Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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Art.182. - Les revenus de la catégorie prévue à l’article 181 sont déterminés de la façon suivante :
1°- Pour les obligations, effets publics et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année;

  • Pour les lots, par le montant même du lot;

  • Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts;

2°- Pour les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, par le montant brut des intérêts, arrérages ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 181, l’impôt est dû par le seul fait , soit du paiement des intérêts de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte dès lors que le créancier a son domicile fiscal en Guinée ou y possède un établissement stable dont dépend la créance, le dépôt ou le cautionnement.
En cas de capitalisation des intérêts d’un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l’impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.
Les dispositions de l’article 19 relatives aux revenus exceptionnels ou différés sont applicables aux revenus de capitaux mobiliers.
Art.183. - D’une manière générale, les frais et charges qui grèvent tant les produits de placements à revenu variable que ceux qui résultent de placement à revenu variable que ceux qui résultent de placements à revenu fixe sont déductibles pour leur montant réel dès lors qu’ils sont exposés en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus imposables. Pour être déductibles au titre d’une année donnée, ces dépenses doivent être effectivement réglées au cours de ladite année.
Au nombre des charges déductibles peuvent figurer notamment :

  • Les frais de garde des titres ;

  • Les frais d’encaissement des coupons s’ils ne sont pas déjà déduits directement par l’établissement payeur ;

  • Les frais de location des coffres ;

  • Les primes d’assurances relatives aux valeurs mobilières dans la mesure où l’objet du contrat n’est pas de couvrir les risques de dépréciation.


III. Revenus de valeurs mobilières étrangères.
Art.184. - Les revenus de valeurs mobilières émises hors de Guinée et les revenus assimilés sont en principe et sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, soumis à l’impôt sur le revenu guinéen lorsqu’ils sont perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Guinée.

Le revenu est déterminé par la valeur brute en monnaie guinéenne des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire.

Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en monnaie guinéenne.
Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts.
Art.185. - Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les intérêts, arrérages ou tout autre produit des créances, dépôts, cautionnements et comptes courant sont soumis, lorsqu’ils ont une origine étrangère, à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les revenus de la même nature dont la source se trouve en Guinée.
IV. Exonérations.
Art.186. - I. Les dispositions des articles 181 à 183 ne sont pas applicables aux intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, agricole ou d’une exploitation minière, sous la double condition :

1° que les contractants aient l’un et l’autre, l’une des qualités d’industriel, de commerçant ou d’exploitant agricole ou minier ;

2° que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à l’industrie, au commerce ou à l’exploitation agricole ou minière des deux parties.
V. Modalités d’imposition. Retenues à la source.
A/Revenus perçus par personnes non domiciliées en Guinée
Art.187. - I. Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les revenus de capitaux mobiliers de source Guinéenne payés en Guinée et perçus par les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social hors de Guinée, font l’objet d’une retenue à la source égale à 15% du montant brut des revenus distribués.
II. La retenue visée au I s’applique aux revenus distribués par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés en Guinée et qui présentent le caractère de produits d’actions et parts sociales ou de revenus assimilés au sens des articles 172 à 180 sous réserve de ce qui est dit au IV.
III. La même retenue s’applique également aux produits de placements à revenus fixes de source guinéenne.
IV. Sont exclus du champ d’application de la retenue à la source :

  • Les rémunérations occultes taxées dans les conditions de l’article 199 ;

  • Les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés et considérés comme revenus distribués au sens de l’article 173 ;

  • Sous certaines conditions qui sont définies par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, les produits d’actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats ;

  • Sur décision du Ministre de l’Economie et des Finances, la retenue à la source peut de même être réduite ou supprimée en ce qui concerne d’une part, les produits visés ci-dessus qui bénéficient à des institutions publiques étrangères et d’autre part, les produits afférents à des placements constituant des investissements directs en Guinée qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers, aux banques centrales de ces Etats ou à des institutions financières publiques étrangères.


