Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours








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  • Pour l’employeur : il incombe à l’employeur de souscrire la déclaration à l’aide d’un carnet de versement. Tous les versements sont l’objet d’une déclaration annuelle appelée Déclaration Annuelle Récapitulative (DAR) qui doit être déposée avant le 1er février.

  • Pour l’employé, son obligation se résume à la souscription de déclaration des charges appuyée de pièces justificatives.

NB : les cas particuliers d’obligation déclarative

- le cas du décès de l’employé : délais d’un mois par l’employeur,

- le cas du décès de l’employeur : délais de 6 mois, déclaration faite par les héritiers.

1.8.2 Les différentes sanctions imposables

Il y a les sanctions applicables en matière d’IUTS et celles relative au dépôt hors délais de DAR.

Il s’agit de l’application d’une pénalité de 10% majoré d’un point par mois de retard plafonné à 50% du montant principal.

Le défaut ou le retard de dépôt de la DAR est sanctionné par une amende de 300 000f majorée par des astreintes journalières.

Le montant de l’astreinte est de 5000f par jour. L’astreinte est portée à 10 000f par jour si le retard dépasse 1 mois.

INTRODUCTION

PRINCIPEES ET SCHEMA D’APPLICATION DE LA TVA

  1. Qu’est ce que la TVA ?

La TVA es un impôt indirect sur le chiffre d’affaires, fractionné entre les opérateurs économiques qui importent, produisent et commercialisent un produit ou une prestation. Le montant de la taxe est indépendant du nombre d’intervenants.

Ce montant est égal à la somme des fractions de taxe acquittées successivement par chaque opérateur sur la VALEURS QU’IL A AJOUTEE au produit.

  1. Qui supporte la TVA ?

La TVA est un impôt indirect qui frappe les ventes de biens et de services.

Au Niger , sont soumises à la TVA les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti ou redevable agissant en tant que tel.

En réalité, à chaque stade du cycle économique ? le redevable :

  • Calcule la taxe exigible sur ses ventes de biens ou de prestations de service ;

  • Déduit de la taxe collectée auprès de ses clients la taxe qui a grevé les éléments constitutifs de son prix de revient ; et

  • Verse à l’administration fiscale la TVA NETTE A PAYER qui représente la différence entre la TVA collectée (également appelée TVA brute) et la TVA déductible.

Ainsi la TVA est-elle neutre sur le résultat des opérateurs économiques (ou redevables légaux), car supportée par le consommateur final qui en est le redevable réel.

La TVA est donc un impôt collecté par l’opérateur économique assujetti auprès de ses clients (qui le supportent en tant que consommateurs) pour le compte de l’Etat.

Dans ces conditions, le non versement de la taxe collectée par l’entreprise redevable auprès de ses clients est une faute particulièrement grave assimilée à une escroquerie et passible des poursuites prévues par les législations fiscales et pénales.

  1. Comment ce calcule la TVA ?

Le paiement de la TVA est fractionné entre les différents opérateurs qui interviennent successivement dans le circuit économique.

Le mécanisme de calcul de la TVA à payer par chacun d’eux est le suivant :

  1. L’entreprise calcule la TVA sur ses ventes : ils s’agit de la TVA BRUTE facturée au client ;

  2. Lors de la déclaration de TVA elle déduit du montant de la TVA BRUTE, la TVA sur ses achats, facturée par sees fournisseurs ou payée à l’importation , appelée TVA DEDUCTIBLE.

  3. La différence entre la TVA BRUTE sur les ventes et la TVA DEDUCTIBLE sur les achats donne la TVA NETTE A PAYER

Le système de la TVA repose sur le principe selon lequel la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient d’une opération taxables est déductible de la taxe calculée sur son prix de vente.

Exemple : un fabricant importe de la tôle 10 000f et paye la TVA de 19% à l’importation.

Avec cette tôle il produit 100 bassines qu’il vend 350f HT l’unité à un grossiste. Il établit donc une facture.

Le grossiste revend les bassines à un détaillant 500f HT.

Le détaillant revend les bassines à 1 300f HT

TAF : déterminer la net à payer pour chaque intervenant

Chapitre 1 : Champ d’application de la TVA

On parle de « champ d’application de la TVA » pour préciser à quoi, à qui et ou s’applique la TVA. On peut délimiter ce champ d’application de la TVA par deux critères :

- Les opérations imposables

- Les personnes assujettis

- Les règles de territorialité

- Les opérations exonérées

1.1 Les opérations imposables

L’article 1er de la section I du titre III du Régime Fiscal et Domanial de la République du Niger donne une définition générales des opérations imposables. Ainsi, « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les affaires faites sur le territoire de la République du Niger par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, et d’une manière indépendante, accomplissent des actes relevant d’une activité industrielle ? Commerciale ou artisanale ou effectuent des prestations de services de toute nature ».

