Instruction «Fonction publique»








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TITRE III


  • décret du 2 mai 2007 susvisé relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.




  • Loi n° 424 du 24 juillet 1944 réglementant la fabrication, la vente et l’échange des effets d’uniformes, insignes et attributs quelconques des fonctionnaires et agents des administrations et services participant au maintien de l’ordre ainsi que des objets et accessoires inhérents à l’exercice de leurs fonctions, ensemble instruction PN/CAB/N° 05-1873 du 5 septembre 2005.




  • Instruction « Fonction publique » n° 7 du 23 mars 1950 modifiée prise pour l’application des dispositions des articles 86 et suivants du statut général relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence.




  • Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, ensemble circulaire « Fonction publique » n° 1487 du 18 novembre 1982.




  • Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires.




  • Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, ensemble circulaire NOR/INT/C/01/00261/C du 17 septembre 2001, spécifique à la police nationale.




  • Instruction PN/CAB/N° 4097 du 20 novembre 1985 relative aux conditions d’emploi des sportifs de valeur nationale modifiée par l’instruction PN/CAB/N° 04-10511 du 31 décembre 2004.




  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.




  • Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.




  • Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.




  • Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.




  • Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.




  • Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), ensemble circulaire « Fonction publique » n° 1799 du 30 octobre 1992.




  • Modifié par arrêté du 30 janvier 2008 décret du 26 avril 2007 susvisé relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.




  • Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.




  • Décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, ensemble circulaire NOR/INT/C/05/00029/C du 10 février 2005.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’Etat.




  • Circulaire NOR/INT/C/96/00006/C du 18 janvier 1996 relative à la protection juridique des personnels de la police nationale et de leurs ayants droit, ensemble circulaire NOR/INT/C/02/00024/C du 25 janvier 2002.




  • Circulaire NOR/INT/C/97/00031/C du 20 février 1997 relative aux différentes règles applicables en matière d’affichage de documents d’origine syndicale.




  • Instruction PN/CAB/N° 97-4383 du 10 avril 1997 sur l’exercice de l’autorité hiérarchique dans la police nationale.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’Etat, parents d’élèves.




  • Circulaire DAPN/RH/RS/N° 498 du 20 janvier 1998 relative aux règles et à la procédure à suivre en cas de contact avec une personne atteinte ou susceptible d’être porteuse du virus HIV (Sida) ou HBV (Hépatite B).




  • Instruction NOR/INT/C/98/00072/J du 26 mars 1998 relative à la pratique des activités physiques et des compétitions sportives par les adjoints de sécurité.




  • Circulaires NOR/INT/A/98/00150/C et NOR/INT/A/98/00151/C du 23 juin 1998 relatives à la médecine de prévention des personnels de police.




  • Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.




  • Circulaire NOR/PRM/X/99/03519/C du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques.




  • Circulaire NOR/INT/C/99/00102/C du 26 avril 1999 relative à l’organisation et au fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale.




  • Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité.




  • Circulaire NOR/INT/C/99/00127/C du 3 juin 1999 relative à la gestion des repos compensateurs dans la police nationale.




  • Circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité.




  • Circulaire NOR/INT/C/00/00027/C du 7 février 2000 relative aux compétences des adjoints de sécurité.




  • Circulaire NOR/INT/C/00/00061/C du 20 mars 2000 relative à la prévention de l’alcoolisme et à la réglementation de l’hygiène alimentaire dans les locaux de police et tout local où sont affectés des personnels relevant de l’autorité de la direction générale de la police nationale, ensemble instruction PN/CAB/N° 04-12054 du 3 novembre 2004.




  • Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité.




  • Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.




  • Arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes.




  • Arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes.




  • Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.




  • Arrêté du 28 août 2000 relatif à la formation continue aux activités physiques et professionnelles des personnels actifs de la police nationale, des adjoints de sécurité et des policiers auxiliaires et aux conditions de sélection, de formation et d’emploi des animateurs et des moniteurs en activités physiques et professionnelles, ensemble circulaire du même jour, modifiée.




  • Circulaire NOR/INT/C/00/00259/C du 15 novembre 2000 portant rappel des règles relatives au cumul d’emploi public et d’activités privées rémunérées par les personnels de la police nationale, ensemble instruction DAPN/AGF/AJS/STAT/N° 547 du 23 février 2004 portant rappel de la réglementation applicable à l’exercice d’activités privées rémunérées de figuration dans les œuvres audiovisuelles par les personnels de la police nationale.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 2874 du 7 mai 2001 intitulée « autorisations exceptionnelles d’absence et pacte civil de solidarité ».




  • Circulaire « Fonction publique » n° 2018 du 24 janvier 2002 relative au congé de paternité.




  • Circulaire NOR/INT/C/02/00058/C du 1er mars 2002 relative à l’insertion professionnelle des adjoints de sécurité de la police nationale à l’issue de leur contrat.




  • Décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d’office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d’autres services de l’Etat.




  • Arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l’application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.




  • Instruction DAPN/SMP/N° 2002-1424 du 3 octobre 2002 relative à l’autorisation d’accès aux applications fédérées sous CHEOPS des adjoints de sécurité.




  • Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans la police nationale.




  • Instruction NOR/INT/C/02/00192/C du 18 octobre 2002 relative à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) des personnels de la police nationale, ensemble instructions DAPN/RH/ADS/N° 04-260 et 05-144 en date du 26 mars 2004 et du 18 mars 2005.




  • Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale.




  • Arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l’application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat, ensemble instruction NOR/INT/C/03/00088/C du 27 août 2003.




  • Instruction NOR/INT/C/03/00002/C du 10 janvier 2003 relative aux règles de modulation des droits à l’acquisition de jours ARTT par les personnels de la police nationale en conséquence de certaines situations d’absence du service et du travail à temps partiel.




  • Instruction NOR/INT/C/03/00035/C du 20 mars 2003 relative au régime applicable aux jours et heures ARTT des personnels de la police nationale.




  • Instruction NOR/INT/C/03/00048/C du 12 mai 2003 relative aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique, complétée par l’instruction NOR/INT/C/03/00098/C du 17 octobre 2003 relative aux congés annuels et aux droits ARTT des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique de type 4/2 ainsi qu’au crédit férié attribué dans les départements d’outre-mer et dans certains départements métropolitains.




  • Décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d’une indemnité d’exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité, ensemble arrêté interministériel du même jour.




  • Instruction PN/CAB/04-8107 du 5 juillet 2004 relative à l’assistance des fonctionnaires convoqués devant la commission nationale de déontologie de la sécurité.




  • Décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux.




  • Circulaire « Fonction publique » du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’Etat candidats à une fonction publique élective.




  • Circulaire PN/CAB/N° 05-4976 du 2 mai 2005 relative aux voyages à l’étranger des fonctionnaires de police.




  • Arrêté du 1er juillet 2005 fixant le montant mensuel de l’allocation d’études pour les adjoints de sécurité suivant le parcours de « cadet de la République, option police nationale ».




  • Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l’acquisition et au renouvellement des effets d’uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité, ensemble arrêté interministériel du même jour.



TITRE IV


  • Loi n° 424 du 24 juillet 1944 réglementant la fabrication, la vente et l’échange des effets d’uniformes, insignes et attributs quelconques des fonctionnaires et agents des administrations et services participant au maintien de l’ordre ainsi que des objets et accessoires inhérents à l’exercice de leurs fonctions, ensemble instruction PN/CAB/N° 05-1873 du 5 septembre 2005.




  • Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, ensemble circulaire « Fonction publique » n° 1487 du 18 novembre 1982.




  • Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires.




  • Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.




  • Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.




  • Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.




  • Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.




  • Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.




  • Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), ensemble circulaire « Fonction publique » n° 1799 du 30 octobre 1992.




  • Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.- Décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, ensemble circulaire NOR/INT/C/05/00029/C du 10 février 2005.




  • Circulaire NOR/INT/C/96/00006/C du 18 janvier 1996 relative à la protection juridique des personnels de la police nationale et de leurs ayants droit, ensemble circulaire NOR/INT/C/02/00024/C du 25 janvier 2002.




  • Instruction PN/CAB/N° 97-4383 du 10 avril 1997 sur l’exercice de l’autorité hiérarchique dans la police nationale.




  • Circulaire DAPN/RH/RS/N° 498 du 20 janvier 1998 relative aux règles et à la procédure à suivre en cas de contact avec une personne atteinte ou susceptible d’être porteuse du virus HIV (Sida) ou HBV (Hépatite B).




  • Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.




  • Circulaire NOR/INT/C/00/00061/C du 20 mars 2000 relative à la prévention de l’alcoolisme et à la réglementation de l’hygiène alimentaire dans les locaux de police et tout local où sont affectés des personnels relevant de l’autorité de la direction générale de la police nationale, ensemble instruction PN/CAB/N° 04-12054 du 3 novembre 2004.




  • Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité.




  • Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.




  • Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans la police nationale.




  • Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale.




  • Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale.




  • Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale.




  • Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d’examen de la réserve civile de la police nationale.




  • Arrêté du 11 février 2004 modifié portant contrôle de la capacité à servir et de l’aptitude physique des réservistes de la police nationale.




  • Décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.




  • Arrêté du 13 mai 2004 fixant les taux de l’indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale.




  • Arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d’engagement du réserviste civil de la police nationale.




  • Circulaire NOR/INT/C/04/00075/C du 16 juin 2004 relative à la mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale.




  • Instruction PN/CAB/04-8107 du 5 juillet 2004 relative à l’assistance des fonctionnaires convoqués devant la commission nationale de déontologie de la sécurité.



LIVRE II
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