V. Les retenues opérées par l’établissement payeur au cours de chaque trimestre civil doivent être versées à la caisse du comptable public compétent dans le mois suivant l’expiration de ce trimestre et donnent lieu au dépôt d’une déclaration dont le modèle est établi par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
Le comptable public compétent est celui du lieu où l’établissement payeur souscrit la déclaration de ses résultats.

VI. La retenue à la source prévue au présent article est libératoire de l’impôt sur le revenu éventuellement dû en Guinée par les personnes visées au I, bénéficiaires des produits qui l’ont supportée.
Art.188. - I. Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les bénéfices réalisés en Guinée par les sociétés étrangères au sens de l’article 243 sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en Guinée.
Les bénéfices visés à l’alinéa précédent s’entendent du montant total des résultats imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés.
Les distributions ainsi déterminées font l’objet d’une retenue à la source au taux de 15%. (LF 1998, art.30).
Cette retenue doit être versée au comptable public compétent par la société étrangère elle-même ou son représentant désigné comme prévu à l’article 243.
Le versement doit intervenir dans le délai qui est imparti à la société étrangère pour souscrire la déclaration de ses résultats. A l’appui de son versement, la société doit déposer une déclaration faisant apparaître distinctement le montant :

  • des bénéfices et plus-values à retenir pour l’assiette de l’impôt;

  • de l’impôt correspondant;

  • des bénéfices et plus-values réalisés en Guinée et exonérées dudit impôt.


II.- La société peut toutefois demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du I fasse l’objet d’une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives.
Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en Guinée, et qu’elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue.

L’excédent de perception lui est restitué.
Les distributions à retenir pour l’application de ces dispositions s’entendent des distributions au sens des articles 173 et suivants du code qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l’exercice ou de la période dont les résultats ont été retenus pour le calcul de la retenue à la source, quel que soit l’exercice auquel elles se rapportent.
La demande de révision est produite dans les trois mois qui suivent l’expiration de la période de douze mois définie au précédent alinéa. Elle mentionne, pour chaque distribution :

  • sa date;

  • son montant en monnaie guinéenne d’après le cours des changes du jour de la mise en paiement.


La société est tenue de produire, à l’appui de sa demande de révision, des copies accompagnées, le cas échéant, des traductions appropriées, des décisions ou délibérations relatives aux distributions ainsi mentionnées, ainsi que des procès-verbaux ou comptes rendus des assemblées générales d’actionnaires ou d’associés qui ont approuvé les comptes de l’exercice.
B/ Revenus perçus par des personnes domiciliées en Guinée
Art.189. - Les produits de placements à revenu variable définis à l’article 171, ainsi que les revenus énumérés à l’article 174 font l’objet d’une retenue à la source par la société distributrice.
La retenue au taux de 15% du montant des revenus distribués est reversée au comptable public chargé du recouvrement dans le mois qui suit la distribution ou la mise en paiement desdits revenus.
Le versement de la retenue est accompagné :

  • d’un état de distribution nominatif ;

  • d’une copie du procès-verbal d’assemblée ayant fixé la distribution ;

  • d’une note explicative avec demande de reçu.


Art.190. - Les produits de placements à revenu fixe définis aux articles 171 et 181 font l’objet d’une retenue à la source par la personne qui assume le paiement desdits revenus.

