Bulletin de liaison de l’afdr
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III - ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES Règlement (CE) n° 146/2010 de la Commission du 3 février 2010, modifiant le règlement (CE) n° 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu dans le secteur vitivincole – JOUE, n° L 47, 24 février 2010, p. 1. Décision de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine – JOUE, L 53, 4 mars 2010, p. 1. Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural – J.O. du 7 mai 2010, p. 8286. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - JO du 7 mai 2010, p. 8284. Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - J.O. du 7 mai 2010, p. 8292. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural – J.O. du 7 mai 2010 page 8300. Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural – JO du 7 mai 2010, p. 8302. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural – J.O. du 7 mai 2010, p. 8300. Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine – J.O. du 7 mai 2010, p. 8304. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine – J.O. du 7 mai 2010, p. 8303. Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine – JO du 24 mars 2010 page 5792 Décret n° 2010-314 du 22 mars 2010 relatif au « titre emploi simplifié agricole » - du 24 mars 2010 page 5792 Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait – J.O. du 24 mars 2010 page 5794. Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers – JO 24 mars 2010 page 5794. Décret n° 2010-318 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » - JO du 24 mars 2010 page 5795. Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière – J.O. du 25 mars 2010, p. 5868. Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles – J.O. du 3 avril 2010. Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 – J.O. du 11 avril 2010, p. 6880. Décret n° 2010-371 du 12 avril 2010 relatif au secteur oléicole – J.O. du 14 avril 2010, p. 7003. Décret n° 2010-380 du 14 avril 2010 modifiant deux articles du livre VIII du code rural (R 811-26 et R 811-31 du CR) – J.O. du 16 avril 2010, p. 7163. Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) – J.O. du 24 avril 2010, p. 7511. Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt – JO du 30 avril 2010. Décret n° 2010-536 du 20 mai 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale - JO du 22 mai 2010, p. 9453. Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse – J.O. du 6 juin 2010, p. 10430. Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 - JO du 4 avril 2010, p. 6646. Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 – J.O. du 23 mai 2010, p. 9488. Arrêté du 25 février 2010 relatif aux objectifs de formation et aux modalités d'évaluation de la spécialité « usage agricole des produits phytopharmaceutiques » du certificat « certiphyto 2009-2010 » - J.O. du 13 mars 2010, p. 4917. Arrêté du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés – J.O. du 28 mars 2010, p. 6164. Arrêté du 3 mars 2010 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement et dénommé « Comité international du forum mondial de l'eau » - J.O. du 1er avril 2010 page 6275. Arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'enrichissement des vins à indication géographique protégée de la récolte 2009 – J.O. du 17 mars 2010, p. 5049. Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2009-2010 – J.O. du 24 mars 2010, p. 5795. Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 – J.O. du 23 mars 2010, p. 5715. Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil – J.O. du 23 mars 2010, p. 5716. Arrêté du 22 mars 2010 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait – JO du 24 mars 2010, p. 5796. Arrêté du 26 mars 2010 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2009-2010 – J.O. du 9 avril 2010, p. 6791. Arrêté du 31 mars 2010 relatif à la mise en œuvre de l'aide tabac dans le cadre de la politique agricole commune – J.O. du 3 avril 2010, p. 6518. Arrêté du 26 mars 2010 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2009-2010 Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) – JO du 23 avril 2010, p. 7463. Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) – J.O. du 23 avril 2010, p. 7465. Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux aides accordées au titre des investissements dans les industries agroalimentaires dans le cadre du programme de développement rural hexagonal – J.O. du 24 avril 2010, p. 7521. Arrêté du 10 mai 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée – J.O. du 13 mai 2010, p. 8935. Arrêté du 10 mai 2010 portant approbation du compte de clôture de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles – J.O. du 22 mai 2010, p. 9455. Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'alimentation – J.O. du 5 juin 2010 Arrêté du 27 mai 2010 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Ile-de-France – J.O. du 4 juin 2010, p. 10296. Arrêté du 31 mai 2010 modifiant les arrêtés du 3 juin 2009 et du 22 décembre 2009 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010 – J.O. du 5 juin 2010, p. 10396. Circulaire DGPATT/SDEA/C2010-3024 du 10 mars 2010 relatif au dispositif "agriculteurs en difficulté". IV - DOCTRINE – ARTICLES J.J. BARBIERI, Déclaration par les Caisses de MSA, des créances pour le compte d’autrui, Dict. Perm. Entr. Agri., avril 2010, p. 7 ; Liquidation des comptes en sortie de cave (note ous CA AGEN, 24 juin 2009, n° 08/00728), RD Rur., juin-juillet 2010comm. 81, p. 56. P. BILLET, L’éolien à la recherche d’un second souffle, RD Rur., juin-juillet 2010, focus 77, p. 3 D.-G. BRELET, Contrôle des structures – Biens loués et déclaration préalable d’exploiter, JCP éd. N., 7 mai 2010, 1187, p. 32 ; Utiles précisions concernant le champ d’application du droit de préemption de la SAFER, JCP N., 14 mai 2010, 1196, p. 37. J.P. BUGNICOURT, J.S. BORGHETTI, F. COLLART DUTILLEUL, membres du programme LASCAUX, Le droit civil de la responsabilité à l’épreuve du droit spécial de l’alimentation : premières questions, Dalloz, 2010, p. 1099. C. CANTIÉ, Contrôle des structures et reprise des biens faisant l’objet de baux ruraux (note sous CE, 26 juin 2009, n° 297168), RD Rur., avril 2010, comm. 50, p. 42. H. CASSARA, Le maire peut-il s’immiscer dans la police spéciale de l’eau en cas de péril imminent ? (note sous CE, 2 décembre 2009, n° 309684), RD Rur, mai 2010, Comm., 68, p. 42. C. CASTELLA, Retour sur le contrat de salaire différé du descendant au vu de la jurisprudence récente : observations sur la pérennité d’une singularité du monde agricole, RD Rur., mai 2010, Etudes, 10, p. 11. S. CREVEL, L’exercice d’une profession agricole à titre principal n’est pas requis pour la titularité du droit de préemption ( note sous CA CAEN, 18 sept. 2009, n° 08/00046), RD Rur. mai 2010, comm. 59, p. 29 ; Sanction du défaut d’exploitation personnelle (note sous CA CAEN, 4 septembre 2009, n° 08/01529, RD Rur., comm. 60, p. 30 ; Sanction de la sous-location partielle (note sous Cass. 3ème civ., 19 janvier 2010, n° 09-65160), RD Rur., mai 2010, Comm. 61, p. 31 ; L’indexation, une affaire d’indices (note sous CE, 27 janvier 2010, n° 321751, FNPPR), RD Rur., avril 2010, Comm. 47, p. 37. J. DUPONT-LASSALLE, Code de l’environnement français et directive « habitas » (note sous CJUE, 2ème Ch., 4 mars 2010, aff. C-241/08, Commission c/ France), Revue Europe, mai 2010, Comm. 176, p. 33. J. FOYER, Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et les nouveaux domaines du droit rural, RD Rur, mars 2010, Focus 30, p. 3. S. GIUDICELLI, L’encadrement de la constructibilité en zone agricole, RD Rur. avril 2010, Etudes 8, p. 17. J.A. GRAVILLOU, Le bail rural peut être résilié malgré le redressement judiciaire du bénéficiaire de la mise à disposition, JCP, N., 28 mai 2010, 1209, p. 29. C. HERMON, La responsabilité de l’Etat du fait des « marées vertes », RD Rur., avril 2010, Etudes 9, p. 23. Didier KRAJESKI, L’étendue de l’assurance de responsabilité civile d’un centre équestre (note sous Cass. 2ème civ., 4 février 2010, n° 09-10.248), RD Rur, mai 2010, Comm. 55, p. 25 ; L’agriculteur n’est pas responsable de l’incendie et de l’explosion de son hangar (note sous Cass. 2ème civ., 18 mars 2010, n° 09-14.015), RD Rur., juin-juillet 2010, comm. 72, p. 43. C. LEBEL, Liberté contractuelle et bail rural (note sous Cass. 3ème civ., 9 décembre 2009, n° 08-18.559), JCP ed. N., 9 avril 2010, 1168, p. 36 ; La dispense de pouvoir spécial des Caisses de MSA pour déclarer les créances des organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture (note sous Cass. ass. Plén. 26 mars 2010, n° 09-12.843), RD Rur. mai 2010, comm. 62, p. 32 ; Marque viticole : conditions relatives au privilège du tènement (note sous Cass. com. 13 octobre 2009, n° 08-12.270), RD Rur. mai 2010, Comm., 66, p. 38 ; Protection d’une marque vicole : cheval blanc c/ Domaine Cheval Blanc signé (note sous Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-18.605), RD Rur. juin-juillet 2010, comm. 82, p. 58. M.-P. MADIGNIER, Bail à métayage et impôt sur le revenu, RD Rur., Etudes 7, avril 2010, p. 9. V. MICHEL, Champ d’application et conditions de la responsabilité environnementale (note sous CJUE, gde Ch., 9 mars 2010, Aff. C-378/08, ERG SpA et a. et aff. Ftes C 379 et 380/08 ERG SpA et a), Revue Europe, mai 2010, Comm. 178, p. 34 R. de MONTBRON, Trame bleue, Trame verte, faut-il les craindre ?, La propriété privée rurale, mai 2010, p. 25. O. PECHAMAT, Photo sur le voltaïque et les autres énergies renouvelables : quelle fiscalité pour la production d’énergie renouvelable ?, RD Rur., mars 2010, Etudes 6, p. 24. |
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