De l'union economique et monetaire ouest africaine (uemoa)








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Article 58: Effets de l'affiliation

L'affiliation donne droit à des soins et à l'indemnité pécuniaire de maladie. La pension d'invalidité est accordée au travailleur indépendant (artisan) qui, pour des raisons de santé, est obligé de cesser son occupation professionnelle avant l'âge normal de la retraite.

Les droits aux soins et à l'indemnité pécuniaire de maladie sont déterminés par chaque Etat membre.

CHAPITRE 2 : DE L'ASSISTANCE SOCIALE AUX ARTISANS

Section 1 : Mutualité sociale

Article 59: Mutuelle des artisans

Les chambres de métiers, les organisations professionnelles des artisans et les autorités compétentes des Etats membres favorisent la création des mutuelles des artisans.

La constitution, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation d'une mutuelle corporative pour les artisans sont régis par les dispositions du Règlement N°07/2009/CM/UEMOA portant règlementation de la mutualité sociale au sein de l'UEMOA.

Section 2 : Caisse de secours des artisans

Article 60: Création de caisse de secours

Les chambres de métiers des Etats membres et les organisations professionnelles des artisans peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont handicapés ou invalides.

La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers est soumise à l'approbation préalable du ministre en charge de l'artisanat, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 61: Garantie-caution contre les recours risque de malfaçons

Dans chaque Etat membre, des caisses de garantie-caution destinées à couvrir les risques de mal façon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre en charge de l'artisanat, peuvent être constituées entre les entreprises artisanales.


TITRE IV : ACCES AUX MARCHES PUBLICS, FISCALITE ET COMPTABILITE


CHAPITRE 1 : DE L'ACCES AUX MARCHES PUBLICS

Article 62: Facilitation de l'accès aux marchés publics

Les Etats membres sont tenus de faciliter l'accès des artisans et des entreprises artisanales aux marchés publics et prennent à cet effet toutes les mesures appropriées.

Article 63: Marge de préférence liée à la sous-traitance

Dans le cas d'un marché d'une collectivité locale ou de l'un de ses établissements publics, le soumissionnaire qui aura prévu de sous-traiter au moins trente pour cent (30 %) de la valeur globale prévisionnelle du marché à un artisan ou une entreprise artisanale, pourra bénéficier d'une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à cinq pour cent (05%). Cette marge est cumulable avec la préférence communautaire de quinze pour cent (15%) visée à l'article 62de la Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA.

Lorsqu'elle met en œuvre cette marge de préférence, la personne responsable du marché doit en faire la mention au préalable dans le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) et les autres documents de mise en concurrence afférents au marché ou à la convention de délégation de service public.

Article 64: Traitement préférentiel artisanal

Sans préjudice des dispositions relatives à la préférence communautaire, lors de la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public, une préférence de cinq pour cent(05%) doit être attribuée à l'offre présentée par un artisan ou une entreprise artisanale ayant une base fixe ou un établissement stable dans l'espace UEMOA. Ce taux de préférence artisanale est cumulable avec le taux de préférence communautaire de quinze pour cent (15%)

visé à l'article 62 de la Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA.

Lorsqu'elle met en œuvre cette marge de préférence, la personne responsable du marché doit en faire la mention au préalable dans le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) et les autres documents de mise en concurrence afférents au marché ou à la convention de délégation de service public.

Article 65: Dispense de garanties

Les entreprises artisanales assujetties à l'impôt synthétique et inscrites à la chambre de métiers sont dispensées de fournir la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution dans les cas ci-après :

  • lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA, pour les marchés passés au nom des établissements publics,

  • lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) FCFA, pour les marchés passés au nom des collectivités territoriales,

  • lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à cinq millions(5.000.000) francs CFA, pour les marchés passés au nom de l'Etat.

En cas d'attribution, les entreprises artisanales doivent produire un certificat délivré par les services des impôts indiquant qu'elles sont assujetties à l'impôt synthétique.

Dans la définition des garanties requises lors de la procédure de passation et d'exécution des marchés publics et des conventions de délégation de service public, les Etats membres ne prennent aucune disposition discriminatoire ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'accès des artisans et des entreprises artisanales à la commande publique.

Article 66: Allotissement des commandes publiques artisanales

Les procédures de passation des contrats de commandes publiques dont l'objet porte sur des travaux, des fournitures et/ou des services issus d'activités artisanales ou ayant le caractère d'activités artisanales au sens de l'article premier du présent Code, doivent prévoir une répartition des acquisitions en lots. Ces lots peuvent donner lieu chacun à un contrat distinct, en vue de faciliter l'accès des artisans et des entreprises artisanales par l'accroissement de l'offre d'opportunités d'affaires, en adéquation avec leur surface financière.

Article 67: Capacités techniques et financières requises

Les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'accès des artisans et des entreprises artisanales à la commande publique.

Article 68: Du régime spécifique du paiement des prestations artisanales

Le représentant de l'autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde des contrats portant sur des activités artisanales définies au sens de l'article premier du présent Code, dans un délai qui ne peut dépasser soixante (60) jours calendaires.

Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et leurs établissements au bénéfice des artisans et des entreprises artisanales régulièrement installées sur leur ressort territorial.

Le dépassement du délai de paiement ouvre sans autre formalité et de plein droit pour le titulaire du marché, au paiement d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai à un taux fixé par la réglementation nationale des marchés publics et qui ne pourra en aucun cas être inférieur au taux d'escompte de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), augmenté de un (01) point.

Les artisans et les entreprises artisanales titulaires de contrats de sous-traitance dans les marchés publics bénéficient d'un droit de paiement direct de l'autorité contractante afférent à la part du marché dont l'exécution leur incombe.

CHAPITRE 2 : DE LA FISCALITE ET DE LA COMPTABILITE

Section 1 : Fiscalité

Article 69: Immatriculation auprès de l'administration fiscale

Les artisans et les entreprises artisanales ont l'obligation de se faire immatriculer auprès des administrations fiscales des Etats membres et un numéro d'identification fiscale leur est attribué.

Article 70: Régime fiscal spécifique

Les artisans et les entreprises artisanales sont soumis à un impôt synthétique lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas trente (30) millions de francs CFA, quelle que soit la nature de l'activité.

Cet impôt synthétique est représentatif et libératoire des impôts et taxes dus personnellement par l'artisan et l'entreprise artisanale pour l'exercice de la profession à l'exclusion :

  • des impôts personnels de l'artisan ;

  • et des impôts dus par les employés de l'entreprise.

La structure et le montant de l'impôt ainsi que les modalités de sa perception sont déterminés par les Etats.

Article 71: Régime fiscal de droit commun

Lorsque leurs chiffres d'affaires excèdent le seuil fixé à l'article 70 ci-dessus, les artisans et les entreprises artisanales sont soumis au régime fiscal de droit commun.

Section 2 : Comptabilité

Article 72: Tenue de la comptabilité

Les artisans et les entreprises artisanales doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Ils sont soumis au système minimal de trésorerie, sauf option pour le système normal dans les conditions fixées par le SYSCOA.

TITRE V : ORGANISATION DE L'ARTISANAT


CHAPITRE 1 : DES STRUCTURES PROFESSIONNELLES DIVERSES DE L'ARTISANAT

Section 1 : Organisations représentatives d'artisans

Article 73: Chambres de métiers

La chambre de métiers est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est, auprès des pouvoirs publics, l'organe représentatif des intérêts généraux de l'artisanat au niveau du découpage administratif le plus élevé de l'Etat. A ce titre, elle assure, pour les artisans, les apprentis et les organisations professionnelles de l'artisanat, une mission de formation, de conseil, d'immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics.

Le niveau du découpage administratif, qui correspond à la région ou au département (niveau le plus élevé) dans les Etats membres, est le ressort territorial de la chambre de métiers.

Les chambres de métiers peuvent se regrouper au niveau régional ou départemental pour former des chambres interrégionales ou interdépartementales de métiers.

Les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution sont définies parla loi portant création des chambres de métiers dans chaque Etat membre.

Article 74: Association professionnelle des artisans

Les artisans d'un même métier ou des métiers apparentés d'une circonscription donnée peuvent se constituer en un groupement appelé association professionnelle des artisans.

Article 75: Union des associations professionnelles des artisans

Les associations professionnelles des artisans peuvent se regrouper au niveau de la commune et ou de la préfecture pour former l'union des associations professionnelles des artisans du ressort territorial.

Article 76: Fédération régionale des associations professionnelles des artisans

La fédération régionale ou départementale des associations professionnelles est le regroupement des unions des associations professionnelles des artisans au niveau du découpage administratif le plus élevé de chaque Etat membre.

Article 77: Fédération nationale des associations professionnelles des artisans

La fédération nationale des associations professionnelles des artisans est le regroupement au niveau national des fédérations régionales ou départementales des associations professionnelles d'artisans dans chaque Etat membre.

Section 2 : Statut juridique des organisations professionnelles des artisans

Article 78: L'organisation professionnelle d'artisans

L'organisation professionnelle d'artisans se définit comme le regroupement d'artisans en corporation (association, union, fédération confédération) de métiers, corps de métiers, branches d'activités aux niveaux local, de la collectivité territoriale, de la région ou du département et national.

Les organisations professionnelles des artisans sont régies dans chaque Etat membre par la loi déterminant le régime des associations.

Les autorités compétentes des Etats membres en charge de la création des associations requièrent l'avis des chambres de métiers avant toute délivrance de récépissé.

Section 3 : Commissions

Article 79: Commission nationale, régionale, interrégionale ou interdépartementale de la certification professionnelle

Les Etats membres mettent en place au niveau national, régional, départemental, interrégional ou interdépartemental des commissions ad- hoc de certification professionnelle auprès des chambres de métiers.

