Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours








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  • Des biens et services utilisés par des tiers, des dirigeants ou des personnels (logement, hébergement, réception, restauration, déplacement…

  • Les véhicules et tout autre engin ou matériel de transport conçu ou aménagé pour le transport des personnes (véhicule de tourisme…)

  • Les cadeaux et libéralités quelque soit leur destination

  • Les services se rapportant à des biens n’ouvrant pas droit à déduction

  • Les importations des biens d’occasion, les objets de mobiliers autres que ceux ayant le caractère de matériel commercial ou de bureau ainsi que la revente des produits pétroliers.

  • N’ouvrent pas droit à déduction, les opérations d’exportation de produits non taxables à l’intérieur

      1. Les limitations au droit à déduction

        1. Situation des redevables partiels

Sont qualifié de redevables partiels, les entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction (article 30 section 1 titre III du RFDRN). Il s’agit notamment des assujettis réalisant des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, mais dont certaines sont exonérées.

Pour le calcul de la TVA déductible relative à cette catégorie d’assujettis, on applique tantôt la règle d’affectation, tantôt la règle du prorata.

En somme, la déduction de la TVA nous oppose habituellement à 3 sortes de situations.

Dans un premier temps l’opération peut avoir porté sur des activités situées hors du champs d’application de la TVA. Dans ce cas précis il n’aurait aucune TVA à déduire.

Ensuite l’opération peut porter sur des activités situées toutes dans le champ d’application de la TVA et en plus être toutes taxables. A ce niveau la TVA est entièrement déductible sans aucune restriction.

Enfin les opérations peuvent porter sur des activités toutes situées dans le champ d’application de la TVA mais dont une partie est taxable et l’autre exonérée. Dans une telle situation la TVA serait déductible à concurrence du niveau d’activité taxable.

Dans ce dernier cas, il convient d’utiliser un pourcentage de déduction appelé PRORATA

  1. La règle du prorata

En pratique la règle du prorata concerne essentiellement les immobilisations et les biens et services mixtes.

Le prorata est unique et déterminé provisoirement en fonction des recettes et produits réalisés l’année précédente ou , pour les nouveaux assujettis, des recettes et produits prévisionnels de l’année en cours (article 26). Ceci entraîne obligatoirement une régularisation des déductions opérées en fonction du prorata résultant des opérations réalisées au titre dudit exercice. Cette régularisation doit intervenir, au plus tard, sur la déclaration du mois de mars, à déposer avant le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice.

Le prorata résulte du rapport entre le montant des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction (numérateur) et le montant des recettes issues de l’ensemble des opérations réalisées par l’entreprise (dénominateur). Ainsi, figurent :

  • Au numérateur : les recettes taxables, les subventions d’exploitation et les exportations, le cas échéant ;

  • Au dénominateur : les recettes portées au numérateur et les recettes exonérées.

Pour la détermination des recettes afférentes aux opérations soumises à la TVA sont exclues :

  • Les livraisons à soi-même

  • Les subventions d’équipement non taxables

  • Les cessions d’éléments d’actif

  • Les indemnités ne constituant pas la contrepartie d’une opération soumise à la TVA

  • Les remboursements de débours (c'est-à-dire le remboursement au franc le franc par le client de frais engagés pour son compte par le fournisseur)

Par mesure de simplification le prorata est arrondi à l’unité supérieure. A titre d’exemple un prorata de 75,29% sera arrondi à 76% ; un prorata de 75,55 sera également arrondi à 76%.

  1. prorata provisoire et prorata définitif

Les redevables partiels calculent un prorata provisoire sur la base des recettes de l’exercice N-1 ou sur une estimation de chiffre d’affaire.

En fin d’année quand ils ont connaissance avec précision de leur chiffre d’affaire , ils calculent un prorata sur cette base : c’est le prorata définitif. Le montant du prorata définitif est arrêté avant le 321 mars de l’année suivante et les déductions opérées sont, avant la même date, régularisées en fonction de ce prorata définitif. Dès lors, ces entreprises doivent procéder à une régularisation des déductions antérieurement opérées.