Toutefois, cette retenue à la source ne s’applique pas aux intérêts provenant de comptes d’épargne ou de comptes de dépôt à terme de plus de trois mois ouverts dans les livres des établissements bancaires. (LF 1992, art.17)
Le taux de la retenue est fixé à 15% pour l’ensemble des revenus concernés, y compris les lots payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations.
Le versement de la retenue est effectué à la caisse du comptable public chargé du recouvrement du lieu de l’établissement payeur dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée.
Chaque versement est accompagné d’une déclaration dont le modèle est établi par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art.191. - Les retenues à la source prévues aux articles 189 et 190 du présent code sont libératoires de l’impôt sur le revenu lorsqu’elles s’appliquent à des revenus de capitaux mobiliers dont le débiteur est domicilié ou établi en Guinée, bénéficiant à une personne physique dont le domicile fiscal est situé en Guinée, dans le cas où le montant de revenus de capitaux mobiliers ayant supporté lesdites retenues perçu par le contribuable au cours de l’année d’imposition n’excède pas 3 millions de francs guinéens.
Le caractère libératoire desdits retenues ne peut toutefois être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale, relevant d’un régime réel d’imposition.
Les retenues à la source visées au premier alinéa sont également dépourvues de caractère libératoire en ce qui concerne :
1° Les intérêts versés au titre des sommes que les associés assurant en droit ou en fait la direction d’une personne morale laissent ou mettent directement ou par personnes interposées à la disposition de cette personne morale ;
2° Les intérêts des sommes que les associés d’une personne morale laissent ou mettent directement ou par personnes interposées à la disposition de cette personne morale lorsque la constitution et la rémunération de ce placement sont liés en droit ou en fait à la souscription ou à l’acquisition de droits sociaux.
Toutefois, les dépôts effectués par les sociétaires des organismes coopératifs exonérés d’impôts sur les sociétés ouvrent droit, sur les produits desdits dépôts, à l’application de retenues à la source libératoires.
Lorsqu’elles ne présentent pas de caractère libératoire, les retenues à la source prévues aux articles 189 et 190 s’imputent sur le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable dans les conditions prévues à l’article 197.
Art.192. - La retenue à la source applicable aux produits payés hors de Guinée à des personnes physiques domiciliées en Guinée par des débiteurs situés en Guinée est opérée par le débiteur même s’il n’assure pas lui-même le paiement des revenus.
C/ Dispositions communes
Art.193. - Les retenues à la source prévues aux articles 187 à 190 sont payés par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d’en retenir les montants sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.

Les retenues sont liquidées sur le montant brut des revenus mis en paiement.
Art.194. - Le contentieux du recouvrement des retenues à la source est réglé dans les conditions prévues en matière de contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes redevance et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics.
Art.195. - Les sanctions des infractions aux articles 187 à 190 et à l’article 192 sont celles prévues par les articles 81 et 82 du présent code.
Art.196. - Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant des retenues afférentes :

  • aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d’administration des sociétés anonymes;

  • aux revenus visés aux articles 174 et 181.


VI. Obligations déclaratives
Art.197. - Les contribuables domiciliés en Guinée ayant encaissé des revenus de capitaux mobiliers non exonérés, qui n’ont pas supporté les retenues à la source visées aux articles 189 et 190 ou pour lesquels lesdites retenues n’ont pas le caractère libératoire, ont l’obligation de déposer ou d’adresser à l’Administration fiscale avant le 31 mars de chaque année une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l’Administration fiscale, fournissant une récapitulation des retenues à la source supportées, ainsi que la déclaration prévue à l’article 20, en vue de leur imposition sur la base de leur revenu d’ensemble.
Les revenus de capitaux mobiliers doivent être déclarés pour leur montant brut.
Le montant des retenues à la source supportées en application des dispositions des articles 189 et 190 vient en déduction du montant d’impôt sur le revenu liquidé sur la base des revenus d’ensemble.
Si le montant de retenues que le contribuable a supporté est supérieur au montant d’impôt sur le revenu calculé sur cette base, le contribuable peut obtenir la restitution des droits qui ont été supportés en trop dans les conditions prévues à l'article 32-III.
CHAPITRE 3
Dispositions diverses
I. Retenue à la source sur certains revenus non salariaux.
Art.198. - I. Il est institué au profit du Budget National une retenue à la source applicable, lorsqu’ils sont payés par un débiteur établi en Guinée à des personnes ou des sociétés qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente :

a. Aux sommes versées en rémunération d’une activité déployée en Guinée dans l’exercice d’une profession libérale;

b. Aux produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur ou de droits assimilés, ainsi qu’à tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés;

c. Aux sommes payées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées en Guinée.
II. Le taux de la retenue est fixé à 10% du montant brut des sommes versées ou des produits perçus. (LF 1992 art.18)

La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés le cas échéant établi au nom du bénéficiaire des sommes dont le paiement a justifié l’application de la retenue. L’excèdent éventuel de retenue n’est pas restituable.

