Article 3 : perte de la qualite de membre








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RÈGLEMENT INTÉRIEUR BA06 ACCOMPAGNEMENT

Le présent règlement intérieur de l'Association déclarée en préfecture est rédigé par le Bureau et adopté par le Conseil d’administration.
Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’AssociationBA06 ACCOMPAGNEMENT ainsi que les droits et obligations des diverses catégories de membres de l’Association.
Il peut être modifié à tout moment dans les conditions indiquées dans les statuts de l’Association.
TITRE I
ARTICLE 1: ADHESION
L'adhésion à l'Association est ouverte à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, participant à l’accompagnement des entreprises innovantes, ayant adressé à l’Association une demande d’adhésion dans les conditions prévues à cet effet, avec les restrictions ou réserves prévues par la loi, les statuts et le règlement intérieur.
Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l’Association, dont au moins un Membre Fondateur, préalablement à son agrément par le Bureau.
Les candidatures des membres sont formulées par écrit et signées par le demandeur. Il doit indiquer la catégorie de membre à laquelle il souhaite adhérer, une seule catégorie est possible.
Il est agréé par le Bureau statuant à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 2 : CATEGORIES DE MEMBRES
Les catégories de membres sont définies à l’article 4des statuts

ARTICLE 3 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE



Tout membre, personne physique ou morale, dont le Bureau envisage l'exclusion pour motif grave, doit être convoqué par ses membres, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins quinze jours à l'avance. La lettre de convocation précise les lieux et date de convocation, la nature des faits reprochés et la sanction encourue.
Tout membre régulièrement convoqué est invité à fournir ses explications. Il peut, à ce titre, faire valoir les moyens de défense de son choix, notamment se faire assister ou représenter à ses frais, en ayant préalablement avisé par écrit les membres du Bureau.

En cas d'empêchement, le membre est de nouveau convoqué dans les mêmes conditions.
Sauf cas de force majeure, le défaut de présentation du membre sur deuxième convocation emporte possibilité d’exclusion sans que le membre n’ait à être entendu.
L'exclusion pourra être prononcée par le Bureau pour tout motif grave laissé à son appréciation, notamment :


  • toute initiative visant à diffamer l'Association ou ses représentants ou à porter volontairement atteinte à son objet,




  • toute prise de position publique présentée au nom de l'Association, qui n'aurait pas été régulièrement approuvée par le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Association,




  • tout comportement ou agissement contraire à l’objet de l’Association,




  • tout comportement préjudiciable aux intérêts de l'Association.


Tout membre qui aura laissé écouler le premier trimestre de l'exercice social sans avoir acquitté le montant de sa cotisation pourra être exclu par le Bureau.

TITRE II
ARTICLE 4 : FIXATION DES COTISATIONS

Les montants des cotisations suivantes sont arrêtés :

  • Membre bienfaiteur : 10 000€ HT

  • Membre expert accompagnant : 1 000€ HT

  • Membre co-investisseur 1 000€ HT

  • Autres catégories  gratuité des cotisations


Le Conseil d’administration se prononce chaque année sur le montant des diverses cotisations et se réserve le droit de les élever, le cas échéant.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DES COTISATIONS
La cotisation annuelle couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre est exigible par avance, le 31 décembre de l’année précédente. Elle est payable en une seule fois.
En cas d’admission avant le 30 septembre 2012, la cotisation annuelle couvrira la période allant de l’adhésion jusqu’au 31 décembre 2013. Elle sera payable en une seule fois.
En cas d'admission de nouveaux membres en cours d'année, le montant de la cotisation sera du au prorata temporis de l’année en cours.
A la fin de la période d’adhésion, tout adhérent n’ayant pas réglé la nouvelle cotisation annuelle, suite à la réception d’un courrier adressé par l’Association avec un préavis d’un mois au moins, sera considéré comme démissionnaire.
Une démission en cours de période d’adhésion ne donne droit à aucun remboursement sur le montant de la cotisation payée.
Aucun droit d’entrée ne sera perçu.


