Relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles








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TITRE III

Règles d'exploitation du site

Art. 26 - L'exploitation doit s'effectuer selon les trois règles suivantes :

- minimiser les surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets ;

- collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation, les stocker et les traiter si nécessaires ;

- assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d'ensemble dès le début de l'exploitation.

Art. 27 - L'installation de stockage est découpée en aires de forme rectangulaire de 2 500 mètres carrés maximum qui constituent de petits stockages indépendants appelés alvéoles.

Deux alvéoles au plus peuvent être exploitées simultanément et une troisième alvéole est préparée en attente.

Afin d'éviter tout contact des déchets avec les eaux météoriques, un toit qui peut être mobile ou tout autre dispositif équivalent, préalablement soumis à l'avis du Conseil supérieur des installations classées, est installé au-dessus des alvéoles en exploitation.

La hauteur ou cote maximale des déchets pour une alvéole devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.

La mise en exploitation de l'alvéole n + 1 est conditionnée par le réaménagement de l'alvéole n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre V, si l'alvéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire, dans le cas d'alvéoles superposées.

Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement.

Toutefois, et eu égard à la notion de familles de déchets (cf. titre Ier), il peut être envisagé si nécessaire d'exploiter des alvéoles spécifiques. La surface des alvéoles est alors ramenée à 1 500 mètres carrés et leur nombre ne dépasse pas cinq avec toujours une seule alvéole supplémentaire prête à recevoir chaque catégorie de déchets.

Chaque alvéole est ceinturée par des digues intermédiaires ayant pour rôle de délimiter chaque alvéole en assurant une stabilité géotechnique de l'alvéole, d'assurer par leur maillage la stabilité d'ensemble du site et de permettre un réaménagement par section s'appuyant sur ces dernières.

En aucun cas l'évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.

Art. 28 - Les déchets de la catégorie B sont mis en place selon la méthode des couches minces. Dans chaque alvéole, les résidus sont régalés et compactés si nécessaire par couches successives de 1 mètre, exceptés pour les déchets de la catégorie A conditionnés où les couches peuvent atteindre 3 mètres.

La mise en oeuvre des déchets stabilisés est adaptée en fonction de leurs caractéristiques physiques.

Les déchets sont stockés par catégories dans des alvéoles différenciées.

Art. 29 - Tout autre type d'exploitation peut être accepté sous réserve qu'il respecte au moins les mêmes garanties que celles fixées dans cet arrêté.

Dans ce cas, l'acceptation ne peut être accordée par l'autorité préfectorale qu'après avis du Conseil supérieur des installations classées.

Art. 30 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 7) Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l'article 24 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes :

5,5 < pH < 8,5 ; 9,5 s'il y a neutralisation chimique ;

Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90-203) ;

DCO < 125 mg/l (sur eau brute) ;

Phénols < 0,1 mg/l ;

Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont : Cr6+ < 0,1 mg/l, Cd < 0,2 mg/l, Pb < 0,5 mg/l ;

CN libres < 0,1 mg/l ;

Hg < 0,05 mg/l ;

As < 0,1 mg/l ;

Fluorures < 50 mg/l.

L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les débits de rejet maxima autorisés.

Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de les traiter avant rejet.

L'épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d'un traitement, est interdit.

TITRE IV

Réaménagement du site après exploitation

Art. 31 - Les objectifs de ce présent titre sont :

- d'assurer l'isolement définitif du site vis-à-vis des eaux de pluie ;

- d'intégrer le site dans son environnement ;

- de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;

- de permettre un suivi facilité des éventuels rejets dans l'environnement.

Art. 32 - Dès que la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et cela quel que soit le nombre d'alvéoles superposées, une couverture finale est mise en place pour empêcher l'infiltration d'eau de pluie ou de ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage.

La couverture présente une pente d'au moins 5 p. 100 et doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à favoriser l'évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé latéral de collecte signalé à l'article 22.

TITRE V

Contrôles et suivis

Art. 33 - Un contrôle performant et fiable de la qualité :

- du site ;

- de la conception et des aménagements ;

- des déchets reçus ;

- des lixiviats produits ;

- de l'exploitation ;

- du réaménagement, doit être assuré en vue de la préservation de la qualité de l'environnement.

CHAPITRE I

Contrôle des déchets

Art. 34 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 8) Les contrôles prévus à l'annexe I-II-1.2 doivent pouvoir être aisément réalisés à l'arrivée des déchets sur le site. Le mode de livraison des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces contrôles.

Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, un contrôle de tout chargement individualisé arrivant sur le site est impératif. L'arrêté d'autorisation peut préciser, en fonction du mode de conditionnement, les modalités des contrôles aléatoires exercés à l'intérieur de chaque chargement. Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de ces contrôles.