III. La retenue prévue par le présent article est opérée par le débiteur des sommes versées et remise au Trésor accompagnée d’un bordereau-avis conforme au modèle fixé par l’Administration fiscale, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.

IV. Le débiteur qui s’est abstenu d’opérer la retenue ou qui sciemment, n’a opéré qu’une retenue insuffisante, est passible d’une amende égale au montant de la retenue non effectuée.

Il demeure en outre tenu au versement de la retenue non effectuée et peut être personnellement imposé de la somme correspondante par voie de rôle.
Article 198 bis. - I- Il est institué au profit du Budget National une taxe forfaitaire applicable aux sommes et produits visés à l’article 198 lorsqu’ils sont payés par l’Etat ou une collectivité territoriale à des personnes ou à des sociétés qui n’ont pas en Guinée d’installation professionnelle permanente.
II- Le taux de cette taxe est fixé à 10% des sommes versées. Le fait générateur de la taxe est l’encaissement du revenu. Cette taxe est versée au comptable du Trésor compétent dans les quinze jours du mois suivant l’encaissement. Le versement est accompagné d’un bordereau-avis fourni par l’administration fiscale.
III- Cette taxe s’impute, le cas échéant sur le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour les personnes domiciliées en Guinée au sens de l’article 223 du présent code.
IV- Pour les personnes ne disposant pas en Guinée d’installation professionnelle permanent, cette taxe est libératoire de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt minimum forfaitaire sur les salaires et de la retenue à la source sur les traitements et salaires versés à des salariés non guinéens. (LF 1992, art.18)
Article 198 ter. - Il est institué au titre de l’impôt sur le revenu une retenue à la source au taux de 10% sur les sommes versées au titre de commission ou courtage par les sociétés d’assurances à des agents ou courtiers n’ayant pas la qualité de salarié.
La retenue est effectuée par la société d’assurance débitrice et déduite de la commission versée au courtier. Elle est reversée avant le 15 du mois suivant celui du paiement au comptable du Trésor compétent.

Le versement est accompagné d’un état établi, daté et signé par la partie versante indiquant les noms, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires, le montant brut des commissions et celui de la retenue opérée.
La retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire sauf lorsque ce dernier est imposable selon le régime normal d’imposition visé à l’article 20 du Code des impôts directs d’Etat. (LF 1992, art.18)
II. Imposition des rémunérations occultes
Art.199. - Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui, directement ou indirectement, versent à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, gratifications et toutes autres rémunérations, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées, le double du taux maximum de l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 1,5 fois le taux maximum de l’impôt sur le revenu.
Les dirigeants sociaux de droit ou de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité.


III. Redistribution de dividendes de filiales
Art.200. - Dans le cas de redistribution des produits nets des participations d’une société mère dans le capital d’une société filiale guinéenne, exonérés d’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 225, le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée par la société filiale sur les produits distribués à la société mère est imputable sur la retenue à la source applicable à la redistribution des produits nets correspondants par la société mère. L’excèdent n’est pas restituable.
Les sociétés qui entendent bénéficier des dispositions du présent article doivent :

  • D’une part, mentionner, dans la note explicative visée à l’article 189, le montant de la somme à imputer ;

  • D’autre part, joindre à ladite note les certificats de crédits d’impôt remis par les sociétés filiales distributrices ou les documents qui en tiennent lieu.


