Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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Art.75. - Le montant des versements constatés au nom de chaque employeur fera l’objet par l’Administration fiscale au fur et à mesure de la réception de la partie des bordereaux formant avis de recouvrement d’un relevé nominatif tenant lieu de rôle provisoire et donnera lieu, chaque fin de trimestre, à l’établissement d’un rôle de régularisation.
Art.76.- Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaires ou rétributions, sont tenus de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année à l’Administration fiscale du lieu de leur principal établissement, un état présentant pour chacune des personnes qu’ils ont occupées au cours de l’année précédente les indications suivantes :
1° Nom, prénom, emploi, lieu du domicile des employés dont le domicile fiscal est situé en Guinée ;

2° Nom, prénom, emploi, lieu de la résidence en Guinée et lieu du domicile à l’étranger des employés dont le domicile fiscal est situé à l’étranger ;

3° Montant des traitements, salaires et rétributions payés soit en argent, soit en nature pendant ladite année ;

4° Période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une année;

5° Montant des allocations spéciales destinées à couvrir les frais professionnels excédant ceux couverts par la déduction forfaitaire ;

6° Montant des retenues à la source effectuées pendant l’année précédente.
Les ordonnateurs, ordonnateurs délégués, ou sous-ordonnateurs des budgets de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des projets publics sont tenus de fournir dans le même délai, les mêmes renseignements concernant le personnel qu’ils administrent.
Art.77. - Tous particuliers et toutes sociétés ou associations versant des pensions ou rentes viagères sont tenus dans les conditions prévues à l’article 76 de fournir les indications relatives aux bénéficiaires de ces pensions ou rentes lorsqu’elles dépassent 100.000 francs guinéens dans l’année.
Art.78. - Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, de l’entreprise ou de cessation de l’exercice de la profession, l’état visé à l’article 76 ci-dessus doit être produit en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l’année de la cession ou de la cessation dans un délai de six jours.
Il en est de même de l’état concernant les rémunérations versées au cours de l’année précédente s’il n’a pas encore été produit.
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, la déclaration des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, payés par le défunt pendant l’année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite par les héritiers dans les six mois du décès.
Art.79. - Les contribuables domiciliés en Guinée qui reçoivent de débiteurs domiciliés ou établis à l’étranger des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères, doivent produire, en ce qui les concerne, les renseignements exigés par les articles 76 et 77, et les joindre à la déclaration d’ensemble de leurs revenus de source guinéenne.
VII. Régularisation.
Art.80. - I. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de même source ou de sources différentes dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée sont totalisés à l’expiration de ladite année. Si le montant de retenues qu’il a supporté est supérieur à la somme effectivement due, le contribuable peut obtenir, par voie de réclamation adressée à l’Administration fiscale, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, la restitution des droits qu’il a supportés en trop. Dans le cas contraire, les droits ou compléments de droits exigibles sont perçus au moyen de rôles établis au nom de l’employeur ou du débirentier et mis en recouvrement.
II. Lorsque le contribuable bénéficiaire de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères est imposable selon le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 20-II, la retenue à la source est, sous réserve des dispositions du I ci-dessus, libératoire de l’impôt sur le revenu.
III. Dans le cas où le bénéficiaire de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères est imposable selon le régime normal d’imposition prévue à l’article 20-III, les traitements, salaires, pensions ou rentes viagères dont ce contribuable a disposé pendant une année déterminée sont totalisés à l’expiration de ladite année; le revenu net taxable imputable au contribuable au titre de cette catégorie de revenus est, le cas échéant, ajouté aux revenus nets encaissés ou réalisés au titre d’autre catégories de revenus, en vue de la détermination du revenu imposable d’ensemble dudit contribuable effectuée conformément aux règles prévus par les articles 16 à 19 du présent code.
Si le montant de retenues qu’il a supporté est supérieur au montant d’impôt sur le revenu calculé sur cette base, le contribuable peut obtenir la restitution des droits qu’il a supportés en trop dans les conditions prévues à l’article 32-III.
