Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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V. Sanctions



Art.118. - Les sanctions prévues à l’article 29-1 sont applicables au contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel qui n’a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l’article 108, même si le résultat de l’exercice est déficitaire.
Art.119. - Sans objet
Art.120. - Les personnes physiques ou morales, guinéennes ou étrangères, dont l’exploitation bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire au droit commun en vertu d’une loi ou d’une convention régulière accordant des avantages généraux ou spécifiques sont tenues de souscrire aux obligations prévues par les articles 108, 109, 110, et 241 du présent code.
Lorsque ces obligations n’ont pas été respectées, les impositions exigibles sont assorties des sanctions prévues par l’article 29-1 du présent code.
Dans le cas ou aucune imposition sur les bénéfices n’est exigible, les personnes visées au 1er alinéa du présent article qui ont été invités par l’Administration à régulariser leur situation et qui n’ont pas déféré à cette demande dans un délai de trente jours sont passibles d’une amende liquidée au taux de 2% sur le chiffre d’affaire hors taxe de l’exercice concerné. Cette amende comporte un minimum de 500 000 FG et un maximum de 5 000 000 FG.

(LF 1992,Art.16)
Art.121. - En cas d’insuffisance de déclaration, souscrite ou non dans le délai légal, les sanctions applicables sont celles prévues à l’article 29-II du présent code.
VI. Cessions, cessations.
Art.122. - I Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière dont les résultats sont imposés d’après le régime du bénéfice réel, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas encore été imposés, est immédiatement établi.
Les contribuables doivent dans un délai de dix jours, déterminé comme il est dit ci-après, aviser l’Administration fiscale de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été effective ainsi que, s’il y a lieu, les noms, prénoms et adresse du cessionnaire. Le délai de dix jours commence à courir :
- lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ou du jour de la prise de possession effective par l’acquéreur ;
- lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
- lorsqu’il s’agit d’une cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements.
II.- Les contribuables sont tenus de la faire parvenir à l’Administration fiscale dans le délai de dix jours ci-dessus, outre les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article, la déclaration de leur bénéfice accompagnée des documents prévus à l’article 109.

A défaut de la production dans le délai fixé ci-dessus des renseignements et de la déclaration visés au paragraphe précédent, les dispositions de l’article 29-I sont applicables.
Les cotes établies dans les conditions prévues par le présent article sont immédiatement exigibles pour totalité.
III.- Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant. Les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt sont alors produits par les ayants droit du défunt dans les douze mois de la date du décès.
IV. En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les provisions visées à l’article 98 et non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable.
V. En cas de cession qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts afférents aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci ; ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.
Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au deuxième et troisième alinéa du I du présent article, si elle est faite dans le délai imparti par lesdits alinéas, du dernier jour de ce délai à défaut de déclaration.

VII. Régime forfaitaire
Art.123. à 136 - abrogés (Loi de finances 1996, art. 67).
VIII. Champ d’application du régime réel d’imposition
Art.137. - Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel :

a) quelque soit le montant de leur chiffre d’affaire annuel, les personnes morales quelque soit leur forme juridique, y compris les sociétés de fait, les indivisions et les associations en participation ;

b) les personnes physiques exerçant d’une manière habituelle des activités commerciales, industrielles ou artisanales, dont le chiffre d’affaire annuel est égal ou supérieur à 150 millions de FG pour les ventes ou 60 millions de FG pour les prestations de services.

c) les personnes physiques exerçant des activités exclues du champ d’application de la TPU ;

d) les professions libérales ;

e) les personnes physiques dont le chiffre d’affaire s’établit au dessous de la limite prévue au paragraphe b ne sont soumises au régime de la TPU que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs de douze mois.

(LF 1996 art.68)

SECTION IV – BENEFICES NON COMMERCIAUX
I. Définition.
Art.138. - Sont considérées comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfice ou revenus. Ces bénéfices comprennent notamment:

les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires;

les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.
II. Détermination du revenu imposable.
Art.139. - I – Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession sous réserve des dispositions de l’article 160, soit des cessions de charges et d’offices ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle.

II. Le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l’année civile.

III. Les recettes sont constituées par les sommes effectivement encaissées par le contribuable ou dont il a eu la disposition dans le cadre de l’exercice de son activité ou à l’occasion de toutes opérations lucratives qui s’y rattachent quel que soit le mode de perception desdites sommes et quelle que soit l’année au cours de laquelle ont été effectuées les opérations génératrices de ces recettes.

IV. Toutefois, par dérogation à ce principe, l’Administration admet sur demande de l’intéressé que le bénéfice soit déterminé d’après les résultats d’une comptabilité tenue selon les règles de la comptabilité commerciale. Nonobstant la dérogation, le bénéfice imposable demeure celui réalisé au cours de l’année civile.

V. Convient de déduire du montant des sommes encaissées, les débours payés pour le compte du client, les honoraires rétrocédés et les sommes perçus à titre de dommages intérêts.

VI. Les dépenses admises en déduction des recettes pour l’assiette de l’impôt sont celles effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu et qui sont nécessaires directement par l’exercice de la profession.

Lorsque les dépenses revêtent un caractère mixte, privé et professionnel, il convient de procéder à une ventilation pour déterminer la part desdites dépenses se rattachant effectivement à l’exercice de l’activité.

D’autre part, sauf dans le cas d’une comptabilité tenue selon les règles commerciales comme prévu au paragraphe 4 ci-dessus, les dépenses doivent avoir été effectivement payées au cours de l’année d’imposition.

