Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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III. Prélèvement proportionnel.
Art.150. - Les contribuables dont le bénéfice imposable fait l’objet d’une évaluation administrative sont assujettis à un prélèvement proportionnel.
Le montant du prélèvement est calculé par application au montant du bénéfice du taux de 30%.
Lorsqu’en vertu des dispositions de l’article 20 du présent code, le contribuable relève du régime simplifié d’imposition, le prélèvement appliqué au montant de bénéfice ayant fait l’objet d’une évaluation administrative est libératoire de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas contraire, le montant de prélèvement est imputable sur le montant d’impôt sur le revenu liquidé sur la base de l’ensemble des revenus dans les conditions prévues aux articles 16 à 19; l’excédent éventuel n’est pas restituable.
Art.151. - Le prélèvement prévu à l’article 150 ci-dessus est établi au nom de chaque contribuable, au titre du bénéfice retenu pour l’ensemble de ses activités non commerciales en Guinée, au siège de la direction des activités ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Dans les sociétés et groupements autorisés visée à l’article 148, sauf le cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, chacun des associés supporte personnellement, le cas échéant, le prélèvement proportionnel pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.
Art.152. - La liquidation du prélèvement prévu à l’article 150 est effectuée, suite à l’évaluation du bénéfice, par l’Administration fiscale ou le cas échéant, par la commission des impôts.
Le montant du prélèvement est indiqué au contribuable en même temps que le montant de bénéfice proposé ou retenu.

Le montant du prélèvement dû par le contribuable est définitivement arrêté à la somme résultant de l’application du taux prévu à l’article 150 au montant du bénéfice accepté par le contribuable ou fixé par la commission des impôts dans les conditions prévues à l’article 146. La décision de fixation du bénéfice prise, soit par l’Administration fiscale et en ce cas préalablement visée par le directeur préfectoral des impôts, soit par commission des impôts, vaut titre de perception.
Le contribuable est tenu de verser à la recette des impôts le montant du prélèvement ainsi arrêté dans le délai d’un mois suivant la réception de la décision de fixation du bénéfice. Il lui est donné reçu de son versement.

SECTION V - BENEFICES DE L’EXPLOITATION AGRICOLE
I. Définition
Art.153. - Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus procurés par l’exploitation de biens ruraux.
Ces revenus s’entendent de ceux résultant de la culture et de l’élevage.
Ils comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière même si les propriétés se bornent à vendre les coupes de bois sur pied. Ils comprennent également les produits des exploitations agricoles, avicoles, piscicoles et assimilées, ainsi que les profits réalisés par les chercheurs et obtenteurs de nouvelles variétés végétales.
Art.154. - Lorsque les agriculteurs vendent en même temps que les produits de leurs propres exploitations des produits achetés, les profits réalisés sur la vente de ces derniers relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. De même les contribuables ne participant pas eux-mêmes à la culture des produits ou à l’élevage des animaux qu’ils vendent, réalisent à raison de ces ventes des profits de nature commerciale.
Les profits que les agriculteurs retirent de la vente des produits de leurs récoltes doivent être assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les ventes sont réalisées dans une installation commerciale permanente agencée pour la vente au détail ou à l’aide d’un personnel spécialisé.

De même, les profits réalisés par les cultivateurs qui font subir des transformations aux produits qu’ils récoltent eux-mêmes sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les opérations de transformation portent sur des produits ou sous-produits autres que ceux qui sont destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux ou qui peuvent être utilisés à titre de matières premières dans l’agriculture et l’industrie.
II. Exonérations.
Art.155. - Sont exonérés :

1° Les revenus agricoles provenant de cultures vivrières sur une surface inférieure à quinze hectares en culture sèche et dix hectares en culture irriguée ;

2° Les revenus des exploitations agricoles d’expérimentation et de vulgarisation scientifique ;

3° Pour une période de cinq années, les nouvelles exploitations agricoles à condition qu’un investissement minimum de 10.000.000 de francs guinéens ait été effectué.
III. Détermination du revenu imposable.
Art.156. - Le bénéfice agricole imposable est déterminé forfaitairement par l’Administration fiscale, ou le cas échéant, par la commission des impôts prévue à l’article 127, dans des conditions analogues à celles prévues aux articles 126 et 127 en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Le Contribuable peut toutefois demander à être imposé sur le montant de son bénéfice réel. Cette option qui doit être notifiée chaque année à l’Administration fiscale avant le 31 décembre, est irrévocable pour l’année d’imposition en cause.
Le bénéfice réel de l’exploitation agricole est alors déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfice industriels et commerciaux.
L’option en faveur du régime d’imposition d’après le bénéfice réel emporte par ailleurs l’obligation, pour le contribuable, de souscrire la déclaration de l’ensemble de ses revenus prévue à l’article 20-V du présent code. Elle implique en outre renonciation au prélèvement proportionnel prévu à l’article 157 ci-après.