Dans le cas contraire, les droits ou compléments de droits exigibles sont perçus au moyen de rôles établis au nom du contribuable. Toutefois, la partie des droits ou compléments de droits exigibles correspondant, le cas échéant, à une insuffisance de retenue sur traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, est établie au nom de l’employeur ou du débirentier selon la procédure prévue à l’article 81.
IV. Pour la mise en œuvre de l’imposition des revenus d’ensemble du foyer fiscal, prévue à l’article 10, les traitements, salaires, pensions ou rentes viagères dont les membres du foyer ont disposé pendant une année déterminée sont totalisés à l’expiration de ladite année; le revenu net taxable imputable au contribuable chef de famille au titre de cette catégorie de revenus est, le cas échéant, ajouté aux revenus nets encaissés ou réalisés au titre d’autres catégories de revenus, en vue de la détermination du revenu imposable d’ensemble dudit contribuable effectuée conformément aux règles prévues par les articles 16 à 19.
Si le montant de retenues que les membres du foyer fiscal a supporté est supérieur au montant d’impôt sur le revenu calculé sur cette base, le contribuable peut obtenir la restitution des droits qu’il a supportés en trop dans les conditions prévues à l’article 32-III.
Dans le cas contraire, les droits ou compléments de droits exigibles sont perçus au moyen de rôles établis au nom du contribuable. Toutefois, la partie des droits ou compléments de droits exigibles correspondant, le cas échéant, à une insuffisance de retenue sur traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, est établie au nom de l’employeur ou du débirentier selon la procédure prévue à l’article 81.
V. Peuvent être également réparées par voie de rôles, dans les mêmes conditions et délais que celles exposées au I, toutes omissions totales ou partielles ainsi que toutes erreurs commises dans l’application des retenues.
VIII. Sanctions
Art.81. - Tout employeur ou débirentier qui n’a pas effectué les retenues à la source prévues par les articles 61 et 66 du présent code ou qui n’a opéré que des retenues insuffisantes devient personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. Il est en outre passible d’une amende égale au montant des retenues non effectuées.
Art.82. - Tout employeur ou débirentier qui, ayant effectué les retenues prévues aux articles 61 et 66, ne les a pas versés au Trésor dans les délais prescrits est personnellement imposé par voie de rôle d’une somme égale à celle qu’il aurait dû verser.
Il est outre frappé pour chaque période d’un mois écoulé entre la date à laquelle le versement aurait dû normalement être effectué et le jour du paiement, d’une amende fiscale de 10% du montant des sommes dont le versement a été différé. Pour le calcul de cette amende, toute période d’un mois commencée est comptée entièrement.
Si le retard excède trois mois, l’amende fiscale prévue à l’article 81 ci-dessus est en outre applicable
Art.83. - Toute infraction aux prescriptions des articles 71, 74, 76, 77 et 78 donne lieu à l’application d’une amende fiscale de 10.000 francs guinéens, encourue autant de fois qu’il est relevé d’omission ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de ces articles. Lorsque la production des états visés aux articles 76, 77 et 78 n’a pas été effectuée dans les délais prescrits, l’amende est majorée de 50% si le retard excède un mois sans dépasser deux mois, doublée s’il est compris entre deux et trois mois et triplée s’il est supérieur à trois mois.
Art.84. - Les droits et amendes fiscales prévus par les articles 81, 82 et 83 ci-dessus sont constatés par l’Administration fiscale et compris dans un ou plusieurs rôles qui peuvent être mis en recouvrement jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les infractions sont immédiatement exigibles en totalité.
Art.85. - L’application de ces amendes peut être contestée dans un délai de trois mois partant du premier jour du mois qui suit la mise en recouvrement du rôle, la preuve de l’irrégularité ou de l’exagération de l’amende devant dans tous les cas être apportée par l’intéressé. Les réclamations sont présentées instruites et jugées conformément aux règles prévues en matière d’impôts directs.
En cas de décès du contrevenant, ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, l’amende constitue une charge de la succession ou de la liquidation.
Art.86. - En aucun cas, les amendes prévues aux articles 81, 82, alinéa 2, et 83, ne peuvent être récupérées sur les salariés ou bénéficiaires de pensions ou rentes.
SECTION III – BENEFICES INDUSTRUELS ET COMMERCIAUX
I. Définition
Art.87. - Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques, exploitants individuels ou membres de sociétés, et provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale.
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de gisements de pétrole et de gaz combustibles.
Art.88. - L’exercice d’une profession industrielle ou commerciale s’entend de l’accomplissement habituel, par des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif, d’opérations à caractère industriel ou commercial ou d’opérations assimilées, telles que :