DIVISION II
TAXES SUR LES SALAIRES
Chapitre 1
VERSEMENTS FORFAITAIRES SUR LES SALAIRES
Art.201. - Outre les obligations qui leur incombent en vertu des articles 61 et 71 à 78 du présent code, les particuliers et sociétés employant en Guinée un personnel salarié devront verser forfaitairement, au profit du Budget National, une somme égale à 6% du montant global des traitements, salaires, indemnités et émoluments effectivement payés par eux à l’ensemble du personnel, y compris les avantages en argent et en nature, après déduction, le cas échéant, des cotisations pour les prestations familiales. L’évaluation des avantages en nature est effectuée conformément aux dispositions de l’article 59 du présent code.(LF94,art21)
Art.202. - Les sommes dues par les employeurs au titre du versement forfaitaire sur les salaires doivent être versées au comptable des impôts mensuellement ou trimestriellement dans les conditions prévues aux articles 72 à 74 . Un bordereau-avis de versement distinct de celui des retenus à la source sera utilisé. Les versements forfaitaires sur les salaires effectués donneront lieu à l’établissement d’un rôle de régularisation.
Art.203. - Les dispositions de l’article 81 sont applicables à l’employeur assujetti au versement forfaitaire sur les salaires qui n’a pas effectué dans les délais prescrits le versement dû.


Chapitre 2
TAXE D’APPRENTISSAGE
SECTION 1. ENTREPRISES IMPOSABLES ET BASE DE LA TAXE
Art.204. - Il est perçu au profit du Budget National une taxe dite d’apprentissage. Cette taxe est due :

1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les associations en participation n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux article 87 à 90;

2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 220, à l’exception de ceux désignés au V de l’article précité, quel que soit leur objet.
Art.205. - La taxe d’apprentissage est calculée au titre d’une année donnée sur la base des traitements, salaires, appointements, indemnités et rétributions quelconque, y compris les avantages en espèces ou en nature, dont le montant global figure dans les frais généraux de l’entreprise.
Art.206. - Sont affranchis de la taxe :

1° Les entreprises pour lesquelles la base d’imposition déterminée conformément à l’article précédent n’excède pas 300.000 francs guinéens;

2° Les ouvriers travaillant à domicile et les artisans;

3° Les sociétés ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.
SECTION II. ETABLISSEMENT DE LA TAXE
Art.207. - La taxe est établie au nom de chaque personne ou entreprise redevable, pour l’ensemble de ses établissements exploités en Guinée, au siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Art.208. - Le redevable est tenu de remettre chaque année à l’Administration fiscale au plus tard le 5 avril, une déclaration conforme à un modèle établi par l’Administration , indiquant, notamment, le montant des salaires, rémunérations et avantages passibles de la taxe qui ont été versés pendant l’année précédente, le cas échéant ventilé par établissements distincts, ainsi que le montant des exonérations prévues à l’article 206 du présent code.
La déclaration est produite au lieu du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal établissement.
Art.209. - L’Administration fiscale vérifie les déclarations. Elle entend les intéressés lorsque leur audition lui parait utile ou lorsqu’ils demandent des explications verbales.
Elle peut rectifier les déclarations. Mais elle fait alors connaître au redevable la rectification qu’elle envisage et lui en indique les motifs.
Elle invite en même temps les intéressés à faire parvenir leur acceptation ou leurs observations dans un délai de vingt jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l’Administration fixe la base d’imposition, sous réserve du droit de réclamation du redevable après établissement du rôle.
Art.210. - Pour le calcul de la taxe toute fraction du montant global des salaires imposables inférieure à 1.000 francs est négligée. Le taux de la taxe est fixé à 3%.
Art.211. - Le redevable qui n’a pas souscrit sa déclaration dans le délai prévu à l’article 208 ci-dessus est imposé d’office et sa cotisation est majorée de 25%.
Art.212. - Dans le cas où le redevable n’a déclaré qu’un chiffre insuffisant d’au moins un dixième, la majoration de 25% est appliquée à la taxe correspondant aux appointements non déclarés.