  • Si le prorata définitif est supérieur au prorata provisoire, l’entreprise bénéficie d’un complément de déduction ;

  • Si le prorata définitif est inférieur au prorata provisoire, l’entreprise doit reverser une partie de la taxe initialement déduite

Exemple : une entreprise, redevable partiel à la TVA, acquiert le 22/05/2008, un photocopieur utilisé pour toutes les activités au prix total de 476 000f, soit 400 000f HT et TVA 76 000f.

Le prorata calculé à partir du chiffre d’affaire 2007 s’élève à 80%.

Le prorata définitif 2008 est égal à 70%.

  • Calcul de la TVA déductible lors de l’achat du matériel

TVA déductible est égale à 76 000f x 80% = 60 800f

  • Régularisation à pratiquer en 2008

TVA effectivement déductible 76 000 x 70% = 53 200f

Régularisation (reversement) : 60 800f – 53 200f = 7600f

    1. Les régularisations des déductions



  1. Régularisation tenant aux variations du prorata dans le temps

Cette variation joue exclusivement qu’à l’égard des immobilisations si et seulement si la variation dépasse cinq (5) points (article 27). En effet, les déductions initialement pratiquées sont remises en cause dès lors que le prorata varie de plus de cinq points au cours des quatre années suivant celle de l’acquisition ou de la première utilisation des biens constituant une immobilisation par rapport au prorata retenu pour effectuer les déductions antérieures.

Aussi, cette variation entraîne une régularisation pouvant se traduire, soit par un reversement, soit à la déduction complémentaire d’une fraction de la taxe ayant grevé initialement l’acquisition de l’immobilisation. Cette fraction est égale au cinquième de la différence entre le produit de la taxe ayant grevé le bien par le prorata définitif de l’année d’acquisition et le produit de la même taxe par le prorata de l’année considérée. La formule suivante permet de déterminer le montant de la taxe à régulariser.

[(Montant de la taxe ayant grevé le bien)(prorata définitif de l’année – prorata initial)] x 1/5

Exemple : une entreprise redevable partiel à la TVA, acquiert, le 22/05/2008 un photocopieur utilisé pour toutes ses activités au prix total de 476 000f soit 400 000f HT et TVA 76 000f. elle a pu pratiquer une déduction initiale définitive de 53 200f de TVA après régularisation compte tenu d’un prorata définitif 2008 de 70%. Le prorata s’établit ainsi pour les années suivantes :

  • 2009 : 66% - 2011 : 74%

  • 2010 : 58% - 2012 : 85% - 2013 : 100%

ANNEES

ANALYSE

REGULARISATION

2009

Variation 2008 à 2009, 66% < 5 pts

Pas de régularisation

2010

Variation 2008 à 2010, 58% > 5 pts

Régularisation : 76000x(58%-70%)/5 = 76000x12%/5=1824 (montant à reverser)

2011

Variation 2008 à 2011, 74% < 5 pts

Pas de régularisation

2012

Variation 2008 à 2012, 85% > 5 pts

Régularisation : 76000x(85%-70%)/5 = 76000x15%/5=2280 (déduction complémentaire)

2013




Aucune régularisation n’est à pratiquer



  1. Régularisation en cas de cession d’immobilisation

« Lorsqu’un bien constituant une immobilisation est cédé avant le commencement de la 4e année qui suit celle de son acquisition ou de sa première utilisation, l’assujetti doit reverser une fraction de la TVA initialement déduite corrigée éventuellement des rectifications prescrites aux articles 26 et 27. Cette fraction est égale au montant de la taxe effectivement déduite diminuée d’1/5 par année civile ou partie d’année civile écoulée depuis al date d’acquisition ou de la première utilisation de l’immobilisation en cause ».

Exemple : Une entreprise dont le prorata est de 80% a acheté en 2005 un photocopieur de 1 000 000f HT plus TVA 190 000f. il est revendu en 2007.

TVA déduite : 190 000 x 80% = 152 000f

La TVA payée à l’achat ayant été déduite partiellement pour 152 000f. la machine étant cédée après trois années d’utilisation, l’entreprise doit reverser à l’Etat la TVA déduite pour les 2 années restant.

TVA à reverser = (190 000f x 80%) – (190 000f x80%)3/5 =60800f

    1. Les modalités d’exercice du droit à déduction

Le droit à d éduction s’opère par l’intermédiaire de la déclaration mensuelle de TVA par laquelle l’entreprise déclare, en conformité avec sa comptabilité son chiffre d’affaires et la TVA collectée sur ses clients ; et déduit le montant de la taxe nette due.