les achats de marchandises, matières ou objets en vue de leur revente en l’état ou après transformation,

les acquisitions de biens meubles en vue de leur location,

les transports, le transit, les manutentions,

les exploitations d’établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions,

les opérations de commission et de courtage, les opérations d’assurance,

les opérations de banque et de change manuel.
Art.89. - Les professions artisanales sont celles des travailleurs indépendants qui effectuent à titre principal des travaux de production, transformation, réparation ou des prestations de services et dont le chiffre d’affaires est principalement constitué par la rémunération de leur travail et celui des personnes qu’ils emploient.
Art.90. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :

1°- Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;

2°.- Personnes qui louent ou sous-louent des locaux d’habitation meublés ;

3°.- Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Ces personnes s’entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

4°.- Personnes se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente des biens visés à l’alinéa 3 du présent article ;

5°.- Personnes bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou parfois à la diligence de ces personnes ;

6°- Membres de copropriétés de navires pour la part correspondant à leurs droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
Pour l’application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l’Administration.
II. Détermination du revenu imposable.
Art.91. - Sont compris dans le total des revenus servant de base à l’impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l’année de l’imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan lorsque cette période ne coïncide pas avec l’année civile.
Si l’exercice clos au cours de l’année de l’imposition s’étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice.
Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent en suite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.
Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de ladite année.
Art.92. - I. Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.
II. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excèdent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
III. Il est tenu compte, en vue de la détermination du bénéfice d’un exercice, des produits ou des charges ayant pour contrepartie des créances ou des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant.
IV. Pour l’application des dispositions prévues au I et au II du présent article, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
V. Les écarts de conversion des devises ainsi que les créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice.
Art.93. - Le bénéfice net est établi sous déduction de tous frais ou charges qui satisfont aux conditions suivantes :

être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ;

correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;

se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;

être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.
Art.94. - Sont notamment déductibles, les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire, les dépenses de réparation et d’entretien des locaux professionnels et du matériel, à l’exclusion des dépenses d’extension ou de transformation.
a) Toutefois, les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais alloués par les entreprises, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.

Les rémunérations qui sont exclues des charges déductibles en vertu de ce principe, sont considérées pour l’imposition du bénéficiaire comme des revenus mobiliers s’il elles sont versées par une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés ou comme des bénéfices non commerciaux si elles sont versées par une entreprise dont l’exploitant est passible de l’impôt sur le revenu.
b) Les appointements en argent ou en nature que les exploitants individuels prélèvent sur leurs recettes professionnelles à titre de rémunération de leur travail sont exclus des charges déductibles. Il en est de même des dépenses exposées dans l’intérêt personnel de l’exploitant.

Les appointements alloués aux membres de la famille de l’exploitant, y compris son conjoint ou ses conjoints, sont déductibles dans les conditions de droit commun dès lors qu’ils correspondent à un travail effectif, ne sont pas excessifs eu égard à l’importance des services rendus, sont régulièrement versés, et donnent lieu aux retenues prévues par le présent code.
c) Les rémunérations allouées aux membres des sociétés de personnes et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions prévues à l’article 13 du présent code, ne sont pas déductibles desdits bénéfices. Cependant, les appointements alloués aux conjoints et autres membres de la famille des associés des mêmes sociétés et organismes, sont normalement déductibles, sous réserve du respect des conditions énoncées au précèdent alinéa.
d) Les rémunérations allouées, à raison de leurs services effectifs, aux dirigeants des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont admises en déduction du bénéfice de la société pour l’établissement de l’impôt, sous réserve du respect des conditions prévues au deuxième alinéa du b) ci-dessus.

