Commissaire priseur habilite me dumas – tel 04 78 02 39 81
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUESSVV DUMAS N° 2002-376 WWW.LYONSUD.COM – WWW.INTERENCHERES.COMCOMMISSAIRE PRISEUR HABILITE Me DUMAS – TEL 04 78 02 39 81MATERIEL INFORMATIQUE & TV PLASMA / LCD Paiement comptant – Frais en sus 20% TTC – Règlement en espèces, CB CHATEAU SAINTE ROSELINE 83460 LES ARCS SUR ARGENS MERCREDI 29 AVRIL 14 HExposition de 10 h à 12 hCONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Définition La société de Ventes Volontaires DUMAS, ci-après désignée SVV DUMAS, est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifiée aux articles L .321-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et au Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.321-1 à L.321-38 du Code de commerce et relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agrément 2002-376, N° Siret : 442 772 646 000 26. Article 2 - Généralités La SVV DUMAS agit comme mandataire des vendeurs de biens meubles. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire. Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français. Le fait de participer à la vente emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur et le vendeur, aucune condition particulière sauf acceptation écrite de la SVV DUMAS ne pouvant prévaloir contre les présentes conditions générales. Le fait de porter une enchère, implique l’entière adhésion de l’enchérisseur aux conditions ci-dessous énoncées. Les présentes conditions se trouvant affichées sur les lieux de vente et mises à la disposition de l’acquéreur sur simple demande, l’enchérisseur ne peut invoquer l’ignorance de celles-ci. Article 3 - La vente 3.1 Généralités La vente est publique et a lieu aux enchères. La vente se fera expressément au comptant. Les réclamations ne pourront concerner que le matériel ou les produits portant la lettre « F », signifiant que le matériel a été testé et qu’il est en état de fonctionnement, la réclamation devant être faite dans un délai de 15 jours à compter de l’adjudication. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses noms et adresse. Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement ou chèque de banque certifié tiré sur une banque étrangère devront s’acquitter de débours supplémentaires correspondant aux frais bancaires. Dès l’adjudication prononcée les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et sont acceptées par l’acquéreur. 3.2 Ordres d’achat Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat. Maître DUMAS agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. L’étude n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause. Les ventes judiciaires sont réalisées par la SCP DUMAS, commissaire-priseur, 7 rue Jean Zay 69800 SAINT PRIEST. Les ventes volontaires sont réalisées par la SVV DUMAS, dirigées par une personne habilitée par la SVV DUMAS, agrément 2002-376, 7 rue Jean Zay 69800 SAINT PRIEST. |
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