ayant pas de CE, il y a lieu de retenir la classification "cadre" telle que définie par la Convention Collective applicable dans les sociétés ou Etablissements considérés.
Ce siège est pourvu au scrutin majoritaire à deux tours. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel.
- collège - autres salariés comprenant l'ensemble des autres salariés (deux sièges). Les sièges sont pourvus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.
En cas d'égalité de voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.
Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations représentatives au sens de l'article L 423.2 du Code du Travail, soit par 100 électeurs.
Pour être éligibles, les candidats doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la Société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à la date de la prise d'effet du mandat, objet de cette élection et correspondant à un emploi effectif.
Le nombre, le lieu et la composition des bureaux de vote sont fixés au sein des établissements de la Société et des filiales concernées conformément aux usages en vigueur pour les élections des représentants du personnel.
Les modalités de scrutin non précisées par les dispositions légales ou par les présents statuts ainsi que les conditions d'exercice des mandats des administrateurs élus par le personnel, sont arrêtées par la Direction Générale après consultation des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.
C/ Un administrateur représentant les salariés actionnaires :
Les modalités de nomination de l'administrateur représentant les salariés actionnaires sont fixées par le décret 95-237 du 2 mars 1995, conformément au code de commerce ainsi que par les présents statuts.
La durée de ses fonctions est de 4 ans.
Toutefois, son mandat prend fin de plein droit et l'Administrateur représentant les salariés actionnaires est réputé démissionnaire d'office :
- en cas de perte de la qualité de salarié de la Société ou de l'une de ses filiales directes ou indirectes,
- en cas de perte de la qualité d'actionnaire de la Société s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois,
- ou encore si la filiale dont il est salarié vient à ne plus être détenue majoritairement par la Société.
En cas de décès ou de démission, le siège devenu vacant de l'Administrateur représentant les salariés actionnaires est pourvu dans les meilleurs délais, selon les modalités ayant présidé à la désignation, comme candidat, de l'Administrateur dont les fonctions ont pris fin. Le mandat de l'Administrateur ainsi nommé en remplacement d'un autre prend fin à la date à laquelle aurait dû se terminer celui de l'Administrateur remplacé.
Désignation des candidats :
Le calendrier de désignation des candidats est fixé par le Président du Conseil d'Administration. Il est affiché dans les sociétés concernées au moins un mois avant l'Assemblée Générale appelée à nommer l'administrateur représentant les salariés actionnaires.
Le Président du Conseil d'Administration procède à la consultation des salariés actionnaires détenant des titres en vue de la désignation de leurs candidats avant la tenue de l'Assemblée Générale appelée à nommer l'administrateur représentant les salariés actionnaires.
Il est établi un procès-verbal comportant le nombre de droits de vote recueillis par chacune des candidatures.
Sont candidats désignés à l’élection par l’Assemblée Générale ordinaire les deux candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix parmi ceux dont le nombre de voix est au moins égal à 5% de l’actionnariat salarié.
Dans l’hypothèse où aucun candidat n’atteint le seuil de 5 %, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont présentés à l’élection de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de Renault.
Tout candidat doit se présenter avec un suppléant, qui est appelé à le remplacer en cas de cessation définitive, en cours de mandat, des fonctions d’administrateur du titulaire avec lequel il a été nommé. Le suppléant est dans cette hypothèse appelé à remplacer le titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
Outre les conditions de vote décrites ci-dessus, un règlement établi lors de la désignation de l’administrateur représentant les actionnaires salariés décrit les modalités concrètes du vote.
Modalités de nomination
L’administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire, à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
11.2. Chaque administrateur, quelles que soient les modalités de sa désignation, doit détenir au moins une action qui doit être détenue au nominatif. Si au jour de sa nomination un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il doit régulariser sa situation dans le délai de trois mois, sous peine d’être réputé démissionnaire d’office.
ARTICLE 12 - ORGANISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Président qui doit être une personne physique. Le Président est rééligible.
La durée des fonctions du Président du Conseil d’Administration ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. En tout état de cause, les fonctions du Président du Conseil d’Administration prennent fin de plein droit à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'âge de soixante-dix ans.
Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la séance du Conseil est présidée par un administrateur désigné par le Président du Conseil d'Administration pour ce faire, où, à défaut, le Conseil d'Administration désigne son président de séance.
Le Conseil d'Administration désigne un Secrétaire et éventuellement un Secrétaire Adjoint, qui peuvent être choisis en dehors de ses membres.
Sur proposition de son Président, le Conseil d'Administration peut décider la création de comités chargés de missions spécifiques.
ARTICLE 13 - RÉUNIONS ET DÉLIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il se réunit sur convocation de son Président, ou du tiers de ses membres si le Conseil d'Administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation.
Les convocations sont faites par tout moyen même verbalement. Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer, même en l'absence de convocation, si tous ses membres sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante, sauf s'il s'agit de la nomination ou de la révocation du Président du Conseil d'Administration.
Tout administrateur peut, pour chaque séance, donner ses pouvoirs par tout moyen à un autre administrateur à l'effet de voter en ses lieu et place ; chaque administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. En cas de vacance pour quelque raison que ce soit d'un ou des sièges d'administrateurs élus par les salariés, ne pouvant donner lieu au remplacement prévu à l'article L 225-34 du code de commerce, le Conseil d'Administration est régulièrement composé des administrateurs restants et peut se réunir et délibérer valablement avant l'élection des nouveaux administrateurs représentant les salariés.
Des personnes peuvent être appelées à assister, à la demande du Président, aux délibérations du Conseil d'Administration. Ces personnes sont tenues aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs.
Le règlement intérieur annexé aux présents statuts détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration qui peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunications permettant de garantir la participation effective des administrateurs.
ARTICLE 14 - PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de la séance et au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs au moins ayant pris part à la délibération. Ces procès-verbaux sont établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité et réunies en un recueil spécial, le tout dans les conditions précisées par la législation et les règlements en vigueur.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président du Conseil d'Administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou le secrétaire du Conseil expressément habilité à cet effet.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du Conseil d'Administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérification qu'il juge opportuns.
ARTICLE 16 - PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les fonctions de Président sont exercées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le Président organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d'Administration peut déléguer à toute personne tels pouvoirs, temporaires ou permanents, qu'il juge utiles, avec ou sans faculté de substituer en tout ou partie.
Dans le cas où le Président est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour une cause quelconque, le conseil peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur, à condition que cette délégation, renouvelable, soit consentie pour une durée limitée.
ARTICLE 17 - Direction gÉnÉrale |