Il en est ainsi :

dans les sociétés anonymes, des traitements fixes ou proportionnels, y compris les jetons de présence, alloués, à raison de leur fonction de direction, au président du conseil d’administration, au directeur général, ainsi que des traitements versés aux administrateurs remplissant des fonctions techniques ;

dans les sociétés à responsabilité limitée, des rémunérations allouées aux gérants majoritaires et minoritaires, aux gérants non associés qu’ils appartiennent ou non à un collège de gérance majoritaire ;

ainsi que des rémunérations allouées aux associés en nom des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandité simple et aux membres des associations en participation, lorsque ces sociétés ou associations ont opté pour l’impôt sur les sociétés;

  • et des rémunérations allouées aux administrateurs de sociétés civiles passibles de l’impôt sur les sociétés ou ayant opté pour cet impôt.


Les rémunérations de toute nature allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, ainsi qu’aux associés en nom des sociétés de personnes et aux membres des associations en participation y compris les syndicats financiers lorsque ces sociétés ou associations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont par ailleurs soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 56.
e) Sont également déductibles, les jetons de présence versés dans les sociétés anonymes à des actionnaires non salariés et les honoraires versés par les sociétés anonymes aux administrateurs exécutant un travail particulier non salarié, pour autant qu’ils représente la rémunération d’un travail effectif et ne sont pas excessifs eu égard à l’importance des services rendus. Ces différents revenus sont par ailleurs imposables au nom de leurs bénéficiaires dans les conditions prévues aux articles 138 et suivants.
f) En revanche, dans les sociétés anonymes, les jetons de présence et les tantièmes ordinaires alloués aux administrateurs, ès-qualité, ne sont pas déductibles des résultats et sont considérés comme des distributions de bénéfices imposables au nom des bénéficiaires dans les conditions de l’article 174.
g) Les loyers et charges locatives des locaux et du matériel pris en location par l’entreprise constituent des charges déductibles à concurrence de la fraction échue ou courue au titre de l’exercice.
En ce qui concerne les loyers et charges locatives des locaux affectés au logement du personnel salarié, leur déductibilité est toutefois subordonnée au respect, par l’entreprise, des obligations prévues aux articles 61, 62 et 268 du présent code.
h) Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail et pendant la durée de ce contrat, les loyers versés au bailleur constituent des charges déductibles dans les conditions de droit commun.
En fin de bail, si le locataire lève l’option d’achat, il est tenu de réintégrer dans les résultats de son entreprise une somme égale à la différence entre, d’une part le montant total de l’investissement évalué au prix de revient initial dans les écritures de l’entreprise de crédit-bail et, d’autre part, la somme des amortissements pratiqués par le bailleur augmentée du prix de cession effectivement versé audit bailleur au moment de la levée de l’option.
Art.95. - Sont déductibles du bénéfice de l’entreprise les impôts, taxes et droits à la charge de l’entreprise et mis en recouvrement au cours de l’exercice, sauf disposition expresse de la loi fiscale.
L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont en tout état de cause exclus des charges déductibles du résultat imposable. Il en est de même de:

L’impôt minimum forfaitaire ;

