Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours








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  • Taxes sur les jeux et loteries

  • Taxe sur les gains des jeux

5.2.3 Contenu du dispositif en matière de recouvrement

Il existe selon les cas de figure, diverses modalités de recouvrement :

  • Les paiements spontanés ;

  • Les acomptes provisionnels ;

  • AMR (Avis de Mise en Recouvrement) ;

  • Tickets valeurs en matière de patente transport ;

  • Les retenues à la source.

5.2.4 Les grandes étapes qui ont marqué l’évolution du système fiscal

Après une longue hibernation, le système allait connaitre une première réforme majeure en matière de taxe indirecte, avec l’adoption, par le Niger, le 1er janvier 1986, d’un système de taxe sur la valeur ajoutée/TVA, en substitution des anciennes taxes sur le chiffre d’affaires (TCA-TPS).

D’autres grandes étapes marqueront l’évolution des réformes, qui se sont poursuivies à un rythme soutenu, à partir de la décennie 1990 :

  • 1989 : institution d’un système d’acompte sur les bénéfices ;

  • 1994 : institution d’un code de recouvrement et création d’un réseau comptable de la Direction Générale des Impôts ;

  • 1995 : refonte des impôts sur les revenus salariaux et création de l’impôt unique sur les traitements et salaires ;

  • 1995 : refonte du système de taxation des contribuables au forfait et institution de la patente synthétique ;

  • 1995 : institution d’un péage routier national ;

  • 1997 : refonte de la taxation des biens et revenus immobiliers et création de la taxe foncière et taxe immobilière ;

  • 1997 : institution d’un numéro d’identification fiscal unique personnalisé ;

  • 2001 : transfert intégral du recouvrement à la Direction Générale des Impôts

  • 2002 : institution d’une taxe sur la plus-value de cession immobilière.

Plus récemment, avec l’avènement du tarif extérieur commun/TEC, les réformes se sont poursuivies dans le cadre de l’harmonisation prônée, par les instances communautaires de l’UEMOA, consacrant, sur la période 2000-2003 les réformes suivantes :

  • Harmonisation de la TVA ;

  • Adoption des droits d’accise ;

  • Harmonisation en matière d’enregistrement des sociétés et l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;

  • Suppression des rôles nominatifs dont, la confection comporte des tâches fastidieuses et l’approbation, une procédure lourde ;

  • Transfert intégral du recouvrement à la Direction Générale des Impôts.

Ces deux dernières mesures relèvent d’un choix souverain de politique intérieure, non dicté par une exigence communautaire quelconque, pour améliorer le recouvrement de certains impôts directs.

Ces réformes faudrait-il le rappeler, ont été étendues à la plate-forme organisationnelle des services avec la création : de la DGI et, par la suite, les DRI, DGE, DPME et un réseau comptable autonome.

VI L’Organisation de l’administration fiscale

La gestion du système repose, fondamentalement, sur des règles d’organisation et de fonctionnement basées sur des procédures strictes.

6.1 Organisation du système : les services et leurs attributions

Au sommet de l’organisation on retrouve la Direction Générale des Impôts/DGI

La DGI comporte :

- Les services de Direction qui assure la gestion administrative, l’animation et la coordination de l’activité d’ensemble, de la Direction Générale des Impôts ;

- Les services centraux qui assurent, sous l’impulsion du Directeur Général des Impôts, les tâches techniques et les travaux de conception ;

- Les services extérieurs dits services opérationnels.

il est à noter que les services extérieurs comportent :

  • Une Direction des Grandes Entreprises/DGE ;

  • Une Direction des Petites et Moyennes Entreprise/ DPME

  • Ces deux services s’appuient sur des divisions ou cellules spécialisées pour accomplir leurs missions.

  • Les Directions régionales qui s’appuient sur des centres des impôts ou services d’assiette et des recettes des impôts ou services de recouvrement, pour exécuter toutes les missions fiscales dont elles sont régulièrement investies.