VII. Les dépenses professionnelles sont prises en compte pour leur montant réel.
Art.140. - Les dépenses déductibles comprennent notamment et sous réserve des dispositions de l’article 139 :

1°- Les achats de fournitures et produits revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations effectuées à l’exclusion de tout achat de matériel amortissable, comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;

2°.- Les frais de personnels tels que salaires, indemnités diverses, avantages en nature et charges sociales ;

Les appointements alloués, le cas échéant, aux membres de la famille du titulaire de bénéfices non commerciaux, sont déductibles dès lors qu’ils correspondent à un travail effectif, ne sont pas excessifs eu égard à l’importance des services rendus, sont régulièrement versés, et donnent lieu aux retenues prévues par le présent Code ;
3°.- Les impôts et taxes professionnels payés au cours de l’année de l’imposition sauf disposition expresse d’un texte de loi.
L’impôt sur le revenu est en tout état de cause exclu des charges déductibles du bénéfice imposable.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’année au cours de laquelle le dégrèvement a été remboursé.
Les dispositions de l’article 95, dernier alinéa, du présent Code sont également applicables en matière de bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;
4°.- Les loyers et charges des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire des locaux affectés à l’exercice de sa profession, aucune déduction n’est apportée de ce chef au bénéfice imposable ;
5°.- Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Art.141. - Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Art.142. - Les contribuables sont tenus de souscrire chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration dont le contenu est fixé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
Cette déclaration est adressée au service fiscal du lieu d’exercice de l’activité, qui peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l’exactitude des chiffres déclarés et notamment tous éléments permettant d’apprécier l’importance de la clientèle.
Les contribuables sont par ailleurs tenus de souscrire au lieu de leur domicile la déclaration de l’ensemble de leurs revenus, conformément aux dispositions en matière d’imposition selon le régime normal prévues à l’article 20-V.
Art.143. - Les contribuables sont tenus d’avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leur recettes et de leurs dépenses professionnelles. Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments ainsi qu’éventuellement le prix et la date de ces mêmes éléments. Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre journal ne comporte en regard de la date que le détail des sommes encaissées. Les livres, registres, pièces de recettes, de dépenses ou de comptabilité appuyant les énonciations de la déclaration doivent être présentés à toute réquisition de l’Administration fiscale.
Les officiers publics ou ministériels ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d’éclaircissements, de justification ou de communications de documents concernant les indications de leur comptabilité.
Art.144. - Les dispositions de l’article 113 sont applicables en matière de bénéfices non commerciaux.

Sont de même applicables en matière de bénéfices non commerciaux :

- La procédure de rectification d’office prévue à l’article 113, en ce qui concerne les contribuables visés à l’article 143 ;

- La procédure de rectification d’office prévue à l’article 113, en ce qui concerne les contribuables visés à l’article 142 qui n’ont pas souscrit la déclaration de leurs résultats dans le délai légal et n’ont pas régularisé leur situation dans les conditions prévues à l’article 29-I, deuxième alinéa, ou qui se sont abstenus de répondre dans le délai de vingt jours à une demande d’explications écrites ou qui ont fait à cette demande une réponse équivalente à une fin de non-recevoir ;

- Les dispositions de l’article 116 du présent code.
Art.145 à 147. - abrogés (Loi de finances 1996, art. 67).
Art.148. - Les sociétés et groupements autorisés non soumis à l’impôt sur les sociétés doivent produire la même déclaration que les contribuables exerçant à titre individuel.
Ils sont tenus en outre d’indiquer sur l’imprimé de déclaration les nom, prénom, adresse et qualité des associés, leur part en pourcentage dans les résultat de la société ou du groupement et le montant de la part du résultats net à prendre en considération pour le calcul de la base d’imposition.

Chaque associé est personnellement imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Les impositions ainsi comprises dans les rôles au nom des associés n’en demeurent pas moins des dettes sociales.
Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères placés vis-à-vis de ceux-ci en état de subordination sont considérés comme exerçant eux mêmes une profession non commerciale . Les revenus retirés de cette collaboration sont en conséquence imposables en tant que bénéfices non commerciaux.
Art.149. - Dans le cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale ou de décès du contribuable, l’impôt sur le revenu dû à raison des bénéfices afférents à l’exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises non recouvrées et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
Il en est de même en cas de dissolution d’une société de personnes n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux.
Le contribuable ou ses ayants droit sont tenus d’aviser l’Administration fiscale de la cessation ou du décès en précisant la date effective de cessation ainsi que, s’il y a lieu, les nom prénom et adresse du successeur et de faire parvenir à ladite Administration les déclarations spéciales prévues aux articles 142 et 145 afférentes à la période s’étendant du 1er janvier de l’année en cours à la cessation effective ou à celle du décès.
Le délai de production de ces déclarations est de dix jours et commence à courir du jour où la cessation a été effective lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exercice d’une profession autre que l’exploitation d’une charge ou d’un office .Dans ce dernier cas, le délai court du jour où a été publiée la nomination du nouveau titulaire ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication. En cas de décès, le délai en cause est de douze mois à compter du jour du décès. L’imposition immédiate doit être établie en retenant le cas échéant les plus-values ou moins-values professionnelles réalisées. Si l’activité est poursuivie dans les conditions prévue à l’article 106 du présent Code, la taxation de la plus-value est reportée dans les mêmes conditions qu’à l’article 105 du même Code.
Les dispositions de l’article 29-I sont applicables en cas d’infraction aux obligations prévues au présent article.
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