Des impôts et taxes retenus à la source à la charge des employés ou des tiers.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’exploitant est avisé de ces dégrèvements.
Le montant des transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales et réglementaires régissant les prix, le contrôle des stocks, le ravitaillement, la répartition des divers produits, le change, ainsi que les infractions aux règles d’assiette et de liquidation des impôts, contributions, taxes et tous droits d’entrée, de sortie, de circulation ou de consommation ne peut être admis en déduction des bénéfices imposables.
Art.96. - Sont déductibles les primes d’assurance couvrant les risques professionnels ou constituant une charge d’exploitation. Cependant, les entreprises qui se constituent leur propre assureur, ne peuvent pas déduire pour l’assiette de l’impôt les provisions qu’elles constituent à ce titre. En outre, les primes d’assurances sur la vie contractées au profit de l’exploitant individuel et des membres de sa famille, des dirigeants de sociétés et du personnel salarié de l’entreprise ne sont pas déductibles pour l’assiette de l’impôt.
Art.97. - Les frais financiers sont déductibles dès lors qu’ils répondent aux conditions générales de déduction des charges de l’entreprise exposées à l’article 93 et sous réserve que les retenues à la source de droit aient été effectivement appliquées.

Toutefois, les intérêts des capitaux engagés par l’exploitant et les sommes de toute nature versées à titre de rémunération des fonds propres de l’entreprise, qu’ils soient capitalisés ou mis en réserve, ne sont pas admis en déduction du bénéfice soumis à l’impôt.

En outre, les intérêts alloués aux associés de sociétés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, ne sont déductibles que dans la limite de ceux calculés au taux de refinancement normal de la banque centrale. Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital de la société ait été entièrement libéré, qu’il s’agisse de constitution de société ou d’augmentation de capital.

Dans le cas des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les intérêts servis aux associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de l’entreprise ne sont déductibles que lorsque les sommes laissées ou mises à la disposition de l’entreprise n’excèdent pas, pour l’ensemble desdits associés ou actionnaires, le montant du capital social libéré. Cette dernière limite n’est toutefois pas applicable aux intérêts afférent aux avances consenties par une société a une autre société mère au sens de l’article 225.
Les intérêts déductibles dans les conditions ci-dessus définies constituent, pour les bénéficiaires, des revenus de créances, dépôts et comptes courants. Par contre, les intérêts excédentaires exclus des charges déductibles sont considérés comme les produits d’actions ou de parts sociales même en l’absence de solde bénéficiaire taxable à l’impôt sur les sociétés.
Art.98. - Sont déductibles les provisions constituées en vu de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures comptables de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 109.
Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise elle même, l’administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet.
Art.99. - Les pourboires, dons et libéralités ne sont pas déductibles, à moins qu’ils ne profitent à des œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, sportif, scientifique, social ou familial, établis ou domiciliés en Guinée et dans la limite de un pour mille du chiffre d’affaires.
Art.100. - Les sommes versées pour l’utilisation de brevets, licences, marques de fabrique, dessins, formules, procédés de fabrication et autres droits analogues en cours de validité, ou en rémunération de services effectifs tels que frais généraux de siège pour la part incombant aux opérations faites en Guinée, frais d’études, d’assistance technique, financière ou comptable, sont admises comme charges déductibles lorsqu’elles remplissent les conditions requises par l’article 93 et, lorsqu’elles s’y trouvent assujetties, ont effectivement supporté la retenue à la source prévue à l’article 198.
Sous réserve des conventions internationales relatives aux doubles impositions, la part des frais généraux de siège d’une entreprise établie ou domiciliée à l’étranger correspondant aux opérations faites en Guinée ne peut être admise en déduction du bénéfice imposable en Guinée que dans une limite égale à 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en Guinée.
Art.101. - I. Sont déductibles les amortissements appliqués par l’entreprise, à condition que cette dernière relève du régime réel d’imposition et qu’elle tienne une comptabilité conforme au plan comptable en vigueur, dans la limite des résultats obtenus sur la base des calculs effectués selon les taux d’amortissement linéaires décrits au tableau ci-après :


IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

DUREE

D’UTILISATION

TAUX D’AMORTISSEMENT


Frais d’établissement

Construction à usage commercial, artisanal ou agricole

Matériel de transport :

- véhicule de tourisme

- Camions et véhicules tout terrain

Matériel et outillage

Mobilier et matériel de bureau

Installation, aménagement et agencements

Matériel informatique


3 ans
20 ans
3 ans

5 ans

5 ans

10 ans

10 ans

3 ans


33,33%
5%
33,33%

20%

20%

10%

10%

33,33%


Les amortissements du matériel et du mobilier domestique mis gratuitement à la disposition des dirigeants et du personnel ne sont pas déductibles de la base de l’impôt quelle que soit la méthode d’amortissement utilisée.

