Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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Art.166. - Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis d’attributions du même ordre sont dans tous les cas, et sauf les exceptions mentionnées à l’article 167 ci-après, tenus pour responsables du paiement du prélèvement dont l’exigibilité est révélée par les actes qu’ils reçoivent ou les documents qu’ils annexent ou dont ils font usage.
Art.167. - Les greffiers des tribunaux pour les jugements rendus à l’audience sont déchargés de cette responsabilité si les redevables invités par eux à consigner le montant du prélèvement exigible en même temps que les droits d’enregistrement négligent de le faire.

Dans ce cas, le recouvrement du prélèvement est poursuivi directement contre les intéressés par l’inspecteur de l’Enregistrement.
A cet effet, les greffiers adressent à ce fonctionnaire dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence ou la signature de l’acte; l’exigibilité du prélèvement.
V. Sanctions
Art.168. - I Les actes ou déclarations de mutation doivent contenir des renseignements sur l’affectation de l’immeuble antérieurement à la cession, de nature à établir le caractère non professionnel au sens de l’article 160 de la plus-value le cas échéant réalisée à l’occasion de ladite cession, ainsi que dans l’origine de propriété, des renseignements tant sur le date et le mois d’acquisition, que sur la valeur des immeubles à l’époque de leur acquisition par celui ou ceux qui les aliènent. Ces renseignements doivent être complétés par l’indication de la date à laquelle les actes, pièces, jugements ou documents relatifs à l’immeuble ont été enregistrés et, autant que possible par la relation elle même de l’enregistrement.
II. L’omission dans les actes ou déclarations de mutations immobilières, des renseignements prescrits au I est punie d’une amende égale à 50% du prélèvement exigible sans pouvoir être inférieure à 10.000 francs guinéens. Cette amende est personnelle à l’officier ministériel rédacteur de l’acte ou au déclarant.
III. L’indication d’une valeur d’acquisition reconnue fausse est passible d’une pénalité égale au double du prélèvement exigible calculée en tenant compte de la véritable valeur d’acquisition, sans que cette pénalité puisse être inférieure à 10.000 francs guinéens.
IV Le contribuable qui n’a pas supportés le prélèvement prévu à la présente section à la suite d’indications erronées concernant l’affection de l’immeuble cédé antérieurement à sa cession est passible d’une pénalité égale au double du prélèvement exigible.
V Les droits en sus perçus à titre de pénalités pour défaut d’enregistrement dans les délais, portent sur les droits simples d’enregistrement majorés du prélèvement des plus-values immobilières non professionnelles.
Art.169. - Tous les litiges relatifs au mode de détermination de la plus-value immobilière non professionnelle imposable, ainsi qu’à la liquidation et à la perception du prélèvement, sont réglés comme en matière de droits d’enregistrement.
SECTION VII – REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
I. Dispositions générales.
Art.170. - Lorsqu’ils sont encaissés par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Guinée et qu’ils n’entrent pas dans les recettes d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, les revenus des capitaux mobiliers de source guinéenne, autres que ceux qui ont été libérés de l’impôt dans les conditions fixées à l’article 191 par l’application des retenues à la source prévues aux articles 189 et 190 , ou exonérés, sont pris en compte dans le revenu global et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les revenus de capitaux mobiliers de source guinéenne perçus par des personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social hors de Guinée sont imposés selon les dispositions de l’article 187.

Les revenus de valeur mobilière de source étrangère font l’objet des dispositions spéciales de l’article 184.

Lorsque ces revenus sont compris dans les recettes d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, ils entrent en compte pour la détermination du résultat imposable, dans la catégorie correspondante du revenu.
II . Définitions - Détermination du revenu imposable
Art.171. - Les revenus de capitaux mobiliers comprennent :

1° Les produits de placements à revenu variable;

2° Les produits de placements à revenu fixe.
Les produits de placements à revenu variable sont les revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.
Les produits de placements à revenu fixe sont les revenus de créance, dépôts, cautionnements, comptes courants, revenus de fonds d’Etat, revenus des obligations et autres négociables émis par des personnes morales de droit public ou privé et les revenus de bons de caisse.
Art.172. - Les distributions imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui sont réalisées par :

  • Les sociétés et autres collectivités assujetties obligatoirement à l’impôt sur les sociétés ;

  • Les sociétés qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés y compris celles qui à défaut d’option sont cependant taxables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 202-IV ;

  • Les collectivités qui seraient normalement passibles de l’impôt sur les sociétés mais qui en sont expressément exonérées par l’article 203.