TITRE III
ARTICLE 6 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant les membres fondateurs, administrateurs de droit du Conseil d’Administration et deux membres issus de chacune des autres catégories visées à l’article 4 des statuts de l’Association.des membres issus de chacune des autres catégories visées à l’article 4 des statuts de l’association :

- 1 administrateur pour chaque catégorie : membres d’honneur, bienfaiteurs, financiers-prêteurs, co-investisseurs,

- 3 administrateurs pour chaque catégorie : membres accompagnants, donneurs d’ordre,

- 5 administrateurs pour la catégorie membres investisseurs

- 5 administrateurs pour la catégorie membres partenaires (institutionnels et entrepreneurs)
Les élections pour le renouvellement des membres du Conseil d'Administration dont le mandat arrive à échéance ont lieu lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle de l’Association.
Pour être éligibles, les membres cotisants (accompagnants et co-investisseurs), personnes morales ou physiques, doivent être à jour de leur cotisation à la date limite fixée par le Conseil d’Administration pour le dépôt des candidatures et avoir fait parvenir leur candidature au siège social, au plus tard 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale.
Les membres candidats personnes physiques communiquent leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, diplômes obtenus, fonctions, adresse privée et professionnelle.

Les membres candidats personnes morales produisent un extrait KBIS datant de moins de trois mois ainsi qu’un résumé succinct de leur activité.
Les personnes morales membres de l'Assemblée générale, peuvent être nommées en qualité d'administrateurs. Lors de leur nomination, elles désignent une personne physique chargée de les représenter au Conseil d’administration et indiquent ses coordonnées.
Toute modification dans cette représentation doit faire l'objet d'une notification à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les membres du Conseil d’Administration, hors administrateurs de droit, sont élus à bulletin secret par l'Assemblée générale ordinaire et pour une durée de trois ans. Chaque membre présent ou représenté a la faculté de voter pour deux membres au plus candidats dans sa catégorie.
Sont élus, pour une durée de trois ans, par catégorie, les deux membres candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées.
Dans l’hypothèse où des mandats resteraient vacants, de nouvelles élections seront organisées au cours de la plus prochaine assemblée générale.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La convocation doit mentionner la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs participant à la séance.
Le vote par correspondance est interdit.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par un procès-verbal, établi sans blanc, ni ratures sur des feuilles numérotées et sont conservés au siège de l'Association. Ils sont signés par le président et le secrétaire de séance, désignés en début de séance.

Les pouvoirs du conseil d’administration sont définis à l’article 18 des statuts
ARTICLE 8 : LE BUREAU
Le Conseil d’Administration avalise sur proposition du président, un Bureau composé parmi ses membres de :


  • un secrétaire,

  • un trésorier,

  • autant de vice-présidents que nécessaire,

  • autant de membres que nécessaire.


Le Bureau met en forme les formulaires d’adhésion à l’association.
Le Bureau aura la charge de mettre au point, tant dans son fonctionnement que dans ses documents, l’ensemble des processus de sélection, d’accompagnement, de suivi et de sortie des entreprises éligibles au FCPR Fonds entrepreneurial 06.
Il se réunit, aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président par tout moyen, fut-il téléphonique, en indiquant date, heure, ordre du jour et lieu de la réunion.
Un compte rendu de séance est tenu indiquant brièvement les décisions adoptées. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 9 : VICE-PRESIDENTS



En cas d'empêchement du président, constaté par le Conseil d'administration, pendant une durée supérieure à 60 jours consécutifs, quelle qu'en soit la cause, le vice-président ou, en cas de pluralité, le plus ancien d'entre eux au sein de l'Association, remplace le président empêché dont il détient l'ensemble des pouvoirs et prérogatives prévues aux statuts. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme dûment constaté de l'empêchement et au plus tard lors du renouvellement du Bureau.

ARTICLE 10 : SECRETAIRE GENERAL



Le Secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l'Association. Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées générales. Il tient ou fait tenir en particulier le registre spécial visé à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16 août 2001. Il assure, ou fait assurer sous son contrôle, l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

ARTICLE 11 : TRESORIER



Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'Association.

Il procède ou fait procéder à l'appel annuel des cotisations et établit ou fait établir par la personne de son choix et sous sa responsabilité, un rapport financier qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée Générale ordinaire.
Il gère ou fait gérer par la personne de son choix et sous sa responsabilité et son contrôle, le fonds de réserve et la trésorerie de l'Association. Il peut sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.

ARTICLE 12 : COMITE D’ENGAGEMENT OU COMITE DE SELECTION DES DOSSIERS



Le comité d’engagement intervient comme conseil auprès d’EQUITIS gestion SAS pour la sélection des investissements, réinvestissements ou désinvestissements du fonds.
Siègent au comité :


  • Au minimum deux membres du Bureau

  • les souscripteurs du fonds (banques, chefs d’entreprise, ….)