Les amortissements des véhicules particuliers immatriculés par la Direction Nationale des Transports terrestres dans le genre « VP » sont exclus des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 20 millions de FG. Le prix d’acquisition à retenir s’entend prix d’achat toutes taxes comprises augmenté, le cas échéant du coût également taxes comprises des équipements et accessoires, que ceux ci soient fournis avec le véhicule ou qu’ils fassent l’objet d’une livraison distincte.
En cas de cession desdits matériels et mobiliers domestiques la plus-value n’est pas prise en considération pour la détermination du résultat fiscal.

(LF 1995, art.16).
II. Sont déductibles les amortissements qui, ayant été régulièrement comptabilisés au cours d’exercices déficitaires, sont réputés différés; leur déduction est toutefois subordonnée à leur inscription dans un tableau spécial des amortissements différés.
III. A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi irrégulièrement différée.
IV. Lorsque le montant des amortissements pratiqués excède celui des amortissements susceptibles d’être admis en déduction pour l’assiette de l’impôt, la différence est réintégrée dans le bénéfice imposable. Toutefois, les amortissements exagérés qui sont réintégrés dans les bénéfices imposables d’un exercice peuvent être admis en déduction des bénéfices imposables des exercices suivants au cours desquels l’entreprise a pratiqué des amortissements inférieurs à ceux auxquels elle pouvait prétendre ou même pour lesquels elle a cessé tout amortissement, sans pour autant enfreindre la règle d’amortissement minimum obligatoire résultant l’application des dispositions ci-dessus.
V. Les amortissements pratiqués et réputés différés en période déficitaire sont reportables sans aucune limitation de durée. Le report est toutefois subordonné à l’inscription de ces amortissements au relevé spécial prévu à l’article 109.
La faculté de report illimité des amortissements réputés différés en période déficitaire cesse de s’appliquer si l’entreprise reprend tout ou partie des activités d’une autre entreprise ou lui transfère tout ou partie de ses activités.
VI. Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d’utilisation quelle que soit la durée de la location.
VII. Les entreprises de crédit-bail bénéficient pour les biens mobiliers données en location d’un régime d’amortissement particulier; la durée d’amortissement de ces biens est réputée coïncider avec la durée du contrat de crédit-bail.
Pour les biens immobiliers, les amortissements doivent être pratiqués par l’établissement de crédit-bail conformément aux dispositions du premier alinéa du I du présent article.
VIII. Nonobstant les dispositions de l’article 93, les entreprises ont la faculté de comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles des bénéfices imposables le prix d’acquisition des matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau, d’une valeur unitaire hors taxe ne dépassant pas 100.000 francs guinéens.
En ce qui concerne les mobiliers de bureau, les achats en cause doivent résulter du renouvellement courant du mobilier installé. Si un bien déterminé se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément, il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien, et non la valeur de chaque élément, pour apprécier la limite ci-dessus fixée.
Art.102. - L’amortissement des biens d’équipement neufs autres que les immeubles et les véhicules de tourisme, acquis ou fabriqués à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant adoption des présentes dispositions, peut être calculé selon un mode dégressif, à condition que lesdits biens :

a) soient utilisés exclusivement pour les opérations industrielles de fabrication, de manutention, de transport, de pêche et d’exploitation agricole;

