Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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Art.159.- Application aux substances de carrière

Les substances de carrières dont l’exploitation nécessite des investissements importants et dont la part de production destinée à l’exportation représente au moins 50% peuvent être classées en substance de mines et bénéficier de ce fait des régimes fiscaux et douaniers applicables aux substances minières à l’exclusion de ceux auxquels elles sont assujetties par le présent Code.
Les substances de carrières n’entrant pas dans le champ d’application ainsi défini seront assujetties au droit commun à l’exception du régime qui leur est applicable en vertu du présent Code.
Art.160.- Début des opérations et avantages fiscaux

Les opérations d’investissement doivent être engagées dans le délai stipulé pour le début des travaux de recherche ou de mise en exploitation prévues au présent Code et conduite avec diligence par les titulaires.
Si dans ce délai, les opérations d’investissements ne sont pas engagées par les titulaires d’un permis de recherches, d’un permis d’exploitation ou d’une concession, les avantages fiscaux et douaniers consentis par le présent Code peuvent être déclarés caduc après mise en demeure du Ministre chargé des Mines non suivie d’effet dans un délai de trois (3) mois.

CHAPITRE VIII
REGLEMENTATIONS DES CHANGES

Art.161.- Ouverture de comptes en devises

Le titulaire d’un titre minier est soumis à la réglementation de change en vigueur en République de Guinée. Il est autorisé à ouvrir un compte en devises en Guinée pour tous types de transactions à l’extérieur y compris les payements des fournisseurs étrangers de biens et services nécessaires à la conduite des opérations minières ou de carrières.
Des arrangements bancaires appropriés sont conclus avec la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) à l’effet de faciliter l’ouverture de compte à l’étranger pour le service de la dette.
Art.162.- Garanties de transfert

Sous réserve de satisfaire ses obligations, il est garanti au titulaire de titres miniers le libre transfert à l’étranger de dividendes et des produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de ses avoirs.
Il est garanti au personnel étranger, résident en République de Guinée employé par un titulaire de titre minier, la libre conversion et le libre transfert dans leurs pays d’origine, de tout ou partie des salaires ou autres éléments de rémunération qui leurs sont dus, sous réserve que leurs impôts et autres taxes aient été acquittés conformément aux dispositions du présent Code.
Art.163.- Déclaration d’importation et d’exportation des matières précieuses

L’importation et l’exportation de l’or, du diamant et des autres gemmes sont soumises à déclaration préalable à la Banque Centrale de la République de Guinée (B.C.R.G)

CHAPITRE IX
AUTRES DISPOSITIONS COMPTABLES ET ECONOMIQUES

Art.164.- Plan comptable en vigueur et audit

Le titulaire d’un titre minier ou de carrière doit tenir en République de Guinée une comptabilité conformément au plan comptable en vigueur, faire certifier pour chaque exercice par un Commissaire aux comptes agréé en Guinée son bilan et ses comptes de résultats et communiquer ses états financiers à chaque fin d’exercice au Ministre chargé des Mines et au Ministre chargé des Finances au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.
Il doit donner accès aux documents comptables et pièces justificatives au personnel de l’Etat autorisé aux fins de vérification ou d’audit. Il doit faciliter le travail de vérification et d’audit de ce personnel autorisé par l’Etat.
Pour les exploitations artisanales les obligations visées au présent article ne sont pas applicables.
Art.165.- Dépenses engagées par l’Etat

Au cas où l’Etat aurait effectué des travaux de recherches sur un périmètre donné avant l’octroi d’un permis de recherches sur ce périmètre, les dépenses y afférentes sont alors après audit, pris en charge par le titulaire du titre pour le compte de l’Etat avant l’émission du permis d’exploitation. Les modalités de traitement de ces dépenses seront définies lors de l’établissement de la convention minière.
Toutefois, ne seront pas prises en compte comme indiqué à l’alinéa premier du présent article les dépenses engagées par l’Etat dans le cadre des études géologiques fondamentales, de la cartographie géologique de base, de la prospection minière stratégique incluant toutes les méthodes (géologique, géophysique, géochimique, et autres) devant aboutir à la découverte d’indices sur le périmètre du permis de recherche préalablement à l’émission dudit permis.
Art.166.- Investissements de recherches