  • les entrepreneurs experts ou acteurs de l’innovation, membres de l’association


Les membres ayant participé à l’instruction d’un dossier (diagnostics, …) ne peuvent pas participer au Comité d’engagement chargé d’émettre un avis sur le même dossier.
Les personnes convoquées ne doivent pas être impliquées financièrement, à titre personnel ou professionnel, dans le fonctionnement de l’entreprise candidate.
Les membres du comité d’engagement ne devront être ni concurrent, ni associé, ni banquier, ni cocontractant de l’entreprise candidate, au moment de l’émission de l’avis.
Huit membres du comité seront convoqués par le Bureau.
Le comité ne peut délibérer valablement que dans la mesure où au moins cinq membres sont présents.
Le comité d’engagement émet un avis qui, pour être considéré favorable, doit être pris par une majorité qualifiée de 75% des membres présents.
L’avis rendu est transmis par l’Association à EQUITIS gestion SAS.
Seule la validation par EQUITIS gestion SAS de l’avis donné par le comité est de nature à lancer, le processus d’augmentation et de déblocage du capital.

ARTICLE 13 : CONVENTIONS REGLEMENTEES ET RAPPORT VISE A L'ARTICLE L.612-5 DU CODE DE COMMERCE



a) Conformément à l'article L.612-5 du Code de Commerce, le Commissaire aux comptes présente chaque année à l'Assemblée générale un rapport sur :


  • les conventions passées directement ou par personne interposée entre l'Association et l'un de ses administrateurs ou mandataire social ;




  • les conventions passées entre l'Association et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social au sein de l’Association.


b) Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.612-5 du Code de Commerce contient :


  • l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée générale ;




  • le nom des administrateurs intéressés ;




  • la désignation de la société ayant passé une convention dans les conditions du dernier alinéa du paragraphe a) ci-dessus ;




  • la nature et l'objet desdites conventions ;




  • les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'assemblée générale d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.


c) Pour l'application du deuxième alinéa du paragraphe a) ci-dessus, sont présumées personnes Interposées entre l'Association et l'un de ses administrateurs :


  • le conjoint de l'administrateur ou son cocontractant d'un Pacte Civil de Solidarité ;




  • les père et mère, enfants et descendants de l'administrateur ;




  • les beaux-parents, gendres et brus de l'administrateur. - les collatéraux privilégiés de l'administrateur ;




  • les collatéraux ordinaires de l'administrateur ;




  • les personnes physiques et morales avec lesquelles l'administrateur entretient des relations d'affaires habituelles.


TITRE V
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Chaque membre s’engage à respecter la plus grande confidentialité concernant les informations recueillies au sein de l’Association, spécialement lorsque la divulgation de ces informations pourrait nuire, en terme de concurrence ou de réputation, à un entrepreneur, ou à un membre de l’Association.
ARTICLE 15 : CONFLIT D’INTERET
Chaque membre s’engage en outre à informer le Bureau de tout risque de conflit d’intérêt pouvant survenir entre ses activités privées ou professionnelles et sa participation à certains travaux de l’Association, auxquels il s’engage à ne pas intervenir.
ARTICLE 16 : REGLES DE BONNE CONDUITE – DEONTOLOGIE
Le Bureau établit la charte de l’Association, code de déontologie que l’ensemble des membres s’engagent à respecter.

Il appartient au Conseil d’Administration de ratifier la charte et de veiller à son application.
Le Conseil d’Administration veille au respect du code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF applicable.

ARTICLE 17 : PROMOTION DE L’ASSOCIATION
Chaque membre s’engage à accroître la notoriété de l’Association, en mettant tout en œuvre pour d’une part favoriser le parrainage de nouveaux membres et d’autre part promouvoir l’Association auprès des différents acteurs de la chaine de l’innovation.
Chaque membre veillera à contribuer à l’échange de bonnes pratiques avec les autres membres.
ARTICLE 18 : LITIGE
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l'application du présent règlement intérieur, sera discuté et résolu amiablement par le Conseil d'Administration.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions situées dans le ressort du siège de l'Association.

Etabli à Nice, par le Bureau en Quatre exemplaires, le 5 décembre 2012
Mis à jour Validé par le Conseil d’Administration du 19 décembre 2012le 27 mars 2013.



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