Relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles








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C'est le texte le plus complet, avec ses annexes, sur la réglementation de ce type de centre de stockage.

Arrêté du 18 décembre 1992

relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles

(JO du 30 mars 1993)

Modifié par :

Arrêté du 29 juin 1993 (JO 30 juin 1993)

Arrêté du 18 février 1994 (JO 26 avril 1994)

Vu la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7 ;

Vu le décret n°66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;

Vu la rubrique 167 de la Nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 octobre 1992.

Arrête :

Art. 1 - (Arr. du 29 juin 1993, art. 1er) ?Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, autorisées après le 1er janvier 1994.? Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure, sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article 7 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.

Il s'applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu'aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.

(Arr. du 29 juin 1993, art. 2) Les dispositions qui suivent sont également applicables à compter du 1er janvier 1994 à toute extension ou modification notable d'installation existante de stockage permanent.

Art. 2 - Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté les stockages suivants :

- stockages souterrains ;

- stockages spécifiques de déchets radioactifs ;

- stockages spécifiques des résidus du traitement des minerais ;

- stockages de sables de fonderie ayant subi la coulée à faible teneur en phénols visés par l'arrêté du 16 juillet 1991 ;

- stockages de sulfate de calcium issus du traitement de minerais ou neutralisation de l'acide sulfurique (phosphogypse, titanogypse, attaque du spath-fluor) ;

- stockages des résidus de fabrication du carbonate de soude et de traitement des saumures destinées à l'électrolyse.

Art. 3 - Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c'est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.

De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables.

Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.

De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.

(Arr. du 18 févr. 1994, art. 1er) ?Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.1 de l'annexe I?.

(Arr. du 29 juin 1993, art. 3) Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories :

A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;

B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998.

Art. 4 - Pour être admis dans une installation de stockage les déchets doivent également satisfaire :

- à la procédure d'acceptation préalable ;

- au contrôle à l'arrivée sur le site.

La durée maximale d'exploitation et le volume maximal de déchets stockés sont fixés par l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage.

Art. 5 - Les stockages de certains déchets industriels spéciaux stabilisés doivent être conformes aux :

Titre Ier . - Admission des déchets ;

Titre II. - Critères d'implantation de sélection, de conception et d'aménagement du site avant exploitation ;

Titre III. - Règles d'exploitation ;

Titre IV. - Réaménagement du site après exploitation ;

Titre V. - Contrôles et suivis.




TITRE 1

Admission des déchets industriels spéciaux stabilisés

Art. 6 - Le présent titre fixe la liste des déchets admissibles, la liste des déchets interdits et précise les modalités d'acceptation préalable et de contrôle à l'arrivée des déchets sur le site.

CHAPITRE 1

Déchets admissibles

Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes dont la définition est donnée à l'article 3.

Ces déchets se répartissent en deux catégories :

A : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans ;

B : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de cinq ans.

Art. 7 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 2) Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A pouvant être admis sont les suivants :

Résidus de l'incinération :

- suies et cendres non volantes ;

- poussières, fines et cendres volantes ;

- déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.

Résidus de la métallurgie :

- poussières de fabrication d'aciers alliés ;

- poussières issues de procédés de fabrication de métaux ;

- scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;

- boues d'usinage contenant moins de 5 p. 100 d'hydrocarbures.

Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage à base d'hydrocarbures.

Déchets minéraux de traitement chimique :

- oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins ;

- sels métalliques résiduaires solides hors alcalins ;

- sels minéraux résiduaires solides non cyanurés ;

- catalyseurs usés.

Avant le 30 mars 1995, ces déchets doivent en outre respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.2 de l'annexe I.

A compter du 30 mars 1995, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés au I.2.1 de l'annexe I.

Les déchets pulvérulents, avant ou après stabilisation, doivent être conditionnés pour prévenir les envols.

Art. 8 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 3) Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B pouvant être admis sont les suivants :

Résidus de traitement d'effluents industriels et d'eaux industrielles, de déchets ou de sols pollués, notamment :

- boues d'épuration d'effluents industriels et bains de traitement de surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures ;

- résidus de station d'épuration d'eaux industrielles ;

- résines échangeuses d'ions saturées ;

- résidus de traitement de sols pollués.

Résidus de l'incinération :

- mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels.

Résidus de peinture :

- déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).

Résidus de la métallurgie :

- scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;

- sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée.

Résidus de recyclage d'accumulateurs et de batteries.

Résidus d'amiante :

- résidus d'amiante conditionnés conformément à l'arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante ;

- autres résidus d'amiante.

Réfractaires et autres matériaux minéraux usés et souillés :

- matériaux souillés au cours du processus de fabrication ;

- matières premières et rebuts de fabrication et matériels divers souillés non recyclables.

Avant le 30 mars 1998, ces déchets doivent en outre respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.3 de l'annexe I.

A compter du 30 mars 1998, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés au I.2.1 de l'annexe I.

Les déchets pulvérulents, avant ou après stabilisation, doivent être conditionnés pour prévenir les envols.

Art. 9 - Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut fixer des critères d'acceptation différents pour certains déchets appartenant aux familles répertoriées aux articles 7 et 8 qui ne peuvent, en l'état actuel des techniques, respecter les critères d'acceptation fixés dans le présent arrêté.

Art. 10 - Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut compléter la liste des déchets admissibles fixée dans le présent arrêté par un déchet dont le seul exutoire, en l'état actuel des techniques, est la mise en décharge des déchets industriels spéciaux.

Art. 11 - Les arrêtés préfectoraux d'autorisation pourront préciser, au cas par cas le cas échéant, les conditions plus contraignantes dans lesquelles peuvent être acceptées certaines catégories de déchets.

CHAPITRE II

Déchets interdits

Art. 12 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 4) Est interdit sur l'installation de stockage :

- tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout autre déchet dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;

- tout déchet radioactif provenant du démantèlement des installations nucléaires de base ;

- tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :

- explosif (au sens de la directive [CEE] no 92-32 du 30 avril 1992) ;

- inflammable (au sens de la directive [CEE] no 92-32 du 30 avril 1992) ;

- radioactif ; non pelletable ;

- pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une dispersion ;

- fermentescible ;

- contaminé selon la réglementation sanitaire.

CHAPITRE III

Procédure d'acceptation préalable d'un déchet et contrôle à l'arrivée :

Art. 13 - Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage collective qu'après délivrance par l'exploitant au producteur (ou détenteur) d'un certificat d'acceptation préalable.

Le certificat d'acceptation préalable est délivré au vu des informations figurant au II.1.1 de l'annexe I.

Le certificat est valable pour une durée d'un an, période à l'issue de laquelle la totalité de la procédure est renouvelée.

Pour les installations de stockage internes, la procédure d'acceptation préalable correspond à la procédure interne d'optimisation de la qualité indiquée au II.2 de l'annexe I.

Art. 14 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 5) Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.1.2 de l'annexe I.

Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.2 de l'annexe I.

En cas d'absence d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.

Art. 15 - L'exploitant doit définir dans son dossier de demande d'autorisation la procédure d'échantillonnage qu'il compte adopter.
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