Le montant total des investissements de recherches que le titulaire d’un titre minier aura effectué au jour de l’émission du permis d’exploitation et après audit, sera amorti en phase d’exploitation comme frais de premier établissement.
TITRE XII
DES MESURES DE PROMOTION DE L’ACTIVITE MINIERE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art.167.- Participation de l’Etat
167.1 : Cas des substances précieuses : Or, Diamants, et autres gemmes

l’attribution faite par l’Etat d’un permis d’exploitation de substances précieuses donne droit à l’Etat à des actions d’apport représentant 15% du capital de la société d’exploitation.
Aucune contribution financière ne doit être demandée à l’Etat au titre de ces actions d’apport.
167.2 : Cas des substances d’intérêt particulier : Bauxite, minerai de Fer, hydrocarbures solides, etc.

en raison du niveau d’investissement, l’Etat ne perd pas de participation gratuite dans le capital d’une société exploitant une substance d’intérêt particulier.
Au cas où l’Etat désirerait entrer dans le capital d’une telle société les modalités en seront définies avec l’investisseur au moment de l’établissement de la Convention Minière.
Dans tous les cas, la participation de l’Etat au capital d’une telle société sera limitée à un niveau qui ne gênera pas le contrôle de l’opération par les investisseurs.
Art.168.- Centre de Promotion et de Développement Miniers (C.P.D.M)

Pour faciliter les formalités administratives et procédures relatives aux titres miniers, les Investisseurs s’adresseront au CPDM servant d’interface entre eux et d’Administration.
Le CPDM se charge de faire diligemment les démarches auprès d’autres services de l’administration jusqu’à l’établissement du titre minier.
Le CPDM notifiera à l’investisseur au plus tard deux (2) mois après le dépôt de sa demande la décision d’octroi ou non du titre minier ou de carrière.

Un décret fixe les attributions et l’organisation du CPDM..
CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Art.169.- Fonds de promotion et de développement miniers

Il est créé un fonds de promotion et de développement minier ayant pour objet :

  • le financement de tout ou partie de projets concourant à la promotion et au développement minier ;

  • le financement de tout ou partie de la participation de l’Etat dans un projet minier ;

  • le financement de structures de promotion, de développent, d’encadrement et de sécurité minière ou de tout Fonds de contrepartie ;

  • le financement de la formation et du perfectionnement du personnel ;

  • le financement de participation à des organisations, conférences minières et séminaires internationaux relatifs au développement du secteur minier.


Les montants de ressources affectés au Fonds par application de l’article 142 ci-dessus sont inscrits chaque année en recettes et en dépenses dans la Loi des Finances. Le décaissement de ces crédit s’effectue selon des procédures de décaissement rapide.
La nature juridique et les modalités de fonctionnement du Fonds de promotion et de développement miniers sont fixés par décret.
Art.170.- La sécurité minière

La sécurité minière est réglementée par décret. Elle consiste en la protection des zones couvertes par les titres miniers, des biens, des personnes et à la lutte contre la fraude.


TITRE XIII
CONTESTATIONS, INFRACTIONS ET PENALITES
Art.171.- Contestations

Toutes les contestations auxquelles donnent lieu les actes administratifs rendus en exécution du présent Code sont de la compétence du Tribunal Administratif. Tous les autres cas de contestation sont portés devant les juridictions compétentes.
Art.172.- Rapports de la Direction

Dans tous les cas où les constations entre particuliers concernant les empiètements de périmètre de titres de carrières sont portés devant les tribunaux, les rapports de la Direction Nationale des Mines tiennent lieu de rapport d’expert.
Art.173.- Action Publique

Conformément à l’article premier du Code de Procédure Pénale, les Ingénieurs des Mines, les autres fonctionnaires et agents dûment assermentés et placés sous la responsabilité de la Direction Nationale des Mines, sont habilités à engager et à exercer l’action publique en cas d’infractions aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application.

Art.174.- Constatation des infractions et procès-verbaux

Les infractions aux prescriptions du présent Code et des textes pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents assermentés de la Direction Nationale des Mines et tous autres agents spécialement commis à cet effet.
Les procès-verbaux dressés par les personnes citées et autorisées en vertu du présent article font foi jusqu’à inscription de faux.
Art.175.- Saisies, perquisitions et visites

Les officiers de police judiciaire, les agents assermentés de la Direction Nationale des Mines et les autres agents spécialement commis à cet effet ont qualité pour procéder aux enquêtes, saisies et aux perquisitions s’il y a lieu. La recherche des infractions entraîne le droit de visite domiciliaire et corporelle.
Art.176.- Des falsifications

Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 300 000 à

500 000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :

  • aura falsifié une inscription sur un titre minier ou sur titre de carrière ;

  • aura fait une fausse déclaration en vue d’obtenir frauduleusement un titre minier ou de carrière ;

  • aura détruit, déplacé ou modifié d’une façon illicite une borne de délimitation de périmètre de titre minier ou de carrière.


