Bulletin de liaison de l’afdr
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Réponse Ministérielle – congé donné par des bailleurs indivis à la majorité des deux tiers : Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a été récemment interrogé par un député sur le point de savoir si l’article 815-3 du Code civil, dont le 4ème alinéa permet aux indivisaires titulaires d'aux moins deux tiers des droits indivis, de conclure ou de renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal, permettait néanmoins à ces derniers de délivrer congé ou de résilier un bail, notamment rural. Le Ministre a répondu qu’en matière de congé portant sur des parcelles agricoles, si l'article 815-3 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions exigeait l'accord de tous, « il paraît possible aux indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis d'effectuer actuellement les actes d'administration relatifs à ces biens, dont la notification d'un congé, conformément au 1° de l'article 815-3 du code civil » - Rep. Min. n° 70521, JOAN Q., 30 mars 2010, p. 3627 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70521QE.htm). Comité européen de droit rural : Le 5 juin dernier s’est tenue à EDIMBOURG la 1ère Conférence du CEDR, sur le thème « The Countryside and the future of the Common Agricultural Policy - The legal framework and problems in land use » (le monde rural et la future PAC - le cadre légal et les problèmes d'utilisation de la terre). Le Comité entend pérenniser ce type de réunions entre chaque congrès biennal. Au terme de cette conférence, le Comité européen de droit Rural a tenu ses assemblées générales ordinaire et extraordinaire. La première a permis l’élection du nouveau Président du CEDR, en la personne de M. Donald RENNIE, Avocat honoraire au Barreau d’Edimbourg. Messieurs Erkki Hollo et Marc Heyerick, respectivement anciens Président et Secrétaire général du Comité, ont été désignés en qualité de Président d’honneur de l’Association. La seconde a permis de voter l’actualisation des statuts du CEDR. Par ailleurs, Leticia BOURGES, Secrétaire général du Comité, a présenté la nouvelle version du site du CEDR, qui constitue également un support de diffusion des manifestations organisées par les associations nationales de droit rural qui en sont membres ( http://www.cedr.org/fr/index.php). Projet de Loi de modernisation agricole – adoption par le sénat : Le projet de loi de modernisation agricole a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2010 (consultez en ligne le dossier législatif sur le site de l’assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_agriculture_peche.asp ). Projet loi - Grenelle 2 adopté : Le projet de loi d'engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 », véritable «boîte à outils» pour tenter d’atteindre les objectifs environnementaux fixés par le Grenelle de l’environnement, a été adopté, mardi 11 mai 2010, par l’Assemblée nationale. VII - CARNET DE L’AFDR – des joies et des peines Par décret du 7 avril 2010, Monsieur Samuel CREVEL, ancien Président de la Section Champagne-Ardennes, a été nommé en qualité de Conseiller référendaire à la Cour de cassation, où il siégera au sein de sa Troisième Chambre Civile. L’Association lui adresse ses plus vives félicitations. Elle adresse également ses sincères félicitations à Monsieur Franck ROUSSEL, consultant-coordinateur au CRIDON BORDEAUX-TOULOUSE, et chargé d’enseignement à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV, à qui a été remis, le 19 mars dernier, le prix de thèse Jean DERUPPÉ 2009, en récompense de la thèse qu’il a soutenue sur le thème de « l’exploitation agricole : une entreprise », le 3 juillet 2009. AFDR, 63 rue de Villiers-,75017 PARIS Adresse postale 28/28bis Rue d'alsace 92300 LEVALLOIS PERRET Tél: 01.41.06.62.22 Fax: 01.42.70.96.41 e-mail: pgoni@wanadoo.fr Site internet : www.droit-rural.com |
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