C’est donc par imputation de la taxe déductible sur la taxe collectée que la déduction ou la récupération s’opère.

En effet,

  • La déduction de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations est opèrée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

  • La déduction de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services est opérée par imputation de la taxe due par le redevable au titre du mois qui suit celui pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

Le droit à déduction prend naissance lors de l’acquisition des biens, de leur importation ou de leur livraison à soi-même ou de l’accomplissement de la prestation de service.

    1. Les obligations des assujettis

  1. La déclaration d’existence

En application de l’article 44, tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans le mois du début de son activité, souscrire auprès de la Direction Régionale des Impôts (DRI) dont relève, une déclaration d’existence.

De même, le redevable doit faire connaître auprès de la DRI toutes modifications de sa situation, et notamment la déclaration de cession, cessation ou de modification d’activité. Les déclarations de modification doivent intervenir dans le mois qui suit le changement porté à la connaissance de la DRI.

  1. Les obligations comptables

Elles sont régies par l’article 46 qui stipule que les redevables doivent tenir une comptabilité faisant apparaître d’une manière distincte les opérations soumises et non soumises à la TVA.

La comptabilité doit comporter :

  • Un livre journal coté et paraphé ;

  • Un journal des ventes ;

  • Un journal des achats ;

  • Un livre d’inventaire

  1. Modalités de paiement de la TVA

  1. Le paiement de la TVA sur les importations

En matière d’importation, la TVA est due lors du passage de la marchandise au cordon douanier. Elle est donc liquidée et recouvrée comme en matière de droits de douane.

La TVA à l’importation doit être obligatoirement déclarée et versée avant l’enlèvement de la marchandise.

  1. Dépôt de la déclaration et paiement de la TVA

Les redevables sont tenus de souscrire une déclaration mensuelle, accompagnée du paiement de la TVA nette due, conforme au modèle prescrit par l’Administration.

Dates limites de dépôt de déclaration et paiement de la taxe (article 49) : la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 du mois (ou du trimestre) suivant la réalisation des opérations imposables.

Si au cours d’un mois (ou d’un trimestre) aucune opération imposable n’a été réalisée, une déclaration comportant la mention néant doit être déposée.

En pratique si la date limite de dépôt de la déclaration tombe un jour de week-end ou un jour férié, elle est reportée au 1er jour ouvrable suivant.

    1. Les sanctions

L’application des sanctions relève des dispositions des articles 312 à 321 du titre V et 347 à 355 du titre VII du Régime fiscal.

      1. Retard ou défaut de déclarations et/ou de paiement

        1. Déclaration servant à liquider un impôt

  • Déclaration constatant des droits à payer

En cas de dépôt tardif d’une déclaration servant à asseoir et liquider un impôt (déclaration de TVA, déclaration de résultats ISB, déclaration de l’IUTS, etc.), le contrevenant s’expose au paiement d’une indemnité de retard de 10%, majoré d’un point par mois de retard. L’indemnité de retard est plafonnée à 50% du montant des droits dus.

  • Déclaration ne constatant pas de droit à payer

Lorsque la déclaration déposée en retard ne comporte aucun droit à payer (déclaration créditrice de TVA, déclaration « néant », etc.), il est appliqué une indemnité de retard de :

  • 25 000f par mois de retard pour les déclarations mensuelles ; et

  • 50 000f pour chaque déclaration non produite.

        1. Déclarations ne servant pas directement à liquider un impôt

Le défaut de production d’une déclaration qui ne sert pas directement à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt (déclaration annuelle des honoraires, déclaration d’ existence ou de modification de l’activité, déclaration de prorata définitif, etc.), est sanctionné par une amende fiscale de 300 000f, majorée d’une astreinte de 5 000f par jour de retard (astreinte portée à 10 000f par jour à partir du 31eme jour de retard).

        1. La taxation d’office

La taxation d’office consiste pour les services des impôts à évaluer les bases imposables et la TVA due par le redevable qui n’a pas respecté ses obligations fiscales malgré la ou les relances qui lui ont été adressées par le service des impôts.

Les taxations d’office sont passibles d’une pénalité égale à 100% des droits éludés (article 351).
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