b) soient destinés à un usage d’au moins trois ans en Guinée.
Le taux applicable pour le calcul de l’amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire correspondant à la durée normale d’utilisation du bien par un coefficient fixé à 1,5 lorsque la durée normale d’utilisation du bien est de trois ou quatre ans, à 2 lorsque cette durée est cinq ou six ans, 2,5 lorsque la durée d’utilisation du bien est supérieure à six ans.
Art.103. - Les frais d’établissement engagés au moment de la constitution de l’entreprise ou de l’acquisition par celle-ci de ses moyens permanents d’exploitation, bien que ne constituant pas des dépenses qui comportent une contrepartie dans l’actif de l’entreprise, peuvent faire l’objet d’un amortissement échelonné sur les cinq premiers exercices de l’activité. Cet amortissement, s’il est pratiqué en l’absence de bénéfices, peut être considéré comme régulièrement différé en période déficitaire et reporté sur les premiers résultats bénéficiaires sans limitation de durée.
Art.104. - Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables les indemnités de congés payés pour le montant correspondant aux droits acquis par les salariés. Il en est de même des charges sociales et fiscales afférentes à ces indemnités.
Les entreprises doivent pratiquer, lors du versement de l’indemnité de congés payés au salarié, la retenue à la source prévue à l’article 61.
Art.105. - Par dérogation aux dispositions de l’article 92, les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation d’éléments de l’actif immobilisé, ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées si le contribuable prend l’engagement de réinvestir en immobilisations dans ses exploitations en Guinée, avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajouté au prix de revient des éléments cédés.
Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées.
Pour l’application des dispositions qui précède, les valeurs constituant le portefeuille sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé lorsqu’elles sont entrées dans le patrimoine de l’entreprise cinq ans au moins avant la date de cession. Lorsque des valeurs identiques non discernables ont été acquises à des dates différentes, on considère que les valeurs cédées sont les plus anciennes.
Sont considérées comme des immobilisations au sens de l’alinéa premier du présent article les souscriptions à des augmentations de capital par acquisition d’actions ou de parts nouvelles de toutes sociétés à caractère industriel ou agricole installées en Guinée.
Si le remploi est effectué dans le délai prévu au présent article, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l’amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix de revient des nouvelles immobilisations pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement. Dans le cas contraire, elles sont rapportées aux bénéfices imposables de l’exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.
Si le contribuable vient à cesser sa profession ou à céder son entreprise au cours du délai ci-dessus, les plus-values à réinvestir sont immédiatement rapportées aux bénéfices imposables de l’exercice.
Art.106. - L’imposition de la plus-value du fonds de commerce, éléments corporels et incorporels, constatée à l’occasion du décès de l’exploitant, est, lorsque l’exploitation est continuée par un ou plusieurs conjoints ou héritiers ou successibles en ligne directe, reportée dans les conditions prévues à l’article 105.

L’application de cette disposition est subordonnée à l’obligation pour les nouveaux exploitants de n’apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments de l’actif figurant au dernier bilan dressé par le défunt.
Art.107. - En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Les déficits réalisés par les sociétés exonérées d’IS et de BIC ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un report dans les bilans des exercices de la période de droit commun (LF 2001, art.29).

III. Obligations déclaratives.
Art.108. - Les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels ou commerciaux sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice imposable pour l’année précédente auprès du service des impôts dont dépend le siège de leur exploitation.

Si l’entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans le même délai.

Les entreprises admises au bénéfice des dispositions du code des investissements ne sont pas dispensées de ces obligations déclaratives.

La déclaration est adressée à l’Administration fiscale qui en donne décharge. Son contenu est fixé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Dans l’impossibilité justifiée de déterminer avec exactitude le bénéfice dans le délai prévu au présent article, les contribuables pourront exceptionnellement produire dans le même délai, une déclaration provisoire qui devra être régularisée dans les trois mois qui suivent.