Les règles de détermination forfaitaire du bénéfice agricole, ainsi que celles relatives aux obligations administratives des contribuables, seront précisées par un arrêté du Ministre de L’économie et des Finances.
IV. Prélèvement proportionnel
Art.157. - Les contribuables dont le bénéfice imposable est déterminé forfaitairement sont assujettis à un prélèvement proportionnel.
Le montant du prélèvement est calculé par application au montant du bénéfice imposable du taux de 15%.
Lorsqu’en vertu des dispositions de l’article 20 du présent code, le contribuable relève du régime simplifié d’imposition, le prélèvement appliqué au montant de bénéfice déterminé forfaitairement est libératoire de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas contraire, le montant de prélèvement forfaitaire est imputable sur le montant d’impôt sur le revenu liquidé sur la base de l’ensemble des revenus dans les conditions prévues aux articles 16 à 19 ; l’excédent éventuel n’est pas restituable.
Art.158. - Le prélèvement proportionnel prévu à l’article 157 ci-dessus est établi au nom de chaque contribuable, au titre du bénéfice retenu pour l’ensemble de ses exploitations agricoles en Guinée, au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Les sociétés de personnes dont le siège social est situé hors de Guinée sont, le cas échéant, assujettis au prélèvement forfaitaire au lieu de leur principal établissement en Guinée d’après les résultats des opérations qu’elles y ont effectuées.
Dans les sociétés de personnes visées à l’article 13, sauf le cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, chacun des associés supporte personnellement, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droit dans la société.
Art.159. - La liquidation du prélèvement prévu à l’article 157 est effectuée, suite à l’évaluation du bénéfice, par l’Administration fiscale ou, le cas échéant, par la commission des impôts.

Le montant du prélèvement est indiqué au contribuable en même temps que le montant de bénéfice proposé ou retenu.
Le montant du prélèvement dû par le contribuable est définitivement arrêté à la somme résultant de l’application du taux prévu à l’article 157 au montant de bénéfice accepté par le contribuable ou fixé par la commission des impôts. La décision de fixation du bénéfice prise, soit par l’Administration fiscale et en ce cas préalablement visée par le directeur préfectoral des impôts, soit par la commission des impôts, vaut titre de perception.
Le contribuable est tenu de verser à la caisse du Trésor le montant du prélèvement forfaitaire ainsi arrêté dans le délai d’un mois suivant la réception de la décision de fixation du bénéfice. Il lui est donné reçu de son versement.

SECTION VI – PLUS-VALUES IMMOBILIERES NON PROFESSIONNELLES
I. Définition.
Art.160. - I. Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou droits immobiliers dans le cadre d’une gestion patrimoniale privée, sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles prévues à la présente section. Ce régime d’imposition ne concerne :
ni les cessions consenties par les sociétés et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés , qui demeurent assujetties pour ces profits aux règles prévues aux articles 224 et 226,

ni les cessions d’éléments d’actif immobilisé d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou nécessaire à l’exercice d’une profession libérale, les profits réalisés à l’occasion de telles cessions se trouvant imposés selon les règles prévues, selon le cas, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux.
Toutefois, les plus-values immobilières des entreprises ou profession ci-dessus mentionnées sont regardées comme des plus-values immobilières non professionnelles, et assujetties aux dispositions de la présente section, lorsque le bénéfice ou revenu imposable desdites entreprises ou professions fait l’objet d’une détermination forfaitaire ou d’une évaluation administrative.

II- Exonérations.
Art.161. - Sont toutefois exonérées de l’impôt sur le revenu les plus-values résultant de la cession :

d’immeubles et de droits immobiliers dont le prix de cession n’excède pas la somme de 2.000.000 de francs guinéens;

d’immeubles non bâtis ou de droits correspondants à de tels biens.
III. Détermination de la plus-value imposable.
Art.162. - I. La détermination de la plus-value imposable s’effectue par comparaison entre le prix de cession, et le prix d’acquisition par le cédant.

Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et frais supportés par le cédant.