Art.177.- Défaut d’autorisation d’opérer

Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 500 000 à 800 000 FG ou de l’une des deux peines seulement quiconque se sera livré à des travaux de recherches ou d’exploitation de mine ou de carrière sans titre ou en dehors des limites de son titre ou qui entreprend des travaux d’exploitation avec les permis de recherches.
L’amende ci-dessus sera de 800 000 à 1 500 000 FG si la substance visée est le diamant ou une autre gemme.
La condamnation entraînera la saisie au profit de l’Etat, des produits de l’exploitation frauduleuse et des instruments utilisés pour celle-ci.
Art.178.- Défaut de déclaration

Sera puni d’une amende de 50 000 à 100 000 FG :

  • tout défaut de déclaration, au Ministère des Mines et de la Géologie ou à la Direction Nationale des Mines prévu au présent Code ;

  • tout défaut d’aviser le Ministre chargé des Mines ou la Direction Nationale des Mines, tel que le prévoit le présent Code ;

  • toute entrave à l’exercice des droits de la Direction Nationale des Mines que confère le présent Code.


Art.179.- Violation des zones de protection et de sécurité

Quiconque se sera rendu coupable de violation des dispositions contenues dans les articles 63, 64, 65, et 66 du présent Code sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 50 000 à 100 000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art.180.- Autres violations

Sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 100 000 à 500 000 FG quiconque aura commis une infraction :

  • aux dispositions du présent Code, relatives aux substances radioactives ;

  • aux dispositions du présent Code, relatives aux dangers et périls, ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité du travail.


Art.181.- Infractions de détention des pierres précieuses

A l’exception des personnes énumérées à l’article 98 ci-dessus, toute personne trouvée en possession de Diamants et autres gemmes sera punie d’une peine de six (6) mois à deux (2) ans de prison et d’une amende égale à deux fois la valeur de la marchandise saisie sans que cette amende puisse être inférieure à 2 000 000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art.182.- Pénalités prévues par les autres Codes

Nonobstant les pénalités prévues au présent Code et par application de l’article 2 ci-dessus il est expressément précisé que les pénalités prescrites par le Code Pénal, le Code du Travail et le Code de l’Environnement s’appliquent.
CHAPITRE XIV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art.183.- Validité des titres antérieurs

Les titres miniers ou de carrière en vigueur à la date d’entrée en application du présent Code restent valables pour leur durée et les substances pour lesquelles ils sont délivrés.
Les titulaires de ces titres en cours de validité peuvent, à leur demande, être admis au bénéfice du présent Code dans les douze mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toutefois sauf dispositions expresses de ces titres, leur renouvellement ne pourra être accordé que conformément aux dispositions du présent Code.

TITRE XV
DISPOSITIONS FINALES

Art.184.- Règlements de différends

Les différends opposant un ou plusieurs investisseurs miniers à l’Etat et relatifs à l’étendue de leurs droits et obligations, à l’exécution ou l’inexécution de leurs engagements à la fin de leurs titres, à la cession, la transmission ou à l’amodiation de leurs droits qui en résultent peuvent être soumis à la procédure de règlement amiable.
Si une des parties estime que la procédure amiable à échoué, le différent est porté soit devant les tribunaux guinéens compétents soit à l’arbitrage international conformément aux dispositions de la convention du 18 Mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, établie sous l’égide de la Banque Internationale pour Reconstruction et le Développement.
Au cas ou le Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI) n’exercerait pas sa compétence sur le différent soumis, celui-ci sera réglé par la Cour arbitrale de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) selon les règles et procédures qui sont propres à cette dernière.
Dans tous les autres cas les différents résultant de l’interprétation et de l’application du présent code, sont portés devant les tribunaux guinéens compétents.
Art.185.- Abrogation de dispositions antérieures

Sous réserve des dispositions de l’article 183, sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent Code, notamment celles des ordonnances no.132/84 du 8 Août 1984, no 076 et n° 077/PRG/86 du 21 Mars 1986 portant respectivement Code Minier de la République de Guinée et modalités d’application du Code Minier, de la Loi L/92/019/CTRN du 13 Juillet 1992 portant création du Fonds de Promotion et de Développement Miniers et Energiques et de la loi L/93/025/CTRN du 10 Juin 1993 relative à l’exploitation artisanale et à la commercialisation du diamant et autres gemmes.
Art.186.- Publication au Journal Officiel

Le présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.




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