Art.173. - Sont considérés comme distribués :
1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou reportés à nouveau ou incorporés au capital et qui sont en conséquence transférés hors du patrimoine social des sociétés ou personnes morales désignées à l’article 172.
Les bénéfices et produits s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Leur montant tient compte, le cas échéant, des redressements apportés aux bénéfices déclarés.
Ces bénéfices et produits doivent en outre subir certaines corrections afin de dégager les résultats d’ensemble de l’entreprise pour la période d’imposition considérée.
Les bénéfices retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés doivent être augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt ou n’entrent pas dans son champ d’application, et diminués des sommes payées au titre de l’impôt sur les sociétés et, d’une manière générale, de tous les impôts qui ne sont pas admis dans les charges déductibles, des amendes et pénalités de toute nature qui ne sont pas admises en déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, des bénéfices réalisés au cours d’exercices antérieurs et qui n’ayant pas été imposés lors de leur réalisation sont, pour une cause quelconque, fiscalement rattachés à l’exercice considéré.
Le montant global des bénéfices distribués est calculé en retranchant des bénéfices imposables ainsi corrigés, les sommes qui, prélevées sur ces bénéfices ont été incorporées au capital ou mises en réserve.
2° sauf preuve contraire, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes.
3° Sont également considérés comme revenus distribués :


  • Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ;

  • Les rémunérations et avantages occultes ;

  • La fraction des rémunérations des dirigeants de sociétés et des cadres assimilés, jugée excessive en fonction des dispositions de l’article 94-a ;

  • Les dépenses et charges dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions de l’article 99 ;

  • L’amortissement du capital par remboursement du montant des actions et parts sociales au moyen de fonds prélevés sur les bénéfices sociaux sans entraîner des réductions du capital au bilan sauf ce qui est dit à l’article 176-2°;

  • Les intérêts excédentaires alloués aux associés et exclus des charges déductibles en fonction des dispositions de l’article 97 même en l’absence de solde bénéficiaire taxable à l’impôt sur les sociétés ;

  • Les frais généraux divers rapportés au bénéfice imposable ;

  • Les redressements des résultats déclarés à la suite d’un contrôle fiscal dans la mesure où ils ne sont pas demeurés investis dans l’entreprise. C’est ainsi que les sommes correspondant à la réintégration fiscale d'amortissements, de provisions ou rehaussement de l’évaluation des valeurs d’exploitation ne représentent pas des revenus distribués.


Lorsque le redressement aboutit à substituer à un déficit déclaré un solde bénéficiaire, la présomption de distribution s’applique uniquement à concurrence de la fraction du redressement effectivement cotisée à l’impôt sur les sociétés. La fraction du redressement ayant annulé le déficit déclaré n’est susceptible d’être taxée au titre des revenus distribués que si l’Administration fiscale apporte la preuve de l’appréhension par les associés des sommes ainsi réintégrées.
Lorsque le redressement aboutit simplement à annuler ou à réduire le déficit déclaré, les sommes réintégrées ne peuvent être considérées comme distribuées que si la preuve ci-dessus est rapportée par l’Administration fiscale.
Art.174. - Relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

  • Les jetons de présence et les tantièmes ordinaires alloués aux administrateurs en leur qualité de membres du conseil d’administration ;

  • Les jetons de présence et les tantièmes spéciaux alloués à certains administrateurs en tant que membres du comité d’études ;

  • Les jetons de présence payés aux actionnaires à l’occasion des assemblées générales ;

  • Les rémunérations, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rétributions revenant aux administrateurs, associés gérants, membres du conseil d’administration à l’exclusion des salaires, de revenus non commerciaux ou de redevances de propriété industrielle.


Art.175. - Lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés cesse d’y être assujettie, ses bénéfices et réserves capitalisées ou non sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d’être soumis à cet impôt.