A l’analyse, les opérations visées par les dispositions de l’article susvisé relèvent du secteur marchand, c'est-à-dire les activités économiques.

Par ailleurs, l’article 3 de la section I du titre III énumère expressément les opérations imposables à la TVA. Ainsi, sont imposables à la TVA :

  • Les importations

  • Les ventes (livraison) qui s’entendent comme toute opération ayant pour effet de transférer à un tiers la propriété d’un bien ;

  • Les travaux immobiliers/ il s’agit de tous les travaux exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction, l’entretien et la réparation de bâtiments et d’ouvrages immobiliers…

  • Les prestations de services : sont considérées comme prestation de services, toutes les opérations effectuées à titre onéreux, c'est-à-dire comportant une contrepartie en espèces ou en nature, autres que les importations, les ventes et les travaux immobiliers.

D’autre part certaines activités sont expressément imposables du simple fait de la loi. Il s’agit notamment les livraisons à soi – même d’immobilisation, l’affectation d’un bien aux besoins de l’entreprise, l’affectation d’un bien à des besoins autres que ceux de l’entreprise, les services rendus gratuitement à des fins étrangères à l’entreprise.

1.2 Les personnes assujettis

Sont assujetties à la TVA, les personnes qui réalisent des opérations imposables. La notion d’assujetti découle donc de celle d’opération imposable. Ainsi l’article 4 de la section I du titre III du RFDRN énumère les assujettis à la TVA. Il s’agit notamment :

  • Des importateurs

  • Des producteurs : sont ainsi qualifiées les personnes physiques ou morales qui extraient, fabriquent, façonnent, transforment des biens dont elles sont propriétaires

  • Des commerçants : personnes physiques ou morales qui revendent en l’état ou après reconditionnement, en gros ou en détail, des produits importés ou achetés.

  • Des entrepreneurs des travaux immobiliers

  • Des prestataires de services de toute nature

Au demeurant les personnes imposables qui posent des opérations imposables doivent l’avoir fait sur l’espace géographique imposable (la territorialité).

1.3 Les règles de territorialité

Toutes les affaires imposables sont soumises à la TVA si elles sont réalisées sur le territoire de la République du Niger, même si le domicile ou la résidence de la personne physique ou le siège social de la personne morale assujettie est situé hors des limites territoriales du Niger.

Dans tous les cas, même lorsque les personnes imposables exécutent des opérations imposables sur le territoire de la République du Niger, il peut arriver des situations où la loi accorde des franchises : Exonérations

1.4 Les opérations exonérées

L’article 5 énumère de façon limitative les activités et les biens exonérés de TVA. Cette liste s’impose tant au plan intérieur qu’au cordon douanier. Vor article 5 SECTION III TITRE III RFDRN.

Chapitre 2 : la base d’imposition et calcul de la TVA (détermination de la TVA brute)

D’abord l’entreprise supporte en amont une TVA que lui facturent ses fournisseurs. Ensuite, elle détermine celle qu’elle collecte sur ses clients. La loi lui permet de défalquer de celle la, la TVA qu’elle a préalablement payé à son fournisseur ; le cas échéant, la différence est reversée aux caisses du trésor public.

2.1 La base d’imposition ou l’assiette de la TVA

La base imposable est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en compensation de la livraison d’un bien ou de la jouissance de service que l’opération ait été réglée au comptant ou qu’elle soit intervenue à crédit.

Les éléments constitutifs de la base imposable sont les suivants :

  • Les impôts et taxes ; tous les impôts et taxes acquittés par l’acquéreur dans le cadre de l’opération (achat) à l’exception de la TVA elle-même, des droits d’enregistrement et les précomptes ISB

  • Les frais accessoires de vente ; ce sont les frais de transport, assurance, frais d’emballage

Exercice : Mr Dan Kassoua est importateur du riz. Il fait venir du riz du port de Lomé. Le riz a couté jusqu’au port 300 000 000f. il a payé le transport à 1 850 000f, l’assurance à 75 000f, les droits de douanes ont coûté 5 850 000f, la TVA en représente 42%. Tout le riz a été vendu à 425 000 000f TTC.

TAF : Déterminer la TVA

Cout de revient :

Prix d’achat : 300 000 000f

Transport : 1 850 000f

L’assurance : 75 000f

Les droits de douane : 5 850 000f – (5 850 000 x 42%) = 3 393 000f

Total : 300 000 000 + 1850 000 +75 000 + 3 393 000 = 305 318 000f

TVA/cout de revient = 305 318 000 x 19% = 58 010 420f

Vente HT = 425 000 000f x 100/119 = 357 142 857f

TVA collectée : 357 142 857f x 19% = 67 857 143f

TVA NETTE : 67 857 143 – 58 010 420 = 9 846 723f

Marge bénéficiaire = prix vente HT – cout de revient = 357 142 857 – 305 318 000 = 51 824 857f

TVA/Marge bénéficiaire : 51 824 857 x 19% = 9 846 723f

2.2 Les notions de fait générateur et d’exigibilité

Le RFDRN ne donne pas une définition générale du fait générateur et de l’exigibilité. Il se contente seulement d’indiquer, pour les différentes opérations imposables, les éléments constitutifs du fait générateurs.