Il appartient le cas échéant à l'exploitant de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant le stockage définitif.

Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets stabilisés ou de déchets bruts en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des contrôles réalisés sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillances appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination. La procédure globale de suivi et de contrôle doit alors faire l'objet d'une approbation initiale de l'inspection des installations classées.

Art. 35 - Un laboratoire est installé à l'entrée de l'installation de stockage, afin de réaliser les analyses de caractérisation nécessaires à l'identification des déchets industriels spéciaux et les différentes analyses de contrôle en matière d'eau et de déchets exigées au titre du présent arrêté.

Ce laboratoire est placé sous la direction d'un chimiste compétent en matière d'analyses de déchets industriels.

Ce laboratoire est doté des appareils nécessaires pour pouvoir analyser tous les paramètres de caractérisation et de contrôle définis par le présent arrêté selon les méthodes normalisées et avec une précision compatible avec les niveaux à mesurer.

Il peut cependant être fait appel à un laboratoire extérieur.

Le laboratoire peut ne pas être exigé à l'entrée d'une installation de stockage interne s'il existe un système équivalent sur le site de production des déchets.

Un portique est installé à l'entrée de toute installation de stockage collective afin de contrôler la radioactivité des déchets.

Art. 36 - Pour s'assurer de l'appartenance du déchet aux familles définies au titre Ier, ou à la demande de l'inspecteur des installations classées, des analyses complètes sur la base de trois lixiviations sont effectuées sur l'échantillon prélevé dans les déchets entrant sur le site.

Art. 37 - L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements inopinés ou non et analyses sur les déchets entrant sur le site.

CHAPITRE II

Contrôle des eaux

Art. 38 - Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit et au minimum une analyse journalière sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués sur les paramètres indiqués à l'article 30.

Dans le cas d'un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l'ensemble des paramètres visés à l'article 30.

Art. 39 - Une analyse au minimum mensuelle de la qualité des eaux stockées dans le bassin tampon qui regroupe les eaux de ruissellement non souillées et les eaux d'une éventuelle tranchée drainante concerne les paramètres mentionnés à l'article 30.

Art. 40 - L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines constitué de puits de contrôle dont le nombre, la profondeur et la disposition sont déterminés sur la base des données de l'étude demandée à l'annexe II et de l'importance du site et fixés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce nombre ne doit pas être inférieur à 5.

Le contrôle peut, en fonction du contexte hydrogéologique, concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.

Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de l'installation de stockage pour servir de point repère de la qualité des eaux souterraines.

Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l'exploitation il doit être procédé à une analyse de référence sur les paramètres fixés à l'article 30.

Au minimum et quatre fois par an, des analyses portant sur les paramètres fixés à l'article 30 sont effectuées.

Art. 41 - Les contrôles demandés aux articles 38, 39 et 40 sont effectués sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation.

En plus de ces contrôles, l'inspecteur des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à tout prélèvement ou analyse qu'il juge nécessaire.

Art. 42 - Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspecteur des installations classées :

- trimestriellement pour ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 ;

- sans délai pour ce qui concerne l'article 41, dernier alinéa.

Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 45.

CHAPITRE III

Saisi de l'exploitation

Art. 43 - L'exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l'installation de stockage qui est envoyé annuellement à l'inspecteur des installations classées. Ils font apparaître :

- les rampes d'accès ;

- l'emplacement des alvéoles de la décharge prévues aux articles 27 et 28 ;

- les niveaux topographiques des terrains ;

- le schéma de collecte des eaux prévu au titre II ;

- les déchets entreposés alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;

- les zones aménagées.

Art. 44 - L'exploitant consigne sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées les raisons pour lesquelles il n'a pas admis des déchets dans l'installation de stockage.

L'exploitant reporte également sur un second registre les résultats de toutes les analyses prévues dans ce présent titre.

Conformément à l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances, l'exploitant doit transmettre au préfet, chaque trimestre, un récapitulatif des déchets admis et refusés dans son installation de stockage.

Art. 45 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 9) ?Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 43. Les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.?

Ce document, complété par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l'inspection des installations classées au Conseil départemental d'hygiène.

CHAPITRE IV

Contrôle du réaménagement final du site et suivi à long terme

Art. 46 - Un plan topographique, à l'échelle 1/500 présente :

- l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement) ;

- la position exacte des dispositifs de contrôle y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (piézomètres, buses diverses...) ;

- la projection horizontale des réseaux de drainage, ceci sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent ;

- les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.

Art. 47 - Le suivi à long terme concerne :

- le contrôle, semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits de contrôle mis en place ;

- le contrôle, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l'aménagement du site et de la sortie des lixiviats ;

- l'entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle) ;

- les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques.

Un arrêté préfectoral complémentaire précisera les conditions de suivi à long terme.
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