La taxe est doublée lorsque l’insuffisance constatée excédant un dixième ou la somme de 50.000 francs guinéens, le contribuable n’établit pas sa bonne foi.
Art.213. - Dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise ainsi que le cas de décès de l’exploitant, les dispositions prévues en matière d’imposition à l’impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux sont applicables à la déclaration des appointements, salaires et rétributions qui n’ont pas encore donné lieu à l’application de la taxe, ainsi qu’à l’établissement et au recouvrement des cotisations correspondantes.
SECTION III. EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES
Art.214. - Sont exonérés de la taxe d’apprentissage les employeurs assujettis à la contribution de 1,5% pour le financement de la formation professionnelle. Par ailleurs des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées aux assujettis sur leur demande par décision du Ministre de l’Economie et des Finances sur proposition du Ministre des Affaires Sociales après avis du Comité consultatif.
Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage pourront bénéficier d’une atténuation de ladite taxe, égale à 5.000 francs guinéens par apprenti dont elles justifieront la présence dans leur entreprise. Cette atténuation ne pourra dépasser 50% de la taxe due en raison des salaires payés à l’ensemble de leur personnel.
Sont seuls pris en considération pour les exonérations :

1° Les frais des cours professionnels et techniques de degrés divers ;

2° Les salaires des techniciens qui sont chargés de la formation et de la direction des apprentis isolés ou en groupe dans la limite d’un technicien pour cinq apprentis ;

3° Les indemnités journalières payées aux apprentis lorsqu’ils sont soumis à un programme d’apprentissage méthodique ou pour leurs heures de présence aux cours professionnels ;

La qualité d’apprenti sera certifiée par une attestation de l’Inspection Régionale du Travail.

4° Les frais des œuvres complémentaires de l’enseignement technique et de l’apprentissage. Les dépenses des œuvres et écoles sont soumises au contrôle de la commission de la formation professionnelle.
Art.215. - En cas de cession ou de cessation d’entreprise, ainsi que dans le cas de décès de l’exploitant , le Ministre de l’Economie et des Finances arrête le montant des exonérations dont il y a lieu de tenir compte pour l’établissement de l’imposition immédiatement exigible. Cette imposition est ultérieurement rectifiée, s’il y a lieu, conformément à la proposition du Ministre des Affaires Sociales après avis du Comité consultatif, par voie de dégrèvement d’office ou d’imposition supplémentaire.
Art.216. - Les rôles sont arrêtés, rendus exécutoires et mis en recouvrement, les poursuites sont exercées et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
SECTION IV. MODE DE RECOUVREMENT DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Art.217. - La taxe d’apprentissage est exigible en totalité dans les trois mois de l’année suivant celle du paiement des salaires taxables.
Art.218. - Les assujettis devront calculer spontanément le montant de la taxe due au titre de l’année précédente et verser leur cotisations au receveur des impôts au plus tard le 31 Mars, leur versement s’accompagnant de la remise d’une déclaration ou d’un bordereau-avis d’un modèle arrêté par l’Administration fiscale.
Une partie dudit bordereau remplie par le service du receveur des impôts sera remise au redevable qui la joindra à la déclaration prévue à l’article 208 ci-dessus. Un rôle sera établi par l’Administration fiscale pour régulariser les perceptions par anticipation ainsi effectuées.
Dans le cas où le redevable n’aurait pas versé dans les délais prévus ci-dessus le montant de la taxe ou n’aurait versé sciemment qu’une somme insuffisante, les droits dus seront majorés de 25% et mis en recouvrement par voie de rôle nominatif dans les conditions de droit commun.


DIVISION III
IMPOT SUR LES SOCIETES
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Art.219. - Il est établi un impôt annuel sur les revenus ou bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 220. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés.

CHAPITRE 2
Champ d’application
SECTION I – PERSONNES MORALES PASSIBLES

DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES.
Art.220. - I. Sont passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objets, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’article 221, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
II. Sont également passibles de l’impôt sur les sociétés même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes indiquées au paragraphe précédent, les sociétés civiles quand elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les résultats relèveraient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s’ils étaient réalisés par une personne physique.
III. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandité simple et les associations en participation sont soumises à l’impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l’article 227.
La même option peut être exercée par les sociétés civiles de personnes autre que celles assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés selon les dispositions du paragraphe II ci-dessus.