Le prix d’acquisition est la somme ou contre-valeur payée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble, ou du droit réel immobilier. Ce prix est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine.
A défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même, la même valeur est déterminée par le prix ou l’estimation figurant dans les actes, pièces ou documents qui se rapportent à des immeubles voisins et de même consistance.
En l’absence de tels actes, pièces ou documents, cette valeur est estimée par le cédant. Dans le cas où l’estimation faite par le cédant est manifestement sans rapport avec la valeur réelle de l’immeuble ou du droit immobilier à l’époque de l’acquisition, l’inspecteur de l’Enregistrement est en droit de substituer ladite valeur réelle, qu’il lui appartient d’établir par tous moyens de preuve, à l’évaluation faite par le cédant, sans préjudice du droit de réclamation de ce dernier.
En cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur d’acquisition présumée est la valeur vénale des immeubles au jour de la mutation à titre gratuit.
Le prix d’acquisition est majoré :

Des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit à l’exclusion des droits de mutation;

Des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux, que le cédant peut fixer forfaitairement à 15% ;

Le cas échéant, des dépenses, dûment justifiées, de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration, réalisées depuis l’acquisition, lorsqu’elles n’ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenseS locatives; il est tenu compte également, des travaux effectués par le cédant; ces travaux peuvent faire l’objet d’une évaluation ou être estimés en appliquant le coefficient 3 au montant des matériaux utilisés; lorsque le contribuable n’est pas en mesure d’apporter la justification des dépenses mentionnées au présent alinéa, ces dépenses sont forfaitairement fixées à 15% du prix d’acquisition.

Le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition et les dépenses mentionnées au précédent alinéa sont en outre majorés par application d’un coefficient fixé par arrêté du Ministre de l’Economies et des Finances en fonction de l’année d’acquisition du bien ou droit concerné ou de réalisation des dépenses.
II. En vue de l’application de l’impôt, la plus-value déterminée conformément aux règles prévues au I, est diminuée d’une somme égale à 10% de son montant par année entière de possession du bien ou du droit cédé.
III. Les moins-values ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable; elles ne peuvent pas s’imputer sur les plus-values des années antérieures ou postérieures.
IV. Prélèvement libératoire.
Art.163. - Les contribuables qui réalisent une plus-value immobilière non professionnelle imposable sont assujettis à un prélèvement proportionnel.
Le montant du prélèvement est calculé par application au montant de la plus-value imposable, déterminé selon les règles prévues à l’article 162, au taux de 15%.
Le prélèvement appliqué au montant de plus-value imposable est dans tous les cas libératoire de l’impôt sur le revenu.
Art.164. - Le prélèvement libératoire prévu à l’article 163 ci-dessus est liquidé par les inspecteurs chargés de l’enregistrement des cessions à titre onéreux d’immeubles au moment et à l’occasion des formalités d’enregistrement desdites cessions.
Il est dû, nonobstant toutes conventions contraires, par celui qui bénéficie de la plus-value.
Il est payé à l’Enregistrement en même temps que les droits d’enregistrement des cessions de biens immeubles concernées, soit par les officiers ministériels responsables du paiement des droits, soit par le déclarant, sauf leur recours contre le redevable. Il leur est délivré une quittance du paiement effectué, extraite d’un registre à souche, en même temps que l’acte enregistré leur est restitué ou que la quittance des droits leur est remise.

Si le prélèvement prévu à l’article 163 n’est pas réglé en même temps que les droits de mutation, la formalité de l’enregistrement est refusée, sauf dans le cas des acquisitions visées à l’article 165 ci-après.
Art.165. - Le prélèvement liquidé à l’occasion des acquisitions faites par l’Etat, les collectivités publiques ou les établissements publics administratifs, dont les acquisitions immobilières sont exonérées de droits d’enregistrement, est réclamé par l’inspecteur de l’enregistrement.
Aucune somme ne peut être ordonnancée au profit du cédant s’il n’a au préalable, justifié du paiement du prélèvement.
Si le cédant déclare n’être pas en mesure d’acquitter le prélèvement, l’acte est cependant enregistré, l’inspecteur fait au sommier ad hoc la consignation nécessaire et établit en double exemplaire un bulletin de liquidation du prélèvement contenant toutes les indications permettent d’identifier le redevable ainsi que sa créance sur la collectivité publique intéressée.
L’un des exemplaires de ce bulletin est transmis au comptable public chargé du paiement, par une lettre valant opposition administrative au paiement du prix de vente jusqu’à concurrence du montant du prélèvement; l’autre exemplaire est joint à l’acte de vente enregistré et transmis par l’inspecteur de l’Enregistrement avec l’original ou la copie dudit acte à l’ordonnateur chargé de mandater le prix de l’aliénation.
Le montant du prélèvement retenu lors du paiement du prix est mis à la disposition de l’inspecteur de l’Enregistrement qui en fait alors recette, et en avise le Directeur National des Impôts, au plus tard dans les dix premiers jours du mois pour les paiements du mois précédent.
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