6.2. Le fonctionnement

L’activité de l’Administration Fiscale se déploie dans un cadre strictement réglementé, par la mise en œuvre de procédures précises selon les matières. Dans l’ordonnancement juridique et fiscal, le régime juridique de chaque impôt, taxe et droit est clairement précisé, qu’il s’agisse du champ d’application, des règles de calcul, des taux et des modalités de recouvrement.

2ème Partie : pratique de la Fiscalité

I L’IUTS

Il a été institué en 1995 et mis en application le 1er janvier 1996.

La mise en application de l’IUTS avait mis fin à deux impôts qui pesaient sur les mêmes revenus : il s’agit de l’IGR et de l’IC/TS. Toutefois, on remarque une survivance de l’IGR en ce qui concerne les revenus de certains expatriés de nationalité française.

C’est un impôt sur le revenu, direct, personnel, progressif et ad valorem.

Le champ d’application

  • Les revenus imposables

  • Les revenus exonérés

  • Les personnes imposables

    1. Les revenus imposables

Les traitements et salaires imposables sont toutes les rémunérations, quel que soit leur dénomination, solde, émolument, indemnités, appointements perçus à l’occasion de l’exercice d’une profession salariée publique et privée.

Les rémunérations proprement dites peuvent être assorties d’indemnités ou allocations diverses, d’avantage en nature ou en espèce.

Sont aussi considérés comme revenus imposables :

- Les traitements et salaires proprement dits ;

- Les indemnités de dépaysement ;

- Les rémunérations accessoires

- Les indemnités diverses perçues en plus du traitement proprement dit (heures supplémentaires)

- 13e mois

-indemnité de préavis

- primes d’ancienneté

- primes d’assiduité

- primes de kilométrage

- prime de risque

- prime de sujétion

- prime de responsabilité

- prime de caisse

1.2 Les revenus exonérés

Sont exonérés de l’impôt unique sur les traitements, salaires et revenus assimilés :

  1. Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet. S’agissant d’une exception au principe selon lequel toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie d’un travail sont passibles de l’impôt, cette exonération est soumise aux conditions suivantes :

  • Couvrir les dépenses strictement inhérentes à la fonction ou l’emploi ;

  • Correspondre à des dépenses professionnelles spéciales ;

  • Correspondre à des dépenses effectives et à l’importance réelle de leur montant et être utilisées conformément à leur objet.

  1. Les prestations familiales servies par la caisse nationale de sécurité sociale et les allocations spéciales d’assistance à la famille qui peuvent être allouées par les pouvoirs publics ou les collectivités territoriales.

  2. Les majorations de traitements et salaires et les indemnités qui s’y rattachent attribuées en considérations de la situation ou des charges de famille.

  3. Les pensions des anciens présidents de la République et les pensions de retraite allouées aux députés, aux auxiliaires, aux fonctionnaires civils, aux militaires et aux anciens salariés du secteur privé ou à leurs ayants-droits ;

  4. Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre allouées aux intéressés ou à leurs ayant-droits ;

  5. Les pensions d’invalidité allouées aux députés, aux fonctionnaires civils et aux salariés ou à leurs ayants-droit ;

  6. Les allocations diverses qui peuvent s’attacher aux pensions de retraite ou d’invalidité allouées aux députés, aux militaires, aux fonctionnaires civils, aux auxiliaires et aux anciens salariés du secteur privé ou leurs ayants-droit.

  7. Les arrérages et allocations divers qui doivent être servis par des régimes de retraite complémentaire auxquels ont pu adhérer volontairement les militaires, les fonctionnaires civils, les auxiliaires et les salariés du secteur privé ou leurs ayants-droit ;

  8. Les rentes viagères et indemnités temporaires servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou leurs ayants-droit en application de la législation sur les accidents du travail ;

  9. Les rentes viagères servies en représentation de dommages intérêts en vertu notamment d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale d’effectuer les actes ordinaires de la vie.