La commission ad-hoc de certification a pour missions de :

  • répertorier l'offre de certifications professionnelles (répertoire des certifications professionnelles à l'échelle nationale, régionale ou départementale) ;

  • instruire les demandes d'enregistrement et actualiser le répertoire des certifications professionnelles ;

  • veiller au renouvellement et à l'adaptation des certificats et titres et de suivre l'évolution des qualifications et de l'organisation de l'apprentissage ;

  • valider l'expérience, les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises parle travail ;

  • émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant des certifications professionnelles ou des certificats de qualification. Elle signale aux particuliers et aux entreprises les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment communautaires.

La commission ad-hoc de la certification professionnelle est composée notamment des membres suivants :

  • l'autorité administrative nationale, régionale ou départementale, président de la commission ;

  • le président de la chambre de métiers territorialement compétente ;

  • un représentant de chacun des ministères chargés de la formation professionnelle, de l'artisanat, de l'industrie, de la culture, du tourisme, de la jeunesse, du travail et de l'emploi ;

  • un représentant des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau du découpage administratif concerné ;

  • un représentant élu au niveau de la collectivité territoriale ;

  • et deux représentants du métier concerné ayant le grade de maître artisan.

Participent également aux travaux de la commission ad-hoc en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative, le secrétaire général de la chambre de métiers concernée, assurant le secrétariat, deux personnalités désignées sur proposition des organisations intéressées à la formation professionnelle et un représentant de l'organisation professionnelle des artisans représentative compétente.

Les conditions d'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission ad-hoc de la certification, ainsi que celles du jury de la validation des acquis par l'expérience sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'artisanat et de la formation professionnelle.

Article 80: Commission de délivrance de la carte professionnelle

Il est institué, dans chaque Etat membre et auprès de chaque chambre de métiers, une commission nationale, régionale, départementale, interrégionale ou interdépartementale de délivrance de la carte professionnelle. Cette commission est composée :

  • du président de la chambre de métiers compétente, président ;

  • du secrétaire général de la chambre de métiers territorialement compétente, membre ;

  • de deux (02) représentants de l'organisation professionnelle d'artisans compétente, membres ;

  • du représentant du ministère chargé de l'artisanat, membre ;

  • du représentant du ministère chargé de la formation professionnelle, membre ;

  • du représentant du ministère chargé du travail, membre.

Les Etats membres déterminent, par arrêté conjoint des ministres en charge de l'artisanat et de la formation professionnelle, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission ainsi que les modalités de délivrance de la carte professionnelle.

Article 81: Commission d'examen

Il est institué, dans chaque Etat membre, une commission nationale, régionale ou départementale, interrégionale ou interdépartementale d'examen de fin d'apprentissage.

Au sein de cette commission siègent de droit les chambres de métiers.

Les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution de la commission d'examen sont déterminées par le règlement d'examen établi par les ministres en charge de l'enseignement technique et professionnel, de l'artisanat et du travail de chaque Etat membre.

Section 4 : Services techniques chargés de la formation professionnelle

Article 82: Service d'orientation professionnelle

Les chambres de métiers des Etats membres peuvent instituer un service d'orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service sont déterminées par le règlement intérieur de la chambre de métiers.

Les autorités nationales compétentes veillent et accompagnent la création du service d'orientation professionnelle.

Article 83: Service chargé de la supervision de l'apprentissage

Les chambres de métiers mettent en place un service technique chargé de la supervision de l'apprentissage.

Les modalités de fonctionnement, d'organisation et de supervision de la formation professionnelle sont définies dans le code d'apprentissage et du travail de chaque Etat membre.

Les chambres des métiers, en relation avec les autorités nationales, veillent à mettre en place des programmes de formation continue qui intègrent les compétences techniques dans la supervision de l'apprentissage.

CHAPITRE 2 : DES STRUCTURES D'ENCADREMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ARTISANAT

Section 1 : Système d'informations et de statistiques de l'artisanat

Article 84: Système d'informations et de statistiques de l'artisanat

Il est mis en place un système d'informations et de statistiques de l'artisanat dans chaque Etat membre. Le système a pour objet de collecter, de traiter et de diffuser les informations sur le secteur de l'artisanat.

La création, l'organisation et le fonctionnement du système d'informations et de statistiques de l'artisanat sont précisés par un acte pris par chaque Etat membre.

Section 2 : Cadre de concertation régionale sur l'artisanat

Article 85: Cadre de concertation régionale sur l'artisanat

Il est créé au niveau communautaire un cadre de concertation régionale sur l'artisanat.

Le cadre de concertation régionale sur l'artisanat regroupe les chambres nationales de métiers des Etats membres, les organisations professionnelles d'artisans à caractère national et la structure nationale d'encadrement et de développement de l'artisanat des Etats membres.

La création, l'organisation, le fonctionnement et la dissolution du cadre de concertation régionale sur l'artisanat sont arrêtés par voie de Règlement d'exécution par la Commission de l'UEMOA.


TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES


Article 86:

Chaque Etat membre édicte les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions pénales encourues par les contrevenants aux dispositions des articles 16 et 49 du présent Code.

Article 87:

Demeurent applicables, les dispositions des législations nationales des Etats membres qui ne sont pas contraires au présent Code.
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