Les contribuables assujettis à l’obligation déclarative prévu au premier alinéa sont par ailleurs tenus de souscrire au lieu de leur domicile la déclaration de l’ensemble de leurs revenus, conformément aux dispositions en matière d’imposition selon le régime normal prévues à l’article 20-V.
Art.109. - Les contribuables visés à l’article précédent sont tenus de fournir en même temps que la déclaration de leur bénéfice imposable, une copie de leur bilan, une copie de leur compte de résultats, faisant ressortir le montant de leur chiffre d’affaires et de leur bénéfice brut, la liste détaillée par catégorie des frais généraux et l’indication détaillée des rectifications extra-comptables à opérer en vue d’obtenir le résultat fiscal, un relevé détaillé des amortissements et provisions constitués par prélèvements sur les bénéfices, conformément à des modèles qui sont fixés par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité sous une forme explicite la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues en outre de fournir le relevé des mouvements ayant affecté pendant l’exercice les comptes courants des associés ainsi que l’état des intérêts payés au titre de créances, dépôts ou cautionnements, avec l’identité et l’adresse des bénéficiaires.
Art.110. - Le déclarant est tenu de présenter, à toute réquisition de l’Administration fiscale, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration, ainsi que les comptes rendus et les délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales des actionnaires ou porteurs de parts et les rapports des commissaires aux comptes.
Art.111. - Les contribuables visés à l’article 108 doivent le cas échéant, indiquer les noms et adresses du ou des comptables ou experts chargés de tenir leur comptabilité, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.

Ils peuvent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions qui ont pu leur être remises par les experts comptables ou les comptables agrées chargés par eux, dans les limites de leur compétence, d’établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leur compte de résultats.
Art.112. - Les entreprises dont le siège social est situé hors de Guinée sont tenues :

d’avoir leur direction effective en Guinée avec un représentant en Guinée nanti des pouvoirs les plus étendus en vue de les représenter valablement ;

de représenter à toute réquisition de l’administration fiscale les mêmes documents que ceux prévus aux articles 109 et 110.

IV. Contrôle des déclarations
Art.113. - L’Administration fiscale vérifie les déclarations.
Elle entend les intéressés lorsque leur audition lui parait utile ou lorsqu’ils demandent à fournir des explications orales.
Elle peut rectifier les déclarations mais fait connaître par écrit au contribuable la rectification qu’elle envisage et lui en indique les motifs. Elle invite en même temps l’intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de quinze jours. A défaut de réponse dans ce délai, ou lorsque le désaccord persiste, l’Administration fiscale fixe la base d’imposition sous réserve du droit de réclamation de l’intéressé après l’établissement du rôle (LF 2001, art.27).
Art.114. - Sont passibles de rectification d’office les déclarations des contribuables visés à l’article 108 qui :

ne fournissent pas à l’appui de leur déclaration de résultats les documents ou renseignements prévus à l’article 109,

ne se conforment pas aux prescriptions de l’article 110,

présentent une comptabilité inexacte, incomplète ou non probante ne permettant pas de justifier l’exactitude des résultats déclarés.
Art.115. - Sont passibles de taxation d’office les contribuables qui :

n’ont pas souscrit la déclaration de leurs résultats dans le délai légal et n’ont pas régularisé leur situation dans les conditions prévues à l’article 29-1, deuxième alinéa;

se sont abstenus de répondre dans le délai de dix jours à une demande d’explications écrites ou qui ont fait à cette demande une réponse équivalente à une fin de non-recevoir. (LF 2001, art.28)
Art.116. - Lorsque l’imposition a été assurée par voie de rectification ou de taxation d’office comme il est indiqué aux articles 114 et 115 ci-dessus, le contribuable ne peut obtenir par voie contentieuse la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui est assignée qu’en démontrant le caractère exagéré du bénéfice retenu par l’Administration.
Art.117. - Pour la détermination du bénéfice imposable des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de Guinée, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par la majoration ou la diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, seront incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.
A défaut d’éléments précis pour opérer les redressements prévus à l’alinéa précèdent, les produits imposables seront déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement en Guinée.
Il est procédé de même pour les entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de Guinée.

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