Le fait générateur est, en règle générale, défini comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de la taxe ».

C’est l’événement qui fait naître la créance fiscale du trésor. Il conditionne l’assujettissement de l’opération et le taux applicable.

Quant à l’exigibilité, elle est définie comme « le droit que le trésor public peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».

La notion de l’exigibilité est déterminante dans le mécanisme de la TVA, car elle précise la période (mois ou trimestre) à partir de laquelle :

  • Le fournisseur devient redevable de la TVA

  • Le client acquiert un droit de déduction.

S’agissant de la réglementation appliquée au Niger, le fait générateur est constitue par :

  • Pour les opérations d’achats-vente la livraison du bien ou produits

  • Pour les prestations de services, par l’accomplissement du service ;

  • Pour les travaux immobiliers, par l’achèvement de ces travaux ;

  • Pour les livraisons à soi-même, par la première utilisation ;

  • Pour les importations, par le franchissement du cordon douanier

2.3 Le taux de la TVA

La TVA nigérienne comporte un taux unique de 19%

Les exportations sont exonérées.

Chapitre 3 : le régime des déductions

3.1 Le principe de déductibilité

Le fonctionnement de la TVA repose sur un principe cardinal de déduction consistant en ce que la TVA ayant grevé les éléments du prix d’acquisition d’un bien ou d’un service soit déduite de celle facturée lors de la cession de ce bien ou service (art 17). Mais en pratique, il reste fastidieux de mettre en œuvre un tel principe. Alors les contribuables assujettis procèdent à une imputation globale de l’ensemble des opérations taxables et donc de la TVA sur une même période (période d’1 mois au Niger).

3.2 Les conditions d’ouverture du droit à déductibilité

Au demeurant la loi a prévu des conditions dans lesquelles la TVA doit être déduite. Elles sont de deux sortes :

  • Les conditions de fonds

La première condition à remplir par une entreprise, pour être autorisée à déduire eu montant de l’impôt exigible sur ses opérations la taxe qu’elle a acquité lors de l’achat ou de l’importation, être assujettie à la TVA. En effet, nul ne peut déduire la TVA payée à ses fournisseurs que s’il est lui-même est redevable au trésor public de la taxe facturée à ses clients.

Pour qu’elle soit déductible, la TVA doit avoir aussi+ porté sur des biens et service nécessaire à l’exploitation ; les dépenses afférentes à ces biens ou services doivent également avoir été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ; enfin la TVA ne doit pas faire l’objet d’une exclusion légale expresse.

  • Les conditions de forme

Pour que la TVA soit déductible, il doit exister un document justificatif attestant qu’elle a bien porté sur les opérations taxable. Il s’agit de :

  • Pour les acquisitions de biens ou de services à l’intérieur, une facture ou tout document en tenant lieu (qui peut remplacer la facture) comportant impérativement le NIF du fournisseur quelque soit le montant de la transaction ;

  • Pour les importations un document douanier constatant la mise à la consommation (bulletin de liquidation)

  • Pour les livraisons à soi même il faut un certificat d’utilisation

  • Pour les échanges une attestation d’échange (signée par les 2 partie

Dans tous les  cas, la TVA ne peut être déductible que lorsqu’elle porte sur des opérations taxables.

Nous avions noté que la déduction a lieu par imputation globale ; par conséquent il peut arriver que la TVA déductible soit supérieure à celle facturée. Le cas échéant nous serions en présence d’une situation de crédit reportable de TVA.

Par ailleurs, lorsque la déduction de la TVA sur une opération a été omise au cours de l’année, la loi permet son imputation jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

La loi a prévu des cas de remboursement lorsqu’il ya eu exportation des biens taxables à l’intérieur. C’est le cas lorsque les exportateurs n’ont pas la possibilité d’imputer l’intégralité de la taxe ouvrant droit à déduction pour un trimestre civil donné.

Toutefois la loi limite ce remboursement de 60% de la TVA virtuellement (fictivement) collectée sur ces exportations (article 34).

    1. Les exclusions et limitations au droit à déduction

Des l’instant où les biens et services sont affectés à des opérations imposables, ils doivent, en principe ouvrir droit à déduction. Ce principe comporte cependant certaines exceptions.

3.3.1 Les exclusions du droit à déduction

Certaines opérations taxables font l’objet de rejet quant à leurs TVA déductibles (article 19 à 24). C’est le cas de :
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«La fiscalité du fond de commerce en France» Directeur : B. Castagnede (01-10-2004)








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