Concours Clarks «Un an de chaussures clarks à gagner»
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| Règlement du Jeu Concours Clarks « Un an de chaussures CLARKS à gagner » Article I : Organisation et contexte 1.1 – Organisation du Jeu La Société BRD, SAS au capital de 38155 euros immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° B 404 491 342, ayant son siège social les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Un an de chaussures CLARKS à gagner» du samedi 5 Octobre 2013 au samedi 02 Novembre 2013 jusqu’à 18h01 (dix-huit heures une), heure française (ci-après dénommé le « Jeu »). 1.2 – Contexte du Jeu La Société Organisatrice met ce Jeu en place pour le compte de sa marque Clarks. Le Jeu se déroule exclusivement dans les boutiques de la Société Organisatrice situées aux adresses suivantes : - Clarks - 4 boulevard Sébastopol à Paris (4°) - Clarks – 37 Rue St Placide à Paris (6°) - Clarks – CC Régional Odysseum à Montpellier - Clarks - 32 rue de la République à Marseille - Clarks – Les Allées Provençales à Aix-en-Provence - Clarks – Galerie des Tanneurs à Lille Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : flyers distribués dans le cadre d’une campagne de street marketing et PLV en magasin. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion. Article II : Participation L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement. 2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France, dans les départements ci-dessous exclusivement :
A l'exception :
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu. La société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. Le gagnant devra justifier de son âge avant de recevoir leur prix. La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation. La participation est limitée à une seule par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement. Même nom et même adresse postale). La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Tout bulletin de participation incomplet, erroné, illisible, déposé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. La participation au Jeu se fait exclusivement grâce aux bulletins de participation prévus à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du bulletin de participation de façon complète et compréhensible. Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’identités différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final. 2.2 - Validité de la participation Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et serait réattribué à un nouveau gagnant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. Article III : Modalités Pour participer il faut remplir le bulletin de participation. Celui-ci figure sur le flyer disponible directement dans les boutiques Clarks ci-dessous : - Clarks - 4 Boulevard Sébastopol – 75004 Paris - Clarks – 37 Rue St Placide – 75006 Paris - Clarks – CC Régional Odysseum – 34000 Montpellier - Clarks - 32 Rue de la République – 13001 Marseille - Clarks – Les Allées Provençales – 13100 Aix-en-Provence - Clarks – Galerie des Tanneurs - 59800 Lille (Aux horaires d’ouverture des magasins) pendant toute la durée du jeu. Le participant doit indiquer obligatoirement son prénom, nom, numéro de téléphone mobile, adresse électronique, code postal et date de participation. Le bulletin de participation doit ensuite être déposé dans l’urne située dans les boutiques Clarks ci-dessous : - Clarks - 4 Boulevard Sébastopol – 75004 Paris - Clarks – 37 Rue St Placide – 75006 Paris - Clarks – CC Régional Odysseum – 34000 Montpellier - Clarks - 32 Rue de la République – 13001 Marseille - Clarks – Les Allées Provençales – 13100 Aix-en-Provence - Clarks – Galerie des Tanneurs - 59800 Lille Aux horaires d’ouverture des magasins : - Horaires d’ouverture du magasin de Paris Sébastopol : du Lundi au Samedi de 10h00 à 19h30 - Horaires d’ouverture du magasin de Paris St Placide : du Mardi au Samedi de 10h00 à 19h - Horaires d’ouverture du magasin de Montpellier : du Lundi au Samedi de 10h à 20h - Horaires d’ouverture du magasin de Marseille : du Mardi au Samedi de 10h à 19h - Horaires d’ouverture du magasin d’Aix-en-Provence : du Lundi au Samedi de 10h à 19h30 - Horaires d’ouverture du magasin de Lille : du Lundi au Samedi de 10h à 19h30 Le dépôt des bulletins de participation devra intervenir avant le samedi 02 Novembre 2013 à 18h01 (dix-huit heures et une minute), heure française. Seuls les bulletins de participation déposés avant cette limite pourront participer au tirage au sort qui désignera les gagnants. Article IV : Désignation du gagnant Le gagnant sera désigné par tirage au sort. Le premier participant valide tiré au sort sera le gagnant. Le tirage au sort sera effectué le lundi 25 Novembre à 14h (quatorze heures) heure française, au siège social BRD SAS, les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL Parmi les bulletins de participation complets et valides de chaque magasin. Article V : Dotation La dotation de ce Jeu est composée d’un lot : 1 (un) an de chaussures Clarks d’une valeur commerciale maximum de 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises) sur la base de 6 (six) paires de chaussures Clarks d’une valeur commerciale unitaire approximative moyenne de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises) pour le gagnant offert sous la forme d’une carte cadeau de 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises). La valeur indicative du lot est évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base du tarif moyen d’une paire de chaussures Clarks multiplié par 6 (six), soit une paire de chaussures tous les 2 (deux) mois. Le gagnant a toutefois la possibilité de choisir un nombre de paires de chaussures inférieur ou supérieur à 6 (paires) à condition que la valeur totale du nombre de paires ne dépasse pas 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises). Le choix des modèles devra s’effectuer hors soldes, hors promotions. La valeur du lot est donc susceptible de subir des variations à la baisse, qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice, en fonction du choix des modèles qu’effectuera le gagnant. Il est expressément rappelé que, quelque soit le cas de figure, le montant total de la valeur du lot ne pourra en aucun cas excéder la somme de 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises). Il est expressément convenu que ce choix s’effectuera parmi les gammes et modèles en fonction des stocks disponibles dans les boutiques ci-dessous : - Clarks - 4 Boulevard Sébastopol – 75004 Paris - Clarks – 37 Rue St Placide – 75006 Paris - Clarks – CC Régional Odysseum – 34000 Montpellier - Clarks - 32 Rue de la République – 13001 Marseille - Clarks – Les Allées Provençales – 13100 Aix-en-Provence - Clarks – Galerie des Tanneurs - 59800 Lille Le choix des chaussures retenues devra être fait par le gagnant dans l’année qui suit la fin du Jeu. Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles. Article VI : Remise du lot gagné Le gagnant sera avisé par courrier électronique par la Société Organisatrice à l’adresse électronique fournie dans le bulletin de participation. Le lot, une carte cadeau de 600 euros TTC (six cent euros toute taxe comprise), sera envoyé par lettre recommandée à l’adresse indiquée dans le bulletin de participation. Les modalités de mise à disposition du lot seront précisées dans le message. Un règlement complet sera envoyé au gagnant. En l’absence de réponse sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui annonçant son gain, ou si les informations figurant sur le bulletin de participation sont erronées, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera réattribué à un nouveau gagnant lors d’un nouveau tirage au sort qui se déroulera au siège de la société organisatrice le 16 Décembre 2013. La carte cadeau sera exclusivement valable dans les boutiques Clarks ci-dessous : - Clarks - 4 Boulevard Sébastopol – 75004 Paris - Clarks – 37 Rue St Placide – 75006 Paris - Clarks – CC Régional Odysseum – 34000 Montpellier - Clarks - 32 Rue de la République – 13001 Marseille - Clarks – Les Allées Provençales – 13100 Aix-en-Provence - Clarks – Galerie des Tanneurs - 59800 Lille Après vérification de l’éligibilité du gagnant au gain de la dotation. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice. Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Le lot n’est pas cessible. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son âge et sa domiciliation. Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou l’adresse du gagnant entraînerait la nullité de sa participation au Jeu et le cas échéant le remboursement du lot, ou de toute partie du lot, déjà remis. Article VII : Publicité et promotion du gagnant Du fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 (un) an. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : BRD – « Jeu-Concours Clarks » – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL, dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain. Article VIII : Dépôt du règlement Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés – Le Mansard Entrée C – Avenue du 8 Mai 1945 – 13090 Aix-en-Provence. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante : BRD – « Jeu-Concours Clarks » – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL. Le règlement complet peut être également consulté dans les boutiques Clarks participantes pendant la durée du jeu et sur le site Internet www.huissier-aix.com. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version, la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure. Article IX : Modification du règlement Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. L’avenant sera déposé auprès de la SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés – Le Mansard Entrée C – Avenue du 8 Mai 1945 – 13090 Aix-en-Provence. Tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Article X : Remboursement des frais de Jeu
Pour participer au Jeu, le participant n’expose aucun frais, étant expressément admis que le participant se déplace au point de vente participant à l’opération pour des raisons de convenance personnelle et non dans le but premier de participer au Jeu. Pour obtenir le remboursement de l’affranchissement de la demande d’envoi du règlement du Jeu, il suffit d’en faire la demande conjointe pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : BRD – «Jeu-Concours Clarks – 1 an de chaussures Clarks à gagner» – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE. Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
Les frais d’affranchissement de la demande d’envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 (vingt) grammes.
Le remboursement sera effectué par timbre(s), chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 (soixante) jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement. De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus. Article XI : Responsabilités La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès aux boutiques et aux urnes. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, d’inventaire ou de sécurité interrompre l’accès aux boutiques, aux urnes et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau internet en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique. Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par le gagnant. Article XII : Informatique et Libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent Jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la Société Organisatrice de ce Jeu en écrivant à : BRD – « Jeu-Concours Clarks – 1 an de chaussures Clarks à gagner » – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL. A défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de ses nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser, ce que le participant accepte en participant au Jeu. Article XIII : Droits de propriété intellectuelle Les images utilisées dans le cadre du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et autres composant le Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires. Article XIV : Loi applicable et juridiction La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur l’identité des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations en possession de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant à la participation au Jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée. Règlement déposé par auprès de la SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés – Le Mansard Entrée C – Avenue du 8 Mai 1945 – 13090 Aix-en-Provence - Reproduction interdite Page |
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