Art.176. - Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices ou les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.
Ne sont pas considérées comme des apports pour l’application de la présente disposition :

  • les réserves incorporées au capital étant entendu que l’incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves ;

  • les sommes incorporées au capital ou aux réserves à l’occasion d’une fusion de sociétés.


2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d’intérêts ou de commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l’Etat ou autres collectivités publiques lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise de la concession à l’autorité concédante. Le caractère d’amortissement de l’opération et la légitimité de l’exonération seront constatés dans chaque cas dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances ;
3° Les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant :

  • sur le capital amorti à concurrence de la fraction ayant, lors de l’amortissement, supporté l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l’impôt sur le revenu ;

  • sur les sommes incorporées au capital ou aux réserves à l’occasion d’une fusion antérieure dans la mesure où elles ont supporté en raison de la fusion, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.


4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu’elles constituent la rémunération d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et sont valablement comprises dans des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Art.177. - La dissolution des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés entraîne la taxation du boni de liquidation entre les mains des associés.
Le boni de liquidation s’entend du point de vue fiscal de la différence entre le montant de l’actif net social et celui des apports réels primes d’émission comprises, ou assimilés, susceptibles d’être repris par les associés en franchise d’impôt.
Même à défaut de répartition effective du boni de liquidation entre les associés, l’imposition de ce boni au titre des revenus distribués est exigible du seul fait de la disparition de l’être social qui peut intervenir à la suite non seulement d’une dissolution proprement dite mais aussi d’une fusion ou dans certains cas, d’opérations telles qu’une transformation entraînant la création d’un être moral nouveau. Il en est de même en cas de transformation n’entraînant pas la création d’un être moral nouveau mais ayant pour effet la modification du régime fiscal de la société.

Le boni attribué lors de la liquidation d’une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n’est compris, le cas échéant, dans les bases de l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence de l’excédent du remboursements des droits dans les cas où ce dernier est supérieur au montant de l’apport. La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence, les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires.
Art.178. - Dans le cas de fusions de sociétés ou de scissions opérées avec l’agrément du Ministre de l’Economie et des Finances, l’attribution gratuite de titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas d’apport partiel d’actif lorsque la répartition des titres a lieu dans un délai d’un an à compter de la réalisation de l’apport.
Art.179. - Pour chaque période d’imposition, la masse des revenus distribués définis aux articles 173 à 176 est considérée comme répartie entre les bénéfices pour l’évaluation du revenu de chacun d’eux à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la personne morale dans les conditions de l’article 241.
Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’alinéa ci-dessus, la société est invitée à fournir à l’Administration fiscale dans un délai de trente jours toutes les indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent des distributions.
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l’impôt par la personne morale versante, sont imposées au nom de ladite personne morale dans les conditions prévues à l’article 199.
Art.180. - Le revenu brut s’entend du montant brut des produits distribués effectivement perçus par le bénéficiaire.
Lorsqu’ils sont payables en espèces, les revenus de cette nature sont imposables au titre de l’année soit de leur paiement en espèces ou par chèque soit de leur inscription au crédit d’un compte. Il n’est donc tenu compte de leur date d’échéance.
Art.181. - Les produits de placements à revenu fixe entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les placements à revenu fixe s’analysent d’une manière générale comme des prêts d’argent consentis à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé ou public et assortis d’une rémunération revêtant la forme d’un intérêt. Ils comprennent :

  • Les revenus des fonds d’Etat ou produits des emprunts émis par le Trésor public ;

  • Les revenus de bons du Trésor et assimilés ;

  • Les intérêts, arrérages et produits de toute nature des obligations, effets et tous autres titres d’emprunt négociables émis par les personnes morales guinéennes de droit public et de droit privé, les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres ;

  • Les produits des bons de caisse émis en contrepartie d’un prêt par les banques, les entreprises industrielles et commerciales et quel que soit leur objet par les collectivités ;

  • Passibles de l’impôt sur les sociétés même si elles sont en fait exonérées dudit impôt par une disposition particulière ;

  • Les revenus des créances, dépôts, cautionnement et comptes courants.

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