Cette option entraîne l’application aux dites sociétés sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l’ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au paragraphe I du présent article.
Les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux sans création d’un être moral nouveau ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de capitaux sauf le cas où l’option est concomitante à la transformation.
IV. Même à défaut d’option, l’impôt sur les sociétés s’applique dans les sociétés en commandité simple et dans les associations en participation, y compris les syndicats financiers, à la part de bénéfices correspondant aux droit des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’Administration fiscale.
V. Sous réserve des exonérations prévues à l’article 221, les établissements publics ayant une activité de nature administrative autres que les établissements scientifiques d’enseignement et d’assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autres dispositions sont assujettis au dit impôt en raison :


  • de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ou qu’ils possèdent ou détiennent à un titre quelconque;

  • de l’exploitation de leurs propriétés agricoles ou forestières;

  • des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l’exception des dividendes des sociétés guinéennes, lorsque ces revenus n’entrent pas dans le champ d’application des retenues à la source visées aux articles 187 à 192.


Pour l’application de ces dispositions, les revenus de capitaux mobiliers sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut.
SECTION II. EXONERATIONS.
Art.221. - I. Sont exonérés à titre permanent de l’impôt sur les sociétés :

  • Les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les groupements villageois et leurs unions, ayant pour objet la production, la transformation, la conservation et la vente de produits agricoles sauf pour certaines opérations à caractère commercial telles que: les ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de l’établissement principal, les opérations de transformation de produits ou sous produits autre que ceux destinés à l’alimentation humaine ou animale ou pouvant être utilisés comme matières premières dans l’agriculture ou l’industrie et les opérations effectuées avec des non sociétaires ou membres ;

  • Les sociétés coopératives d’approvisionnement et d’achat ainsi que les groupements villageois ou de quartier ayant le même objet, fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ;

  • Les sociétés coopératives de consommation ainsi que les groupements villageois ou de quartiers ayant le même objet, qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;

  • Les sociétés, organismes, coopératives et associations reconnus d’utilité publique chargés du développent rural ou de la promotion agricole ;

  • Les sociétés coopératives de construction ;

  • Les collectivités locales, leurs groupements, ainsi que leurs régies de services publics ;

  • Les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture ;

  • Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, organisant avec le concours de l’Etat ou des collectivités locales des manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant du point de vue économique un intérêt certain pour la collectivité territoriale;

  • Les organismes sans but lucratif légalement constitués et dont la gestion est désintéressée, pour les services de caractères social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres ;

  • Les clubs et cercles privés pour leurs activités autres que le bar, la restauration et les jeux.


II. Bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les dix premières années de leur fonctionnement, les organisations à caractère coopératif et pré-coopératif régies par les dispositions de l’ordonnance n° 005/PRG/SGG/88 du 10 février 1988, autres que celles visées au I.

Cette exonération temporaire peut être renouvelée par décision du Ministre de l’Economie et des Finances prise après consultation du service national d’assistance technique aux coopératives.
Art.222. - Peuvent être exonérés à titre temporaire totalement ou partiellement, dans le cadre des dispositions du code des investissements, toutes sociétés et autres personnes morales bénéficiant d’un agrément ou titulaires d’une convention d’établissement.

SECTION III. TERRITORIALITE
Art.223. - L’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en Guinée ainsi qu’à ceux dont l’imposition est attribuée à la Guinée par une convention internationale relative aux doubles impositions.
L’exploitation d’une entreprise en Guinée s’entend de l’exercice habituel en Guinée d’une activité industrielle ou commerciale qui peut soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement stable, soit être réalisée par l’intermédiaire d’un représentant n’ayant pas de personnalité indépendante, soit résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle lucratif complet.
Ces principes sont applicables pour déterminer la situation au regard de l’impôt guinéen tant des opérations réalisées en Guinée par les sociétés étrangères que des opérations réalisées hors de la Guinée par les sociétés guinéennes.
Par suite, il n’est pas tenu compte pour la détermination des bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés, des bénéfices et des pertes qui se rattachent à une entreprise exploitée hors de Guinée.
CHAPITRE 3
Détermination du bénéfice imposable.

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