Note d’information la responsabilite civile des dirigeants
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 NOTE D’INFORMATION LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS Quelle que soit la structure juridique d'une entreprise, la possibilité d'une mise en jeu de la responsabilité civile personnelle des dirigeants distinctement de celle de leur société est perçue par le législateur et les tribunaux comme une contrepartie de leur pouvoir. Ils peuvent donc être amenés, sur leur patrimoine propre, à répondre des préjudices invoqués du fait d'erreurs ou de fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Face à des exigences croissantes à leur égard, à une économie difficile et à une législation de plus en plus stricte, la protection des mandataires sociaux est devenue nécessaire. LES PERSONNES CONCERNNEES
Les dirigeants de droit sont les personnes physiques régulièrement nommées à des fonctions de direction. Il peut s’agir notamment d’un Directeur Général, d’un Président de Conseil d’Administration, d’un administrateur, d’un membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance, d’un gérant ou d’un représentant permanent de la personne morale. Sont concernées les personnes physiques, salariées ou non, qui exercent une activité positive de direction ou de gestion au sein de l’entreprise, en toute indépendance et liberté. LES RESPONSABILITES ENCOURRUES ET LES CAS DE MISE EN CAUSE Le mandataire social peut voir sa responsabilité Le mandataire social peut voir sa responsabilité engagée devant une juridiction civile ou pénale dans différentes situations. 1. Violation des lois et règlements Les infractions suivantes peuvent, entre autres, être reprochées au mandataire social :
Il peut être reproché au dirigeant une violation des statuts en cas d’irrespect des règles de fonctionnement de la société et des limites fixées aux pouvoirs des dirigeants. Il peut s’agir par exemple de la souscription d’un emprunt non autorisé par les statuts, ou du non respect des délais de convocation des actionnaires. Elle peut être définie comme la réalisation d’actes contraires aux intérêts de la société. Elle représente l’essentiel des contentieux, et peut désigner une erreur de gestion, une fausse déclaration ou une déclaration inexacte, une pratique commerciale déloyale, une négligence ou imprudence. Toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, c'est-à-dire qui a subi un préjudice du fait de l’acte d’un dirigeant, peut intenter une action en responsabilité contre celui-ci. Différentes actions peuvent être exercées. Elle a pour objectif la réparation du préjudice subi par la Société. Elle peut être exercée par :
Elle vise à indemniser un préjudice distinct de celui de la Société. Elle peut être introduite par :
fournisseurs ou clients,
LA REPONSE ASSURANTIELLE : LE CONTRAT DE RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES DIRIGEANTS Alors que les responsabilités professionnelles et la responsabilité civile exploitation couvrent uniquement la Société, la responsabilité civile des mandataires sociaux protège le patrimoine personnel du dirigeant et de son conjoint. Les risques à couvrir doivent faire l’objet d’une étude préalable, afin de mettre en place une politique de prévention des risques et d’identification des facteurs internes et externes à l’entreprise qui peuvent augmenter les risques de ses dirigeants. La sécurité personnelle des dirigeants est garantie grâce à un contrat spécifiquement adapté à leurs responsabilités qui couvre les conséquences des actes entrant dans le cadre de la violation des lois, règlements et statuts, ou d’une faute de gestion. Les infractions intentionnelles, les condamnations pénales telles que les amendes, et les impôts ne sont pas juridiquement assurables. Le contrat est souscrit par la Société pour le compte et au profit de ses dirigeants passés, présents et futurs, qu’ils soient de droit ou de fait. La prise en charge des cotisations d’assurance constitue une indemnité représentative de frais, exonérée d’impôts sur le revenu, si le contrat couvre uniquement les risques inhérents à l’activité professionnelle exercée. 
NOCAUDIE DEVELOPPEMENT - Sarl Courtage d'assurances au capital de 460.406 euros Siège Social : 12-14 RD POINT DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS Centre de gestion : 19 bis, Place Jean-Jaurès - BP 2977 - 37029 TOURS Cedex 01 - Tel : 02 47 75 34 34 - Fax : 02 47 75 34 30 RCS PARIS B487 650 012 - SIRET : 487 650 012 00031 - N° ORIAS : 07 005231 (www.orias.fr) Sous le contrôle de l'ACPR, autorité de Contrôle prudentiel (61, rue Taitbout - 75009 PARIS) Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances |
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