  10. La retraite du combattant

  11. Les traitements attachés à la légion d’honneur, à la médaille militaire et aux médailles de travail de la République du Niger.

  12. Les pensions militaires servies par la République française ou les indemnités annuelles qui les remplacent.

  13. Les indemnités spéciales allouées aux militaires en sus de leur solde de base.

  14. Les remises et primes sur impôts versées aux agents d’assiette, aux collecteurs et percepteurs.

  15. Les indemnités légales perçues lors de leurs départs, par les salariés qui ont perdu leur emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou par départs volontaires proposés par l’employeur.

  16. Les indemnités de licenciement perçues en réparation d’un préjudice matériel ou moral, constituant les dommages-intérêts, à condition qu’elles résultent d’une décision de justice.

  17. Les indemnités perçues, lors de leur départ, par les salariés mis à la retraite.

  18. Les indemnités qui peuvent être allouées pour servir en zone désertique.

  19. Les cadeaux en nature de faible valeur attribués aux salariés à l’occasion d’événements familiaux.

  20. Les appointements des ambassadeurs et agents diplomatique, des consuls et agents consulaires de nationalité étrangère en poste sur le territoire de la République du Niger, sous réserve de réciprocité.

  21. Les appointements des représentants des organismes internationaux auxquels a adhéré la République du Niger, dans la mesure où lesdits organismes comportent un statut fiscal particulier, soit dans leur texte institutif, soit dans un accort postérieur ;

  22. Les appointements des principaux fonctionnaires des organismes internationaux dûment désignés par les instances desdits organismes.

  23. Les rémunérations des diplomates et membres des missions diplomatiques et consulaires nigériens pour la part qui excède leur traitement indiciaire de présence au Niger.

  24. Les remboursements des frais médicaux.

  25. Les frais de missions

  26. Les avantages en nature relatifs aux casernements

  27. Les avantages en nature dont bénéficient certains salariés qui de par leurs fonctions sont contraints de loger sur leur lieu d’emploi ;

  28. Les primes d’alimentation représentatives de l’indemnité de service en zone désertique servies par les sociétés minières ;

  29. Les primes d’objectif ou de production servies par les sociétés minières ;

  30. Les primes de fonds.

    1. Les personnes imposables

- Le salarié : est la personne qui est liée à un employeur par un contrat de travail qui est tenu vis-à-vis de ceux qui utilisent ce service par un lieu de subordination et ou juridique ou des droits de dépendance.

- Le crédirentier : des personnes percevant des allocations à titre de rente viagères (revenus régulier versés jusqu’à la mort du bénéficiaire ou de son conjoint)

- les écrivains et compositeurs : pour les droits d’auteurs perçus et déclarés par la partie versante.

1.4 La détermination du revenu imposable

Pour la déterminer le salaire revenu net imposable, il faut passer par la méthode suivante :

Etape1 : Détermination de la Rémunération Brute Globale (RBG)

RBG = (salaire) + rémunération accessoires (indemnités et primes non expressément exonérées) – (retenue pour CNSS) + (avantages en nature)

Pour la base du calcul des cotisations sociales = rémunération brute et autres éléments x 5.25%

Etape 2 : Détermination de la Rémunération Brute Globale Imposable (RBGI)

RBGI = RBG – (abattement de 17% s’il ya lieu) – (abattement de 10%) pour charge professionnelle

Ce montant doit être arrondi au millier de francs inférieur

Etape 3 : Détermination de la Rémunération Nette Imposable (RNI)

RNI = RBGI – abattement pour charge de famille

Etape4 : Détermination de l’impôt dû

L’impôt dû est obtenu en décomposant le RNI par tranches imposables auxquelles sont appliqués les taux correspondants.

    1. Les avantages en nature imposables

En plus de la rémunération brute principale, les indemnités versées en espèce, les avantages en nature sont fixés forfaitairement ainsi qu’il suit.

