Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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CHAPITRE VII



GARANTIES GENERALES
Art.21.- Libertés générales

Dans le cadre des accords internationaux et du respect des lois et règlements de la République de Guinée, sont garantis aux personnes visées à l’article 8 :

  • le droit de disposer librement de leurs biens et d’organiser à leur gré leur entreprise ;

  • la liberté d’embauche et de licenciement conformément aux lois et règlements en vigueur ;

  • le libre accès aux matières premières ;

  • la libre circulation en république de Guinée de leur personnel et de leurs produits ;

  • la liberté d’importer des biens et services ainsi que des fonds nécessaires aux activités ;

  • la liberté de disposer des produits sur les marchés internationaux, d’exporter et de disposer des produits sur les marchés extérieurs.


Art.22.- Non discrimination

Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les employeurs et les employés étrangers sont soumis aux lois et règlements de la République de Guinée sans discrimination aucune par rapport aux nationaux guinéens.
Ils peuvent faire partie des organismes de défense professionnelle dans le cadre des lois et règlements de la République de Guinée et y sont représentés dans les mêmes conditions que les entreprises et les particuliers de nationalité guinéenne.
TITRE II
DES TITRES MINIERS
CHAPITRE I
AUTORISATION DE RECONNAISSANCE
Art.23.- Droits conférés

L’autorisation de reconnaissance confère à son titulaire dans les zones classées comme zones non fermées ou ne faisant pas l’objet d’un autre titre minier, le droit d’effectuer les travaux de reconnaissance des indices d’une ou de plusieurs substances minières. L’autorisation de reconnaissance confère à son titulaire un droit de préemption sur le périmètre sollicité dans les limites et la durée de l’autorisation. Elle n’a aucun caractère exclusif et ne confère aucun avantage douanier et fiscal.
Art.24.- Attribution

L’autorisation de reconnaissance est délivrée par la Direction Nationale des Mines sur proposition du CPDM :

  • aux postulants d’autorisation d’exploitation artisanale dans les zones visées à l’article 94 ci-dessous ;

  • aux postulants de permis de recherches dans les zones visées à l’article 23 ci-dessus, à l’exception des zones visées à l’article 94 ci-dessous.



Art.25.- Validité et renouvellement

L’autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée de trois (3) mois au plus renouvelable de une fois pour une durée de trois (3) mois si son titulaire a respecté les obligations lui incombant en vertu du présent Code et de ses textes réglementaires.

CHAPITRE II



PERMIS DE RECHERCHES
Art.26.- Droits conférés

Le permis de recherches confère à son titulaire le droit exclusif de recherches de la ou des substances minières pour lesquelles le permis et délivré. Pendant la période de validité au permis de recherches, seul son titulaire, a droit à un permis d’exploitation ou une concession pour les gisements mis en évidence à l’intérieur du périmètre du permis de recherches.
Le permis de recherches confère à son titulaire un droit mobilier, indivisible, non cessible et non susceptible de gage et d’hypothèque.
Une même personne titulaire d’un titre minier de recherche peut en posséder d’autres.

Art.27.- Superficie et forme

La superficie pour laquelle le permis de recherches est accordé est définie dans l’arrêté institutif, elle ne peut, sauf dérogation, excéder cinq cent (500) km² pour les permis de recherches industrielles, et, seize (16) km² pour les permis de recherches semi-industrielles.
Le permis de recherches définit une surface qui a autant que possible la forme d’un rectangle dont les côtés sont orientés nord-sud et est-ouest vrais.

Art.28.- Attribution

Le permis de recherches est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines sur recommandation du CPDM au demandeur ayant présenté une demande conforme aux exigences du présent Code et de ses textes d’application et possédant les capacités techniques et financières suffisantes, ainsi que des engagements de travaux et de dépenses qu’il accepte de souscrire.
En cas de demandes concurrentes, la priorité sera donnée à celui des demandeurs qui offre les meilleures conditions et garanties à l’Etat. Lorsque les conditions et garanties sont similaires, la priorité est donnée au premier demandeur.

Art.29.- Validité

Le permis de recherches est accordé pour une durée de trois (3) ans au plus pour les recherches à l’échelle industrielle et deux (2) ans au plus pour les recherches à l’échelle semi-industrielle.

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