Il faut faire la différence entre les avantages en nature et des sommes versées comme indemnités.

Les avantages en nature admis sont les suivants :

- logement : 20 000f/pièces et par mois. Le montant total ne doit pas excéder le tiers de la rémunération brute principale.

- l’ameublement : le tiers de la valeur du logement déterminée dans les conditions précitées.

- véhicule automobile : 20 000f/véhicule/mois

- consommation d’eau : 15 000f/mois

- électricité : 50 000f/mois

- téléphone : 20 000f

Pour les consommations facturées, quel que soit le montant prescrit, c’est le forfait qui est pris en compte.

    1. Les déductions admises

- les retenues pour constitution de pension ou de retraite

- l’abattement pour indemnité d’expatriation

- l’abattement complémentaire ou professionnel

1. les retenues pour la constitution de pension ou de retraite

Pour être déduites, ces retenues doivent être limitées à 5.25% du montant de la rémunération brute principale.

2. l’abattement pour indemnité d’expatriation

Il est calculé sur le montant de la somme représentative de la rémunération brute principale et de l’indemnité de dépaysement pour les travailleurs étrangers expatriés au Niger bénéficient d’une indemnité de dépaysement. Pour ouvrir droit à déduction, l’indemnité de dépaysement doit être au moins égale à 40% de la rémunération brute principale.

3. l’abattement professionnel

Il s’agit d’un abattement de 10%, clôturant ainsi toutes les déductions réglementées.

Après ces déductions, on peut consulter le barème avec une base arrondie.

    1. La liquidation de l’impôt

C’est l’opération qui permet de calculer le montant exact de l’impôt.

Deux étapes sont observées à ce niveau :

      1. l’abattement pour charge de famille

les charges de famille admises dans la limite de sept (07) sont les suivantes :

- les enfants du contribuable dans la limite de six (06). Ils doivent être mineurs célibataires âgés de 21 ans au plus.

- les infirmes célibataires quel que soit leur âge ; célibataires âgés de 25 ans au plus lorsqu’ils poursuivent leurs études.

- sous les mêmes conditions, l’enfant recueilli dont le père est décédé ou atteint d’une incapacité mentale est considéré comme étant à sa charge sous réserve de la présentation d’un procès verbal de conseil de famille passé devant une autorité judiciaire.

- un conjoint non salarié.

Les abattements pour charge de famille sont ainsi arrêtés :

1charge 0%

1 charge 5%

2charges 10%

3charges 12%

4charges 13%

5charges 14%

6charges 15%

7charges 30%

      1. L’application du barème

L’IUTS est calculé sur la base d’un revenu net. C’est un impôt progressif par tranche, c'est-à-dire que chaque tranche est imposée à un taux jusqu’à épuisement du montant définitif selon le barème suivant :

De 1 à 25 000f = 1% 250

De 25 001 à 50 000 = 2% 1000

De 50 001 à 100 000 = 6% 3000

De 100 001 à 150 000 = 13% 6500

De 150 001 à 300 000= 25% 37 500

De 300 001 à 400 000 = 30% 30 000

De 400 001 à 700 000 = 32% 96 000

De 700 001 à 1000 000 = 34% 102 000

Au-delà de 1000 000 35%

1.8 Les obligations et sanctions

1.8.1 Les différentes obligations

Il s’agit des obligations contributives et des obligations déclaratives

- Les obligations contributives

C’est la principale obligation qui pèse sur l’employeur qui est tenu d’effectuer les retenues à la source de l’IUTS dû par leurs employés et d’en effectuer le versement des sommes retenues à la recette des impôts de leur rattachement, sans avertissement préalable dans les quinze (15) jours du mois suivant celui au titre duquel les retenues sont faites.

- Les obligations déclaratives

Les obligations pèsent aussi, bien sur l’employeur que sur l’employé.
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«La fiscalité du fond de commerce en France» Directeur : B. Castagnede (01-10-2004)








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